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Acte - 22.1 Rapport artificialisation des sols
Document publié le Mercredi 25 août 2021 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Acte - 22.1 Rapport artificialisation des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DA BEARN PYRENEES
Communauté d'Agglomération
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire
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Plan Local d’urbanisme intercommunal
Modification n°3
ANNEXE n°1
Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols
Communauté d’agglomération
Pau-Béarn-Pyrénées Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire
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1. Objet du rapport
Cadre législatif en vigueur :
La loi Climat du 25 août 2021, précisée par le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, prévoit que soit réalisé tous les trois ans un rapport relatif à l'artificialisation des sols (article L. 2231-1 du CGCT).
Après avoir détaillé la source de données mobilisée pour l’analyse, le rapport présentera le bilan de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) sur la période de référence 2011-2020, puis le bilan sur la période récente (2021-2023). Enfin le rapport présentera les perspectives et les modifications du document d’urbanisme en lien avec la sobriété foncière.
2. Consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
2.1 Outils de mesure
Dans le cadre du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) adopté le 14 octobre 2024, la Région a fait le choix d’utiliser la source de données OCS régionale (occupation du sol) pour analyser la consommation foncière.
Compte tenu de la précision de la donnée OCS et pour être en adéquation avec la Région, l’analyse de la consommation foncière et les objectifs associés se baseront sur la donnée OCS pour le territoire de la CAPBP.
Les fichiers OCS sont produits au niveau de la région Nouvelle-Aquitaine et de la CAPBP, il s’agit d’une donnée produite par photo-interprétation à partir d’images aériennes et qui permet de connaître la couverture physique d’un sol (zones urbanisées, agricoles, forêts, landes…). Les millésimes disponibles sont 2009-2015-2020-2024. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire
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2.2 Période 2011-2020
La consommation d’espaces NAF entre 2011 et 2020 (10 ans) sur le territoire de la Communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées a été de 494 hectares, soit 1.4% de la superficie totale du territoire (34 357 ha).
➔ La consommation annuelle entre 2011 et 2020 est donc de 49,4 hectares.
La consommation d’espaces NAF est en constante diminution depuis 30 ans sur le territoire avec une baisse très prononcée depuis 2009 par rapport à la décennie 1998-2009.
Sur la période de référence 2011-2020, la consommation d’espace continue de diminuer et le rythme s’accentue sur la période récente, passant de 52.3 ha/an sur les années 2011-2014 à 49 ha/an sur 2015-2019 (-6%) puis 37.6 ha sur l’année 2020 (-23%).
En parallèle, le Plan local d’urbanisme intercommunal approuvé en décembre 2019 avait permis de réduire de moitié la superficie des gisements constructibles à vocation résidentielle par rapport aux précédents PLU communaux.
Source : OCS
➔ La consommation d’espaces NAF à respecter sur la période 2021-2030 sera donc de 232 hectares, correspondant à l’objectif de diminution de 53% de la consommation par rapport à la période 2011-2020.
87.8 ha / an
52.3 ha /an 48.6 ha / an
36.8 ha / an
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
juillet 1998 à juillet 2009 juillet 2009 à juillet 2015 juillet 2015 à avril 2020 avril 2020 à janvier 2024
Moyenne annuelle de la consommation d'espaces NAF (ha) sur la CAPBP
Période référence 2011-2020 : 49.4 ha À v
Y À v
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire
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2.3 Période 2021-2023
Sur les années 2021-2022-2023, la consommation d’espaces NAF est estimée à 110 hectares, soit 36.8 ha par an.
➔ La consommation a donc baissé de 25% par rapport à la période 2011-2020 (49.4 ha/an), confirmant la dynamique de sobriété foncière en cours.
Destination de la consommation d’espaces NAF :
• 46% pour le secteur habitat,
• 15% pour les activités économiques (notamment Lonstechnord, Europa),
• 21% pour les équipements, infrastructures, espaces récréatifs,
• 18% pour une destination non définie (en chantier).
Certains secteurs sont au contraire passés d’un usage « urbanisé » à un usage « naturel ou agricole » comme les sites des anciens puits de gaz par exemple (Artiguelouve, Meillon, Aressy).
3. Perspectives
Afin de respecter l’objectif de réduction de la consommation d’espaces NAF d’ici 2030, l’urbanisation au sein des espaces déjà urbanisés devra s’accentuer en favorisant les dents creuses, les friches, les parcelles pouvant être densifiées.
La CAPBP s’organise pour répondre à cette ambition. Elle le fait notamment en faisant évoluer le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
En ce sens, un des principes ayant guidé l’élaboration de la modification n°3 du PLUi a été la régulation de la consommation foncière :
• réinvestir l’existant, densifier, plutôt que consommer ;
• phaser l’offre foncière mobilisables.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Objectif consommation NAF= 232 ha
110 ha 122 ha Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 23/12/2024 - Retour préfecture le 23/12/2024 - Acte certifié exécutoire
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Ainsi la modification n°3 apporte des changements et des précisions sur le phasage et l’organisation :
• 40 ha de gisements immédiatement constructibles sont basculés en zonage « 2AUmod » du PLUi (zone ouverte à l’urbanisation à moyen et long terme après procédure de modification) ;
• 23 ha concernent des gisements dont l’ouverture à l’urbanisation est phasée après 2028 via la mise en place d’une OAP ;
• 16 ha concernent des gisements classés en « périmètre d’attente de projet d’aménagement global » ;
• 7 ha concernent des gisements basculés en zone naturelle ou agricole ou en espace vert protégé.
Sur ces 86 hectares dont l’urbanisation est différée ou annulée, 71 hectares correspondent à des espaces naturels, agricoles et forestier.
La modification n°4 du PLUi qui cible uniquement le secteur de la zone économique Monhauba à Lons répond également à un objectif de sobriété foncière. En effet la modification permet de reclasser en zone UY un secteur déjà urbanisé de 23.9 ha qui était jusqu’ici classés en 2AUY. Ce reclassement va permettre de renforcer la densification et l’efficacité d’utilisation des espaces existants sans urbaniser de nouvelles zones naturelles.
En parallèle de ces 2 modifications, des réflexions sont en cours pour l’aménagement de certains secteurs considérés comme des friches et revêtant une importance majeure pour le développement urbain de l’agglomération du fait de leur taille, de leur positionnement et du caractère déjà artificialisé des sols. Il s’agit notamment sur Pau des quartiers Rives des gaves (20 ha) et Pissard Santarelli (22 ha dont 47% sont déjà artificialisés) ou encore la zone La Linière sur Billère ou le secteur Broquart sur Bizanos.