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Procès Verbal - PV du CM du 15 decembre 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Porspoder.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15 decembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Famille,
of
MAIRIE DE
Porspoder
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
Le 15 décembre 2025, à 18 heures. Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yves ROBIN, Maire.
Étaient présents : tous les conseillers en exercice exceptés M. VINCENT GUENEGUES qui donne pouvoir à M. YVES ROBIN, Mme Anne CLOAREC qui donne pouvoir à M. Franck PEROUAS, M. Gaël HAMAYON qui donne pouvoir à M. Patrick BRIEND, Mme Lysiane JONCQUEUR qui donne pouvoir à Mme Myriam LOCQUET LE GALL
Absents : M. Daniel BRETON, M. Yann GOURIOU, Mme Véronique JULLIEN-MITSIENO.
Le quorum est atteint.
M. Manuel COMBES est élu secrétaire de séance (article L.2121-5 du CGCT).
M. Le Maire propose au conseil municipal d’ajouter un point n°19 à l’ordre du jour du conseil municipal. Le conseil accepte à l’unanimité.
Ordre du jour de la séance :
1. TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN POSTE AU SERVICE ENFANCE
2. MODIFICATION DU RIFSEEP
3. EVOLUTION DE LA PREVOYANCE ET MISE EN PLACE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
4. INSTAURATION DE LA GRATUITE À LA MEDIATHEQUE PIERRE-ARZEL
5. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DU PAYS-D’IROISE POUR LA PERIODE 2026-2030 6. DEPLOIEMENT D'UN POSTE DE CHARGE DE COOPERATION LIE A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 7. DESIGNATION D’UN-E REPRESENTANT-E ET D'UN-E SUPPLEANT-E AU COMITE DE PILOTAGE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
8. RECENSEMENT DE LA POPULATION : DESIGNATION DU COORDONNATEUR ET CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS
9 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX JEUNES DU FOUR
10 SCHEMA VELO : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR DEUX ABRIS VELOS
11 RENOVATION DE L’ECOLE DU SPERNOC : VALIDATION DU PROJET, DU PLAN DE FINANCEMENTS ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
12 LES AMITIES D’ARMOR : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT A MOBILITE REDUITE ET D'UN VELO TRIPORTEUR INCLUSIF
13 ACQUISITION DE LA PARCELLE WC 5
14 ACQUISITION DE LA PARCELLE WD 5
15 ACQUISITION DE LA PARCELLE WC 2
16 PRESENTATION ET CALENDRIER DE LA CONCERTATION COMPLEMENTAIRE PREVUE DANS LE CADRE DU PROJET D°AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR DE MEZOU VOURC'H SUR LA COMMUNE DE PORSPODER
17 VENTE D’UNE PARCELLE HENT AR ROCH VRAS
18 ECHANGE PARCELLAIRE HENT AR ROC’H VRAS
19 ACHAT DES PARCELLES CADASTREES WC N°1, WC N°3 ET WC N°183 EN PARTIE Questions diverses de M. Jean-Michel CROGUENNOC
1. Où en est-on du trafic de drogue sur la commune, a-t-on connaissance de la situation (phénomène ponctuel ou permanent) ?
2. Une information sur la modification simplifiée du PLU est-elle envisagée ?
Informations :
Présentation de l’étude du CAUE sur la RD 27.
Le procès-verbal du conseil municipal du 03 novembre 2025 est adopté à l’unanimité.
