Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 06 adhesion centrale achats syndicat mixte fibre n
Déliberation - convention d adhesion a la centrale d achats du sy
Déliberation - DEL2026 065 Adhesion a la centrale d achats du S
Déliberation - D2024.12.16 adhesion a la centrale d acahts du syn
Déliberation - Délibération 088 2023 Adhésion à la centrale d
Déliberation - espace numerique de travail adhesion au syndicat m
Déliberation - D.18092023.05 Adhesion a la centrale d achats du S
Déliberation - DCM 20230407 08 Adhesion de la commune a la centra
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
Déliberation - delib 111 cdg 59 sm fibre 59 62 services numerique
Déliberation - 06 adhesion centrale achats syndicat mixte fibre numerique 59 62
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 06 adhesion centrale achats syndicat mixte fibre numerique 59 62)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de séance : 4 DECEMBRE 2024
Date de convocation :
29 NOVEMBRE 2024
Date
d'affichage :
29 NOVEMBRE 2024
Nombre de conseillers : En exercice :
21
Présents :
15
Votants
:
20
L'an deux mille vingt-quatre,
le 4 décembre à
18h30,
le Conseil
Municipal de
la Commune d'Haveluy s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la
suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi. PRESENTS : MM. EXCUSES : MM. ABSENTS : MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B.,
2ème Adjoint + MAYEUX M., 3ème Adjointe + DHAUSSY L., 5°" Adjointe + LEBBADER D., 6ème Adjoint + CARLIER N. + GIRARD J.C + LEFEBVRE B. +
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF J. + CHATELLAIN J. FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint,
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
JP.
+
PERNAK C. qui donne
pouvoir à
MURCIA
B.
+
CASABIANCA
M.
qui donne
pouvoir à CLOSSE E. + BOCQUILLION R. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. + DELBECAQ D. qui donne pouvoir
à MAYEUX M.
GARCIA M.
Secrétaire de séance : Mme MAYEUX M. Délibération N° 2024-06-06
OBJET
Adhésion à la centrale d'achats du
Syndicat Mixte la Fibre Numérique 59/62 SANTA
OMS CELA
ÉMMASONAERSY SO TVNRRSIOMGP
RAR - CAO
HO TANT ASC
NUJSNARG
31iN
11
SMOIT ARABLIAQ
XUA AAT2\DAA LA TLANTXA
üb nistis'b Sierre ef Sndkadhé
SOS sun
suit
smiMVenbiye
IN
EE,
| [| | | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Préambule La commune d’Haveluy porte le projet d'extension de son système de vidéoprotection. Dans ce cadre elle a entrepris des démarches de consultation en vue de mettre en œuvre les marchés publics nécessaires et les mieux adaptés à ses besoins. De son côté le Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique (La
Fibre Numérique 59 62) développe une
offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique. Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes. Pour ce faire le Syndicat mixte s'est
constitué
en
centrale
d'achats
en
janvier
2022,
qui
pourra
intervenir
en
tant
que
grossiste
ou
intermédiaire, et qui prévoit d'offrir des services, prestations et fournitures dans les domaines suivants :
e
Services numériques essentiels pour les collectivités (« Pack Mairie Connectée »), e
Prestations de vidéoprotection,
e
Services de télécommunications et communications électroniques.
Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l'Internet des Objets. L'adhésion à la centrale d'achats permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura passés. L'acheteur qui a recours à une centrale d'achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution qu’il lui a confiées. Eu égard au
périmètre de
la centrale d'achats,
qui couvre
les
Départements du
Nord
et du
Pas-de-Calais,
l’économie d'échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs. Le recours
aux
marchés
de
la
centrale
d'achats
n'implique
aucune
exclusivité
de
commande
auprès
des
fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d'achats. Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique
;
Vu la convention d'adhésion à la centrale d'achats de La Fibre Numérique 59 62; Considérant l'intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d'achats de La Fibre Numérique 59 62 en matière de prestations de vidéoprotection, pour l’économie des ressources de la Commune d’Haveluy en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique et pour l'amélioration des tarifs que permet la mutualisation
des
achats
;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(20
voix
«
POUR
»),
DECIDE l'adhésion de la Commune de Haveluy à la centrale d'achats du Syndicat Mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d'achats pourra offrir en matière de prestations de vidéoprotection. aude
SES
iso
ns
-nodostorqoéhis sb srméteye no sb acianane'h
ion
sf Stio4
vülsysH h saummus 23
re
3
Vaesnot
oilèug
abris
enl
vus
ns
sion
sb
suv
ne
aobBiueros
sb
es
InSD
€
endsnas
éniosed
ras é 2S1q6bE
«usine
“eupiiduq sbnecnraos sl sb sboz ub ainsviie te CÉRES !eshbitie es) y
: Se @e supréniuf
end
el sb
eds bslsiines el £ nonèdlhs
ts
1ofnsenos sav
188 deriae tb slenres slroq cbeeña cétmére que amor sl sotiesriger Menuog 912
MhônllineSbianc)
F8
ayant sb simonnos"
og .noïbstorquébis
ab emdesseic
sb ermiteet ne CO CE suphé
num dt]
| ssnnque sara
tab
sfénée slru0g .miidua 2brinert sb rottsez6q sb s1éitérn na
aura
B lemme
suc eine; 235 rotewpilems
ruog le suphérnit cisls)-9b-267 — bn
rssibin
1160
Hs
our ci
ab bzogxe "tubes iove 28102
ADO
er 07 Sfnimenull é Sodiiel dors
hr
UN
Peso
Jah
—
Geo ne nb dettes
Shane Si
6
ont
6 arprimml al sb rot
bites TMS
na
ls a
u60
frite
Seth
sb
sur
ani ion
Mamalries
ttes
so
Le
sut
rie
bé
Domaines
ty eos tes
at:
sain
DT | AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, et notamment la convention d'adhésion à la centrale d'achats. Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Le Maire,
Jr
Jet
Mariette MAYEUX
Jean-Paul RYCKELYNCK
DEUBCRATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Transmise
à la
Sous-Prérecture
le
AA
[ 12
1221)
Publiée
ou
notifiée
le
AE
AT
2224
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Malte,
Pour
le
Maire
empêché,
l'adjoint
suppléant STOTUDIXS
AUOT
MONATIALEU
ses
9
BIO
G
ST
LOT
DO
STD
nsnen@is
cs
e!
=5fifen
uo
92i'
309
LMLOMGO
HR
MMUOOG
e1oM
©) Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE
Fibre
==
PROJET
Nümérique
CONVENTION
D’ADHESION
A
LA CENTRALE
D’ACHATS
DU
SYNDICAT
MIXTE
LA
FIBRE
NUMERIQUE
59
62
Le Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62, sis 335 allée du Général Girard — Quartier des Trois Parallèles — la Citadelle, à Arras (62000), représenté par Christophe COULON, son Président en exercice, dûment autorisé à signer la présente convention par délibérations du comité syndical des 19 janvier 2022 et 2 février 2023, Ci-après
désigné
« La Fibre
Numérique
59
62
»
D'une part, ET La Commune de Haveluy, sise Place Auguste Lainelle 59255 Haveluy, représentée par
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK, Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par décision du Conseil Municipal du
4
décembre
2024,
Ci-après
désignée
«
l’adhérent
»
D'autre
part,
L'ensemble des signataires collectivement désignés « les Parties ». Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE
PREAMBULE
Par délibération n° 2022-03 en date du 19 janvier 2022, et afin d'offrir aux adhérents situés sur le territoire des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) un outil de mutualisation efficace dans son champ de compétence,
le
comité
syndical
de
La
Fibre
Numérique
59
62
a
décidé
de
se
constituer
centrale
d'achats. Plus précisément, la centrale d’achats La Fibre
Numérique 59 62 exerce des activités d'achat centralisé
pour les marchés dont l’objet entre dans son champ de compétences soit, les infrastructures et services de
communications électroniques tels
que visés à
l’article
L
1425-1
du
code général
des
collectivités
territoriales, les usages/NTIC en matière de numérique éducatif ainsi que pour les marchés qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de ces compétences. L'adhérent souhaite bénéficier des prestations d'achats centralisés proposés par La Fibre Numérique 59 62. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l’adhérent
adhère
à
la
centrale d'achats La Fibre Numérique 59 62, laquelle pourra se voir confier les missions suivantes :
e
l'acquisition de fournitures ou de services ;
e
La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
e
Les activités d'achat auxiliaires consistant à fournir une assistance à la passation des marchés en application de l’article L2113-3 du code de la commande publique ou de toute autre disposition qui viendrait s’y substituer.
