Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - dcm 2024 02 014 rob 2024 annexe
Déliberation - dcm 2024 02 014 rob 2024 tampon
Déliberation - dcm 2024 02 014 rob 2024 1
Acte - dcm 2024 02 015 reglement budgetaire et financie
Compte-Rendu - dcm 2024 02 024 cracl 2022 ger tv annexe tampon
Déliberation - dcm 2024 02 016 bp 2024 ouverture credits invest
Acte - dcm 2024 02 015 reglement budgetaire et financie
Conseil Municipal - ROB 2026 tampon
Conseil Municipal - ROB 2025 tampon
unknown - dcm 2024 02 022 statuts suet annexe tampon
unknown - dcm 2024 02 014 rob 2024 annexe tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (unknown - dcm 2024 02 014 rob 2024 annexe tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
1 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES : DEFINITION
Le rapport d’orientations budgétaires (ROB) constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus. Il a lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif sous la forme d’un débat conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires.
Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement :
Hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de fiscalité, de subventions ;
Principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- La présentation des engagements pluriannuels ;
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Il est pris acte du rapport d’orientations budgétaires par une délibération du Conseil municipal.
Pour information, le vote du Budget Primitif est prévu le 25 mars 2024.
2 - ELEMENTS DE CONTEXTE
2.1 - Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024
La lutte contre l’inflation, la réduction du déficit et l’investissement sont les 3 objectifs affichés de ce PLF. 2
Hypothèse de croissance
La prévision de croissance retenue dans ce PLF est de 1,4 % pour 2024, en progression par rapport à celle de 2023 évaluée à 1 % (0,9 % d’après les derniers chiffres de l’INSEE de janvier 2024). Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a annoncé dimanche 18 février une révision à la baisse des prévisions de croissance de la France pour 2024, de 1,4 à 1 %.
Inflation
Le Gouvernement table sur une prévision de reflux de l’inflation qui s’établirait pour 2024 à + 2,6 % contre 4,9 % en 2023 et 5,2 % en 2022.
Cette « normalisation » de l’inflation reposerait largement sur le ralentissement des prix alimentaires et manufacturés et une contribution limitée des coûts de l’énergie.
Déficit public
Avec la crise sanitaire et les mesures prises par l’Etat pour soutenir les ménages et les entreprises, 2020 a marqué un niveau inédit de déficit (9,1 % du PIB) après 10 ans de réduction continue.
En 2023, le déficit devrait être contenu à 4,9 % du PIB (contre 5 % prévu dans la loi de finances pour 2023) et en 2024 le solde public devrait s’améliorer et atteindrait 4,4 % du PIB (comme inscrit dans le Programme de stabilité 2023-2027.)
Cette baisse doit s’inscrire dans la trajectoire de retour du déficit sous les 3 % et de réduction de la dette à 108,1 % en 2027.
2.2 - Le PLF 2024 et les principales mesures pour les collectivités locales
2.2.1 - Les concours financiers en fonctionnement
- La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la principale dotation de l’Etat au profit des collectivités locales.
Celle-ci augmentera à nouveau de 320 millions d’euros en 2024 : 150 millions seront fléchés vers la dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 vers la dotation de solidarité urbaine (DSU). 90 % des communes devraient ainsi voir leur DGF se stabiliser ou augmenter. Néanmoins on ne dispose pas, à ce stade, de chiffres précis.
- Les bases locatives qui ont augmenté de 7,1 % en 2023 devraient croître d’environ 3,9 % en 2024.
2.2.2 - Les concours financiers en investissement
- 1,8 milliards d’euros seront dévolus aux différentes dotations de soutien à l’investissement ;
- Pérennisation et augmentation du fonds vert (soutien à la transition écologique) ; - Verdissement des dotations notamment la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : Il est à souligner que le caractère écologique et environnemental des projets sera pris en compte dans l’attribution des dotations.
