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Compte-Rendu - 2025 04 Recrutement remplacement temporaire tampon
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 04 Recrutement remplacement temporaire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Délibération n° 2025-04
Objet : Délibération de
principe autorisant le
recrutement
d'agents contractuels
remplaçants
Membres en exercice : 19
Présents : 18
Pouvoirs : 0
Absente excusée : 1
Votants : 18
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité:
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 30 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-quatre janvier, se sont réunis en séance
publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur
Bruno FENET, Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame
Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur
Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame
Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-
Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte
RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Absente excusée :
Madame Slavica TANKOSKA.
A été élue secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Jean-Marc GILET.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025 S [
Publié le 06/02/2025 G
ID : 037-213701790-20250130-DELIB_2025 04-DE
06/02/2025
06/02/2025 Monsieur le Maire expose :
Les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter
des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires
et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles
en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou
sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de
scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un
cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement
accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en
application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou
d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés
par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du
service public ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
z
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-
13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience
professionnelle et leur profil.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
- PRÉVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget 2025.
Jean-Marc GILET | Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025 S L 0
Publié le 06/02/2025
ID :037-213701790-20250130-DELIB 2025 04-DE