ARTICLE 2. : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa notification par La Fibre Numérique 59 62 à l’adhérent. Elle est conclue pour une durée indéterminée et pourra être résiliée dans les conditions fixées à l’article 8.
ARTICLE 3 :
MISSIONS DE CHACUNE
DES PARTIES LORSQUE
LA CENTRALE D'ACHAT EXERCE DES
MISSIONS DE PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OÙ DE SERVICES
Article 3.1 : Missions de la centrale d'achat
La centrale d’achats réalise, en fonction des procédures applicables, les missions suivantes :
e
Assistance de l’adhérent dans le recensement et la détermination de ses besoins : En fonction
des circonstances,
la
Centrale d'achats n’a
pas
l'obligation
de solliciter chacun
des
adhérents avant de lancer un marché. Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le
e
Mise en œuvre de consultations, sollicitation d'avis ou informatiol.P:059:218902925:20241204-DELIB20240606-DE de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du code de la commande publique
;
®e
Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence
;
e
Sélection du ou des attributaires ;
e
Mise au point du marché;
e
Signature, pour le compte de l’adhérent, du marché ou de l'accord cadre ;
e
Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
e
Envoi du marché ou de l’accord-cadre à l’adhérent ;
e
Assistance de l’adhérent dans le traitement des recours relatifs aux conditions d'attribution d’un marché pris en charge par la Centrale d'achats conformément au présent article ;
e
Par exception,
dans
le cas
de
marchés conclus
par un
groupement de
commandes
auquel
la
centrale
d’achat
participe,
son
rôle
est
déterminé
par
la
convention
de
groupement
de
commandes.
Article 3.2 : Missions de l’adhérent
L’adhérent exerce les missions suivantes :
e
Réponse aux sollicitations de la Centrale d’achats s'agissant de la détermination de ses besoins avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrale d'achats ;
e
Participation, en tant que de besoin, aux différentes étapes de préparation et de sélection des candidats ;
e
Exécution du
marché
: passation des marchés subséquents, émission des bons de commande,
gestion technique
et financière du
marché avec
le ou
les titulaires,
paiement des prestations,
modification des conditions d'exécution du marché (avenant), renouvellement ou résiliation du marché en tant qu’il le concerne.
ARTICLE
4:
MISSIONS
DE
CHACUNE
DES
PARTIES
LORSQUE
LA
CENTRALE
D'ACHAT
EXERCE
L'ACTIVITE D’ACQUISITION DE FOURNITURES OÙ DE SERVICES
Article 4.1.