- Extension du périmètre d’éligibilité du FCTVA aux aménagements de terrain. 3
2.3 - Un pilotage précis du budget municipal et des efforts de gestion importants
2.3.1 - Les tableaux de bord communaux
Ces tableaux de bord (fonctionnement et investissement) permettent de suivre globalement l’évolution des dépenses et recettes et d’analyser mensuellement les écarts. Ces tableaux permettent de vérifier la concordance entre le prévisionnel et le réalisé, de faire des projections à fin d’année et d’effectuer les correctifs nécessaires si besoin. Ils sont présentés lors des commissions AGFRHDM.
2.3.2 - Les efforts sur les achats : le dispositif REGATE
En 2017, la commune a décidé d’adhérer à la centrale d'achats de Rennes Métropole appelée REGATE pour Rennes Groupement Achat Territorial. Ce dispositif d’achats centralisés à vocation territoriale est ouvert à l'ensemble des communes de Rennes Métropole. Il vise à constituer un véritable levier d'optimisation de la dépense publique tout en s'inscrivant dans une démarche de développement durable. Les résultats attendus sont : - Une meilleure prise en compte des préoccupations sociales, de développement économique et environnemental pour une commande publique durable ;
- Une diminution des coûts d’achats des produits ou prestations ;
- Une rationalisation des coûts liés à la passation des marchés publics ;
- Une amélioration des conditions de marchés (amélioration de la qualité des produits ou prestations, remise de fin d’année...).
A ce titre, REGATE participe à la mise en œuvre de deux missions : réaliser des activités d'achat centralisées, réaliser des prestations de conseil et de support pour la passation de marchés publics.
A ce jour, la ville utilise REGATE pour de nombreux marchés (fourrière animale, vaisselle et matériel jetable, fournitures scolaires et périscolaires, mobilier de crèches et de restauration, petit électroménager, vêtements de travail, produits d’entretien, logiciels et matériels informatiques, jeux urbains...).
En complément de ce dispositif, la ville a exploré d’autres pistes de mutualisation.
C’est ainsi qu’elle a adhéré en juin 2021 au SCA (Service Commun d’Achats), centrale de référencement qui fournit à la collectivité les denrées du restaurant scolaire.
3 - RETROSPECTIVE 2021 à 2022 (Source DGCL)
3.1 - Les opérations de fonctionnement
Le tableau ci-dessous reprend les principaux chiffres des opérations de fonctionnement (en € par habitant - Chiffres de population retenus : 8 193 au 01/01/2021 et 8 315 au 01/01/2022). 4
2021 2022
€/hab
Commune
de Vern
Moyenne
strate
(niveau
national)
€/hab
Commune
de
Vern
Moyenne
strate
(niveau
national)
Total des produits de fonctionnement 1082 1196 1073 1246 Dont impôts locaux 596 501 614 528
Autres impôts et taxes 95 109 95 114
D.G.F 44 153 41 154
Produits des services et du domaine 66 81 65 90 Total des charges de fonctionnement 887 1043 918 1104 Dont charges de personnel (012) 511 553 495 582 Charges à caractère général (011) 177 252 191 281 Charges financières 19 21 17 18
Contingents 63 27 63 28
Subventions versées 65 64 78 66
Résultat 194 153 155 143
3.2 - Les opérations d’investissement
Le tableau ci-dessous reprend les principaux chiffres des opérations d’investissement (en € par habitant).
2021 2022
€/hab
Commune
de Vern
Moyenne
strate
(niveau
national)
€/hab
Commune
de Vern
Moyenne
strate
(niveau
national)
Total des ressources d'investissement 353 450 296 481 Dont emprunts 0 68 0 89
Subventions reçues 80 78 22 77
FCTVA 37 45 29 41
Total des emplois d'investissement 331 434 193 462 Dont dépenses d'équipement 220 315 100 353 Remboursements d'emprunts 94 82 78 80 Besoin ou capacité de financement de la
section d'investissement -23 -17 -103 -19 5
3.3 - Les taux d’imposition
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution des taux pour les deux années considérées.
