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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 06 2023 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
APPUI A L’ÉLABORATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE
ENTRE :
La Communauté d’AggloméraƟon du Niortais, représentée par son Vice-Président, dûment habilité par délibéraƟon du Conseil d’aggloméraƟon en date du 29 juin 2023,
D'une part,
La Ville de Niort, représentée par son Maire, dûment habilité par délibéraƟon du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023,
D'autre part,
PREAMBULE
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite "loi MATRAS", a conforté le disposiƟf des plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).
Le PCS et le PICS consƟtuent des documents d'organisaƟon globale de gesƟon des évènements selon leur nature, leur ampleur et leur évoluƟon :
- au niveau communal, le PCS organise, sous l’autorité du maire, la préparaƟon et la réponse au profit de la populaƟon lors des situaƟons de crises ;
- au niveau intercommunal, le PICS assure, sous la responsabilité du Président de l’EPCI, la réponse aux situaƟons de crise et organise à minima, la mobilisaƟon et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisaƟon des capacités communales, la conƟnuité ou le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.
Dans le cadre de ceƩe évoluƟon règlementaire, la Ville de Niort et la Communauté d’AggloméraƟon du Niortais souhaitent renforcer leur partenariat sur la thémaƟque des risques majeurs et sanitaires, à forts enjeux pour la résilience du territoire niortais.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION En tant que Communauté d’AggloméraƟon, la Communauté d’AggloméraƟon du Niortais intervient en maƟère de risques dans son champ de compétences, de façon complémentaire ou par subsƟtuƟon à ses communes membres :
Sur la gesƟon des risques par la maîtrise de l’aménagement de l’espace et de l’occupaƟon des sols (intégraƟon par le SCOT et le PLUiD de l’exposiƟon et la vulnérabilité du territoire aux risques de toutes natures idenƟfiés)
Via son associaƟon à la définiƟon des plans de prévenƟon des risques naturels ou technologiques touchant le territoire
Sur la gesƟon de crise dans les services opéraƟonnels (astreintes et plans de conƟnuité dans les secteurs d’acƟvité essenƟels de l’eau, l’assainissement, les déchets, les transports …).
Par ailleurs, le CGCT, par son arƟcle L. 2212-2 5° confère au Maire, « le soin de prévenir, par des précauƟons convenables, et de faire cesser, par la distribuƟon des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les polluƟons de toute nature, tels que les incendies, les inondaƟons, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooƟes, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervenƟon de l’autorité supérieure ».
A ce Ɵtre, et compte-tenu des sept risques majeurs du territoire auquel elle est soumise (inondaƟons, aléas climaƟques, mouvements de terrain, sismique, industriel, transport de maƟères dangereuses et rupture de barrage), la Ville de Niort dispose depuis plusieurs années d’une expérience et d’une experƟse reconnues dans le domaine de la gesƟon des risques majeurs à travers l’acƟon de sa direcƟon de projet Risques Majeurs et Sanitaires (DirecƟon de Projet Risques Majeurs et Sanitaires).
L‘élaboraƟon et la déclinaison d’une stratégie intercommunale en maƟère de gesƟon des risques suppose une synergie efficace intra et intercommunale relevant d’une mission d’intérêt public commun.
La présente convenƟon a pour objet de définir les condiƟons dans lesquelles la Ville de Niort et la Communauté d’AggloméraƟon du Niortais peuvent coopérer, en vue d’assurer ceƩe mission. Elle prévoit en parƟculier comment la Ville de Niort peut apporter son experƟse à la Communauté d’AggloméraƟon du Niortais, sous forme d’une prestaƟon de service en appui à l’élaboraƟon du Plan Intercommunal de sauvegarde, en vertu des arƟcles 5215-27 et 5216-7-1 du CGCT.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES MISSIONS
2.1 Missions de la Ville de Niort
La Ville de Niort s’engage à apporter son experƟse en maƟère de prévenƟon des risques majeurs et sanitaires, en appui à l’élaboraƟon du PICS à réaliser sur le territoire intercommunal du Niortais avant l’échéance règlementaire du 26 novembre 2026.
Cet apport d’experƟse est esƟmé à 72 jours de travail au sein de la direcƟon de Projet des Risques Majeurs et Sanitaire réparƟs sur la durée de la convenƟon comme suit :
- Phase 1 (16 jours - année 2023) :
o AnimaƟon du Cotech PICS o IdenƟficaƟon des services communautaires concernés par le PICS
o DéfiniƟon de la méthodologie (mode projet).
o Ecriture du cahier des charges et suivi technique du groupement de commande qui sera mis en place pour la réalisaƟon des PCS (communes du territoire adhérentes au groupement) et du PICS (Communauté d'AggloméraƟon du Niortais)
- Phase 2 (20 jours - année 2024) :
o IdenƟficaƟon des risques et enjeux sur le territoire communautaire
o Inventaire des moyens mutualisés
o AnimaƟon du Cotech PICS.
o CréaƟon du PICS et remontée de données des PCS.