1. SERVICE ENFANCE : CREATION D'UN EMPLOI
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu de la nécessité de réorganiser le service Enfance communal avec l’objectif d’améliorer la qualité de ce service, il convient de créer l’emploi correspondant.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création au sein du service Enfance d’un emploi d'agent de cantine et de garderie à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service enfance à compter du 1% janvier 2026.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique Il devra dans ce cas justifier d’expérience professionnelle dans le secteur de l’enfance.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera basée sur la grille indiciaire des adjoints techniques en catégorie C.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1
Vu le tableau des emplois
Vu l'avis positif du Comité technique
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ADOPTE la proposition du Maire
- MODIFIE comme suit Le tableau des emplois :
SERVICE ENFANCE
EMPLOI GRADE(S) CATÉGORIE |Ancien Nouvel Durée ASSOCIE(S) effectif effectif hebdomadaire
Agent de cantine et | Adjoint € 0 1 18h00 de garderie technique Adjoint
technique
principal de
2°" classe
- INSCRIT au budget les crédits correspondants
2. DELIBERATION MODIFICATIVE DU CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil, sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en date du 18 septembre 2023.
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09 décembre 2025 sur les amendements proposés à notre RIFSEEP pour intégrer les nouveaux éléments réglementaires issus du décret n°2024-641 du 27 juin 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’amender le RIFSEEP de la commune au regard des nouveaux éléments réglementaires apportés par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 portant sur le maintien du régime indemnitaire durant un congé de longue maladie et un congé de grave maladie. En effet, le nouveau décret améliore les garanties de prévoyance dans la fonction publique d’Etat. Ainsi, durant les périodes de congés longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de l’Etat bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année
- 60% les deuxième et troisième années
En revanche, les primes restent suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis Le 1° septembre 2024.
Considérant le principe de libre administration des collectivités territoriales, l'organe délibérant de la commune peut modifier la délibération régissant les primes versées aux agents (RIFSEEP) afin de transposer les règles applicables à la FPE. Trois possibilités s’offrent au conseil municipal concernant les congés de longue maladie et de grave maladie, le congé de longue durée n’étant pas inscrit dans le champ de la réforme :
- Le maintien en l’état de notre délibéré
- La définition de modalités de maintien de l’IFSE moins favorables que celles applicables aux agents de
l'Etat
- L’alignement sur les mêmes conditions que celles applicables aux agents publics d'Etat.
Considérant que la commission des affaires générales saisie à ce sujet le 18 septembre 2025 a opté pour un
alignement du RIFSEEP communal sur les conditions appliquées par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 dans
la fonction publique d’Etat
Considérant que dans ce cas de figure, il convient d’amender la partie modulation de l’IFSE du fait des absences du RIFSEEP communal pour prendre en compte ces nouvelles dispositions
Propose au Conseil municipal d’amender le RIFSEEP en ce sens et de l’adopter comme suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
e Aux agents contractuels de droit public sur emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sur emploi non permanent d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs.
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par
l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
l’indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..….),
e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
” Critère 1: Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Il s’agit d’évaluer le poids de responsabilité en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets.
Responsabilité d’encadrement
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie (stratégique, opérationnel) Responsabilité de coordination
Responsabilité de projet ou d’opération
Responsabilité de formation d’autrui
Pilotage
Arbitrage
Ampleur du champ d’action
Influence du poste sur les résultats
” Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; IL s’agit de valoriser des compétences plus ou moins complexes, les formations suivies, les démarches professionnelles sur un poste et les connaissances acquises par la pratique.
Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
Complexité
Niveau de qualification
Difficulté (exécution simple ou interprétation)
Autonomie
Initiative
Adaptabilité aux situations
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
Diversité des domaines de compétences
Maîtrise d’un logiciel (référent)
Habilitations réglementaires
“Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Il s’agit d’évaluer les contraintes particulières liées au poste.
Vigilance
Valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la sécurité d’autrui
Valeur des dommages
Responsabilités financières
Effort physique
Exposition intempéries
Travaux dangereux (application règles prévention)
Tension mentale, nerveuse
Confidentialité
Relations internes
Relations externes
Facteurs de perturbation
Gestion d’un public difficile
Horaires particuliers (atypiques, de nuit, par roulement, réunions en soirée, imposés)
Travail isolé
Polyvalence CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : " En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; " En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours ; “ A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ; - La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...) ;
- La formation suivie (les formations liées au poste, au métier, les formations transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours-examens, la formation au-delà des formations obligatoires...) ; - La connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus.) ;
- L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l'expérience acquise avant l'affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis l'affectation sur le poste actuel).