2021 2022
Taux votés
Commune
de Vern
Taux
moyen de
la strate
(niveau
national)
Taux
votés
Commune
de Vern
Taux
moyen de
la strate
(niveau
national)
Taxe d'habitation (taux figé) 17,44% 15,57% 17,44% 15,69% Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,96% 39,10% 40,96% 39,45% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52,53% 52,31% 52,53% 52,41
3.4 - Les produits fiscaux
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution du produit de la fiscalité (en € par habitant).
2021 2022
€/hab
Vern
Moyenne
strate
(niveau
national)
€/hab
Vern
Moyenne
strate
(niveau
national)
Taxe d'habitation 6 24 6 25 Taxe foncière sur les propriétés bâties 571 487 590 509
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 8 9 8 10 6
4 - PREMIERS ELEMENTS SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023
CHAPITRES
DEPENSES Budget 2023
CA 2023
prévisionnel
011 2 130 000 € 1 915 062 €
012 4 455 000 € 4 341 025 €
014 40 000 € 38 351 €
65 1 350 840 € 1 347 172 €
66 133 186 € 133 186 €
67 6 500 € 2 580 €
TOTAL DEPENSES 8 115 526 € 7 777 376 €
CHAPITRES
RECETTES Budget 2023
CA 2023
prévisionnel
70 581 080 € 545 026 €
013 81 000 € 79 521 €
73 7 336 040 € 7 391 153 €
74 890 960 € 896 118 €
75 129 000 € 113 085 €
76 0 4 €
77 13 343 € 12 122 €
TOTAL RECETTES 9 031 423 € 9 037 029 €
Epargne brute 915 897 € 1 259 653 €
Remboursement K 645 930 € 636 340 €
Epargne nette
prévisionnelle
Epargne nette
attendue
EPARGNE NETTE 269 967 € 623 313 €
L’épargne prévue au budget primitif 2023 a été consolidée au cours de l’exercice sous l’effet de plusieurs raisons touchant à la fois aux dépenses et aux recettes.
Volet dépenses
L’enveloppe Ressources humaines (Chapitre 012) a dégagé un crédit non utilisé de 113 975 €.
L’enveloppe Charges à caractère général (Chapitre 011) a dégagé un crédit non utilisé de 214 938 € qui s’explique par les efforts d’économies réalisés par l’ensemble des services tout au long de l’année.
Des économies ont été réalisées de fait par la vacance provisoire de certains postes suite aux mutations d’agents et dans l’attente de l’arrivée de leurs remplaçants.
Le changement de logiciel comptable n’ayant pas permis d’enregistrer sur l’exercice 2023 les dernières factures de fonctionnement reçues au titre de cet exercice pour un montant d’environ 79 921 €, celles-ci seront supportées sur l’exercice 2024.
Volet recettes
L’enveloppe Impôts et taxes (Chapitre 73) a dégagé une recette supplémentaire de 55 000 € qui s’explique notamment par des produits fiscaux plus importants qu’attendus et par des produits de taxe sur la consommation finale d’électricité également plus élevés que ceux inscrits au budget primitif. 7
L’enveloppe Dotations (Chapitre 74) a également dégagé une recette supplémentaire de l’ordre de 5 158 €.
5 - ORIENTATIONS 2024
La stratégie globale consiste à réaliser les investissements nécessaires à la collectivité sans augmenter l’impôt local et avec un recours à l’emprunt aussi limité que possible. Cette stratégie passe donc par une maîtrise forte du fonctionnement et par une recherche extrêmement dynamique de subventions d’équipement dans un contexte exceptionnel d’inflation et d’augmentation sans précédent des coûts de dépenses énergétiques.
