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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M
Philippe NOLLEN, DDETSPP des LANDES (3 pages) Page 3
40-2024-01-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M
Philippe NOLLEN, DDETSPP des Landes, dans le cadre de l'ordonnancement
secondaire et de la mise en oeuvre des procédures de marchés publics (3
pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2023-12-26-00005 - ARRETE 2023-0430 portant agrément de
l'association Logis Saint Vincent de Paul - Maison Relais au titre des articles
L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SPE
40-2023-12-15-00005 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2023 / n°1550 fixant les
périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce
pour 2024 dans le département des Landes (8 pages) Page 15
40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001
renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de
Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et
rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement (23 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-01-02-00003 - AP 2023-1604 portant refus de la demande
d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque sur la
commune de Morcenx-la-Nouvelle (4 pages) Page 48
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2023-11-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs
habitats Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy Nègue (40) - Total
Energies (22 pages) Page 53
Préfecture des Landes /
40-2024-01-05-00001 - A63-landes eea reprise signalisation et boucles de
comptage janvier 2024-002 (4 pages) Page 76
40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 (6
pages) Page 81
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun départemental
40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (6
pages) Page 88
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M
Philippe NOLLEN, DDETSPP des LANDES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des LANDES 3 PRÉFET
DES LANDES
Lîberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Direction
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2024-0001
portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu la loi du 1°juillet 1901 relative au contrat d'associations ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'Etat ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le décret n° 92-604 du 1°'juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame TAHERI Françoise, préfète des Landes ;
Vu l'arrêté n° 2021- 2014 du 31 août 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des LANDES 4 Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 octobre 2023 portant nomination de Madame Claire-Lise BORDES dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 2 novembre 2023; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer 28 décembre 2023 portant nomination de Madame Valérie BÉPOIX dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 1° janvier 2024 ; Vu l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
ARRETE:
Article 1 -
En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0296 du 20 juillet 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la délégation de signature prévue par ledit arrêté est subdéléguée à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Valérie BÉPOIX, directrices départementales adjointes.
Article 2 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire-Lise BORDES et de Madame Valérie BÉPOIX, la délégation de signature prévue par l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 est attribuée à:
- Madame Stéphanie CANTEGRIT, cheffe du pôle emploi solidarités, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du pôle emploi solidarités ;
- Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA responsable du pôle travail pour l'ensemble des actes relevant des attributions du pôle travail autres que ceux relevant de l'inspection de la législation du travail et pour tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l'activité partielle ;
- Monsieur Marc NEIGEL, délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles, responsable de la mission mutations économiques par intérim, pour tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle ;
- Madame Florence GAMALEYA, cheffe de projet égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour l'ensemble des actes relevant de ses attributions ;
- Monsieur Romain GUILLAS, chef de service, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;
- Madame Maud PARIS, cheffe de service, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation ;
- Monsieur Sébastien ROUSSY, chef de service, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du service vétérinaire, santé protection animales et environnement ;
- Madame Laurence BRESLAU-DULUC, Madame Nathalie CHARLES pour l'exercice des missions de secrétariat du conseil médical ;
Article 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie CANTEGRIT, la subdélégation relative à l'exercice des missions spécifiques du service solidarités logement hébergement, prévueà l'article 2 du présent arrêté, est attribuée à Monsieur Arnaud MANEYROL, chef du service solidarités logement hébergement, et la subdélégation relative à l'exercice des missions spécifiques du service insertion emploi formation est attribuée à Madame Marie-Pierre LASSABE, cheffe du service insertion emploi formation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des LANDES 5 Article 4 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLAS, la subdélégation relative à l'exercice des missions du service concurrence, consommation et répression des fraudes, prévue à l’article 2 du présent arrêté, est attribuée aux cadres désignés ci-dessous, dans leur exercice respectif des fonctions d'intérim du chef de service :
- Madame Camille CASTEL, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Monsieur Olivier DEFER, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
- Madame Laëtitia PETIT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Monsieur Denis RUGGERI, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Madame Manon STANCIU, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Madame Delphine TRICOT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Monsieur Jorge TRUJILLO, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Article 5 -
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Maud PARIS, la subdélégation relative à l'exercice des missions du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation, prévue à l'article 2 du présent arrêté, est attribuée à Monsieur Bernard MORONTA, adjoint à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation.
Article 6 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien ROUSSY, la subdélégation relative à l'exercice des missions du service vétérinaire santé protection animales et environnement, prévue à l’article 2 du présent arrêté, est attribuée à Mme Elisabeth VIATEAU et à M. Vlad ALB, adjoints au chef du service vétérinaire santé protection animales et environnement.
Article 7 -
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et de même objet sont abrogées.
Article 8 -
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes et les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le À Jouuier 2024
Pour la préfète et phr délégation,
Le dir . ental,
Philippe NOLLEN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ; ° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des LANDES 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de M
Philippe NOLLEN, DDETSPP des Landes, dans le
cadre de l'ordonnancement secondaire et de la
mise en oeuvre des procédures de marchés
publics
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des Landes, dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et 7 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2024-0002 portant subdélégation de signature
de M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes
dans le cadre de l’ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2014 du 31 août 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des Landes, dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et 8 Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n° SGCD 2023-31 du 28 novembre 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'Intérieur ; Vu l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ; Vu l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0270 du 20 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
ARRÊTE :
Article 1- En application de l’article 3 de l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0270 du 20 juillet 2023 et de l'article 5 de l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, la délégation de signature prévue par lesdits arrêtés est subdéléguée à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Valérie BÉPOIX, directrices départementales adjointes.
Article 2 - En application de l'article 5 de l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, de Madame Claire-Lise BORDES et de Madame Valérie BÉPOIX la délégation prévue par l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023 est attribuée sur les titres et les BOP suivants :
N° de Programmes Titres programme
134 Développement des entreprises et du tourisme 2,3,5,6
157 Handicap et dépendances
183 Protection maladie
304 Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire
135 Développement et amélioration de l'offre de 2356
logement (DALO) ..
177 Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables
181 Prévention des risques 2,3,5,6
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 2,3,5,6
382 Protection et bien-être animal 2,3,5,6
104 Intégration et accès à la nationalité française 2,36
303 Immigration et asile 2,3,5,6
218 Conduite et pilotage des politiques économiques 3 et financières
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des Landes, dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et 9 aux chefs de pôles, Madame Stéphanie CANTEGRIT et Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA et chefs de services, Madame Maud PARIS, Monsieur Sébastien ROUSSY et Monsieur Romain GUILLAS dans la limite des attributions qui leurs sont confiées.
Article 3 - Sont désignés valideurs hiérarchiques de niveau 1 (Vh1) et agents habilités à la saisie dans l'application Chorus Formulaire, les agents nommés ci-dessous :
NOM - Prénom Rôle BOP
Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-
Nollen Philippe Valideur 183-382
Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-
Claire-Lise BORDES Valideuse 183-382
Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-
Valérie BÉPOIX Valideuse 183-382
Cantegrit Stéphanie Valideuse Bops 177-304-157-104-303-135
Maneyrol Arnaud Valideur Bops 177-304-157-104-303-135
Dumont Pierre-Luc Saisisseur Bops 177-304-157-104-303-135
Priéto Elisabeth Saisisseuse Bops 177-304-157-104-303-135
Téchené Stéphane Saisisseur | Bops 206-181-134-157-183-382
Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et de même objet sont abrogées.
Article 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, le directeur départemental des finances publiques des Landes et les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 2 es ls 24%
Pour la préfète et par délégation,
Le direc Spartemental,
Philippe NOLLEN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Philippe NOLLEN, DDETSPP des Landes, dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-12-26-00005
ARRETE 2023-0430 portant agrément de
l'association Logis Saint Vincent de Paul - Maison
Relais au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-26-00005 - ARRETE 2023-0430 portant agrément de l'association Logis Saint Vincent de Paul - Maison Relais au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code 11 ŒÆ =
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Arrêté du 26 décembre 2023
n° 2023-0430
portant agrément de l'association LOGIS SAINT VINCENT DE PAUL - Maison Relais au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame Françoise TAHERI,
Préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Directeur Départe- mental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes à compter
du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Landes ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDETSPP/DIR/2023-0350 et 0351 du 02 novembre 2023 portant subdélé- gation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection de la population des Landes ;
VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l'associa-
tion LOGIS SAINT VINCENT DE PAUL - Maison Relais le 11/10/2023 ;
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articles L.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses com- pétences et des moyens dont il dispose.
DDETSPP des Landes 113
1 Place Saint Louis - BP 90371
40012 MONT DE MARSAN
Tel : 05 58 O5 76 30
www.landes.gouv.fr
[1
se
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-26-00005 - ARRETE 2023-0430 portant agrément de l'association Logis Saint Vincent de Paul - Maison Relais au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code 12 SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes,
ARRÊTE
Article premier : L'association LOGIS SAINT VINCENT DE PAUL - Maison Relais sise 600 Impasse de
l'Œuvre 40990 SAINT VINCENT DE PAUL, est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale suivantes :
1 - activités couvertes :
-_ la location:
o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
-_ la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.-9 :
2 - activités non couvertes :
-__lalocation:
o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (ALT 1):
o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de
l'article L. 422-3.
- la gérance de logements du parc privé où du parc public, selon les modalités prévues à l'article
L. 442-9 (AIS/AIVS) ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes pour le département des
Landes.
Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes un compte rendu
des activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modifica-
tion statutaire.
Article 4 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme ne sa-
tisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou ré-
pété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-26-00005 - ARRETE 2023-0430 portant agrément de l'association Logis Saint Vincent de Paul - Maison Relais au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code 13 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 26/12/2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérar-
chique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication ;
e d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai
franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-12-26-00005 - ARRETE 2023-0430 portant agrément de l'association Logis Saint Vincent de Paul - Maison Relais au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code 14 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-12-15-00005
Arrêté DDTM / SPEMA / 2023 / n°1550 fixant les
périodes d'ouverture de la pêche des poissons
migrateurs en eau douce pour 2024 dans le
département des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-15-00005 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2023 / n°1550 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2024 dans le département des Landes 15 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté.
