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Procès Verbal - del 2023 053 affectation resultat 2022
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 2023 053 affectation resultat 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Affectation définitive du
résultat 2022 de la
commune
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
Que la convocation du
Conseil a été faite le 22
septembre 2023
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2023-05
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-huit septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à Hôtel de ville, 1 place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ, M.
MANAC'H, Mme PIRES, M. HUMBERT, Mme SERVAIS, M. BRASSEUR,
M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. PERRIN, Mme DIAS,
Mme BARROCA, Mme GUZIK, M. WALTER, Mme DUMITRU, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
Mme CERIANI donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. DUHEM donne pouvoir
à Mme NORDMANN, Mme LE BRAS donne pouvoir à M. PLANCHE, M.
JENNY donne pouvoir à M. HUMBERT, Mme LOISEAU donne pouvoir
à Mme MAILLARD, M. BACARI donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF,
M. CHANDELIER donne pouvoir à M. MANAC'H
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. BEDON, Mme OKPANKU
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. l est proposé de désigner Monsieur Alain PERRIN pour assurer ces fonctions. Sans observation, Monsieur Alain PERRIN est désigné membre masculin secrétaire pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Vu l'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations 2023-004 du 2 février 2023 et 2023-032 du 29 juin 2023,
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230928-2023-053-DE
Date de réception préfecture : 13/10/2023
17/10/2023 Dans le cadre de la délibération 2023-004 du 2 février 2023, le conseil municipal a procédé à une reprise
anticipée du résultat 2022. Suite à la délibération 2023-032 du 29 juin 2023 approuvant le compte financier
unique 2022, il convient de procéder à l'affectation définitive du résultat 2022.
Conformément à l'article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, le résultat excédentaire de
la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est
affecté dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Dans ce cadre, il est proposé de procéder à l'affectation définitive suivante du résultat 2022 :
Section d'investissement
Projet de compte administratif
A Dépenses 5 466 169,59
B Recettes 4 463 954,63
C=B-A Résultat de la section d'investissement -1 002 214,96
Restes à réaliser
D Dépenses 1 385 802,77
E Recettes 7 564,98
F=E-D Solde des restes à réaliser -1 378 237,79
Equilibre de la section d'investissement -2 380 452,75
Section de fonctionnement
Projet de compte administratif
H Dépenses 14 777 883,08
| Recettes 27 453 071,58
J=I-H Résultat de la section de fonctionnement 12 675 188,50
Restes à réaliser
D Dépenses 64 728,83
E Recettes 0,00
F=E-D Solde des restes à réaliser -64 728,83
DEL n°2023-053
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230928-2023-053-DE
Date de réception préfecture : 13/10/2023 Affectation provisoire du résultat
G Affectation en recette d'investissement au compte 1068 2 380 452,75
J-G Affectation du solde en recette de fonctionnement au compte 002 10 294 735,75
Il convient d'observer que cette affectation définitive est totalement identique à l'affectation provisoire
réalisée dans le cadre de la délibération 2023- 004 du 2 février 2023 et ne justifie donc pas une modification du budget.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Autorise :
L'affectation au compte 1068, pour la couverture du résultat d'investissement de - 1 002 214.96 € et du solde
des restes à réaliser de -1 378 237.79 €, de la somme de 2 380 452.75 €,
Le report au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » en recettes, du solde du résultat de fonctionnement pour 10 294 735.75 €
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 22 septembre 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2023-053
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230928-2023-053-DE
Date de réception préfecture : 13/10/2023