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Arrêté - 2025 01 Contrat maintenance cloches BODET CAMPANAIRE 2025 2028
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 01 Contrat maintenance cloches BODET CAMPANAIRE 2025 2028)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
3 e
SCEAUX d Anjou Publiée électroniquement le 22/01/2025
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 alinéa 11, et L. 2122-23 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-8 ; VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°4, l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000,00 euros HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision concernant leurs avenants ; VU l’arrêté municipal n°P 2024-88, du 27 novembre 2024, portant délégations à M. Philippe GROMOPFF, 2ème adjoint, notamment l’article n°5 ;
Considérant la nécessité de souscrire un contrat pour assurer le contrôle et la maintenance des installations suivantes : cloches, horloge électronique, paratonnerre, coffrets électriques, sur le site de l’église Saint-Martin-de-Vertou ;
Considérant la proposition faite par la société BODET CAMPANAIRE afin d'assurer cette prestation ;
DÉCIDE
DE CONCLURE un contrat n°SA25001 dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : Titulaire
Société BODET CAMPANAIRE SAS. sise 19, rue de la Fontaine à TREMENTINES (49340).
ARTICLE 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet d'assurer une mission de contrôle et de maintenance des installations suivantes : cloches, horloge électronique, paratonnerre, coffrets électriques, sur le site de l’église Saint-Martin-de-Vertou, sise 6, place Marius Briant.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250122-DDM_2025-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2025
Date de réception préfecture : 22/01/2025 ARTICLE 3 : Montant
- La maintenance de l’installation est fixée forfaitairement à la somme de : 240,00 euros
HT ./an , soit 288 euros T.T.C. /an,
- Le prix des consommables (graisses, vis, fournitures sanitaires...) correspondant à 10% du prix total HT de la maintenance. Montant en sus de la maintenance ci-dessus.
ARTICLE 4 : Révision du prix
Le prix est ferme pour la 1ère année.
Il sera révisé au ler Janvier de l’année suivante selon l’indice ICHTrev — TS (indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés), publié par l'INSEE au mois de juillet de l’année n-1, et selon la formule suivante :
Pn = Pn-1 x| ICHTrev-TS Juillet n-1)
0e 2e 0 me a eus dou De M QU OU AU A NP 1 QD
ICHTrev-TS Juillet n-2
Pn : année en cours
P n-1 : année précédente
ARTICLE 4 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour l’année civile en cours à compter de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction 3 fois.
ARTICLE 5 : Exécution
M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 6 : Information
Le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 22 janvier 2025.
Par subdélégation du Maire,
Philippe GROMOFF,
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux
d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les
personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées
par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250122-DDM_2025-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2025
Date de réception préfecture : 22/01/2025 Il CONTRAT DE MAIN civaINtE
Bocet D'UNE INSTALLATION CAMPANAIRE
Campanaire
Entre les soussignés
La société BODET CAMPANAIRE S.A.S., société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2 200 000 euros, dont le siège social est situé 19 rue de la Fontaine - CS 30001 - 49340 à TREMENTINES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le n° 823 930 268, représentée par M. Jean-Luc FERRANT, Directeur Général, ayant donné pouvoirs à M. Debost Robin, Responsable Commercial Régional Bodet Campanaire, AGENCE CAMPANAIRE OUEST 19 rue de la fontaine CS 30001 49340 TREMENTINES , aux fins de signature des présentes,
D'une part
Et
La MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU, 2 PLACE MARIUS BRIANT , 49330 SCEAUX D ANJOU, représenté(e) par son maire en exercice,
N° Client Atlas : 18289
N° Site A/M : 18342 / 53217
D'autre part
Préambule
La société BODET CAMPANAIRE, spécialisée dans l'entretien et la restauration des clochers et de leurs équipements, a présenté et proposé à la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU une prestation de maintenance des équipements de l'installation campanaire :
EGLISE DE SCEAUX D ANJOU
Au terme de leurs échanges, la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU, reconnaissant avoir été parfaitement informée et conseillée par la société BODET CAMPANAIRE sur l'adéquation de la prestation proposée à ses besoins, a décidé de conclure le présent contrat avec la société BODET CAMPANAIRE.
La MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU, garantit la société BODET CAMPANAIRE que ce contrat est conclu dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la passation des marchés publics.
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Hoctet
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Qualifoudre BODET CAMPANAIRE SAS - 19 rue de la fontaine - CS 30001 - 49340 TRÉMENTINES © Go aimons n°1223135157132 SIREN : 823 930 268 R.C.S. Angers — Internet : www.bodet.campanaire V2024
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250122-DDM_2025-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2025
Date de réception préfecture : 22/01/2025 Article 1 - Contrôle et maintenance de l'installation campanaire
La société BODET CAMPANAIRE assure le contrôle et la maintenance de l'installation désignée en Annexe 1.
La visite de maintenance a lieu de façon périodique (au minimum une visite par période de 12 mois), à compter de la date de prise d'effet du contrat.
La maintenance est réalisée les jours ouvrés.
Article 2 -— Cadre de la maintenance
Le périmètre des interventions de maintenance recouvre les niveaux 1 et 2 comme définis dans la norme AFNOR FD X 60-000, à savoir :
Ler niveau
Réglages simples prévus par le constructeur au moyen d'éléments accessibles sans aucun démontage ou ouverture de l'équipement, ou échanges d'éléments consommables accessibles en toute sécurité, tels que voyants ou certains fusibles, etc.
2ème niveau
Opérations mineures de maintenance préventive, telles que graissage ou contrôle de bon fonctionnement. Ce type d'intervention sera effectué par un technicien BODET CAMPANAIRE, habilité, sur place, avec l'outillage portable défini par les instructions de maintenance.
2,2 Modalité d'int ti
Dans ce cadre de la maintenance, le technicien BODET CAMPANAIRE interviendra autant de fois que nécessaire dans la limite du montant forfaitaire prévu par le présent contrat.
Le forfait comprend le déplacement et la main d'œuvre dudit technicien.
Si, au cours de la visite de maintenance, BODET CAMPANAIRE doit remplacer des pièces nécessaires au bon fonctionnement de
l'installation, lesdites pièces seront refacturées à la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU, par l'envoi d'une facture distincte de celle prévue à l'Article 4.
Si la panne est liée à l'intervention d'un facteur extérieur (orage, vétusté, surtension, défaut déjà signalé, intervention d’une tierce personne ….), BODET CAMPANAIRE enverra à la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU pour sa validation préalable et avant toute intervention, un devis complémentaire faisant état des travaux à engager (non compris au présent contrat). Ce devis, s’il est accepté, fera l'objet d’une facturation supplémentaire,
De même, en cas de modifications affectant l'installation tels que changements d'emplacements, changement de tension, d'horaire, remise à l'heure, modification ou reprogrammation de sonnerie, formation d’un nouvel utilisateur, remplacement ou adjonction de matériel ou de pièces, tels que celui des cartes électroniques de moteurs de volée, lesdites modifications ne sont pas comprises dans la prestation d'entretien et de maintenance du contrat. BODET CAMPANAIRE enverra à la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU pour sa validation préalable et avant toute intervention, un devis complémentaire. La facturation correspondante sera envoyée après l'intervention pour son bon paiement.
2,3 Rè I | Z ité
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU, devra laisser un accès libre et sécurisé à l'installation, garantissant ainsi la sécurité des technicien(s) de la société BODET CAMPANAIRE, seul(s}) qualifié(s) à intervenir.
A l'occasion de son intervention, si BODET CAMPANAIRE constate un défaut, une non-conformité aux règles de sécurité ou aux normes en vigueur dans le domaine de l'électricité ou une quelconque vétusté pouvant impliquer un risque majeur pour les personnes et/ou les biens sur le{s) site(s) concerné(s) par la prestation, BODET CAMPANAIRE proposera un devis pour la remise aux normes de l'installation.
En cas de refus dudit devis par la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU, BODET CAMPANAIRE se réserve la possibilité de renoncer à la prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
. afaa À cures 2 | Page Q uall oudre [50 001; BODET CAMPANAIRE SAS - 19 rue de la fontaine - CS 30001 - 49340 TRÉMENTINES garnie
ra ed —— SIREN : 823 930 268 R.C.S. Angers - [Internet : www.bodet.campanaire es
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/01/2025 Article 3 Prise d'effet et durée du contrat
Le présent contrat prend effet à la date de la signature par les parties et est conclu pour l'année civile en cours.