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2023/n° 1550 FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PECHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2024
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-19-1, L. 435-1, R. 435-
3, R. 435-4,R. 435-5,R. 436-44, R. 436-57 et R. 436-65 ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes :
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla Anguilla) de moins de 12 cm :
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla Anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée :
VU l'arrêté inter-départemental n°2022 - 1074 du 29 juin 2022 portant approbation
du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux
mentionnées à l’article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et les
Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 :
VU l'arrêté de la préfète de région en date du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 28
décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs sur le bassin de
l'Adour
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023 - 0082 du 17 février 2023 relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département des Landes :
VU l'ordonnance n° 2300926 du juge des référés du tribunal de Bordeaux en date du
15 mai 2023;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 07 novembre
2023;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-15-00005 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2023 / n°1550 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2024 dans le département des Landes 16 VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public qui s'est
déroulée du 13 novembre 2023 au 4 décembre 2023 inclus :
Considérant qu'en application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement, il
appartient au préfet de département de prendre un arrêté fixant les périodes
d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à
l'article R. 436-44; à l'exception de l'anguille, conformément au plan de gestion des
poissons migrateurs pour la pêche en eau douce ;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer la taille des mailles des filets de type
araignée ou tramail à usage exclusif des pécheurs professionnels afin de préserver les
lamproies;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE
Article 1: Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche des espèces
migratrices en eau douce pour l'année 2024.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2024 aux périodes suivantes :
* en première catégorie piscicole : du 09 mars au 15 septembre 2024 inclus,
sauf dispositions spécifiques prévues à l'article R.436-6 du code de
l'environnement ;_
* en deuxième catégorie piscicole : du 1° janvier au 31 décembre 2024, sauf
dispositions spécifiques prévues à l'article R.436-7 du code de
l'environnement.
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus
d'une demi-heure après son coucher, sauf horaires spécifiques prévus à l’article 4
conformément aux dispositions de l'arrêté de la préfète de région approuvant le
PLAGEPOMI.
Article 4: Dispositions spécifiques et périodes et horaires de pêche
1. Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce
11. Dispositions spécifiques
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La pêche professionnelle est totalement interdite dans les eaux de première
catégorie piscicoles.
11.b. Dans les eaux de deuxième catégorie
La pêche professionnelle de l’anguille argentée est totalement interdite quel que soit
le mode de pêche.
La pêche professionnelle de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile est
totalement interdite.
La pêche professionnelle de l‘alose, de la truite de mer et du saumon est autorisée
sous réserve de l'utilisation de filets d'une maille minimum fixée à 55 mm.
1.2. Périodes et horaires dé pêche
Les périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sont
définis dans le tableau suivant :
———
_
| Espèces Période autorisée Horaires
Anguille de moins de dates fixées par arrêté ministériel
12 cm
2 heures avant le lever du |
soleil jusqu'à 2 heures
après le coucher du soleil |
|
dates fixées par arrêté ministériel : du 1° avril au 31 août 2024 inclus Anguille jaune
2 heures avant le lever du
Grande alose du 15 mai au 31 juillet 2024 inclus soleil jusqu'à 2 heures
‘après le coucher du soleil — ————————— —
2 heures avant le lever du
Alose feinte du 15 mai au 31 juillet 2024 inclus |soleil jusqu'à 2 heures
après le coucher du soleil
12 heure avant le lever du
Truite de Mer du 1° avril au 31 juillet 2024.inclus |soleil jusqu'à 2 heure
après le coucher du soleil
12 heure avant le lever du
Saumon atlantique du 1° avril au 31 juillet 2024 inclus | soleil jusqu'à 42 heure
après le coucher du soleil
1.3. Dispositions concernant les relèves
L'exercice de la pêche aux filets fait l'objet de fermetures périodiques dites relèves
hebdomadaires du 01 avril au 31 juillet 2024 sur les lots Adour 23 et Gaves Réunis
ainsi que du 15 mai au 31 juillet 2024 sur l’axe Adour à l'amont du bec des gaves. Ces
relèves d'une durée de 60 heures sont instaurées du samedi 18h00 au mardi 6h00.
En dehors des périodes de pêche définies dans le tableau précédant seules les
pêches au filet à vocation scientifique sont autorisées sous réserve qu'elles fassent
l'objet d'une autorisation spécifique.
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21. Périodes autorisées
21.a. Dans les eaux de première catégorie :
La pêche amateur aux engins et aux filets est totalement interdite dans les eaux de
première catégorie piscicole.
211.b. Dans les eaux de deuxième catégorie
La pêche de l’anguille argentée et de l’anguille de moins de 12cm et de la lamproie
marine et fluviatile est totalement interdite quel que soit le mode de pêche.
Les périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sont
définis dans le tableau suivant :
Espèces Période autorisée Horaire
dates fixées par arrêté p 12 heure avant le lever du
Anguille jaune ministériel : soleil jusqu'à 42 heure après gur'eJ du 1° avril au 31 août 2024 JuSq UTE ap inclus le coucher du soleil :
| du-15 mai au 31 juillet 204 | 2 heures avant le lever du Grande alose inclus soleil jusqu'à 2 heures après | le coucher du soleil
2 heures avant le lever du
soleil jusqu'à 2 heures après
le coucher du soleil
du 15 mai au 31 juillet 2024 | Alose feinte .
inclus
du 1° avril au 31 juillet 2024
inclus
14 heure avant le lever du
soleil jusqu'à 42 heure après
le coucher du soleil
12 heure avant le lever du
soleil jusqu'à 42 heure après
le coucher du soleil
du 1° avril au 31 juillet 2024 Saumon atlantique :
inclus
2.2 Mesure spécifique relative à la pêche amateur aux engins et aux
filets
En cas de capture accidentelle d'alose durant sa période d'interdiction de pêche
avec des engins de type «filets levés » (Carrelet ou « Tioup »), il est procédé sans
délais et sans aucune manipulation à sa libération.
?
4/7
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|[
3. Mesures relatives à la pêche à la ligne
31. Périodes et horaires autorisés
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 3.2. du présent arrêté, la pêche à la
ligne en première et seconde catégorie piscicole ne peut se pratiquer qu’72 heure
avant le lever du soleil jusqu'à 42 heure après le coucher du soleil. :
La pêche à la ligne de l’anguille argentée, de l’anguille de moins de 12cm, de la
lamproie marine et de la lamproie fluviatile est interdite.
Anguille jaune L |
(vallée des Leyres)
Anguille jaune
(autre que les Leyres)
Grande alose
F
Alose feinte
Saumon atlantique
Truite de mer
+
Première catégorie piscicole | Deuxième catégorie piscicole |
du 1” mai au 15 septembre du 1” mai au 30 septembre
2024 inclus 2024 inclus
du 1° avril au 31 août 2024 inclus
du 15 mai 2024 au 31 juillet
2024 inclus
du 15 mai 2024 au 31 juillet
2024 inclus
du 1° avril 2024 au 31 juillet 2024 inclus
période supplémentaire sur le
Gave de Pau à l'aval du Pont
de Bérenx du 2 septembre au
15 septembre 2024 inclus
interdiction totale
interdiction totale
période supplémentaire sur le
Gave d'’Oloron à l'aval du Pont
de Préchacq du 2 septembre
au 15 septembre 2024 inclus
du 1° avril 2024 au 31 juillet 2024 inclus
période supplémentaire sur les
gaves de Pau et d’Oloron du 1°
août au 1 septembre 2024
inclus
3.2. Dispositions spécifiques concernant la pêche à la ligne du saumon
atlantique et de la truite de mer sur certains cours d'eau
3.2.3. Saumon atlantique
Pour l'année 2024, durant les temps d'ouverture de la pêche du saumon, il est
interdit de pêcher le saumon à la ligne aux périodes suivantes et dans les cours
d’eau suivants :
5/7
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+ Gave de Pau: interdiction hebdomadaire tous les lundis, mercredis,
vendredis, samedis et dimanches.
La pêche du saumon atlantique est interdite sur les Gaves Réunis, du confluent des
Gaves de Pau et d’Oloron jusqu'au pont de Peyrehorade.
Chaque pêcheur amateur à la ligne est autorisé à pêcher au maximum 3 saumons
par an.
La pêche du saumon atlantique est autorisée à Une seule ligne de la rive quelle que
soit la catégorie du cours d'eau et en marchant dans l’eau sur les parcours autorisés
suivants :
+ Le Gave de Pau de l’aplomb aval du pont de Lahontan au confluent du
Gave d'Oloron ;
+ Le Gave d'Oloron de l'aplomb aval du pont de l’autoroute A64 sur la
commune de Sorde l'Abbaye au confluent du Gave de Pau.
3.2.b. Truite de mer
Pendant les jours de fermeture hebdomadaire de la pêche du saumon à la ligne et
sur les cours d'eau où elle est autorisée, la pêche de la truite de mer ne peut
s'exercer exclusivement qu'à la mouche fouettée à partir de 19 heures jusqu'à 2
heures après le coucher du soleil.
Sur le Gave de Pau, la pêche de la truite de mer ne peut s'exercer qu'à partir de 19
heures jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil, à la mouche fouettée
exclusivement, tous les jours de la semaine du 1% avril 2024 au 01 septembre 2024
inclus.
Sur le Gave d'Oloron, la pêche de la truite de mer est uniquement autorisée de 19
heures jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil, à la mouche fouettée
exclusivement, le mardi et le jeudi à partir du 1% avril 2023 au 31 juillet 2023 et tous
les jours du 1° août au 1° septembre inclus.
Article 5 : Tailles minimales des prises de saumon, de truite de mer et d’alose
Les poissons des espèces mentionnées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent
être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur mesurée du
bout du museau à l'extrémité de la queue déployée est inférieure à :
+ 0,50 m pour le saumon ;
+ 0,35 m pour la truite de mer ;
+ __ 0,30 m pour les aloses.
Article 6: Marquage et déclaration de captures
Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux
mentionnées à l’article R. 436-44 du code de l'environnement doit détenir une
marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
Dès la capture d'un saumon et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson
une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-15-00005 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2023 / n°1550 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2024 dans le département des Landes 21 Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de
capture à l'Office français de la biodiversité, Les pêcheurs professionnels en eau
douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées au
même office.
