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Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.II.28)
Thèmes du document : Logement, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général ViLLe DE MEVZIEU MUNICIPAL
En 5 ee SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 17 avril 2025
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
11 avril 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 18 avril 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 23
Le dix-sept avril deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de madame Odette GARBRECHT, première adjointe au maire.
Présents
Excusés :
: Odette GARBRECHT, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Stéphane PINSON, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Alain PECHEREAU, Xavier- Marie VIEL, Catarina JARECKI.
Christophe QUINIOU, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Guy BIDAUD, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Valerian PEPE, Aline SARKISSIAN, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Christophe QUINIOU pouvoir à Bernard DUMAS, Gérard REVELLIN pouvoir à Angélique VIRGONE, Bénédicte PLACE pouvoir à Lionel CLARINI, Guy BIDAUD pouvoir à Marie BUFFIN, Valérie FOUR pouvoir à Odette GARBRECHT, Hervé DELEPINE pouvoir à Pascale NACCACHE, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Robert PELLARINI, Michael OZER pouvoir à Grégory ACHARD, Véronique BOISSIERE pouvoir à Christophe ROBERT, Sandra ROMANO pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Valerian PEPE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN pouvoir à Stéphane PINSON, Bernard SADRY pouvoir à Xavier-Marie VIEL, Ahmed BITTAR pouvoir à Manuel TRARIEUX.
Secrétaire : Christophe ROBERT
N° 2025.11. 28 : commission développement — acquisition à l'amiable d'un garage rue de Nantes à Meyzieu — M. Patrick TISSOT -— autorisation donnée au maire de signer l'acte
Comme présenté au conseil municipal du 28 juin 2018, la copropriété des garages sise rue de Nantes, composée de 128 garages, connaît depuis plusieurs années, des dégradations.
…L. 9
Afin d'intégrer cette copropriété fragilisée pour y assurer une veille active, il a été acté le principe d'acquisition soit à l'amiable, soit par l'intermédiaire de la Métropole de Lyon, seule compétente à utiliser le droit de préemption urbain.
Le 7 janvier 2025, par le concours de l'agence centrale, syndic de copropriété,
monsieur Patrick TISSOT a sollicité la commune pour proposer la vente de son garage. Après négociation, il a accepté de céder à la Ville de Meyzieu le garage dénommé C 05 (lot 1161) sis 8
allée de Nantes pour un montant de trois mille euros (3 000 euros).
Conformément à l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et notamment son article 2, l'obligation de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'État pour les évaluations immobilières (DIE) dans le cadre d'une opération de vente à l'amiable est limitée aux biens dont leur valeur vénale estimée est égale ou supérieure à 180 000 euros hors droits et taxes.
Néanmoins, dans le cadre de l'acquisition du garage lot 1141 de la même copropriété et par voie du droit de préemption urbain de la métropole de Lyon, la direction de l'immobilier de l'État (DIE) avait estimé à la date du 19 septembre 2023 la valeur d'un garage rue de Nantes à 3 000 euros.
La commission développement, réunie le 9 avril 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
La première adjointe invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* APPROUVE l'acquisition du garage CO5 pour la somme de trois mille euros (hors frais d'acte) :
* AUTORISE le maire à signer l'acte d'achat du garage ainsi que tous les documents et actes relatifs à cette décision ;
“ DIT que les dépenses d'acquisition et de frais d'acte seront imputées sur les crédits du budget
communal 2025 chapitre 21 — article 2115.
Le maire,
Christophe QUINIO LRO Er ete Tel tte TT
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2025_11__28
Objet: Commission développement ? acquisition à l?amiable
d'un garage rue de Nantes à Meyzieu ? M. Patrick TISSOT
? autorisation donnée au maire de signer l'acte
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-17 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 3.1 - Acquisitions
Identifiant unique : 069-216902825-20250417-2025 11 28-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9780
Nom métier : 069-216902825-20250417-2025 11__28-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 485.8 Ko
Nom original : Delibération n° 2025.I1.28.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20250417-2025_11__28-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 22 avril 2025 à 14h36mins1s Dépôtinitial
En attente de transmission 22 avril 2025 à 14h36min53s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 22 avril 2025 à 14h46min37s Transmis au MI
Acquittement reçu 22 avril 2025 à 14h51mindds Reçu par Le Mile 2025-04-22
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