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Arrêté - 1724104671Fauville Rue Charles de Gaulle 24.08.2024 Stationnement d m nagement
Document publié le Samedi 24 août 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1724104671Fauville Rue Charles de Gaulle 24.08.2024 Stationnement d m nagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2023 - 130 ARRETE MUNICIPAL Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de Terres-de-Caux Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux, VU Ie code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6, VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants, VU le Code de la voierie routière, VU l’article 610-5 du code pénal, VU la demande présentée par Monsieur Franck BENCHIHEB sis 720 rue Charles de Gaulle à Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public aux fins de déménager le samedi 24 août 2024. CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale, ARRETE ARTICLE 1 : le samedi 24 août 2024 de 8h00 à 21h00, Monsieur Franck BENCHIHEB est autorisé à utiliser des places de stationnement à titre gracieux, dépendant du domaine public communal. ARTICLE 2 : Les 3 places situées en face du 720 et 714 rue Charles de Gaulle à Fauville en Caux, lui seront donc réservées afin de stationner des véhicules. Le stationnement des véhicules, autres que ceux du bénéficiaire de l’arrêté sera interdit. Les véhicules en infraction seront susceptibles d’être enlevés pour une mise en fourrière, aux frais du propriétaire. ARTICLE 3 : L’interdiction de stationner sera matérialisée par des panneaux de signalisation routière sous la responsabilité du demandeur. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Il s’engage également à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa. ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux. ARTICLE 7 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Terres-de-Caux, le 16 août 2024. Bruno DELACROIX Maire de Fauville-en-Caux 4, avec Fauvaille au coeisr Auzouviliec-Auberbose Bennetot Bermonville Fauvilie-en-Caux Ricarville St-Pierre-Lavis Sie-Marguerite-sur-Fauville