Déliberation - mise en oeuvre protection fonctionnelle

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Déliberation - mise en oeuvre protection fonctionnelle Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - mise en oeuvre protection fonctionnelle)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, CUicif

Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à ia 21

séance

Représentés 8

Excusés 0

Absents 6

Déli ion

Mise en œuvre de la

protection

fonctionnelle au

bénéfice de Madame

Sophie PASCAL-

LERICQ

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 8 décembre 2022

8 décembre 2022 RÉRRRAREARIER

L'an deux mil vingt deux, le 8 décembre à 19h00,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 2 décembre 2022 se sont réunis à l'Etablissement Public Territorial (Ex CAVB) 7-9 avenue François Vincent Raspail 94110 Arcueil , sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.

Monsieur Kamel Rouabhi ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code généra! de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, Christophe SEGUIN, Carine DELAHAIE, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Antoine PELHUCHE, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Adjoint{e)s

Francine KETFI, Ludovic MAUSSION, Sophie LABROUSSE, François LOSCHEIDER, Régis Guy CAILLAT-GRENIER, Shéhérazade BOUSLAH, Rudy CAMBIER, Kamel ROUABHI, Nathalie LATOUR, Benoit-Joseph ONAMBELE, Erwann CALVEZ, Conseiller(e}s

MEMBRES REPRESENTES :

Madame PASCAL-LERICQ Sophie

Monsieur VEDIE Kévin

Madame MANT Juliette

Monsieur GRILL Jacques

Monsieur DOUCET François

Madame DEALBERTO MARINE

Par Madame LABROUSSE Sophie

Par Madame KETFI Francine

Par Monsieur SOT Ludovic

Par Madame ELOUNDOU Elisabeth

Par Madame PECCOLO Hélène

Par Madame LEGOURD ROCHETEAU

Maryvonne

Par Monsieur ROUABHI Kamel

Par Madame LATOUR Nathalie

Monsieur BAOUZ Karim

Madame GALHIÉ-ERIPRET Clotilde

MEMBRES EXCUSES:

MEMBRES ABSENTS:

Simon BURKOVIC, Lydia MOHAMEO-BOUTEBEN, Benjamin DOUBA--PARIS, Hugo GODFERT, Elodie LOSIAUX, Ulysse LESAFRE.

DÉLIBERATION N°2022DEL131

Nature de l'acte : autres

Service: -REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire.

Délibération parvenue en Préfecture le: 1G. | 9 . bd LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro €2

——_—_—_—_— > Q TZ Délibération publiée/notifiée le

Afichée le 18,4. 2092 Pièce annexe

CUcif

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 8 décembre 2022

DELIBERATION N°2022DEL131

i en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfi Madame Sophie PASCAL- LERICQ

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-35,

Considérant que par un courrier reçu en mairie le 4 octobre 2022, Madame Sophie PASCAL-LERICQ a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle de la Commune en raison d'une agression dont elle a été victime sur son trajet de retour après une séance du Conseil municipal du jeudi 29 septembre dernier ; que suite à l'agression, Madame PASCAL-LERICQ a déposé plainte ; que Madame PASCAL-LERICQ avait par ailleurs eu une altercation avec le même individu à l'occasion d'une action politique dans le quartier du Chaperon Vert,

Considérant que la Commune est ainsi tenue de faire droit à cette demande,

Vu l'avis de la commission technique,

Après en avoir délibéré,

Par 28 voix pour , 1 ne prend pas part au vote ( Mme Sophie PASCAL-LERICQ)

Article 1%: Accorde la protection fonctionnelle au bénéfice de Madame Sophie PASCAL-LERICQ, devant tout degré de juridiction qui aurait à connaître de cette affaire

Article 2 : Dit que la mise en œuvre de la protection fonctionnelle comprend notamment la prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat, ainsi que tout autre frais occasionnés par la réparation des préjudices subis.

Article 3 : Dit que la Commune, tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice subi, est subrogée dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs de l'infraction la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.

Article 4 : Les dépenses et les recettes en résultant seront imputées au budget communal.

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : — Madame la Préfète, Préfecture du Val-de-Marne ;

— Madame la Trésorière, Trésorerie d'Ivry-sur-Seine, 94-96, rue Victor Hugo, 94205 lvry- sur-Seine Cedex.

Article 6 : Le Maire

— Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

DELIBERATION N°2022DEL131

Nature de l'acte : autres

Service: -— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant

Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux

mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également

être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à

compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours

administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou

implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 8 décembre 2022

Le Maire

“Christian METAIRIE

Maire

DELIBERATION N°2022DEL131

Nature de l'acle : autres

Service: -