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Arrêté - 2025 06 Contrat fourniture gaz Salle des fete PRIMAGAZ 2025 2028
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 Contrat fourniture gaz Salle des fete PRIMAGAZ 2025 2028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
3 +
Sceaux d Anjou Publiée électroniquement le 03/03/2025
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 alinéa 11, et L. 2122-23 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-8 ; VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°4, l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000,00 euros HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision concernant leurs avenants ; VU l’arrêté municipal n°P 2024-88, du 27 novembre 2024, portant délégations à M. Philippe GROMOPFF, 2ème adjoint, notamment l’article n°5 ;
Considérant la nécessité de souscrire un contrat pour la fourniture de gaz de la salle des fêtes ; Considérant que la valeur du besoin est inférieure à 40 000,00 € HT ; Considérant la proposition faite par la société PRIMAGAZ afin d'assurer cette prestation ;
DÉCIDE
DE CONCLURE un contrat n°SA25002 dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : Titulaire | Société PRIMAGAZ sise 110, esplanade du Général de Gaulle à PARIS LA DEFENSE (92932).
ARTICLE 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet d'assurer la fourniture de gaz propane de la citerne aérienne, sur le site de la salle des fêtes, sise 3, rue de Brial.
ARTICLE 3 : Montant
- Le prix 1 Tonne : 1010,00 euros HT,
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250303-DDM_2025-06-DE
Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025 - Le prix de la location de la citerne: 133,93 euros HT/an (frais d’inspection réglementaire inclus).
ARTICLE 4 : Révision du prix
Le prix est ferme durant 24 mois (hors évolutions de taxes et contributions) soit prix HTVA et TICPE incluse.
A l'issue de cette période initiale de 24 mois, la fixation HT du prix prendra automatiquement fin et le prix contractuel sera susceptible de varier à la hausse ou à la baisse, notamment en
fonction des conditions d’achat de PRIMAGAZ.
ARTICLE 5 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. IL n’est pas
reconductible.
ARTICLE 6 : Exécution
M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 7 : Information
Le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 3 mars 2025.
Par subdélégation du Maire,
Philippe GROMOPFF,
Adjoint C2,
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les
personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées
par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250303-DDM_2025-06-DE
Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025