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Arrêté - 20210923 D4annexe1
Document publié le Mardi 16 avril 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Arrêté - 20210923 D4annexe1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR PREFECTURE
017-2117035475-20210923-2021 09 _D4 BIS-AU
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DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité
Fraternité DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Mission Tourisme
ARRETE N° 2021-1782
portant classement de l'Office de Tourisme
des VALS DE SAINTONGE en catégorie I|
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUZYLACK, Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim,
VU la délibération n° CC2021_019 du Conseil Communautaire Vals de Saintonge en date du 15 mars 2021 sollicitant le classement de l'office de tourisme en catégorie Il ;
CONSIDERANT le dossier de demande présenté, déposé le 20 mai 2021 et consultable à la Direction Départementale de la Protection des Populations ;:
CONSIDERANT l'ensemble des pièces justificatives rassemblées dans le dossier, attestant de la conformité de l'office envers les critères de la catégorie Il ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'Office de Tourisme des VALS DE SAINTONGE est classé en catégorie Il pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le classement devra être signalé par l'affichage d'un panonceau conforme au modèle “défini par arrêté ministériel.
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AR PREFECTURE
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DE LA
CHARENTE-
MARITIME
ru DIRECTION DEPARTEMENTALE
Frateroité DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARTICLE 3 : Les manquements au respect des caractéristiques exigées par le classement seront constatés et sanctionnés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de l'Office de Tourisme et au Président de Vals de Saintonge Communauté.
La Rochelle, le 30 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim,
Pour contester la présente décision, il convient de saisir le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS CEDEX) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification qui a été faite de cette décision.
Le recours adressé au Tribunal Administratif doit être écrit. Le pétitionnaire peut également, sous la même forme, saisir le Préfet d’un recours gracieux ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre délégué au Tourisme (6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application Internet Télérecours Citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copie de votre recours et vous êtes assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
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