‘Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans
un carnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. II
comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour les
anguilles jaunes.
Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à
utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par. mois, au
plus tard le 5 du mois suivant.
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles en
application de l'article R. 436-64-11 du code de l'environnement :
* dans les 24 heures qui suivent la capture pour le stade « anguille de moins de
12 centimètres » :
* au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant pour les autres
stades de l'anguille.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement
de Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et au
littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la fédération des Landes pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agréée
des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l’Adour et versant côtier, les
agents de l'Office français de la biodiversité, les gardes particuliers assermentés pour
la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le {5 DEC, 2023
La DATI
Frañçoise TAHÉRI
Délais et voies de recours L LL A .
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
Isa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. II peut également saisir d’un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-15-00005 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2023 / n°1550 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2024 dans le département des Landes 22 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-15-00005 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2023 / n°1550 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2024 dans le département des Landes 23 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-02-00005
Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001
renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste
et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et
rivières de Gascogne au titre du code de
l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le 24 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
renouvelant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gas- cogne au titre du code de l’environnement
Le préfet du Gers,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
1/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le 25 Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 24 août 2020 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2022 relatif à la constitution de la commission lo- cale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisa- tion et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environne- ment ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2013 modifié portant désignation d’un organisme unique de ges- tion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole dans le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de ges- tion collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié le 31 juillet 2023 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la commission administrative de bassin en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, désigné ci-après le préfet ;
Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commis- sion planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quanti- tative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le 26 Vu la notification des volumes prélevables sur le sous-bassin Neste et rivière de Gascogne par le préfet du Gers à l’organisme unique de gestion collective (OUGC) le 19 novembre 2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle déposée le 28 no- vembre 2022 par l’OUGC Neste et rivières de Gascogne auprès du préfet coordonnateur du sous-bassin neste et rivières de Gascogne ;
Vu la demande de complément du préfet du Gers en date du 20 février 2023 et la réponse de l’OUGC reçue le 29 septembre 2023 ;
Vu les avis sur la demande ;
Vu le plan annuel de répartition pour la campagne 2023-2024 déposé le 28 février 2023 par l’OUGC et approuvé par arrêté préfectoral le 31 mai 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 06 novembre 2023 inclus sous la forme d’une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 novembre 2023 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bé- néficiaire le 15 novembre 2023 et à laquelle celui-ci a répondu le 27 novembre 2023 en for- mulant des observations ;
Vu la présentation du présent projet d’autorisation pour information aux Coderst (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) des dépar- tements concernés ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définis à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Considérant que le présent projet de renouvellement de l’autorisation unique de prélève- ment ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura2000 ;
Considérant la nécessité d’assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes prélevables notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 sep- tembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accom- pagnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l’arrêté préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 148,33 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des périmètres élémen- taires de gestion du bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dé-
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le 27 pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'amé- nagement et de gestion des eaux ;
Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’AUP renouvelée selon le bilan de la réforme des VP commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposi- tion C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant les observations de l’OUGC du sous-bassin de la Neste dans le cadre de la phase contradictoire et les observations de la participation du public ;
Considérant que le système Neste réalimenté présente des modalités de fonctionnement qui lui sont propres, que le gestionnaire ne dispose pas des données nécessaires à l ‘établis- sement d‘un bilan de gestion dans les délais permettant de les exploiter avant la fin d‘an- née calendaire ; que ces circonstances locales particulières ne nuisent pas à l‘intérêt géné- ral ni à la capacité de l’OUGC à proposer des adaptations de gestion en réponse aux dé- faillances qui seraient constatées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le 28 Titre 1er – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 3 chemin de la caillaouère
CS 70161
32003 Auch Cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture du Gers, est bénéficiaire de la pré- sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2- Périmètre de l’autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin de la Neste et des rivières de Gascogne dans les départements de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes- Pyrénées, du Tarn-et-Garonne.
Article 3 – Objet de l’autorisation
L’AUP concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation, à la lutte anti-gel), quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement.
L’AUP concerne le seul acte de prélèvement d’eau et non l’existence des ouvrages de prélè- vement, les ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés, installés et exploités. Les prélèvements sur un système réalimenté sont régis par conventionnement avec l'attributaire du débit affecté au système réalimenté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’envi- ronnement sont les suivantes :
Ru-
briques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drai- nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisa-
tion
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, pré- lèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac- compagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
Autorisa-
tion
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briques Intitulé Régime
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ou- vrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisa-
tion
Article 4 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par période et type de ressources
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les besoins précisés ci-dessus de l’organisme unique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par périmètre élémentaire, par type de ressource et par période comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• basses eaux (ou période étiage) : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements des- tinés à l’irrigation agricole,et les autres usages agricoles ;
• hautes eaux (ou période hors étiage) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélève- ments destinés à l’irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues/ réserves/ ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, …).
Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume total
(Mm3)
Volume
basses eaux
(Mm3)
Volume
hautes eaux
(Mm3)
PE n°94 - Auvignons Cours d’eau et
nappe d’accompa-
gnement :
3,2 2,2 1
Nappes déconnec-
tées
0,32 0,12 0,2
Retenues décon-
nectées
7,8 4,8 3
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(Mm3)
Volume basses
eaux (Mm3)
Volume
hautes eaux
(Mm3)
PE n°95 - Auroue Cours d’eau et
nappe d’accompa-
gnement
2,19 0,19 2
Nappes déconnec-
tées
- - -
Retenues décon-
nectées :
5,9 3,9 2
Périmètre élé-
mentaire
Type de ressource* Volume total
(Mm3)
Volume basses
eaux (Mm3)
Volume hautes
eaux (Mm3)
PE n°96 - Neste Cours d’eau et
nappe d’accompa-
gnement :
186 139 47
Nappes déconnec-
tées
2,09 1,09 1
Retenues décon-
nectées :
66 51 15
Périmètre élémen-
taire
Type de ressource* Volume total
(Mm3)
Volume basses
eaux (Mm3)
Volume hautes
eaux (Mm3)
PE n°97 – Gélise /
Auzoue
Cours d’eau et
nappe d’accompa-
gnement :
11,91 6,91 5
Nappes déconnec-
tées
1,6 0,6 1
Retenues déconnec-
tées :
19,8 14,8 5
*Les types de ressources sont définis en annexe 1.
L’attribution des volumes des cours d’eau réalimentés peut être adapté en fonction du remplissage des retenues (réserves de soutien d’étiage).
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L‘autorisation unique de prélèvement est délivrée jusqu’au 1er novembre 2028.
Cette autorisation pourra être révisée en tant que de besoin dans le cadre de l’évolution de la réglementation.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 6 – Condition de renouvellement de l’autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet du Gers une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en in- forme le préfet dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 7 – Plan annuel de répartition
7.1 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes justifiées selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en débit, et/ ou en surface et en volume définies dans son règle- ment intérieur et des volumes prélevables des ressources concernées.
A défaut de précision méthodologique par l'OUGC en lien avec les chambres d‘agriculture, l'évaluation des besoins en irrigation en basses eaux repose sur une estimation indicative des surfaces engagées par type de culture, auxquelles sont appliquées une dose d'irriga- tion par type de culture. Cette évaluation peut être affinée dans le temps, afin d'optimiser les besoins prévisionnels d'irrigation y compris en cours de campagne d'irrigation, pour étayer aussi finement que possible les mesures de gestion de la ressource en eau garantis- sant les exigences d'une gestion globale et équilibrée.
Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type de ressource définis à l’article 4 et respecte le volume de prélèvements annuels maximal autorisé à l’article 4 pour l’année considérée.
En tout état de cause, les débits prélevés lors de la campagne d‘irrigation ne pourront dé- passer les seuils de débit pour lesquels la création de l’ouvrage a été autorisée au titre de l’article R 214-1.
Sous réserve de justifications liées aux assolements ou à la capacité du bassin versant ; le volume maximum de prélèvement autorisé pour une retenue déconnectée, par période, est équivalent à son volume utile, sous réserve du respect du débit maximum autorisé dans l’acte de création de l’ouvrage de prélèvement pour la réalimentation.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le 32 Le volume non réparti entre les préleveurs déjà identifiés est défini chaque année, par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource et dans le respect des volumes contingentés (volumes conventionnés – volumes disponibles), le cas échéant, pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives en application du VIII de l ‘article R 214-31-3 du code de l’environnement.
Ce volume est calculé par l'organisme unique de gestion collective, transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition et fait l’objet d’une approbation par le préfet compétent. Il ne peut dépasser l’écart entre le volume de besoins d’irrigation approuvé par le préfet au titre du plan annuel de répartition et le volume autorisé de l’année en basses eaux défini à l’article 4. L’organisme unique de gestion collective informe le préfet lors de son utilisation selon les modalités précisées à l’artilce 7.4. .
Le recours à ce volume répond aux règles de mise en œuvre définies dans l‘arrêté d’approbation du plan annuel de répartition. Il convient que les demandes transmises par l’OUGC permettent de suivre la consommation de ce volume ainsi que de répondre à l‘ensemble des conditions propres au PAR. L’arrêté d‘approbation du plan annuel de répartition peut prévoir des périodes déterminées d‘analyse des demandes déposées au titre de ce volume.
7.2 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avant le 28 février de chaque année sous format informatique. La direction départementale référente vérifie la lisibilité des fichiers sitôt le dépôt réalisé et la confirme, par mèl, auprès de l‘OUGC. Une liste non exhaustive des données attendues dans le cadre du dépôt du PAR est détaillée en annexe 2.
Un prélèvement ne peut pas être proposé à l‘approbation si le préleveur n’a pas réalisé une demande d’autorisation expresse auprès de l’OUGC l’année d‘approbation du plan annuel de répartition, ou, à défaut l’année précédente.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les de- mandes (publicité, délais, relance, méthode), répartir les volumes demandés par les préle- veurs et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant ap- paraître par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations suivantes selon le format Sandre en vigueur (ou format harmonisé à l’échelle du bassin Adour Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau) :
• le nombre d’irrigants ;
• le nombre de points de prélèvements ;
• la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
• les sommes de débits demandés par les préleveurs ;
• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume autorisé et le volume prélevable ;
• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
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7.3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
L'approbation du plan par le préfet du Gers intervient dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet du Gers en demande, dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification. À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau insuf- fisant du volume de réserves de soutien d’étiage disponibles pour la réalimentation de l'étiage à venir, ou en cas de réductions de quotas contractuels annoncé aux irrigants, le préfet référent peut informer le bénéficiaire de la nécessité d’adapter sa demande à la si- tuation constatée.