- Phase 3 (20 jours – année 2025) :
o ConstrucƟon de la réponse opéraƟonnelle dans le cadre des disposiƟons spécifiques et en arƟculaƟon avec les plans ORSEC
o PlanificaƟon de la conƟnuité d’acƟvité et du rétablissement des équipements et missions communautaires en foncƟon des vulnérabilités
- Phase 4 (16 jours – année 2026) :
o FinalisaƟon de l’interopérabilité des PCS et du PICS
o OrganisaƟon de l’exercice de crise prévu à la créaƟon du PICS
2.2 Missions de la Communauté d’AggloméraƟon du Niortais
La Communauté d’AggloméraƟon du Niortais prendra financièrement en charge ceƩe prestaƟon évaluée à 72 jours de travail.
Sous la responsabilité du Directeur Général de ses Services, la Communauté d’AggloméraƟon du Niortais s’engage à :
- Piloter l’élaboraƟon, la codécision (communautaire et communale) et le suivi du PICS en réponse à l’obligaƟon règlementaire faite par la loi MATRAS.
- Donner toutes facilités d’organisaƟon pour que les agents DirecƟon des risques Majeurs puissent exercer leur mission dans les meilleures condiƟons (accès aux bâƟments, intégraƟon dans le collecƟf de direcƟon de la Communauté d’AggloméraƟon du Niortais d’une part, et dans celui des DGS et secrétaires de mairies des communes de la Communauté d’AggloméraƟon du Niortais, d’autre part ;
- Intégrer les éléments du PCS de la Ville de Niort ; au même Ɵtre que l’ensemble des PCS de ses Communes membres, dans le PICS ;
- IdenƟfier et formaliser toute mesure pour planifier la conƟnuité des services communautaires essenƟels en gesƟon de crise, en parƟculier sur le territoire du Niortais ; - ParƟciper à l’inventaire des moyens et ressources disponibles en gesƟon de crise au sein de l’AggloméraƟon ;
- Fédérer l’ensemble des communes, via la créaƟon d’un groupe de travail intercommunal permeƩant d’unir les communes et de faciliter les contacts entre acteurs concernés par le PICS ;
ARTICLE 3 : REGIME DES RESPONSABILITES
En référence à l’arƟcle L.742-1 du Code de la sécurité intérieure, la direcƟon des opéraƟons de secours ne peut être assurée que par le Maire ou le Préfet et ne peut donc en aucun cas être transférée au Président de la Communauté d’AggloméraƟon du Niortais
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convenƟon prendra effet à la date de sa signature et prendra fin à la date de signature de l’arrêté du PICS qui interviendra au plus tard le 26 novembre 2026.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DU PRIX DE LA PRESTATION
La prestaƟon est esƟmée à un montant de 17 712 €, correspondant à 72 jours de travail, sur la base d’un coût prévisionnel égal à 246 €/jours.
Ce coût a été déterminé sur la base de l'année 2023, et comprend :
Les charges du personnel affecté à la prestaƟon (masse salariale brute chargée, basée sur une intervenƟon réalisée à 50% par le directeur Risques Majeurs et à 50% par le chef de service Risques Majeurs
une majoraƟon de 10% pour prise en compte des charges addiƟonnelles de structure et des frais accessoires liés à la prestaƟon (frais de déplacements, …)
Conformément à l’arƟcle 3.1, le prix de la prestaƟon est réparƟ, en valeur 2023, selon le phasage suivant :
- Phase 1 (16 jours - année 2023) : 3936 €
- Phase 2 (20jours - année 2024) : 4920 €
- Phase 3 (20 jours – année 2025) : 4920 €
- Phase 4 (16 jours – année 2026) : 3936 €
Ce prix sera révisé annuellement par l’ajustement du coût journalier, en référence à l’évoluƟon des charges de personnel affecté à la prestaƟon.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
A l’issue de chaque phase, la Communauté d'AggloméraƟon du Niortais produira auprès de la Ville de Niort un cerƟficat administraƟf aƩestant du service fait.
La Ville de Niort émeƩra alors auprès de la Communauté d'AggloméraƟon du Niortais, un Ɵtre exécutoire d’avis de sommes à payer. Celui-ci sera émis sur la base du prix révisé de la prestaƟon afférente à la phase réalisée, tel que menƟonné à l’arƟcle 5 de la présente convenƟon.
ARTICLE 7 : MODIFICATION OU RESILIATION
La présente convenƟon ne peut être modifiée que par avenant signé par les parƟes prenantes, après approbaƟon de leur organe délibérant.
Elle peut être résiliée par accord amiable des deux parƟes, par l’une ou l’autre des parƟes en cas de manquements graves de l’une ou l’autre des parƟes à ses obligaƟons, ou en cas de survenue d’évènements extérieurs, indépendants de leur volonté, par leƩre recommandée avec un préavis de 3 mois.
Par ailleurs, à l’issue de chaque phase, elle pourra être résiliée sans préavis dès lors qu’un service commun “Risques Majeurs” aura été consƟtué entre les deux parƟes.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de liƟge intervenant dans le cadre de l'exécuƟon de la présente convenƟon, les parƟes conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administraƟf de PoiƟers compétent, elles se rencontreront pour trouver une soluƟon amiable aux différents qui les oppose.
Fait à Niort, le ...................
Pour la Ville de Niort, Pour la Communauté d’AggloméraƟon du Niortais,
L’adjoint délégué Le vice-président délégué
Michel PAILLEY Gérard LABORDERIE