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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 22 Lecture de la Charte de Lelu Local)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Re
République
Française
»
COMMUNZ
D
Département
de
Seine
et
Marne
CO
M
PÂ
N
S
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
20
MARS
2026
Délibération
n°
2026-22
Nombre
de
membres
ayant
Nombre
de
membres
en
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
pris
part
au
vote
ou
exercice
présents
représentés
15
14
1
15
L'an
deux
mille
vingt-six,
les
vingt
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
seize
mars
deux
mille
vingt-six,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
Coluche,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents
: M.
Joël
MARION,
Mme
Sana
EDDAFAOUI,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Henri
LEMOINE,
Mme
Virginie
BONDEAUX
BORREGO,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Anne
CORMAULT,
M.
Olivier
REGNIER,
Mme
Adèle
DEVILLE,
M.
Julien
MARION,
Mme
Inés
HAMZA
AMOKRANE,
M.
Yannick
DA
SILVA
Étaient
absents
et
représentés
:
M.
Arnaud
LEROUX
ayant
donné
pouvoir
à
Isabelle
Joly
Était absent
excusé :
Secrétaire
de
séance
: Sana
EDDAFAOUI
POINT
2026-22
: LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal
suivant
son
renouvellement,
il doit
être
donné
lecture
de
la
charte
de
l’élu
local.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.1111-1-1
;
Considérant
que,
conformément
à
cet
article,
lors
de
la
première
réunion
du
Conseil
municipal
suivant
le
renouvellement
du
conseil
municipal,
le
Maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
;
Considérant
que
cette
charte
rappelle
les
principes
déontologiques
et
les
engagements
que
doivent
respecter
les
élus
locaux
dans
l’exercice
de
leur
mandat
;
Monsieur
le
Maire
procède
à
la
lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
devant
les
membres
du
Conseil
municipal :
1.
Dans
l’exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
2.
L’élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L’élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l’organe
délibérant
dont
il est
membre,
l’élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L’élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d’autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l’élu
local
s’abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
6.
L’élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l’organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il
a
été
désigné. 7.
Issu
du
suffrage
universel,
l’élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l’ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
8.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d’une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à 150
euros
dont
il a bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d’un
autre
mandat
électif.
9.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d’une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
10.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L 382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
11.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
d’une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
12.
Le
droit
à la formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
13.
Toute
personne
titulaire
d’un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l’exercice
du
mandat
et
à son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d’études
supérieures.
14.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l’article
L 1111-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Un
exemplaire
de
cette
charte
est
remis
à
chaque
conseiller
municipal.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
la
lecture
de
la
charte
de
l’élu
local.
FAIT
ET
DELIBERE LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
20
MARS
2026
Le
Maire
Joël
MARION
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
En
outre,
il informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Melun
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en Mairie
de
ladite délibération
,
Dans
ce même
délaï,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu'un
recours
hiérarchique
peut
également
être adressé
à Monsieur
le Préfet de
Seine-et-Marne,
12
PUBLIÉ
LE :
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
Cette
demarche
prorogera
le délai de recours
contentieux
qui recommencera
à courir à compter
de
la notification
de
la réponse
dans
un
délai de 2 mois
suivant
la décision
explicite
de rejet
jé
2)
)
rendue
sur
le recours
gracieux
et/ou hiérarchique
D)
(
IL
à
/
LCE
Une
décision
implicite
de
rejet
est réputée
intervenir
à l'expiration
d'un
délai
de
2 mois
de
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
sur
le recours
gracieux
et/ ou hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire l'objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de la date où cette décision
implicite
de
rejet
est
intervenue.
Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
Le
23
mars
2026
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20260320-2026-22-DE Date
de
télétransmission
: 23/03/2026
Date
de
réception
préfecture
: 23/03/2026