L'OUGC propose alors une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée. Le projet ainsi adapté remplace le projet de PAR soumis à l’approbation du préfet sans allongement des délais d‘instruction dès lors que les nouveaux volumes demandés sont intégrés au projet pré- cèdent. La synthèse attendue à l’article 7.2 ci-dessus est mise à jour.
L’OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en ap- plication du PAR approuvé par le préfet référent et les conditions de prélèvement à res- pecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement et les modali- tés d’application géographique des restrictions (tours d’eau, sectorisation, ...).
Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle.
Le préfet référent transmet le PAR pour information aux Conseils Départementaux de l’En- vironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques [CODERST] des départements concernés.
7.4 : Modification du plan annuel de répartition
Après l’approbation du PAR, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les at- tributions de volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des vo- lumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l’article 4 tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l’usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le 34 Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet que s’il les approuve, les notifie à l’organisme demandeur. Elles doivent être justifiées, et respecter des échéances limitées de dépôt convenues entre l‘organisme unique de gestion collective et les services instructeurs à l‘occasion de l’approbation du PAR. L’OUGC ne peut déposer annuellement plus de quatre demandes de modification, deux durant la période d‘étiage et deux pour la période hors étiage. Dans le cas où cette nouvelle répartition ex- cède, en cumulé, 10 % du volume approuvé, elle doit être soumis à l‘avis du CODERST du préfet référent
À défaut d’approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées. Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus au paragraphe 6.2.
Article 8 : Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données à transmettre pour le rapport du 28 février (cf. article 7.2) par point de prélè- vement (et pour chaque point de comptage) sont :
• Campagne
• Période
• Type de point
• N° point
• Nom du point de prélèvement
• Etat du Point
• Département
• Lieu-dit
• Commune du point de prélèvement
• Périmètre élémentaire
• Sous Périmètre élémentaire
• Type de ressource
• Nom de ressource
• Zone hydrologique
• le volume demandé par le préleveur
• le volume demandé par l’OUGC
• le volume approuvé
• le volume prélevé
• Débit demandé
• le débit maximum prélevé
• la surface irriguée maximal
• les assolements prévisionnels
• le numéro de compteur et l’index rele-
vé à l’issue de chaque période et
usage définies à l’article 3
• Raison sociale
• SIRET
• usage
Les ASA communiquent les données ci-dessus à l’OUGC.
Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for- mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau - dans le cadre du bilan de la campagne défini à l’article 9 (avant le mois de décembre).
Article 9 – Bilan de la campagne d’irrigation et rapport annuel
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la cam- pagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une pré- sentation pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département du Gers. Ce bilan est adressé au préfet référent avec copie aux directions départementales des territoires (et de la mer) concernées. Ces avis sont pris en compte par l’OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le 35 L’OUGC transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel en deux exem- plaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait. Il est composé des pièces listées à l’article R. 211-112 – alinéa 4 du code de l’environne- ment.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Gers par l'OUGC.
Le rapport annuel est complété par :
• une synthèse des volumes prélevés par période, périmètre élémentaire, type de ressource
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la pé- riode d’étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumé- triques, informations aux préleveurs, etc … ,
• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de ges- tion collective ;
• un bilan des mesures de limitation lors des périodes de sécheresse par péri- mètre élémentaire préconisées par l’OUGC ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données, • les actions spécifiques de l’OUGC ou relayées par l’OUGC pour éviter l’at- teinte des seuils de gestion de crise sécheresse ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur – protocole de ges- tion – etc …) ;
• en lien avec les chambres d’agricultures, l’OUGC présente un bilan agricole de la saison d’irrigation
Article 10 – Mesures de gestion
L’OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise en lien avec l’arrêté-cadre sécheresse en vigueur. Ces mesures doivent contenir notamment la dé- finition de modalités de limitation afin de limiter les prélèvements des préleveurs et leur impact sur les milieux en anticipation des mesures de restriction.
L’OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d’eau ou, sur propositions de la chambre d‘agriculture toutes mesures et instrumentions pour optimiser les doses d'irrigation ou éviter l’atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l’OUGC réalise un point d’étape de l’AUP. Ce point d’étape ser- vira pour le renouvellement de l’AUP et pour examiner l’atteinte de l’équilibre quantitatif. Ce bilan est établi sur la période allant de l’étiage 2022 à l’étiage 2027 inclus et comprend à minima :
• l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP, • l’état quantitatif de chaque périmètre élémentaire dont la satisfaction du DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,
• les mesures de gestion fixées par l’OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
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Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 4 sont mis en conformi- té et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
Il en est de même pour tous les nouveaux éléments de connaissance disponibles, qui doivent être pris en compte.
En cas de modification du SDAGE, l’AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
13.1 : Inventaire des prélèvements en eaux souterraines
Dès lors que des études officielles sont produites et qu’elles valident des données relatives à la répartition des ressources entre les différents compartiments, l’OUGC les valorisent avant fin 2027, pour identifier les prélèvements en nappe et déterminer le compartiment (défini à l’article 4) dans lequel le prélèvement est effectué. Il doit préciser pour chaque prélèvement :
- la justification de la nappe captée et de son caractère connecté ou non au cours d’eau ou à sa nappe d’accompagnement ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années par périmètre élémentaire.
13.2 : Inventaire des retenues existantes
L’OUGC recense sur ces périmètres élémentaires tous les plans d’eau à usage d’irrigation avant l’échéance de l’autorisation en fonction des informations transmises par les services de l’Etat ou les chambres d‘agriculture.
Il précise pour chacun d’eux :
- le mode d’alimentation (connexion ou non au cours d’eau et sa nappe d’accompagne- ment) ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années ;
- le volume maximal.
Ces informations sont retracées dans une base de données (nom du préleveur, coordon- nées X, Y du plan d’eau, mode d’alimentation, taux d’utilisation moyen sur 5 années si connu). Cette base sera transmise à l’administration au plus tard avant l’échéance de l’AUP.
Le changement de compartiment des ressources ainsi identifiées doit être précédée d‘une modification des volumes autorisés par l ‘AUP.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le 37 13.3 : Suivi des impacts des prélèvements sur les rivières non-réalimentées
L'OUGC présentera un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les observations is- sues de l'analyse des données du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédéra- tion de pêche et de protection du milieu aquatique, et proposera dans la mesure du pos- sible des améliorations du plan annuel de répartition. Ce bilan permettra également de constater les éventuels effets de l’évolution des prélèvements sur le long terme. Concer- nant les prélèvements sur les rivières présentant des risques d'étiages sévères voir d’assec, une réflexion globale est engagée par l'OUGC afin de proposer des mesures complémen- taires. Il s'agira notamment d'étudier les méthodes de prélèvement d’eau, alternatives au prélèvement direct en rivière.
13.4 : Amélioration des connaissances des besoins des cultures irriguées
L’OUGC précise l’estimation des besoins surfaciques en eau par type d’assolement, en lien avec les chambres d ‘agriculture.
Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période de basses d’eau dans le cadre prévu de la gestion de l’étiage. Elle intégrera l’ensemble des données nécessaires à la gestion de l’étiage (types de cultures et de semis, les dates des se- mis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d’eau nécessaires par semaine ou décade et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives)).
13.5 : Mesures d’accompagnement pour les systèmes réalimentés
1- Coordination avec les gestionnaires de réalimentation
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l‘hypothèse où il est annoncé que le volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que des réductions de quota contractuels ont été annoncés aux irrigants, l’OUGC doit proposer une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée.
2- Préparation de la campagne
L’organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires de réalimentation et leur communique les données techniques en sa possession en lien avec les chambres d’agriculture concernées (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique contribue aux proposi- tions d’adaptation des stratégies de mobilisation du soutien d’étiage des gestionnaires de réalimentation pour validation par le préfet.
3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, le gestionnaire des réalimentation, les chambres d‘agriculture et l’Organisme Unique de gestion collective, au travers d’un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le 38 disponibles.
4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 janvier et permettent l’établissement du rapport annuel (comme précisé à l’article 9).
Des commissions sont mises en place afin de prévoir les mesures de gestion entre les ac- teurs de l’eau (OUGC, gestionnaire, services de l’État, chambres d’agriculture) pour l’usage agricole.
Article 14 – Rôle de l’OUGC sur la gestion de la sécheresse
L’OUGC en lien avec les chambres d’agriculture assure la gestion collective des prélève- ments en eau pour l’irrigation agricole. Sur propositions des chambres d ‘agriculture, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspen- sion provisoires des usages de l'eau et peut proposer des mesures de gestion préventives qu’il relaie auprès des agriculteurs afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravité définis dans l’arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d’alerte pour les bassins sen- sibles définis à l’article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Travaux complémentaires
15.1 : Travaux sur les forages/ modification du PAR
Selon l’avancée de l’inventaire prescrit au chapitre 12.1, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition des prélèvements par compartiment et après modification des volumes attri- bués par compartiment au sein de l ‘AUP.
15.2 : Déconnexion des plans d’eau connectés
Selon l’avancée de l’inventaire prescrit au chapitre 12.2, le PAR est modifié selon la nou- velle répartition des prélèvements par compartiment et après modification des volumes attribués par compartiment au sein de l ‘AUP .
15.3 : Mesures pour les petits cours d’eau en état moins que bon avec une pression signifi- cative de l'irrigation/ à forte pression de prélèvements
Identification des cours d’eau non réalimentés concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative, selon l’état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivants :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le 39 Au plus tard pour fin 2024, l’OUGC transmet au préfet une analyse comportant : 1) une pro- position de réactualisation de la liste des masses d’eaux en prenant en compte la pression ir- rigation de l’état des lieux du SDAGE 2022-2027 ; 2) des propositions d’actions issues de l’étude réalisé par l’OUGC sur cette thématique.
Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces mêmes masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du re- nouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement, à partir de 2024 avec :
• l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux re- censant les prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement sup- plémentaire (ne se substituant pas à un prélevement de la campagne précédente) ou modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélè- vements ou les augmentations de volume.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux exploitations agricoles transférant l’ensemble des moyens de production des cultures irriguées.
Titre 4 – Dispositions générales
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation.
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Nom de la masse d’eau
96 FRFRR224_3 Ruisseau de Bénac mauvais significative 96 FRFRR224_1 Ruisseau de Cahuzat moyen significative 96 FRFRR221_9 Ruisseau de Larebuson moyen significative 95 FRFR214 L'Auroue médiocre significative
97 FRFRR221_4 médiocre significative 97 FRFRR221_6 La Gueyze moyen significative 94 FRFRR625_1 La Lambronne médiocre significative 95 FRFRR214_4 Ruisseau du Mâtau moyen significative
Périmètres
élémentaires
Code de la
masse d’eau
Etat
écologique
Pression
irrigation
agricole
Ruisseau de l'Arriou-
Cagne
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Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en ap- plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et -Garonne et des Landes.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie d’Auch (commune siège de l’OUGC Neste) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec- tures concernées pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 18 – Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : • Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi- chage en mairie ;
• Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le pré- sent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re- cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas néces- sité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l' auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas , de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l 'environne- ment)
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fu
Françoise TAHÉRI
Le Préfet du Lot-et-Garonne Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne
7 dd La Ras go
lo? RE , Pl ES
/ Jean SALOMON es déEdwige DARRACQ
DaniKARNIER
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot- et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d’Auch, les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départe- mentaux de l’office français de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’orga- nisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Auch, le 02/01/2024
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- Cours d’eau et nappe d’accompagnement : concerne l’ensemble des ressources en eau ci-après :
•Cours d’eau : l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : \ constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ]
• Cours d’eau réalimenté
• Canal
• Source
• Retenues connectées au milieu naturel :
◦ plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
◦ plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
◦ plan d’eau sur une source ;
◦ plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
• Nappe d’accompagnement :
◦ en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-ci
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ;
le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un \ manque à gagner ] pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
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• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
• Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
- Retenue déconnectée , concerne:
-
o les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique au- quel elles se rapportent pendant la période de basses eaux ;
o les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage ;
o les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
o Les petites retenues et plans d’eau en travers de cours d‘eau dès lors qu’il existe un dispositif des restitutions de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d’étiage et en période de restriction.
- Dans des réserves de récupération d’eau de pluie
- Les bassins de reprise ou fosses tampon étanche.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peu faire l’objet d’un acte administratif re- connaissant une gestion dite déconnectée.
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La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes ;
° année,
° département du point de prélèvement,
° période de prélèvement,
° périmètre élémentaire,
° bénéficiaire,
° raison sociale,
° adresse,
° code postal,
° commune,
° département,
° téléphone,
° téléphone portable,
° adresse mail,
° n° SIRET,
° n° SIREN,
° N° PACAGE,
° N° identifiant OUGC
° Nom du point de prélèvement,
° n° AEAG du prélèvement s’ils en disposent ,
° commune de prélèvement,
° lieu-dit de prélèvement,
° coordonnées cadastrales (section, parcelle)
° coordonnées X/Y Lambert 93,
° débit maximum de prélèvement,
° surface irriguée à partir du point de prélèvement,
° volume demandé par le préleveur,
° volume demandé à l'approbation par l’OUGC pour le préleveur,
° réalimentation oui ou non,
° usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d’eau),
° volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel de répartition par période,
° type de ressource concernée,
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° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan d'eau),
° nom masse d'eau dce,
° code masse d'eau dce,
° identifiant du compteur volumétrique.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00005 - Arrêté interpréfectoral n°32-2024-01-02-00001 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le 47 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-02-00003
AP 2023-1604 portant refus de la demande
d'autorisation environnementale du projet de
parc photovoltaïque sur la commune de
Morcenx-la-Nouvelle
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00003 - AP 2023-1604 portant refus de la demande d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle 48 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2023-1604 portant refus de la demande d'autorisation environnementale du
projet de parc photovoltaïque sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
L. 411, L,411-2 et R. 181-18, R. 181-22, R. 181-28, R. 181-34, R. 2141 à R. 214-566, R. 411 à
R. 412-7 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L112-1, L. 112-2, L. 214-3, L. 341 et
Suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire.et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des
reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;.
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de
la Midouze approuvé le 29 janvier 2013;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00003 - AP 2023-1604 portant refus de la demande d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle 49 VU le dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 24 octobre
2022 relatif au projet d'implantation d'un parc photovoltaïque au sol sur la
commune de Morcenx-la-Nouvelle, complété les 20 mars et 30 avril 2023, déposé
par la filiale Arjuzanx-Energies de la société Valorem sise 213, cours Victor Hugo,
33130 Bègles ;
VU les avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date des 22 février
2018, 9 novembre 2019 et 9.janvier 2023 ;
VU le recours gracieux formé par la société Valorem, reçu le 9 août 2023;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au réexamen de la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société Valorem à la suite du
dépôt de son recours gracieux ;
CONSIDÉRANT que les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4114 ne peuvent être délivrées qu'à la condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle ; qu'entre outre, ces dérogations doivent aussi répondre à l’un
des cinq cas énumérés par ce même article ;
CONSIDÉRANT, d’une part, que le dossier de demande d'autorisation
environnementale ne fait pas apparaître que d'autres sites d'implantation
potentiels, y compris en milieu naturel ou forestier, notamment en dehors de la
commune de Morcenx-la-Nouvelle ont été envisagés; que le choix du site
d'implantation est justifié par des considérations d'opportunité foncière et l'avis
favorable de la commune en faveur de ce site, sans analyser d'autres options ; qu'il
n'est donc pas démontré qu'il n'existerait pas d'autre solution alternative
satisfaisante, notamment à une échelle intercommunale, permettant d'éviter, ou à
minima de réduire, les impacts sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT, d'autre part et ainsi que le CNPN l’a souligné dans ses avis, que : * le site d'implantation présente de très forts enjeux écologiques en termes d'espèces et d'habitats protégés présents sur la quasi-totalité de sa surface, notamment en ce qui concerne la Fauvette pitchou et le Fadet des laîches,
qui sont deux espèces menacées en mauvais état de conservation ;
+ le site d'implantation se situe à proximité immédiate de la Réserve Naturelle
Nationale (RNN) d'Arjuzanx, avec laquelle il est en lien fonctionnel
écologique, et qui constitue la première zone d'hivernage de la Grue cendrée
en France ;
+ la séquence éviter-réduire-compenser est construite a minima, notamment en
ce qui concerne les mesures de compensation qui ne permettent pas de
recréer les habitats optimaux des espèces visées par la demande de
dérogation et n'ont pas fait l'objet de retours d'expérience suffisants pour
être considérées comme effectives :
CONSIDÉRANT qu'eu égard aux enjeux écologiques identifiés, à la proximité du
projet avec la RNN et à l'insuffisance de la séquence éviter-réduire-compenser, le
projet aura pour effet d'altérer ou de dégrader des aires de repos et des sites de
reproduction des espèces animales concernées et de détruire ou perturber
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00003 - AP 2023-1604 portant refus de la demande d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle 50 intentionnellement des spécimens de ces espèces ; que, par suite, il n'est pas établi
que la dérogation demandée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet présenté ne permettant ni de s'assurer de l'absence de solution alternative satisfaisante, ni de garantir le maintien en bon état de conservation des espèces impactées, il ne satisfait pas à deux des conditions cumulatives prévues au 4° de l'article L. 411-2 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer:
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-669 du 7 juin 2023 portant refus de la demande
d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque - commune de
Morcenx-la-Nouvelle est abrogé.
Article 2 :
La demande d'autorisation environnementale, sollicitée par la filiale Arjuzanx-
Energies de la société Valorem sise 213, cours Victor Hugo, 33130 Bègles, le 24
octobre 2022 pour la réalisation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Morcenx-la-Nouvelle, est rejetée.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer des Landes sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une
copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 JAN, 2024 La préfète
des Landes
| Françoise TAHERI
voies et délais de recours : do
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00003 - AP 2023-1604 portant refus de la demande d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle 51 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-02-00003 - AP 2023-1604 portant refus de la demande d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle 52 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2023-11-15-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d’espèces animales
protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy
Nègue (40) - Total Energies
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 53 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées
et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Cère Pouy Nègue (40)
Total Energies
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 065/2023
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 40-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. David Goutx,
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, par intérim,
VU l’arrêté n° 40-2023-09-01-00007 du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Total
Energies Renouvelable France le 6 septembre 2021 et les compléments formulés les 5 novembre 2021,
14 février 2022, 1er avril 2022, 7 mars 2023 et 15 juin 2023,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 9 juillet 2022,
VU la consultation du public menée du 22 juin au 7 juillet 2023 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 54 CONSIDÉRANT que dans la mesure où l’analyse comparative de 9 sites anthropisés à l’échelle de la
communauté de communes n’a pas permis d’identifier d’autres implantations favorables, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à
la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société CS Pouy Nègue, 74 rue Lieutenant de Moncabrier, ZAC de
Mazeran, 34500 Béziers, dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque située sur la
commune de Cère, dans le département des Landes.
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque située sur la commune de Cère (40), le
bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Fauvette pitchou (Sylvia undata), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées suivantes : Fauvette pitchou (Sylvia undata), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement concernent la destruction de :
• 68,03 ha de landes à ajoncs et bruyères favorables à la Fauvette pitchou, au Bruant jaune,au
Tarier pâtre et au Lézard des murailles.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 55 TITRE II – PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Article 3 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 6 septembre 2021 et les
compléments formulés les 5 novembre 2021, 14 février 2022, 1er avril 2022, 7 mars 2023 et 15 juin 2023,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures
sont respectées.