5.1 - Les recettes de fonctionnement
5.1.1 - La fiscalité locale
Les taux d’imposition de taxes foncières
Taux actuel de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB): 40,96 %
Taux actuel de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 52,53 %
Il est proposé pour 2024 de rester sur des taux inchangés.
Conséquence de l’inflation, l’actualisation forfaitaire des bases d’imposition sera pour 2024 de 3,9 %, soit un taux moins élevé que celui de 2023 qui était de 7,1 %.
Les dotations métropolitaines : l’AC et la DSC
L’AC (Attribution de compensation) est une dotation figée qui s’élève à 565 706 €. La DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) pour 2024 s’élèverait quant à elle à 686 161 €, en hausse de 8,4 % par rapport à la dotation 2023 d’après les chiffres communiqués par Rennes Métropole. 8
5.1.2 - Les dotations de l’Etat : la Dotation Globale de Fonctionnement
Une augmentation globale de la DGF de l’ordre de 1 % est envisagée.
5.1.3 - Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Le FPIC est un mécanisme de péréquation qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités considérées comme favorisées, pour la reverser à d’autres collectivités, considérées comme étant moins favorisées.
Les collectivités qui sont amenées à verser à ce fonds sont appelées collectivités contributrices et les collectivités qui sont amenées à en percevoir sont des collectivités dites attributaires.
Aujourd’hui, Rennes Métropole est attributaire et reverse une fraction de cette recette à ses communes-membres. 9
A terme il est probable que Rennes Métropole perde le bénéfice du FPIC en raison de la réforme des indicateurs financiers.
Dans ce cas, les impacts budgétaires seraient lissés sur 4 ans à compter de 2025.
5.1.4 - La taxe additionnelle sur les droits de mutation
La taxe additionnelle aux droits de mutation (DMTO) est dépendante de l’activité immobilière et a donc un caractère très volatile. Sur 2023, le produit encaissé s’est élevé à 344 716 €.
Par prudence, une hypothèse de l’ordre de 250 000 € est retenue pour 2024. 10
5.1.5 - Les produits des services et du domaine
Une très légère augmentation de ces recettes de l’ordre de 1 % est attendue sur 2024. 11
5.1.6 - Les loyers et autres produits de gestion courante
Ce chapitre comprend les loyers des logements communaux, les locations de salles, les participations pour le voyage des seniors ainsi que les produits des assurances. Une très légère hausse d’un peu plus de 1,5 % est envisagée.
5.2 - Les dépenses de fonctionnement
5.2.1 - L’enveloppe Ressources Humaines
L’essentiel des dépenses de fonctionnement de la ville repose sur des dépenses obligatoires dont la principale demeure l’enveloppe Ressources Humaines qui représente environ 56 % (des dépenses de fonctionnement réelles de la collectivité).
En 2023, le budget prévisionnel RH s’élevait à 4 455 000 € et le réalisé s’établit à 4 341 025 €. Le budget RH proposé pour 2024 s’élèverait à 4 600 000 € et enregistre une hausse à hauteur de 3,2 % par rapport au BP 2023 et de 6 % par rapport au réalisé 2023.
Il faut préciser que ce budget est majoritairement contraint, comme en témoigne la hausse de 5 points d’indice accordée à tous les agents dès le 1er janvier en 2024 (montant total de 45 000 € annuel) et des avancements d’échelons à la durée unique (15 000 € environ pour 2024) ainsi que l’augmentation de l’assurance statutaire de plus de 20 000 € (coût global de 91 000 € environ).
La revalorisation du point d’indice intervenu en deux temps en 2023 a été budgétée pour une année complète en 2024 et s’élèverait à 50 000 € environ.
Les avantages collectifs accordés aux agents :
1- Titres restaurant : 96 000 €
2- Adhésion COS : 27 000 € 12
L’enveloppe du nouveau Complément Indemnitaire Annuel (CIA) mis en place s’établit en 2024 à 41 000 €.
