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Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 31 Demande de subventions CDST 2020 2022 VDef1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Ayant pris
part à la
délibération
23 15 21
Objet de la délibération
2021-31 : Demande de
subventions auprès du
Département : Avenant
n° 1 au CDST (Contrat
Départemental de
Solidarité Territoriale)
2020-2022
Date de la Convocation
30/03/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARGAS
Séance du mercredi 7 avril 2021
L’an deux mil vingt et un, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Laurence LE ROY, Maire.
PRESENTS : Mmes et MM.
LE ROY Laurence, VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, ESPANA Valérie, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, AUBERT Serge, LEGROS Patrick, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, SIAUD Patrick, BAGNIS Benjamin, BOUXOM Pascal, ARMANT Thierry
ABSENTS EXCUSES : Mmes et MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. AUBERT Serge), MIETZKER Corinne (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), MONNIER Christophe (donne pouvoir à M. BERTHEMET Pascal), ARMAND Vanessa, SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme MANUELIAN Odette), ANGILERI RONDEL Marine, CURNIER Marie-Lyne (donne pouvoir à M. ARMANT Thierry)
ETAIT EGALEMENT PRESENT : M. DUGOUCHET Damien, DGS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER
Monsieur le rapporteur informe l’assemblée que la phase contractuelle 2017-2019 (Contrat Départemental de Solidarité Territoriale) s’est achevée le 31 décembre 2019.
Par délibération n° 2019-627 du 22 novembre 2019, le Conseil Départemental de Vaucluse a décidé la reconduction de ce dispositif pour la nouvelle période triennale 2020-2022 à destination des communes de moins de 5 000 habitants.
Pour la commune de Gargas, l’autorisation de programme pour la période 2020- 2022 est d’un montant de 219 000 €.
Une part minimale de 10 % du montant de chaque dotation communale soit au minimum 21 900 € pour la commune de Gargas, sera réservée au financement d’opérations répondant aux critères d’éligibilité de la part « Développement Durable ».
Envoyé en préfecture le 16/04/2021
Reçu en préfecture le 16/04/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210407-DELIB202131-DE
15/04/2021 Les opérations concernant cette demande de subvention ne font pas l’objet d’un transfert de compétences auprès de la CCPAL (Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon), relèvent exclusivement de la compétence communale, et il n’y a pas de transfert de dotation à la Communauté des communes précitée
Le conseil municipal, par délibération n° 2021-058 en date du 21 octobre 2021 avait approuvé la réalisation des 4 opérations suivantes :
1. Installation d’une pompe à chaleur dans une partie de l’école élémentaire (restauration scolaire, bibliothèque, cyberespace, une salle de classe)
2. Travaux d'accessibilité et travaux annexes (dont installation pompe à chaleur) à la Mairie 3. Travaux de Voirie et de réseaux
4. Développement Durable
Pour la première opération, la commune a obtenu une subvention au taux de 80 % au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement public Local) allouée par l’Etat ce qui signifie que la commune ne peut plus bénéficier de la subvention départementale car le reste à charge de la commune doit être au minimum de 20 %.
Pour la deuxième opération, la commune a obtenu une subvention de 71 571,79 € au titre de la DETR (Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux) allouée par l’Etat et lors du conseil municipal du 3 février 2021 a sollicité une subvention auprès de la Région au titre FRAT (Fonds Régional d’ Aménagement du Territoire). Ce dossier est réputé complet et est en cours d’instruction. Comme depuis la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de le République), on n’a plus le droit de cumuler pour un même projet une subvention régionale et une subvention départementale (sauf cas dérogatoires), sans préjuger de la décision qui sera prise par la Région, au regard de la programmation des investissements communaux et l’avancement des différents projets il est opportun d’enlever cette opération du CDST 2020-2022.
Il est proposé à l’assemblée :
Vu le budget de la commune,
Considérant la programmation des investissements communaux et l’avancement des différents projets,
Considérant les subventions obtenues et sollicitées pour les deux premières opérations,
& DE RETIRER du CDST 2020-2022 les 2 opérations suivantes :
e Installation d’une pompe à chaleur dans une partie de l’école élémentaire (restauration scolaire, bibliothèque, cyberespace, une salle de classe) ;
e Travaux d’accessibilité et travaux annexes (dont installation pompe à chaleur) à la Mairie ;
& DE REAFFECTER les parts de base sollicitées par ces 2 opérations sur d’autres projets :
& D’APPROUVER / ADOPTER la réalisation des 4 opérations / projets inscrits dans le tableau ci-après ;
% D’ARRETER / APPROUVER pour chaque opération le montant des travaux et les modalités de financement indiquées dans le tableau ci-après ;
$ Afin de faire face au besoin de financement, DE SOLLICITER l’aide financière du Département de Vaucluse au taux maximum au titre du dispositif de la contractualisation dans le cadre du CDST (Contrat Départemental de Solidarité Territoriale) 2020-2022, et d’affecter la subvention de 219 000 € en vue de la réalisation des investissements énoncés ci- aprés ;
& DE CHARGER Madame le Maire de signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 16/04/2021
Reçu en préfecture le 16/04/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210407-DELIB202131-DE
15/04/2021 Désignation des
opérations
Période triennale
Montant des
travaux HT
Dépense
subvention
nable en €
Taux
Max
Subvention
du Observation(s)
en % | département 2020-2022) HT
Travaux de Voirie et , 154 380 €
de réseaux 263 495 € 257 300 € 60
Installation d’un point
de retrait d’espèces au
« Cœur village »
26 200 € 26 200 € 60 15 720 €
Equipement de la
salle du conseil
municipal (visio-
conférence,
audioconférence ...)
et installation d’un
panneau affichage
LED place « Cœur
village »
50 227 € 45 000 € 60 27 000 €
Développement
Durable 21 900 € 36 500 € 36 500 € 60
TOTAL 376 422 € 365 000 € 219 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
& ADOPTE cette proposition ;
& L’'AUTORISE à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision
implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
Envoyé en préfecture le 16/04/2021 3
Reçu en préfecture le 16/04/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210407-DELIB202131-DE
15/04/2021