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peut se dérouler jusqu’au
31/03/2027.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont
informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans. Le démantèlement et la
remise en état du site interviennent à la fin de la période d'exploitation. La remise en état du site tient
compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats
concernés présentes au moment du démantèlement.
Article 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (interventions de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service…) est transmis aux services de la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...).
Article 5 : Périodes d’intervention (MR2)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
Les travaux de déboisement/terrassement commencent hors période de reproduction de l’avifaune,
des mammifères, des reptiles, des amphibiens et de l’entomofaune soit entre octobre et fin février.
Elles sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les travaux peuvent continuer en dehors de cette période à condition de la zone soit entretenue
fréquemment afin d’empêcher l’installation d’espèces.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 56 Localisation des zones d'évitement à l'échelle de la ZIP
Zones
humides
floristiques
sanctuarisées
sur 30 ans
Zone humide
pédologique
sanctuarisée
sur 30 ans
— Emplacement des modules
—— Clôture
— Poste de transformation
EM Postes de livraison
M Piste d'exploitation
MM Réserve incendie
F7 7 Obligation légale de
débroussaillement
Types d'habitats naturels
Plantation de pins maritimes
des Landes (CB 42.813)
Landes ibero-atlantiques à
Erica, Ulex et Cistus (CB 31.24)
+ Landes aquitano-ligériennes à
Ulex minor et Erica scoparia
(CB 31.2393)
mn Landes aquitano-ligériennes à
Ulex minor et Erica scoparia
X Landes à Fougères
(CB 31.2393 x 31.86)
EM Landes à Fougères
X Landes humides
à Molinia caerulea
(CB 31.86 x 31.13)
EN Landes humides à Molinia
caerulea (CB 31.13)
UM Pistes DFCI et chemins
Zones d'évitement pour
pour là Fauvette pitchou
Zones d'évitement pour
le Fadet des laîches
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu ait été
maintenu dans un état défavorable à l’installation des espèces.
En cas de nécessité d’intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie, avant les
travaux, la présence ou non d’espèces susceptibles d’être impactées.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier, tel que défini à l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Mesures d’évitement
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement
conformément au dossier de demande de dérogation du 6 septembre 2021 et les compléments
formulés les 5 novembre 2021, 14 février 2022, 1er avril 2022, 7 mars 2023 et 15 juin 2023, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Suite à l’identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• les zones favorables à la reproduction du Fadet des laîches (MN Ev-1),
• les zones favorables au cortège d’avifaune des milieux semi-ouverts et aux reptiles (MN Ev-2),
• 22,5 ha de landes sèches présentes à l’ouest et au sud du site,
• le réseau de fossés alimentant la lagune d’Hazères et plus en aval, l’Estrigon (MN Ev-3).
• une bande de 5m de large le long de la route au sud du projet (MN-C6)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 57 Localisation de la bande boisée
Emplacement des modules
. Clôture
È Ê 8 ë N
Fond de carte : Google satellite Réalisation : ENCIS Environnement
Carte 43 : Localisation des zones à baliser en phase chantier
ARTICLE 7 : Mesures de réduction
Durant les phases de chantier et d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 6 septembre 2021 et
les compléments formulés les 5 novembre 2021, 14 février 2022, 1er avril 2022, 7 mars 2023 et 15 juin
2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
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entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
• Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la
maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et
de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est
réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l’organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d’environnement. Cette
cellule est composée d’un représentant du maître d’ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d’une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l’élaboration des cahiers
des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le
contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d’accompagnement à la
conduite du chantier sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l’utilisation d’une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l’entretien, raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l’absence de stockage d’hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d’un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l’entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l’évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d’un
décanteur ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 59 Balisage en phase chantier et
piquetage en phase exploitation
◦ la mise en place d’un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l’aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l’export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ si la fuite s’étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l’étendue
du polluant à l’aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre ;
◦ les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
• MN-C2 : Balisage des secteurs à enjeux
Un piquetage et une bande de balisage (rubalise) sur deux secteurs pour une longueur approximative
de 700 mètres permettent de signaliser les landes à molinie évitées lors de la phase de chantier.
Cette mise en défens est installée avant le début des travaux.
En phase d’exploitation, les zones évitées à l’ouest sont signalées par un piquetage ou des panneaux
tous les 50 mètres.
Carte des zones
mises en défens
en amont des
travaux
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 60 • Mise en place d’un itinéraire technique en phase chantier
Cet itinéraire a pour objectif de conserver les habitats naturels en place et de favoriser leur reprise en
phase exploitation.
Le dessouchage est réalisé à l’aide d’une pince croque-souche et l’emprise est débroussaillée sans
décapage,à l’exception des pistes ou des postes, à partir du mois d’octobre.
• Limitation de la zone des travaux et itinéraire de circulation
Le plan de l’itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
• MN-C3 : Réduction de la modification des sols
En dehors des pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l’état naturel. Aucun
revêtement n’est mis en place.
Les travaux de chantier nécessitant les engins les plus lourds sont privilégiés par temps sec pour limiter
les risques de compactage du sol. Des engins légers avec des pneus basse pression sont privilégiés,
notamment les engins utilisés pour enfoncer les vis/pieux, monter les structures et acheminer les
modules ou câbles électriques.
Un schéma de circulation permet de concentrer les trajets des engins sur des axes précis.
Les tranchées réalisées pour le raccordement électrique sont remblayées au plus vite pour éviter toute
forme de drainage de l’eau.
S’il y a nécessité d’un dessouchage, les trous créés sont comblés.
La terre végétale est réutilisée sur le site.
• MN-C4 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site, en
cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de ressources
http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
L’ensemble des déchets végétaux doivent être exportés vers des plateformes de traitement
spécialisées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 61 Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs
fixés…) est à préciser et à transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de
terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
• MN-C5 : Perméabilité de la clôture à la petite faune
Suite aux mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l’emprise du parc et à
la réalisation des pistes internes, la clôture définitive est installée avec un maillage de taille minimale
10 cm en hauteur et 15 cm en largeur.
Afin de ne pas interrompre les flux biologiques, la clôture du site présente l’une des caractéristiques
suivantes :
◦ une maille large permettant le passage de la petite faune (20 x 20 cm dans les parties basses) tous les 100 mètres. Ces passes sont à placer de façon privilégiée dans le prolongement des haies et des points d’eau,
◦ une élévation de la clôture sur une quinzaine de centimètres entre le sol et la base de la clôture.
• Entretien de la végétation en phase d’exploitation
Si un nid, des poussins ou des jeunes mammifères sont mis à jour durant les opérations de fauche, il
convient de stopper immédiatement la fauche sur le secteur et de préserver un îlot d’environ 7 m de
rayon de végétation existante. L’assistance à Maîtrise d’ouvrage doit en être immédiatement alertée.
Les opérations de fauche sur ces secteurs ne peuvent reprendre qu’après passage sur site d’un écologue
pour constater l’envol des poussins.
Afin de réduire le risque de mortalité directe lors de la fauche, plusieurs recommandations sont
préconisées :
◦ privilégier la fauche manuelle à la fauche mécanique lorsque cela est techniquement
réalisable ;
◦ implanter une barre d’effarouchement à l’avant du tracteur permettant d’entraîner la fuite des individus avant la coupe ;
◦ faucher de l’intérieur du parc vers l’extérieur.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous
forme d'un plan d’entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises
à la DREAL Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 2 mois
avant le démarrage du chantier.
L’entretien adapté (modalités d’entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l’exploitation.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 62 Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d’étude en charge du suivi.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d’un plan de lutte transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable.
Les apports d’engrais organiques ou minéraux et l’utilisation de produits phytosanitaire sont proscrits.
• Éclairage du site
L’éclairage nocturne est proscrit en phase d’exploitation. Une vidéosurveillance par infrarouge est mise
en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de la faune.
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés. Une scarification
ponctuelle du sol peut être effectuée si cela s’avère nécessaire (décompactage du sol).
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, s’il s’avère que la reprise se fait difficilement, elle
peut être renforcée par de l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales et caractéristiques des
habitats naturels à restaurer. Les espèces utilisées sont indigènes, d’origine locale (préférentiellement
de la marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la
récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations
disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces
végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à
l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), à une fréquence régulière adaptée à l’actualité du chantier, et au
moins tous les trimestres jusqu’à la mise en service du parc, un journal de bord des travaux, précisant
notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement
des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3
à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est transmis dans les deux semaines suivant les visites de l’écologue.
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A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
• Durée de la phase de démantèlement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque doit intervenir sans délai après la
fin de l'exploitation et se dérouler sur 2 ans au maximum.
• Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est
réalisé au minimum un an avant la date de fin d’exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage
des travaux.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord de chantier défini à l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Mesures compensatoires
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation du 6 septembre 2021 et les compléments formulés les 5 novembre 2021,
14 février 2022, 1er avril 2022, 7 mars 2023 et 15 juin 2023, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures
d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, à compter du début
des travaux compensatoires :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
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: nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée,
l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d’entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis, pour
validation préalable, à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
dans un délai de 6 moins à compter du démarrage des travaux de construction du parc.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque
secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation
et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus…).
Les mesures de compensation mises en œuvre sont les suivantes :
• MN-E1 : Mise en place de deux itinéraires sylvicoles favorables au cortège des oiseaux de
milieux semi-ouverts dont la Fauvette pitchou sur une durée respective de 15 ans chacun
Le besoin compensatoire est évalué à 136,6 ha pour le cortège des oiseaux landicoles de milieu semi-
ouvert dont la Fauvette pitchou, qui sont ventilés comme suit :
◦ itinéraire 1 sur une surface de 136,6ha au minimum :
Entre les années N (début des travaux) et N+2, les parcelles sont coupées et reboisées selon l’itinéraire
technique 8 décrit dans le guide des « compensations écologiques en milieu forestier des landes de
Gascogne » d’octobre 2020 (https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
compensations-ecologiques-en-milieu-forestier-des-a11806.html).