La principale demande de recrutement pour 2024 : 1 agent polyvalent Espaces verts suite à la réorganisation du pôle techniques et urbanisme.
L’enveloppe renfort s’élève à 145 000 € dont un poste ATSEM en renfort de 33 400 € (maintenu).
5.2.2 - Les charges à caractère général
Les dépenses contraintes
Elles concernent les dépenses de fluides (Electricité, gaz, combustibles, granulés bois, eau, carburants), les charges d’entretien des bâtiments, des espaces publics (Espaces verts notamment), des véhicules municipaux, le marché de fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant, les contrats d’assurance, les vêtements de travail et EPI, les produits d’entretien, les frais téléphoniques et d’Internet, les frais d’affranchissement.
En 2023 les consommations cumulées de gaz et d’électricité ont atteint un montant de 488 000,00 €.
Pour 2024 les prévisions du SDE 35 prévoient au même titre une dépense globale de 520 000 € (363 363 € d’électricité et 151 165 € de gaz) soit une augmentation de 6,6 %.
Les dépenses d’intervention
Les charges à caractère général comprennent également une part non négligeable de dépenses dites d’intervention (Restauration scolaire, culture, sport, jeunesse, évènementiel, sport, culture, jeunesse ...). 13
L’augmentation envisagée entre 2023 et 2024 est de 9 %.
5.2.3 - Les subventions et participations aux syndicats intercommunaux 14
5.3 - L’épargne (Epargne brute, épargne nette)
L’épargne budgétaire correspond à une différence positive entre les dépenses et les recettes de fonctionnement de la collectivité. Cet excédent (également appelé « autofinancement ») est dit « épargne brute » s’il prend en compte l’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement, et « épargne nette » s’il est diminué des remboursements en capital de la dette. Cette épargne nette est donc disponible pour participer au financement des dépenses d’équipement et, plus son montant est important, moins la commune doit recourir à l’emprunt. Le tableau ci-après retrace l’évolution des différentes composantes de l’épargne entre le compte administratif prévisionnel 2023 et le projet de budget primitif 2024 en fonctionnement (Hypothèses retenues à ce jour mais susceptibles d’évolution).
CHAPITRES DEPENSES CA 2023 prévisionnel Hypothèse BP 2024
011 1 915 062 € 2 088 000 €
012 4 341 025 € 4 600 000 €
014 38 351 € 40 200 €
65 1 347 172 € 1 300 200 €
66 133 186 € 166 000 €
67 2 580 € 3 000 €
TOTAL DEPENSES 7 777 376 € 8 197 400 €
CHAPITRES RECETTES CA 2023 prévisionnel Hypothèse BP 2024
70 545 026 € 557 400 €
013 79 521 € 88 000 €
73 7 391 153 € 7 497 500 €
74 896 118 € 816 100 €
75 113 085 € 139 000 €
76 4 €
77 12 122 € 7 000 €
TOTAL RECETTES 9 037 029 € 9 105 000 €
Epargne brute 1 259 653 € 907 600 €
Remboursement K 636 340 € 618 300 €
Epargne nette attendue Hypothèse épargne nette 2023
EPARGNE NETTE 623 313 € 289 300 €
La baisse constatée s’explique essentiellement par l’augmentation prévisionnelle sur 2024 des dépenses de personnel et par celle des charges à caractère général ainsi que par une estimation prudente des hausses de recettes.
5.4 - Les budgets annexes
Les évolutions prévues pour les budgets annexes sont les suivantes :
- Le Clos d’Orrière : Clôture du budget prévue en 2024 ; 15
- Les Hauts de Gaudon : Clôture du budget prévue en 2024 ;
- Les Clos blancs (opération lotissement « Domaine du Manoir ») : des dépenses à hauteur de 513 380 € sont envisagées afin d’effectuer les travaux de viabilisation des terrains en vue de leur vente.
