Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2025.II.29
Déliberation - DELIB 2025.II.28
Déliberation - DELIB 2025.II.33
Déliberation - DELIB 2025.II.26
Déliberation - DELIB 2025.II.39
Déliberation - DELIB 2025.II.35
Déliberation - DELIB 2025.II.44
Déliberation - DELIB 2025.II.41
Déliberation - DELIB 2025.II.32
Déliberation - DELIB 2025.II.30
Déliberation - DELIB 2025.II.27
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.II.27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
LENS BIMIGL L SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 î =] 17 avril 2025 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
11 avril 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 18 avril 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 23
Le dix-sept avril deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de madame Odette GARBRECHT, première adjointe au maire.
Présents
Excusés
: Odette GARBRECHT, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Stéphane PINSON, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Alain PECHEREAU, Xavier- Marie VIEL, Catarina JARECKI.
: Christophe QUINIOU, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Guy BIDAUD, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Valerian PEPE, Aline SARKISSIAN, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Christophe QUINIOU pouvoir à Bernard DUMAS, Gérard REVELLIN pouvoir à Angélique VIRGONE, Bénédicte PLACE pouvoir à Lionel CLARINI, Guy BIDAUD pouvoir à Marie BUFFIN, Valérie FOUR pouvoir à Odette GARBRECHT, Hervé DELEPINE pouvoir à Pascale NACCACHE, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Robert PELLARINI, Michael OZER pouvoir à Grégory ACHARD, Véronique BOISSIERE pouvoir à Christophe ROBERT, Sandra ROMANO pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Valerian PEPE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN pouvoir à Stéphane PINSON, Bernard SADRY pouvoir à Xavier-Marie VIEL, Ahmed BITTAR pouvoir à Manuel TRARIEUX.
Secrétaire : Christophe ROBERT
N° 2025.II. 27 : commission développement — acquisition par préemption de la métropole de Lyon d'un tènement immobilier sis 63 rue de la République à Meyzieu — autorisation donnée au maire de signer l'acte
La Ville de Meyzieu a réceptionné le 8 janvier 2025 une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) pour un bien immobilier situé au 63 rue de la République et cadastré section DK n° 42, 43, 44 et 47.
1. #22
La Ville veut se porter acquéreur car il s’agit d'une propriété particulièrement stratégique pour le développement de son centre-ville. Cet ensemble immobilier est composé d'une maison individuelle sur un terrain de 1 072 m° et d'une petite dépendance de type cellier de moins de 18 m? environ. La maison est mitoyenne à la Banque Populaire et elle est composée de deux logements et d'un garage. Son terrain est en lanière. D'une largeur de 10 m, et s'étend sur plus de 80 m jusqu'à la jardinerie Plantes 2000. C'est pourquoi son acquisition est importante pour la Ville : l'urbanisation globale du secteur n'est possible qu'après un remembrement des différentes unités foncières. La Ville pourra alors plus facilement contrôler les projets à venir afin de s'assurer que les objectifs en matière de redynamisation
du centre-ville et de production de logements qualitatifs soient respectés.
Ce secteur comprend notamment une dent creuse en cœur d'ilot de plus de 1,5 hectares. Il s'agit du
lieu-dit des « Letras », situé entre le centre-ville et la gare de Meyzieu.
l'est précisé que la parcelle DK n° 44 est couverte par l'emplacement réservé n° 74 pour la création d'une nouvelle voirie destinée à l'aménagement urbain futur du secteur. L'ensemble des parcelles visées par la DIA est situé en zonage URmid et AURmic permettant une hauteur maximale des constructions de 10 à 13 m.
Au regard de ses objectifs de redynamisation du centre-ville, la Ville a donc sollicité la Métropole pour qu'elle exerce son droit de préemption sur les parcelles concernées.
Le montant total de la vente s'élève à 325 000 euros et a été validé par la Métropole de Lyon puisqu'en
adéquation avec l'évaluation du service des domaines.
La Ville s'engage à supporter les divers frais annexes à cette acquisition.
l'est entendu avec la Métropole de Lyon que la Ville assurera le préfinancement de cette acquisition et jouira de la propriété dès l'acquisition par la Métropole de Lyon. Elle supportera en outre les frais qui pourraient incomber à la Métropole dans cette opération.