En particulier, la plantation et l’entretien doivent doit respecter les caractéristiques suivantes :
▪ rangs de plantation espacés au minimum de 6 à 7 m et pieds espacés au minimum de 1,4
à 1,5m,
▪ aucune intervention entre mars et août,
▪ éclaircies retardées à 15 ans après la replantation, sans aucune coupe ni entretien
intermédiaire. Toutefois, un entretien peut être prévu en année N+2 si nécessaire, ainsi
que des interventions en inter-rangs afin de maintenir un sous-bois arbustif ne
dépassant pas 1,5 à 2 m de haut.
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La liste des parcelles retenues pour l’itinéraire 1 est disponible dans le tableau ci-dessous. Toutefois, elle
peut être modifiée, sous réserve du respect des surfaces minimales de compensation et après
validation de la DREAL/SPN :
Commune insee_com Section Numéro Superficie pour l'itinéraire 1 (m²) Surface totale de la parcelle (m²)
Cère 40081 A 138 307 880 1 140 970
Cère 40081 A 192 121 415 690 562
Cère 40081 A 195 5 836 46 126
Cère 40081 A 193 74 744 738 403
Cère 40081 A 194 464 819 792
Cère 40081 A 77 24 154 27 300
Cère 40081 A 75 29 659 38 420
Cère 40081 A 76 70 70
Cère 40081 A 104 15 222 81 260
Cère 40081 A 196 178 2 100
Cère 40081 A 100 27 780 290 950
Cère 40081 A 106 12 846 50 520
Cère 40081 A 108 21 409 61 030
Cère 40081 A 105 80 80
Cère 40081 A 107 68 75
Cère 40081 B 106 0 352 630
Cère 40081 B 104 173 159 500
Cère 40081 B 288 7 114 9 358
Cère 40081 C 462 31 720 141
Cère 40081 C 105 217 809 266 460
Cère 40081 C 242 95 157 100 470
Cère 40081 C 244 139 349 157 870
Cère 40081 C 240 28 524 29 457
Cère 40081 C 435 6 500 6 500
Cère 40081 C 433 507 750 1 071 493
Cère 40081 C 115 804 86 500
Cère 40081 C 166 2 386 70 000
Cère 40081 C 120 225 698 801
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◦ itinéraire 2 sur une surface de 136,6 ha au minimum :
▪ en année N, des cloisonnements de 5 m de large sont créés par gyrobroyage en alternance avec les bandes boisées de 9 m sur une partie des parcelles destinées à la mise en place de l’itinéraire 2, permettant de procurer 30 ha favorables à Fauvette pitchou de l’année N à l’année N+15.
▪ En année N+15, le peuplement est exploité puis replanté en année N+16 dans les mêmes
conditions que l’itinéraire 1.
La liste des parcelles retenues pour l’itinéraire 2 est disponible dans le tableau ci-dessous. Toutefois,
elle peut être modifiée, sous réserve du respect des surfaces minimales de compensation et après
validation de la DREAL/SPN :
Commune insee_com Section Numéro Superficie pour l'itinéraire 2 (m²) Surface totale de la parcelle (m²)
Cère 40081 C 432 1159 103 820
Cère 40081 A 138 273546 1 140 970
Cère 40081 A 139 860154 1 884 310
Cère 40081 A 2 31332 33 240
Cère 40081 A 191 299961 547 506
Cère 40081 A 3 16 50
Cère 40081 A 195 2412 46 126
Cère 40081 A 192 13937 690 562
Cère 40081 A 146 28653 43 014
Cère 40081 A 1 57 54 440
Cère 40081 A 141 19 21
Cère 40081 D 189 230 462
Cère 40081 D 185 134 6 076
Cère 40081 D 190 323 577
Cère 40081 A 117 445 463 400
Cère 40081 A 120 157 92 062
Cère 40081 D 290 329 143 588
Cère 40081 A 164 1305 131 815
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compensation C2] Site d'impact
3 Sites de compensation
na re cop r-hunle CZ] Limites communales et départementales commune do Cère (40)
• Création de milieux landicoles favorables à Fauvette pitchou sur toute la durée d’exploitation de la centrale :
Une surface de 15ha est maintenue en milieu landicole favorable à la Fauvette pitchou sur toute la
durée d’exploitation de la centrale sur les parcelles suivantes :
▪ 8ha sur des parcelles communales de Cère (au sein de la parcelle A139), qui font
l’objet d’une sécurisation foncière de type Obligation réelle environnementale,
▪ 7ha sur des parcelles de la CDC Biodivsité sur la commune de Bélis.
Les parcelles sont les suivantes :
Section Numéro Lieu-dit Surface (m²)
B 106 IZOTTE 3 040
B 385 IZOTTE 22 700
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À Hibernaculum EM Poste de livraison
—— Emplacement des modules DM Piste d'exploitation
MM Réserve incendie —— Clôture
Poste de transformation F773 Obligation légale de débroussaillement
Fond de carte : Google satelite Réalisation : ENCIS Environnement
Carte 48 : Localisation des hibernaculum
B 387 IZOTTE 2 945
B 551 SALEZARD 12
B 625 IZOTTE 4 565
B 87 IZOTTE 2 050
B 388 IZOTTE 1 690
B 392 IZOTTE 31 810
B 680 IZOTTE 923
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Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier
de demande de dérogation du 6 septembre 2021 et les compléments formulés les 5 novembre 2021,
14 février 2022, 1er avril 2022, 7 mars 2023 et 15 juin 2023, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
• MN-E3 Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une
notice de respect de l’environnement.
• MN-E2 : Création de 5 hibernacula pour le Lézard des murailles en périphérie de la centrale
solaire
Ces hibernacula ont pour objectif d’accueillir des lézards en période hivernale et en abris réguliers.
• Conservation des secteurs évités
Les secteurs évités sont gérés de façon à favoriser le maintien des zones humides et la présence du
Fadet des laîches et font l’objet d’une régénération naturelle.
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Zones
humides
floristiques
sanctuarisées
sur 30 ans
Zone humide
pédologique
sanctuarisée
sur 30 ans
— Emplacement des modules
—— Clôture
— Poste de transformation
EM Postes de livraison
M Piste d'exploitation
MM Réserve incendie
F7 7 Obligation légale de
débroussaillement
Types d'habitats naturels
Plantation de pins maritimes
des Landes (CB 42.813)
Landes ibero-atlantiques à
Erica, Ulex et Cistus (CB 31.24)
+ Landes aquitano-ligériennes à
Ulex minor et Erica scoparia
(CB 31.2393)
mn Landes aquitano-ligériennes à
Ulex minor et Erica scoparia
X Landes à Fougères
(CB 31.2393 x 31.86)
EM Landes à Fougères
X Landes humides
à Molinia caerulea
(CB 31.86 x 31.13)
EN Landes humides à Molinia
caerulea (CB 31.13)
UM Pistes DFCI et chemins
Zones d'évitement pour
pour là Fauvette pitchou
Zones d'évitement pour
le Fadet des laîches
Le détail de ces mesures d’accompagnement est inclus dans le plan de gestion détaillé. L’utilisation du
rouleau landais, de phytosanitaires ou d’amendement est interdite. Un gyrobroyage de la végétation
herbacée à 30cm est réalisé au minimum tous les 3 ans, entre novembre et février. Cette fréquence
peut être inférieure, selon les préconisations du plan de gestion.
• Suivi écologique en phase d’exploitation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et sur
les zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées listées à l’article 6 du présent arrêté et
des zones de compensation (pour les espèces cibles) intègre le suivi :
• des habitats naturels/flore (2 passages entre mai et juillet) ;
• des reptiles, de l’avifaune des formations arbustives environnantes et des espèces invasives (3 passages avril-mai + juin-juillet) ;
• des amphibiens (1 passage à partir de mars) ;
• des chiroptères (1 passage nocturne à partir du mois de juin).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 71 Ce suivi est instauré l’année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les 5
premières années, puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du parc solaire.
Un suivi particulier de la Fauvette pitchou dans les parcelles de compensation est mis en place. Il doit
permettre d’évaluer la fréquentation et la reproduction de l’espèce, en comparaison avec une parcelle
témoin. Un protocole de suivi scientifique est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation dans les 6 mois suivant le début des travaux de
construction du parc.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
et est réalisé jusqu’à la fin des engagements des mesures compensatoires.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l’année de suivi).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après 3 ans, les
modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Un comité de suivi est mis en place et se réunit en phase exploitation. La périodicité de rassemblement
est décidée par le Comité de suivi. Il est notamment composé de :
◦ le chef de l’équipe projet ;
◦ le responsable du suivi du projet pour le maître d’ouvrage ;
◦ les Associations de Protection de la Nature désireuses de s’impliquer dans le suivi du site ;
◦ les services de la DREAL Nouvelle Aquitaine, a minima le Service Patrimoine Naturel ;
◦ les services de la DDTM, a minima le Service Nature et Forêt ;
◦ la commune de Cère.
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ARTICLE 13 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) :
• le planning prévisionnel, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
• le protocole de surveillance, confinement et éradication des espèces exotiques envahissantes à
appliquer durant les phases chantier et exploitation, au minimum 15 jours avant le démarrage
des travaux de construction,
• le journal de bord du suivi du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l’actualité du
chantier et au moins tous les trimestres jusqu’à la mise en service du parc,
• le plan de gestion des secteurs de compensation et d’évitement, dans un délai de 6 mois à
compter du démarrage des travaux de construction du parc,
• le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue des opérations concernées,
• jusqu’à leur mise en œuvre complète, les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, à compter du début des travaux compensatoires,
• le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en
œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi,
• le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au
plus tard le 31 décembre de l’année de suivi.
ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
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dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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jointe au chef de serbice
patrimoine nature
ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional par intérim
et par subdélégation
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40-2024-01-05-00001
A63-landes eea reprise signalisation et boucles
de comptage janvier 2024-002
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00001 - A63-landes eea reprise signalisation et boucles de comptage janvier 2024-002 76 Ez PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/002
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS À LA REPRISE DE BOUCLES DE COMPTAGE
ET DE LA SIGNALISATION
DIFFUSEURS 10 SOUSTONS ET 11 DE MAGESCQ
Du mardi 09 janvier 2024 au jeudi 11 janvier 2024
COMMUNES DE CASTETS, HERM, MAGESCQ ET
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00001 - A63-landes eea reprise signalisation et boucles de comptage janvier 2024-002 77 Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00001 - A63-landes eea reprise signalisation et boucles de comptage janvier 2024-002 78 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la signalisation et des boucles de
comptage des diffuseurs n°10 (SOUSTONS) et n°11 (MAGESCQ) dans le sens de circulation
Bayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d’une part la sécurité des entreprises
intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur
l'A63-landes, la circulation sera réglementée.