5.5 - Les principales orientations politiques pour 2024
En 2023 la commune a effectué 1 466 317 € de dépenses réelles d’équipement (chap 20, 21 et 23).
En 2024 la municipalité va engager un important programme d’investissement dont les principales opérations sont décrites dans le tableau ci-dessous :
Aménagement de la vallée de la Seiche 307 000 €
Végétalisation des cours des écoles 75 000 €
Stade de cyclo-cross 85 000 €
Concours architecte bâtiment la Chalotais 80 000 €
Terrain de foot synthétique 1 350 000 €
Achat d’une balayeuse pour nettoyage voirie 100 000 €
Installation d’une vidéo-protection (prévu et engagé au BP 2023) 144 000 €
Le remboursement des portages à Rennes Métropole à hauteur de 1 243 380 € et les dépenses d’investissement « récurrentes » estimées à 1 186 915 € porteront le montant des dépenses d’équipement du budget principal à 4 617 000 €.
Ces dépenses devront être financées partiellement par l’emprunt, l’autofinancement (épargne nette) et les financements extérieurs (subventions) ne pouvant couvrir la totalité des dépenses.
Le ratio d’endettement actuel de la commune au 31/12/2023 est bon à 3,9 (années d’épargne brute nécessaires au remboursement de la dette), ce qui peut lui permettre d’envisager le recours à l’emprunt dès lors qu’elle peut maintenir un bon taux d’épargne brute.
Pour information le seuil d’alerte de cet indicateur est à 9.
Secteur Petite Enfance/Education/Jeunesse
Conforter la dynamique du Conseil des Jeunes (Crédit prévu 2024 : 1 500 €).
Pérennisation des dispositifs d’aide aux jeunes - argent de poche, bourse à BAFA, bourse à projet (Crédit prévu 2024 : 4 500 €).
Développer une action de prévention du harcèlement scolaire (Crédit prévu 2024 : 2 700 €).
Aménager et végétaliser les cours des écoles élémentaires.
Secteur Vie culturelle
Permettre l’accès à la Culture pour tous, favoriser la diversité des propositions et soutenir la création artistique. 16
Proposer une programmation diversifiée d’artistes amateurs et professionnels (Crédit prévu 2024 : 50 040 €).
Développer la lecture publique (Renouvellement régulier des fonds documentaires / Crédit prévu 2024 : 30 200 €).
Développer une action culturelle en intercommunalité.
Mettre en place un partenariat avec les communes du secteur et inciter à la mobilité des publics (Programmations mutualisées, coopération des médiathèques, proposition d’animations incitant le public à se déplacer, renforcement du partenariat avec le SUET).
Mise en place projet de service du Volume (Crédit prévu pour acquisition boîte de retour et assises spectacles (après analyse de la meilleure option pour la collectivité : acquisition ou location).
Secteur Sport/Animations et Vie associative
Sport
Poursuivre la mise en place du dispositif Terres de jeu 2024 (Crédit prévu 2024 : 8 000 €). Réaliser un stade de cyclo-cross (Crédit prévu : 85 000 €).
Réaliser un terrain de football synthétique (Crédit prévu : 1 350 000 €).
Animations et Vie associative
Soutien au monde associatif en général (Subventions directes prévues en 2024 au profit de l’ensemble des associations : 558 090,14 €).
Secteur Cohésion sociale
La politique sociale mettra particulièrement l’accent sur 2 axes prioritaires : renforcer la cohésion sociale en développant notamment le pouvoir d’agir des habitants, et faciliter le recours aux droits, notamment pour les personnes en situation de handicap. Les actions et projets suivants seront développés, plus particulièrement :
Poursuivre le soutien et l’accompagnement aux personnes isolées et/ou précaires et la veille sociale avec les partenaires du territoire, en développant les actions « aller vers », en partenariat avec les acteurs locaux.