Le Contrat se reconduit au 1er janvier de l’année suivante pour une période correspondant à une année civile complète, sans toutefois pouvoir dépasser une durée totale de 4 années.
Chacune des deux parties est libre de dénoncer le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois avant l'échéance de l’année calendaire, ou l'échéance de la dernière période.
Le non renouvellement ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, à la cessation du présent contrat pour les causes définies ci-dessus, les Parties pourront renégocier les termes d’un nouveau contrat, sachant qu'en aucun cas, la conclusion d'un nouveau contrat ne pourra être caractérisé par les termes du contrat précédent.
Les périodes du contrat se décomposent comme suit :
- 1ère année : le contrat démarre à partir de la date de signature du contrat jusqu'au 31 décembre de la même année.
- Les 3 années suivantes : le contrat court sur l’année calendaire soit du 1er janvier au 31 décembre,
- Dernière année : le contrat se poursuit jusqu’à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat.
Chacune des deux parties est libre de dénoncer le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois avant l'échéance de l'année calendaire, ou l'échéance de la dernière période.
Le non renouvellement ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, à la cessation du présent contrat pour les causes définies ci-dessus, les Parties pourront renégocier les termes d’un nouveau contrat, sachant qu'en aucun cas, la conclusion d'un nouveau contrat ne pourra être caractérisé par les termes du contrat précédent.
Article 4 -— Prix
Le prix des prestations est décomposé comme suit :
o La maintenance de l'installation est fixée forfaitairement à la somme de :
240,00 euros H.T./an, soit 288 euros T.T.C. /an
o Le prix des consommables (graisses, vis, fournitures sanitaires...) correspondant à 10% du prix total HT de la maintenance. Montant en sus de la maintenance ci-dessus.
A ceci s'ajoute la TVA en vigueur à la date de facturation.
Article 5 - Révision du prix
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SIREN : 823 930 268 R.C.S. Angers - Internet : www.bodet.campanaire Cualifoudre BODET CAMPANAIRE SAS - 19 rue de la fontaine - CS 30001 - 49340 TRÉMENTINES ©
n°1223135157132 V2024
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Date de réception préfecture : 22/01/2025 L'indice ICHTrev - TS est l'indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés, pu l’année n-1.
Le prix est ferme pour la 1ère année.
Il sera révisé au 1er Janvier de l'année suivante selon la formule :
"1
Pn = Pn-1 x! ICHTrev-TS Juillet n-1)
ICHYrev-TS Juillet n-2
Pn : année en cours
P n-1 : année précédente
Article 6 — Modalités de facturation et de paiement
BODET CAMPANAIRE adressera ses factures selon les fréquences et les modalités suivantes :
- 1ère année : la facture sera adressée le mois de la prise d'effet du Contrat. Son montant sera calculé au prorata temporis à compter de la prise d’effet jusqu'au 31 décembre de la même année ;
- Les 3 années suivantes : la facture sera adressée en début de chaque renouvellement de Contrat et correspondra, pour chacun, à une année civile complète (terme à échoir), soit du 1er janvier au 31 décembre ;
- Dernière année : la facture sera adressée en début d’année civile. Le montant sera calculé au prorata temporis à compter du ler janvier jusqu'à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat.
Le délai de paiement est de trente (30) jours à réception de la facture, par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU sera redevable du règlement auprès de BODET CAMPANAIRE des intérêts moratoires, tels que prévus par l'article L2192-12 du Code de la Commande Publique, sans mise en demeure préalable : et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros.
BODET CAMPANAIRE déposera la facture correspondante sur la plateforme dédiée en vigueur pendant la durée du Contrat. A la date de signature : Chorus Pro.
Article 7 — Garantie
7.1 Maint t piè
La société BODET CAMPANAIRE garantit la maintenance effectuée et les pièces remplacées pendant 24 mois à compter de l'intervention.
