Arrêté - 1719324036Fauville rue amiot 28 et 29.06.2024 Stationnement pour d m nagement

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Arrêté - 1719324036Fauville rue amiot 28 et 29.06.2024 Stationnement pour d m nagement Document publié le Samedi 29 juin 2024 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1719324036Fauville rue amiot 28 et 29.06.2024 Stationnement pour d m nagement)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière, 2024 - 108

ARRETE MUNICIPAL

Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de

Terres-de-Caux

Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voierie routière,

VU l’article 610-5 du code pénal,

VU la demande présentée par Madame DJIOUA Tassadit sis 56 rue Amiot à Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public aux fins de déménager le vendredi 28 et samedi 29 juin 2024.

CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame DJIOUA Tassadit est autorisée à occuper à titre gracieux, 3 places de stationnement pour un déménagement, entre le n°56 et le n°70 rue Amiot, dépendant du domaine public communal, le vendredi 28 juin à partir de 15h00 jusqu’au samedi 29 juin 2024 à 20h00.

ARTICLE 2 : L’interdiction de stationner sera matérialisée par un panneau de signalisation routière mis à disposition par les Services Techniques de la ville, sous la responsabilité du demandeur qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci- dessus visées au premier alinéa.

ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, le 25 juin 2024.

Bruno DELACROIX

Maire de Fauville-en-Caux

3, avec 4auvaille au coeur

Auzouvilie-Aubherbosc

Bennetot

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