Continuer à faire vivre le Dressing pour tous, en développant de nouveaux services (exemple : prêt de costumes et de belles robes, vêtements de sport, chaussures, etc.).
Poursuivre le projet de la Caravane de Pascaline pour en faire un lieu identifié par tous pour créer du lien, permettre de retrouver bien-être et estime de soi : projet social et solidaire au service des Vernois les plus précaires (alimentation saine, habillement à moindre coût, ateliers thématiques répondant aux besoins des bénéficiaires...). En faire un lieu du « faire ensemble » où les personnes se plaisent à sortir et se regrouper de manière informelle, un lieu de rencontres et de partage qui encourage aux collaborations et aux projets collectifs. 17
Poursuivre et développer la proposition de transport solidaire, afin de permettre aux personnes en perte de mobilité ou isolées d’accéder aux services les plus essentiels (visite chez le médecin, à la pharmacie, à l’hôpital, etc.).
Amorcer un travail sur le bénévolat, avec l’ensemble des partenaires locaux, afin de favoriser l’engagement citoyen, mutualiser la gestion des bénévoles et valoriser le bénévolat.
Assurer le suivi du projet Coup de pouce emploi permettant de disposer d’un logement communal temporaire afin de faciliter le recrutement pour les entreprises vernoises.
Poursuivre l’optimisation de la gestion des logements communaux mis à disposition, et promouvoir les formes de logements partagés.
Poursuivre les actions engagées pour faciliter l’accès au numérique pour tous avec le groupe des acteurs numériques du territoire et améliorer la visibilité sur les actions proposées. Impulser une dynamique sociale avec les référents de quartier (Hauts de Gaudon et Hallerais), pour permettre aux habitants d’être de véritables acteurs au sein de leurs quartiers.
Poursuivre les actions de cohésion sociale dans les quartiers avec la participation des habitants (Clos d’Orrière : ateliers dans les jardins partagés, habillage du transformateur etc.).
Renouveler l’événement Sport, Handicap et Mobilités, en proposant un programme d’animations plus étoffé, favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Secteur Seniors
Faciliter les mobilités pour rompre l’isolement social : poursuivre la participation au transport solidaire développé par le CCAS ; communiquer et aller vers pour éviter le non- recours aux droits ; rendre le senior acteur pour maintenir une place dans la Cité.
Préserver la santé mentale et physique par des activités favorisant le lien social, le travail intellectuel, les actions permettant de développer la créativité, le mouvement et des ateliers de prévention sur l’alimentation.
Secteur Santé
Apporter un soutien aux professionnels de santé et aux actions de prévention et aux actions en faveur de l’accès aux droits.
Secteur Communication
Réalisation d’un nouveau film promotionnel de la commune.
Poursuivre avec les outils actuels de communication (sans ajout ou suppression d’outil) : Vivra’Vern, site internet, appli mobile, 1 panneau lumineux, Facebook & Instagram.
Secteur Sécurité
Renforcer la présence préventive sur la commune en augmentant les patrouilles grâce à l’arrivée d’un nouveau policier municipal. 18
Sécuriser les bâtiments et les axes principaux de la commune au moyen de la vidéoprotection.
Favoriser la coopération des partenaires du territoire sur les thématiques identifiées dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Secteur Bâtiments
Moderniser, de façon pluriannuelle, l’éclairage et les systèmes de chauffage pour réduire les effets sur le changement climatique et les dépenses d’énergie pour le fonctionnement des bâtiments. Pour 2024, l’accent sera mis sur la fin de la modernisation de l’éclairage dans les écoles, ainsi que l’étude de la modification des éclairages au Volume.
Rénover les toitures des bâtiments communaux pour garantir leur longévité et leur maintien en service ; Pour l’année 2024, les bâtiments concernés seront la chapelle Nord de l’église, la poursuite de la rénovation de la toiture de la salle du sport de la vallée de la Seiche, les réparations des fuites constatées dans l’école Noël du Fail élémentaire.