720 l'exclusi le ti
- L’usure normale,
- Les dommages résultants :
o du non-respect des recommandations d'entretien ;
o d’une utilisation non conforme où d'une mauvaise utilisation, notamment par un usage négligent, imprudent, abusif ou anormal ;
o de l'installation d'équipement non adapté ou d'équipement non homologué ou d'équipement modifié ou réparé par un professionnel non conseillé par BODET CAMPANAIRE ;
o de l'intervention d’un tiers ;
o de la corrosion ou détérioration lente ;
o de l'installation de pièces d'une autre origine et/ou modification où altération des pièces d'origine ; o d'un accident ou d’un sinistre tel que notamment explosion, incendie, inondation, tempête, foudre, transport, surtension de l'alimentation électrique, dégât des eaux ;
o d'un accident où d’un sinistre lié à des actes de malveillance, vandalisme, émeute, heurt.
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Date de réception préfecture : 22/01/2025 Article 8 - Responsabilité
Chaque Partie est responsable des dommages directs causés à l’autre Partie.
Dans le cas où la responsabilité de BODET CAMPANAIRE au titre du Contrat serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant hors taxes du contrat annuel en cours et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
La société BODET CAMPANAIRE ne peut être tenue responsable que pour ses propres manquements contractuels et non pour des manquements dus à un fait qui ne lui est pas imputable tels que, et sans que cette liste soit limitative, le fait d'un tiers ou d'un matériel d’un tiers (hors sous-traitant de BODET CAMPANAIRE) ou le cas de force majeure défini à l'article 1218 du Code civil,
En aucun cas la responsabilité de BODET CAMPANAIRE ne pourra être engagée en cas de violation par la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU de ses obligations de sécurité.
La MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU reconnaît que BODET CAMPANAIRE ne pourra être tenu responsable des incidents corporels et/ou des dommages matériels, (tels un incendie ou un effondrement), résultant de la vétusté et/ou de la non-conformité à la législation et à la réglementation en vigueur du (des) site(s).
En cas d'incident, la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU s'engage à dégager BODET CAMPANAIRE de toute responsabilité, sauf en cas de faute prouvée et directement imputable à BODET CAMPANAIRE.
Article 9 — Sous-traitance
BODET CAMPANAIRE est habilitée à sous-traiter l'exécution de son contrat dans les conditions fixées aux articles L2193-1 et suivants du code de la commande publique.
Article 10 -— Personnel de BODET CAMPANAIRE
BODET CAMANAIRE est tenu de se conformer aux lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et des conditions de travail,
BODET CAMPANAIRE doit s'assurer que la situation de ses employés est en conformité avec les dispositions prévues pour les travailleurs étrangers et de lutte contre le travail illégal.
La MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU se réserve le droit, à tout moment, et sans avoir à en justifier, de demander le remplacement de tout membre du personnel du titulaire ou même de lui refuser l’accès des lieux ou tout ou partie.
Protection de la main d'œuvre
BODET CAMPANAIRE remet à première demande :
- une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont où seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
- une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de la fourniture de ses déclarations sociales et fiscales, et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, datant de moins de 6 mois.
Article 11 -— Non sollicitation de personnel
Les Parties s'interdisent mutuellement de solliciter et d'embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l’autre Partie avec lequel elle aura été en contact au cours de l'exécution du Contrat dans la perspective de l'engager, le faire travailler, directement ou indirectement, sans l'accord écrit et préalable de l’autre Partie, même si la sollicitation est initiée par le salarié et ce, pendant la durée du Contrat, et pour une période de douze (12) mois après la date de cessation du Contrat. En cas de non-respect de la présente clause, la Partie défaillante paiera de plein droit à titre de dommages et intérêts à la Partie victime une somme égale à douze (12) mois de salaires bruts de l'employé concerné, augmenté des charges patronales et de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
Article 12 — Assurances
BODET CAMPANAIRE devra justifier dans les quinze jours à compter de la demande de LA MAIRIE d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il encourt vis-à-vis des tiers et de la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU à la suite de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels survenant pendant ou après la prestation.