La commission développement, réunie le 9 avril 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
La première adjointe invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* APPROUVE l'acquisition auprès de la Métropole de Lyon du bien immobilier préempté au 63 rue de la République (parcelles DK n° 42, 43, 44 et 47) au prix de 325 000 euros auquel s'ajouteront les frais d'actes ;
* PERMET le préfinancement de cette opération ;
* AUTORISE le maire à signer les actes d’acquisitions et tout autre document à intervenir relatif à cette opération ;
* DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre n° 21, compte 2115 du budget 2025.
Le maire, 7
Christop UINIOU ee
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE AVEC
PRÉFINANCEMENT
Entre la Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, créée en vertu de la loi numéro 2014-58 du 27 janvier 2014, dont le siège est à l'Hôtel de Métropole à Lyon 3è"e
arrondissement, 20 rue du Lac, identifiée au SIREN sous le numéro 2000 46977 et au
SIRET sous le numéro 200 046 977 00019,
Représentée par l'un de ses Vice-présidents, Madame Béatrice Vessiller, dûment habilitée à cet effet par arrêté n° 2024-05-02-R-0332 du 2 mai 2024,
Aux termes de la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°.
du 2025 serre en date
Ci-dessous dénommée « le vendeur»,
d'une part,
Et la Commune de Meyzieu, domiciliée en son Hôtel de Ville, Place de l'Europe —
CS 30401 - 69883 Meyzieu Cedex.
Représentée par son Maire, Monsieur Christophe Quiniou, agissant lui-même en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée par le conseil municipal suivant délibération n°
en date du transmise en Préfecture le
Ci-dessous dénommée « l'acquéreur»,
d’autre part,
IL A, TOUT D'ABORD, ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par courrier du 28 janvier 2025, l'acquéreur a demandé à la Métropole de Lyon d'user de
son droit de préemption afin de procéder à l'acquisition d’une maison de ville située 63 rue de la République à Meyzieu, dans un secteur soumis au droit de préemption urbain, et a décidé d'acquérir celle-ci dès que la Métropole en sera elle-même devenue propriétaire dans le but d'un projet de redynamisation et de réhabilitation du centre-ville de Meyzieu, conformément au projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU-H,.
Cette acquisition s'inscrit dans le cadre des objectifs du PLU-H, qui prévoit notamment, de :
-prioriser le développement urbain dans le centre afin de poursuivre le confortement de la
centralité nord de l’axe République, dans un souci de qualité urbaine et paysagère, -Valoriser le patrimoine, l'histoire et l'identité en particulier des bâtiments à valeur patrimoniale, ainsi que les ensembles bâtis constituant la trame historique, le long de la rue
de la République,
-redynamiser le commerce de centre-ville et conforter l'offre commerciale et de services de
proximité sur les pôles secondaires,
-poursuivre le développement de l'offre de logements sociaux sur la commune de Meyzieu
qui en compte 22,01 % et contribuer au développement de l'offre de logements à prix
abordables tout en améliorant le parc existant.
Le bien en cause est localisé au sein du secteur identifié par l'Orientation d'aménagement et Métropole de Lyon - Direction du foncier et de l'immobilier
©R\ \
\
AP
\
À
:
x, de programmation (OAP) n° 2 du PLU-H « Gare — Carteron - République — 8 mai 1945 » et
plus précisément dans le secteur à l'angle République et de la rue du 8 mai 1945; les
objectifs de l'OAP visent à favoriser le renforcement du centre-ville de Meyzieu, structurer le développement qualitatif de l'ilot République -
8 mai 1945, pour une extension de la centralité
au nord et permettre le renforcement des liens entre l'hypercentre et le pôle de la
gare.
L'immeuble objet de la préemption est situé en plein cœur de la commune de Meyzieu sur la
frange nord de la rue de la République, sur l'axe Hôtel de Ville — place Claudia Carteron et
au sein même de l'ilot urbain permettant la jonction entre l'hypercentre de Meyzieu à sa
gare de tramway T3.
L'étude en urbanisme commercial réalisée en octobre 2022 par le cabinet Nouveau territoire alerte sur le risque de dilution des commerces et la disparition progressive de la polarité
commerciale de proximité du secteur centre-ville.