Réaliser le concours d’architectes pour la construction du nouveau bâtiment associatif du COSEC.
Mettre en conformité, de façon pluriannuelle, les bâtiments et chemins communaux aux normes d’accessibilité pour les usagers et le personnel.
Anticiper les études pour les projets structurants de 2025 (rénovation salle motricité maternelle Chalotais, projet amélioration locaux de la Police Municipale).
Secteur Environnement et Patrimoine Naturel
Dans le cadre de la transition écologique :
Confirmer le bon entretien des espaces verts de la ville.
Mise en application de la gestion différenciée des espaces verts pour une approche optimisée et plus efficace du patrimoine naturel communal.
Poursuite de la rénovation des chemins, surtout dans le centre et près des écoles, ainsi que des espaces de jeux.
Poursuite de la végétalisation d’espaces urbains, à commencer par les cours des écoles élémentaires.
Perfectionner la propreté urbaine, notamment par la confection d’un service de balayage en régie et l’acquisition d’une balayeuse.
Parfaire les écrins végétaux et paysagers par plantation d’arbres et aménagement de massifs. 19
Organiser des actions pédagogiques sur la biodiversité locale (sensibilisation, panneaux de communication...).
Organiser une journée de la mobilité douce pour promouvoir les moyens de déplacement qui ne nuisent pas au climat.
Secteur Urbanisme/Aménagement/Habitat
Céder le foncier pour permettre la poursuite du projet de l’îlot des Marais, envisager un réaménagement de ses abords et épurer les engagements financiers de la commune envers Rennes Métropole au travers également d’autres portages fonciers : 34 avenue de la Gare, rue de la Maillardière, chemin Roblot, ...
Viabiliser la base de loisirs de la Seiche afin de doter la commune de sanitaires propres et pérennes, de permettre à terme la réalisation d’une extension de la base de kayak ainsi que la valorisation du site par l’implantation d’une guinguette.
Mener une étude proportionnelle pour un réaménagement phasé du site de la Gare, nœud de mobilités, et épurer les engagements financiers de la commune envers Rennes Métropole.
Réalisation des travaux du lotissement le Domaine du Manoir et commercialisation des lots.
Clôturer le budget du lotissement des Hauts de Gaudon.
Epurer les portages fonciers pour le compte de la commune, notamment au travers d’opérations de renouvellement urbain quand cela est possible.
5.6 - La dette
Pour rappel, les collectivités ont recours à l’emprunt exclusivement pour contribuer au financement de leurs dépenses d’équipement.
Après avoir traversé une période sans précédent de taux négatifs ou nuls depuis 2014, les collectivités locales se retrouvent depuis 2022 confrontées à un mouvement de hausse des taux d’intérêt de court et long termes.
A l’heure actuelle le taux fixe proposé par La Banque Postale est de 3,7 % pour des emprunts à 15, 20 ou 30 ans.
Cette hausse des taux rend encore plus importante la captation active de financements externes et les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement ainsi que la recherche de l’optimisation des recettes afin de dégager un autofinancement permettant de financer au mieux les dépenses d’investissement. 20
Le tableau ci-après retrace l’évolution de la dette communale sur la période 2023-2029 (Sans emprunts nouveaux).
CONCLUSION
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les orientations financières 2024 s’articulent autour d’une forte politique d’investissements indispensable au maintien d’une offre d’équipements publics nécessaire au développement de notre ville mais qui est impactée par des contraintes imposées par la fin des portages financiers de secteurs majeurs ainsi que par l’augmentation des taux d’intérêt et des dépenses de fonctionnement, de manière générale.
Si le recours à l’emprunt s’avère inévitable, nous réaffirmons notre objectif de ne pas augmenter la fiscalité locale et de maintenir notre soutien aux associations et à la dynamique locale et resterons vigilants et proactifs pour continuer à maîtriser les dépenses de fonctionnement.