Article 13 -— Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Cualifoudre 5 | Page BODET CAMPANAIRE SAS - 19 rue de la fontaine - CS 30001 - 49340 TRÉMENTINES @ n°1223135157132 SIREN : 823 930 268 R.C;S, Angers - Internet : www.bodet.campanaire V2024
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Date de télétransmission : 22/01/2025
Date de réception préfecture : 22/01/2025 13,1 Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentiels le présent col informations, de quelque nature ou support que ce soit, transmises par l'une des Parties à l'autre, à l’occasion de la conclusion et de l'exécution du contrat (y compris les bons de commande).
La MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU s'engage à :
- ne faire usage des informations confidentielles qu'aux seules fins de la réalisation du contrat ; - ne communiquer les informations confidentielles qu'aux seuls membres de son personnel directement concernés par l'exécution du contrat et seulement dans la mesure où une telle communication est nécessaire pour sa réalisation ; - ne pas divulguer ou rendre accessibles, en tout ou en partie, des informations confidentielles à des tiers sans l'accord préalable et écrit de BODET CAMPANAIRE ;
- faire respecter les obligations de confidentialité mises à sa charge au titre du présent article « Confidentialité » par son personnel et toute autre personne autorisée par BODET CAMPANAIRE à accéder aux informations confidentielles.
Cet engagement est valable pendant la durée du contrat, ainsi que cinq (5) ans après la fin du présent contrat.
13,2 La MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU s'interdit d'utiliser le nom et la marque BODET et BODET CAMPANAIRE y compris comme référence commerciale, sans l'autorisation expresse et préalable de BODET CAMPANAIRE.
Article 14 - Traitement des données personnelles
Conformité aux textes en vigueur
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l‘égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi nationale n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie qu'elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
En tout état de cause, les Parties s'interdisent de transférer en dehors de l’Union Européenne (sans accord préalable et écrit) les données personnelles de leurs employés et/ou collaborateurs qu'elles pourraient recueillir l’une de l'autre à l’occasion de la gestion de leur relation commerciale.
Données personnelles de tiers et engagement de confidentialité
Si la prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles et traitées conformément à ce qui précède,
Article 15 - Lutte contre la corruption
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à : - être en conformité avec l’ensemble des lois et réglementations applicables contre la corruption et le trafic d'influence, que ce soit au travers de leurs dirigeants, salariés, agents, sous-traitants, ou tout autre personne agissant pour leur compte ; - fournir toute information à l’autre Partie qui serait nécessaire à la mise en œuvre de son programme de conformité anti-corruption et informer l’autre Partie, dans les plus brefs délais et par écrit, si elle venait à être informée d'un acte qui contreviendrait ou serait susceptible de contrevenir aux lois et réglementations applicables contre la corruption et le trafic d'influence.
Article 16 - Suspension -— résiliation du contrat
Dans l'hypothèse où la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU ne respecterait pas ses obligations, en particulier le maintien d'un accès libre et sécurisé à l'installation au(x) technicien(s) de la société BODET CAMPANAIRE et le paiement du prix des prestations, la société BODET CAMPANAIRE serait en droit de suspendre l’exécution du contrat après mise en demeure restée infructueuse adressée à la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU de se conformer à ses obligations dans le délai imparti par la société BODET CAMPANAIRE.
Au terme d'une deuxième mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti par la société BODET CAMPANAIRE, cette dernière pourrait de plein droit résilier le contrat.
En cas de suspension ou de résiliation du contrat pour une cause non imputable à la société BODET CAMPANAIRE, le prix des prestations lui reste dû.
La MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU peut elle-même résilier le contrat pour faute grave de la société BODET CAMPANAIRE, sous réserve d'une mise en demeure préalable d'exécuter ses obligations dans un délai de vingt-et-un jour ouvrés à compter de la notification de cette mise en demeure par voie postale en recommandé avec demande d'avis de réception. Dans cette hypothèse, et sous réserve que la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU n'a pas manqué par ailleurs à ses obligations, la société BODET CAMPANAIRE rembourserait à la MAIRIE DE SCEAUX D ANJOU le prix initialement payé pour la visite de maintenance.