Du mardi 09 janvier 2024 de 20h00 au jeudi 11 janvier 2024 à 15h00.
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 15 jours, dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l’organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Du mardi 09 janvier à 20h00 au mercredi 10 janvier 2024 à 07h00 (plage horaire maximum)
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°11 (MAGESCQ) dans le sens de
circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) avec mise en place de la déviation suivante :
U Les usagers venant de MAGESCQ et souhaitant se rendre vers
Bordeaux devront utiliser l'itinéraire S4 du PGT A63 Landes en empruntant la D10E jusqu’à
Castets puis le D947 jusqu'au diffuseur n°12.
Ü Les usagers venant de Bayonne par l'A63 et souhaitant sortir au
diffuseur n°11 « MAGESCQ » devront sortir au diffuseur n°10 « SOUSTONS », utiliser l’itiné-
raire S2 du PGT A63 Landes en empruntant la RDI0E puis la RD16 jusqu'au diffuseur n°11.
Le jeudi 11 janvier 2024 de 7h00 à 15h00 (plage horaire maximum) Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 (SOUSTONS) dans le sens de circula-
tion Bayonne/Bordeaux (sens 2) avec mise en place de la déviation suivante :
[ Les usagers venant de Bayonne par l’'A63 et souhaitant sortir au
diffuseur n°10 devront sortir au diffuseur n°11 « Magescq », faire 42 tour et reprendre l'A63
en direction de Bayonne pour sortir au diffuseur n°10 sens 1.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par
l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00001 - A63-landes eea reprise signalisation et boucles de comptage janvier 2024-002 79 ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur
la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
Un panneau d'information en amont du diffuseur 10 (SOUSTONS) en sens 2 sera ouvert
indiquant aux usagers qu'il s’agit de la dernière sortie avant péage, le temps de la
fermeture de la bretelle de sortie n°11 (MAGESCQ).
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie contoiraémient aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
O0
0
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
D Monsieur le sous-préfet de Dax,
O Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition
écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
D Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
Q Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
D Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
Ü , Messieurs les maires des communes de Castets, Herm, Magescq et Saint- Geours-
de-Maremne
Fait à -de-Marsan, le 5 10 À} zoit Pouf la pffète et par délégation,
Lefous-préfet directeur de cabinet
Cyrille LE RE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours
Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00001 - A63-landes eea reprise signalisation et boucles de comptage janvier 2024-002 80 Préfecture des Landes
40-2024-01-05-00003
AP A63-landes Campagne de fauchage 2024
003
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 81 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routière
ARRÊTÉ N° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/ 662
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS À LA CAMPAGNE DE FAUCHAGE
JANVIER 2024 |
DU LUNDI 08 JANVIER AU VENDREDI 02 FÉVRIER 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 82 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l’État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant les
déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du
27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-
landes, |
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières,
VU l'avis de du Commandant de l’EDSR des Landes,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des
agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur
l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par
ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 83 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation des travaux de fauchage d’accotement, du terre-plein
central et d'entretien de l'accotement (dérasement et cunettes) du PR 49+450 au PR
139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux) en
garantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et
d'autre part la sécurité des usagers circulant sur l’A63-landes, la circulation sera
réglementée de 7h00 à 19h00 sauf les week-ends. |
Du lundi 08 janvier au vendredi 02 février 2024.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Du lundi 08 janvier 7h00 au vendredi 02 février 19h00 du PR 49+450 au PR 139+100 :
Q Neutralisation de la voie de droite,
Q La longueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale,
[ Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l’ensemble des
véhicules sur les zones de travaux définies à l’article 1, est fixée à 110km/h,
D Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à
3,5 tonnes.
OU
[D Neutralisation de la voie de gauche,
La longueur de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale,
D Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'ensemble des
véhicules sur les zones de travaux définies à l’article 1, est fixée à 110km/h,
[ Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à
3,5 tonnes.
(es
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par
l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours :
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par.arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 84 ARTICLE 5 - Dérogation :
Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et
Saint-Geours-de-Maremne (40) concernant :
[ L'article 3 «la longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera
de 6km »
[ La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.
Ü L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».
Ü L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :
- 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1
voie et un chantier sur 2 voies.
- _10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.
ARTICLE 6 -— Information :
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur
la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
ARTICLE 9 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
OO
0
CT
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 85 Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
D Monsieur le sous-préfet de Dax,
[ Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, |
Ü Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
D Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Fait à Mont-de-Marsan, le 5/01) 5024
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet
Cyrill UVRE
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 86 Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00003 - AP A63-landes Campagne de fauchage 2024 003 87 Préfecture des Landes
40-2024-01-02-00004
AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 88 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2024-01
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
programmes relevant du ministère de l'Intérieur
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 1992-694 du 1° juillet 1992, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2908 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vule décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Landes :
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
.préfète des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,
exerçant les fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes, pour les
décisions de dépenses. et de recettes relevant de la compétence du responsable
d'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'Intérieur qui ont vocation à être
exécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centre
de Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 89 Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicataire au
regard du code des marchés publics.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pour
les décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette
délégation est exercée par Madame Hélène LOBIER, directrice du secrétariat général
commun départemental des Landes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LOBIER, exerçant
les fonctions de directrice du secrétariat général commun départemental des Landes
(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes dans la limite de 25 000€
pour les BOP 354 et 349, ainsi que, pour le CAS 723 à concurrence d'un montant de
139 000 €.
En outre, au titre de l’action, sociale, la délégation de signature donnée à Madame
Hélène LOBIER concerne :
- AU titre du ministère de l’intérieur, les BOP 176, 216 et 354 ;
- AU titre du ministère de la transition écologique, le BOP 217;
- AU titre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les BOP 206 et 215;
- AU titre du ministère de l’économie et des finances, le BOP 134 :
- Au titre du ministère des solidarités et de la santé, le BOP 124 ;
- AU titre du ministère du travail, le BOP 155 ;
-AU titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations à
réglementation commune des BOP 148 et 354.
Madame Hélène LOBIER est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicataire
au regard du code des marchés publics.
Enfin, délégation de signature est donnée à Madame Hélène LOBIER pour les
décisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LOBIER, cette délégation
est exercée par Madame Francine DELIEUX, adjointe à la directrice du SGCD. En cas
d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation est alors.
exercée, dans la limite de 2 000 € : |
- pour les prestations d'action sociale, par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle
ressources humaines. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VEAUX,
Madame Marie PELTEKIAN cheffe départementale de l’action sociale, cette
délégation est alors exercée, dans la limite de 2 000 €.
- pour le BOP 354 :
- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffe
du pôle ressources humaines.
- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, Madame Violaine
FOUGERON, adjointe au chef de pôle, cette délégation est alors exercée dans la
limite de 2 000€. |
Préfecture des Landes - 40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 90 _- pour le BOP 349 et pour les dépenses des services du SGCD, par Monsieur Lilian
FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
FABRE, Madame Violaine FOUGERON exerce cette délégation.
- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'Etat): par Monsieur Daniel LAPEYRE,
chef du pôle immobilier-logistique et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finance.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-
préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Thierry BARON,
sous-préfet de l'arrondissement de Dax.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour les dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Véronique ETCHEGARAY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de la
résidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour les
décisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161 et BOP 122 (FIPD).
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant aux
services de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN,
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour
les dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Landes ou à Madame Valérie
BEPOIX, directrice départementale adjointe de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »
correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour les dépenses et de recettes à Monsieur Laurent LHERBETTE, adjoint à la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes.
ARTICLE 7: Pour le règlement par cartes d'achats, délégation de signature est
donnée, pour les dépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y
compris dans le cadre de transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1
(achats courants) et de niveau 3 (marchés publics), à :
Préfecture des Landes - 40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 91 Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-
Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € par
transaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.
- Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de
2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l’UO
354.
- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de
2 OOOE£ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions ».
de l'UO 354.
- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, dans la”
limite de 2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » de
l'UO 354.
- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer des Landes, dans la limite de 2 000 £ par opération (BOP 354).
- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Landes, dans la limite de 2000 €
par opération (BOP 354).
-Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de 2 000 €
par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.
- Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, dans la limite de 2
000 € par opération (BOP 207).
- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dans
la limite de 2 000 £ par opération (BOP 207).
- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de l'État et de la
communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Madame Sonia TCHOUKOUANI, adjointe au « chef du Bureau de la représentation
de l’État et de la communication », dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Madame Véronique ETCHEGARAY, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax,
dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).
- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2 000 € par
opération (BOP 354 ).
-Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP
354).
- Madame Sylvie DANE, adjointe du chef de pôle immobilier-logistique, dans la limite
de 2 000 € par opération (BOP 354 ). |
- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,
dans la limite de 2 000 £ par opération (BOP 354 ).
Préfecture des Landes - 40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 92 - Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération
(BOP 354 ).
- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).
-Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limite
de 2 000 €
- Madame Sylvie RUGGERI, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limite de 2000€
- Monsieur Stéphane TECHENE, gestionnaire des BOP Métiers (DDETSPP) dans la
limite de 2 000€
ARTICLE 8: Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, pour les décisions de dépenses et de recette relevant du BOP 207 dans la limite de 2 000 € par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, délégation de signature est donnée à Madame Hélène SARROUET chef du BESR.
ARTICLE 9 : L'arrêté 2023-31 en date du 28 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil départemental des actes administratifs des services de l'État.
ARTICLE 11: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :
- la réquisition du comptable public ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées.
ARTICLE 12: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet, directeur
de cabinet, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 janvier 2024
La préfète,
fr Francotéé TAH ÉRI
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du
tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://wwwr.telerecours.fr)
Préfecture des Landes - 40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 93 Préfecture des Landes - 40-2024-01-02-00004 - AP SGCD 2024-01 du 2 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 94