La Chambre de commerce et d'industrie de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne a également mené en juin 2024 un diagnostic
réactualisé des activités commerciales justifiant ainsi
de l'établissement d’un périmètre de Sauvegarde permettant à la Commune de
mobiliser le droit de préemption sur les cessions des fonds de commerce artisanal, de type
bail commercial ou de terrains commerciaux entre 300 et 1 000 m° de surface. Ce périmètre,
dans lequel figure le bien objet de la préemption, affirme l'enjeu du commerce de proximité
dans cette partie de la commune et la nécessité de contrôler les évolutions urbaines du
secteur. Par une délibération n°2024.VI.104 du 12 décembre 2024, le Conseil municipal de
la Commune de Meyzieu a approuvé le périmètre de sauvegarde et l'instauration dudit droit
de préemption. :
Par ailleurs, la ville de Meyzieu a préempté, par arrêté n° 2024-03-06-R-0200 du 6 mars
2024 l'ensemble immobilier cadastré BY 68, situé 69 rue de la République et 2 rue du 8 Mai
1945 à Meyzieu pour répondre aux mêmes enjeux du projet urbain en centralité de Meyzieu.
De plus, ledit bien est grevé par l'emplacement réservé de Voirie n° 74 pour élargissement
de voirie au profit de la Métropole.
Le bien en cause a été préempté par la Métropole par arrêté n° 2025-03-12-R-0191 en
date du 12 mars 2025.
ILA ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
L'acquéreur s'engage à acquérir du vendeur qui accepte en tant que promesse les biens
dont la désignation suit et qui doivent être acquis par le vendeur par voie de préemption.
Article 1 - Désignation
Les biens dont il s’agit sont situés 63 rue de la République à Meyzieu.
Ils sont constitués :
- d'une maison de ville en R+1, en très mauvais état, comprenant deux logements séparés
d'une surface habitable totale de 141,49 m°, avec garage de 19,3 m°, un jardin en lanière
d'environ 850 m”, ainsi qu'une petite construction à usage de débarras faisant face au
bâtiment principal.
- le tout bâti sur terrain propre cadastré DK 42, DK 43, DK 44, DK 47 situé 63 rue de
la République à Meyzieu ainsi que la moitié indivise
de la parcelle DK 41, située 61 rue de la
République à Meyzieu.
Références cadastrales : les biens sont cadastrés sous les références DK 42, 43, 44, 47 et 41 pour la moitié indivise.
(cf plan cadastral ci-annexé),.
Métropole de Lyon - Direction du foncier et de l'immobilier Article 2 - Conditions
La présente promesse est consentie aux conditions suivantes :
A) Prix :
La vente devra avoir lieu moyennant le prix total de 325 000 € (trois cent vingt-cinq mille euros), dont une commission d'agence de 12 250 € TTC à la charge du vendeur).
Le prix de vente sera versé dans les conditions visées ci-dessous au paragraphe
« AVANCE ».
En sus du prix de vente, l'acquéreur prendra en charge les éventuels frais de contentieux et l'ensemble des frais inhérents à l'acquisition et notamment les frais d'acte que le vendeur
aura engagés pour l'achat des biens en cause.
Les frais seront remboursés au vendeur sur justification de leur montant.
B) Propriété — Jouissance :
L'acquéreur deviendra propriétaire des biens sus indiqués à compter du jour de la signature par les parties de l'acte de vente à son profit.
L'acquéreur aura la jouissance des biens à compter du jour où le vendeur entrera lui-même en jouissance, c’est-à-dire à la plus tardive des deux dates auxquelles sont intervenus le paiement du prix et la signature de l'acte authentique réitérant la préemption.
L'acquéreur supportera, au titre des biens en cause, toutes les dépenses et les obligations qui seraient régulièrement exigées du vendeur à compter de cette même date. De la même façon, il jouira de toutes les recettes ou droits éventuels inhérents à la gestion de ces biens.
C) Situation locative :
Les biens sont cédés libres de toute occupation.
D) Servitudes :
En cas de réalisation de la vente, l'acquéreur supportera les servitudes passives de toute nature pouvant grever les biens en cause et profitera de celles actives.
A cet effet, le vendeur s'engage dans la mesure où il aura connaissance de l'existence de
servitudes, à les signaler à l'acquéreur.