Cualifoudre n°1223135157132 SIREN : 823 930 268 R.C,S, Angers — Internet : www.bodet.campanaire BODET CAMPANAIRE SAS - 19 rue de la fontaine - CS 30001 - 49340 TRÉMENTINES é À curerrnane
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Date de réception préfecture : 22/01/2025 Article 17 -— Attribution de juridiction
Pour tout litige, il est fait attribution au Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires,
A SCEAUX D ANJOU
Le 22 JAN 205
BODET CAMPANAIRE S,A,S MAI X D AN
Lu et approuvé (mention manuscrite)
Cachet - signature
SIGNÉ PAR : Debost Robin
TN
Lu et approuvé (mention manuscrite)
lu et approuve 3
Cachet - date - signature
SIGNÉ PAR :
Fe sufdeote di Mure.
PAC ppe_ FRORQFF,
Rae S
Numéro Chorus Siret (Identifiant)
Code Service exécutant
Numéro d'engagement juridique
Informations CHORUS indispensables pour la facturation - merci de compléter les informations cr-dessôus,
214 AO3ROb 000415
du
Un
NS TB ÆILS
Qualifoudre n°1223135157132 BODET CAMPANAIRE SAS - 19 rue de la fontaine - CS 30001 - 49340 TRÉMENTINES Q wM 7 | Page SIREN : 823 930 268 R.C.S. Angers - Internet : www.bodet.campanaire V2024
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ANNEXE 1: MATERIEL COUVERT PAR LA MAINTENANCE
Q
©
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Système Sous système Qté
Horlogerie Cadran 1
Horloge électronique | Horloge électronique 1
Campanaire Cloches 2
Campanaire Electro-tintements 2
Campanaire Moteurs de volée 2
Paratonnerre PDA ou pointe sèche 1
Paratonnerre Déscente paratonnerre 1
Paratonnerre Terre paratonnerre 1
Electricité cloches Coffret électrique cloches 1
La visite de maintenance comprend :
Cioches : contrôle des jougs, reblocage des boulonneries, graissage des chaînes et paliers, contrôle des baudriers et de la frappe des battants - réglage des appareils de volées et tintements - vérification des bornages - réglage des contacteurs inverseurs de télécommande - contrôle de l’antiparasitage - réglage de la hauteur des volées - contrôle et réglage de l'appareillage de sonnerie.
Horloge : vérification et contrôle complet avec lubrification et graissage du mouvement, des minuteries et des transmissions, contrôle de la fixation intérieure des cadrans, contrôle et réglage de l’appareillage de sonnerie.
Paratonnerre : vérification oculaire de la pointe et de la descente - vérification et nettoyage des joints de contrôle - mesure prise(s) de terre avec un telluromètre.
e Le contrôle de la protection foudre est réalisé suivant les recommandations du référentiel Qualifoudre en vigueur. La visite d'entretien a lieu de façon périodique, Périodicité précisée dans le référentiel, à compter de la date de prise d'effet du contrat.
+ Eléments vérifiés suivant périodicité :
- Vérification visuelle de la pointe et de la descente
- Vérification visuelle et/ou contrôle fonctionnel du PDA suivant périodicité - Vérification et nettoyage des joints de contrôle
- Vérification du compteur de foudre si existant.
- Vérification des connexions
- Vérification du - mesure prise(s) de terre avec un telluromètre suivant périodicité - Vérification des parafoudres si existants
NB : si PDA de la marque ADEE, muni de son compteur foudre, le PDA est garanti 10 ans sans contrôle s'il n’a pas d'impact.
Coffret électrique cloches : Vérification conformité du coffret de sécurité. Fonctionnement des contacteurs. Tests.
Horloge de commande : Vérification du pilotage des sonneries par la centrale de commande. Vérification de la synchronisation horaire.
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GBocet Campartair
Cualifoudre 8 | Page SIREN : 823 930 268 R.C.S. Angers - Internet : www.bodet.campanalre BODET CAMPANAIRE SAS - 19 rue de la fontaine - CS 30001 - 49340 TRÉMENTINES © de reriroue n°1223135157132 V2024
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250122-DDM_2025-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2025
Date de réception préfecture : 22/01/2025