Missions de la centrale d’achats
La Centrale d'achats exerce les missions suivantes :
e
Recensement et détermination des besoins de l’adhérent ; En fonction des circonstances, la Centrale d'achats n'a pas l'obligation de solliciter chacun des adhérents avant de lancer un marché.
e
Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs économiques de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du code de la commande publique
; Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le
e
Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de
nL!P: 059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE
e
Sélection du ou des attributaires ;
e
Mise au point du marché ;
e
Signature du marché ou de l'accord cadre ;
e
Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
e
Exécution
du
marché :
passation
des
marchés
subséquents,
émission
des
bons
de
commande,
gestion technique
et financière
du
marché avec
le ou
les titulaires,
paiement des
prestations,
modification des conditions d'exécution du marché (avenant), résiliation du marché ;
e
Gestion
de
l’ensemble
des
recours tenant tant
aux
conditions
d'attribution
qu'aux
conditions
d'exécution d’un marché conclu par la Centrale d'achats conformément au présent article ;
e
Gestion des demandes de l’adhérent
;
e
Facturation détaillée des prestations et des fournitures à l’adhérent
;
e
Par
exception,
dans
le
cas
de
marchés
conclus
par
un
groupement
de
commandes
auquel
la
centrale
d'achat
participe,
son
rôle
est
déterminé
par
la
convention
de
groupement
de
commandes. Article 4.2,
Missions de l’adhérent
L'adhérent exerce les missions suivantes :
e
Réponse aux sollicitations de la Centrale d'achats s'agissant de la détermination de ses besoins avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrale d'achats
e
Commande des services ou des fournitures à la Centrale d'achats
;
e
Paiement des prestations après refacturation par la Centrale d'achats.
ARTICLE 4.BIS :
MISSIONS
DE
CHACUNE
DES
PARTIES
LORSQUE
LA
CENTRALE
D'ACHAT EXERCE
L'ACTIVITE D'ACQUISITION DE FOURNITURES OU DE SERVICES Si l’Adhérent décide de souscrire des prestations relatives à l'exécution des prestations de conception, de réalisation, d'exploitation et de maintenance de solutions de vidéoprotection, les obligations des deux Parties
au
titre
des
prestations
relatives
sont
stipulées
dans
les
conditions
particulières,
figurant
en
annexe à
la présente Convention
ARTICLE
5.:
MISSIONS
DE
LA
CENTRALE
D’ACHATS
AU
TITRE
DES
ACTIVITES
D’ACHATS
AUXILIAIRES
En application de l’article L2113-3 du code de la commande publique, où de toute disposition qui viendrait s’y
substituer,
l’adhérent
pourra
confier
à
la
centrale
d'achats
des
activités
d'achat
auxiliaires,
soit
notamment
:
e
la mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
e
le conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ; Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID :.059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE
e
|a préparation et gestion des procédures de passation de marchés et pour son compte.
e
Le cas échéant, l'assistance de l’adhérent dans la mise en œuvre des procédures publicité et de mise en concurrence au titre des aides d’état pour les marchés dont la centrale d'achat est en charge ou les marchés connexes.
ARTICLE 6 : PRECISIONS COMPLEMENTAIRES QUANT AUX ENGAGEMENTS DE L'ADHERENT Lorsqu'il a recours à la centrale d'achats dans le cadre des missions telles que stipulées aux articles 3, 4, 4 bis où 5 de la présente convention,
l’adhérent est considéré comme ayant respecté ses obligations de
publicité et de mise en concurrence au titre de la règlementation applicable aux marchés publics. Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour les missions de passation et d'exécution des marchés publics dont il est en charge. La conclusion de la présente Convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la centrale d’achat pour tout nouveau besoin. En
revanche,
l’adhérent
s'engage
à
exécuter
le
ou
les
marchés
conclus
par
la
centrale
d’achat
conformément à leurs stipulations. L'adhérent garantit que les contrats auxquels il est partie et qui n’ont pas été attribués dans le cadre de la centrale d’achats ne sont pas incompatibles avec ceux conclus dans le cadre de la centrale d'achats. En application
des
articles 3.2
et 4.2 de
la
présente Convention,
l’adhérent s'engage à
répondre aux
sollicitations de la Centrale d'achats s'agissant de la détermination de ses besoins avant le lancement d’un marché et ce, dans les délais fixés par la Centrale d'achats. Si l'adhérent n’a pas respecté cet engagement, il est réputé ne pas avoir recours à la Centrale d'achats pour la
satisfaction de ses
besoins à
ce titre.