Ë) Utilisation du bien :
Conformément aux dispositions de l'article L 213-11 du code de l’urbanisme, les biens en cause seront utilisés à l'une des fins définies à l'article L 210-1 du même code. À défaut, le
vendeur, titulaire du droit de préemption urbain, pourra invoquer la résolution de la vente.
Métropole de Lyon - Direction du foncier et de l'immobilier F) Avance :
L'acquéreur versera au Trésorier de Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon, à titre d'avance, la somme telle que prévue au paragraphe « Prix » ci-dessus, pour permettre à au vendeur de régler le prix d'acquisition dudit bien, soit 325 000 €.
Cette somme devra être versée dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêté de préemption, soit avant la mi-juin 2025.
Dans le cas où l'absence de paiement ne permettrait pas de donner une suite favorable à la préemption, l'acquéreur demeurera tenu de relever et garantir la Métropole des actions susceptibles d'être engagées à son encontre par le vendeur initial.
Le vendeur ne s'engage à consigner que dans le cas où le versement de la somme devant
être consignée aura été effectué par l'acquéreur en temps utile pour que cette consignation ait lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article L 213-14 du code de l'urbanisme.
Cette somme serait restituée à l'acquéreur au cas où l'acquisition des biens réalisée par le
vendeur ne deviendrait pas effective pour quelque cause que ce soit.
G) Acte authentique :
Chaque partie sera destinataire d'une copie de l'acte authentique.
Dès après la réalisation de la condition suspensive visée ci-dessous, le vendeur chargera Maître Marion Pierson, notaire à Meyzieu avec le concours de Maître , notaire
à et représentant l'acquéreur, d'établir l'acte authentique de vente dont les frais
seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Article 3 - Condition suspensive :
La réalisation de la présente promesse est soumise à la condition Suspensive de l'acquisition effective, par voie de préemption par le vendeur du bien visé plus haut.
Article 4 — Protection des données personnelles :
L'acquéreur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel la concernant soient collectées, dans le cadre de la présente promesse.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, la promettante a la possibilité d'exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de révocation du consentement.
Si l'acquéreur estime, après avoir contacté le vendeur, que ses droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la Déléguée à la Protection des Données de la Métropole de Lyon, à l'adresse suivante :
Métropole de Lyon - Direction des assemblées, Affaires Juridiques et assurances - 20 rue du Lac - BP 33569 - 69505 Lyon Cedex.
Métropole de Lyon - Direction du foncier et de l'immobilier Article 5 - Élection de domicile
Il'est fait élection de domicile à savoir :
- pour l'acquéreur, en son Hôtel de Ville, Place de l'Europe à Meyzieu,
- pour le vendeur, en l'Hôtel de la Métropole de Lyon, 20, rue du Lac à Lyon 3°,
La présente promesse est signée en 3 exemplaires dont un destiné au vendeur, un à l'acheteur et
un au notaire du vendeur.
Fait et passé à Meyzieu, Fait et passé à Lyon,
Le Le
L'acquéreur, Le vendeur,
La Commune de Meyzieu, La Métropole de Lyon
Le Maire Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Christophe Quiniou 5 Béatrice Vessiller
Métropole de Lyon - Direction du foncier et de l'immobilier S LOF Tiers de télétransmission multiprotocoles DIR oE Eee eee ete ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2025_11__27
Objet : Commission développement ? acquisition par
préemption de la métropole de Lyon d'un tènement
immobilier sis 63 rue de la République à Meyzieu ?
autorisation donnée au maire de signer l'acte
Type de transaction: Transmission d'actes
Däte de la décision : 2025-04-17 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 3.1 - Acquisitions
Identifiant unique : 069-216902825-20250417-2025 11 27-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 069-216902825-20250417-2025 Il__27-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original : Delibération n° 2025.11.27.pdf
Nom métier:
99 DE-069-216902825-20250417-2025_11__27-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date
Posté 22 avril 2025 à 14h36min50s
En attente de transmission 22 avril 2025 à 14h36min53s
Transmis 22 avril 2025 à 14h46min36s
Acquittement reçu 22 avril 2025 à 14h46min49s
Type Taille
text/xml 1 Ko
application/pdf 1.9 Mo
Message
Dépôtinitial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2025-04-22