Il
ne
pourra
alors solliciter la
Centrale
d’achats
pour la
satisfaction de ses besoins à ce titre que si le marché le prévoit explicitement. Et La Fibre Numérique 59 62 sera alors toujours libre de refuser de faire droit à une telle demande. ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIERE
La
participation
financière
destinée
à
couvrir
les
missions
exercées
par la
centrale
d'achat est fixée
annuellement par le comité syndical de La Fibre numérique 59-62 au moment du vote du budget. Les adhérents bénéficieront d’une franchise totale de la participation financière afférente aux fournitures ou services qu’ils auront souscrits dans le cadre des marchés conclus par la centrale d'achats avant le 1° janvier 2024 et pour la durée d'exécution de ces marchés. Par
exception,
les
services
du
socle
numérique
intègrent
dans
leur
coût
forfaitaire
la
participation
financière
afférente.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Si l’une des Parties souhaite résilier la présente Convention, elle en informe l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l'expiration d’un délai d’un (1) mois courant à compter de la notification du courrier de résiliation, ou à une date postérieure souhaitée par la Partie prenant la décision de résiliation. En tout état de cause, l'adhérent restera engagé par les marchés pour lesquels :
e
il a fait part d’un besoin, et
e
un avis de publicité et de mise en concurrence a été publié. Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le
En
tout
état
de
cause,
la
résiliation
de
la
présente
Convention
n'ouvrird_!2:089:216902926-20241204-DEL1820240606-DE
l’autre
Partie.
ARTICLE
9
: GESTION
DES
LITIGES
En cas de litige, les Parties pourront rechercher une solution amiable à ce litige. Si une Partie souhaite introduire un contentieux, elle saisira le Tribunal administratif de Lille, compétent en
l’espèce.
ANNEXE 1.
Conditions
particulières
relatives
à
l'exécution
des
prestations
de
conception,
de
réalisation,
d'exploitation et de maintenance de solutions de vidéoprotection Fait en deux (2) exemplaires,
Le
Pour La Fibre Numérique 59 62
Le
Président
Christophe COULON
Le
Pour La Commune de Haveluy
Le
Maire
Jean-Paul RYCKELYNCK HELIOS= comptabilité publique ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Haveluy Utilisateur : PASTELL Plateforme Paramètres de La transaction : Numéro de l'acte :
DELIB20240606
Objet :
Adhésion à la centrale d'achats du Syndicat Mixte Le Fibre Numérique 59/62
Type de transaction :
Transmission d'actes
Date de [a décision :
2024-12-04 00:00:00+01
Nature de l'acte :
Délibérations
Documents papiers complémentaires :
NON
Classification matières/sous-matières :
9,1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique :
059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE
URL d'archivage :
Non définie
Notification :
Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive : Fichier
Type
Taille
Enveloppe métier
text/xml
1 Ko
Nom métier
:
059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération)
application/pdf
384.2 Ko
Nom original
: DELIB 20240606.pdFf
Nom métier
:
99_DE-059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE-1-1_1.pdf Document principal (Délibération)
application/pdf
164.4 Ko
Nom original
: 6b_ Convention adh__ sion CA FIBRE 59_62.pdf
Nom métier
:
99_DE-059-215902925-20241204-DELIB20240606-DE-1-1_2.pdf Cycle de vie de la transaction : Etat
Date
Message
Posté
9 décembre 2024 à 10h27min19s
Dépôt initial
En attente de transmission
9 décembre 2024 à 15h27min15s
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis
9 décembre 2024 à 16h16min45s
Transmis au MI
Acquittement reçu
10 décembre 2024 à 00h42min02s
Reçu par le MI le 2024-12-09
Page
1 Page 2