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les tableaux ci-dessous fixe le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois et la répartition des emplois par groupe de fonctions. Ces groupes de fonctions ont été déterminées à partir des critères énoncés ci-dessus et de la réalité des emplois de la commune.
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après par filière et selon les plafonds indiqués dans les tableaux :
+ FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d'emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes é à Æ Montants de PIFSE de Emplois ou fonctions exercées
Fonctions Plafonds mensuels | Borne Réglementaires inférieure
Directeur-trice général-e des
services Groupe 1 3017€ 600 €
Groupe2 |Autres fonctions 2677€ 200 € 1300 € Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs
des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
t PIFS
FE Emplois ou fonctions exercées PR
Foncions Plafonds mensuels | Borne Borne Lea Réglementaires___| inférieure supérieure
nel Secrétaire de mairie, responsable de 1456€ 600 € 1 400 € service
Groupe2 |Autres fonctions 1334€ 100 € 1 000 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
& Montants de PIFSE
FOpES Emplois ou fonctions exercées
de Borne Borne : Plafonds mensuels |... . Re Fonctions D £ inférieure supérieure Réglementaires
Groupe Reponsable/coordomanteur rise 945 € 100 € 900 €
un service
nn Per (RH, comptabilité/paie, 900 € 100 € 900 € urbanisme, communication.)
Groupe3 |Agent d'exécution 900 € 100 € 900 €
+ Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Montants de l’IFSE
Groupes ï 2 : Emplois ou fonctions exercées
de Plafonds Borne Borne Fonctions mensuels inférieure supérieure
Rae É Réglementaires COÛ’: pt Gronpet Responsable, coordonnateur-trice de 045 € 100 € 900 €
service
Groupe2 |Agent d'exécution 900 € 100 € 900 €
+ Filière culturelle Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers
des bibliothèques.
Cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
— Montants de l’IFSE
de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Bome Borne
Fonctions mensuels inférieure supérieure Réglementaires
Groupe |édiathécaire 1393€ 100 € 900 €
Groupe2 |‘#res fonctions 1 246€ 100 € 900 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’État.
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
Montant de l’IFSE
cu Emplois ou fonctions exercées de Plafonds Borne Borne
Fonctions mensuels inférieure supérieure enr Le Réglementaires RER
Groupel |Responsable de la médiathèque 945 € 100 € 900 €
Groupe 2 Autres fonctions 900 € 100 € 900 €
+ Filière animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Cadre d'emplois des Adjoints d’animation (C)
Etipes Montants de l’IFSE de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Borne Borse
Fonctions mensuels inférieure supérieure Réglementaires LE
Groupe 1 Animateur-trice/coordinateur-trice 945 € 100 € 900 €
Groupe2 |Awires fonctions 900 € 100 € 900 €
Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l'établissement, le régime indemnitaire leur sera étendu
automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
# En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de
service/accident du travail :
> L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
> L'agent en CMO placé rétroactivement en CLM et CGM conserve les primes d’ores-et-déjà
versées pendant le CMO
“ En cas de congé de longue maladie et de congé de grave maladie :
> L'IFSE est maintenu à 33 % la première année, à 60 % les deuxième et troisième années.
> L'IFSE est suspendues en cas de placement en congé longue durée (CLD).
> Lorsqu'une période de CLM ou de CGM est reconsidérée rétroactivement en CLD, l’agent public
conserve l’IFSE maintenue au titre du CLM ou CGM initialement accordé.
#" En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congés paternité :
> _l’IFSE est maintenu intégralement.
MISE EN PLACE D’UNE IFSE REGIE :
A ce dispositif s’ajoute une IFSE Régies versée annuellement en décembre aux agents régisseurs.
Les montants de la part IFSE régie seront déterminés conformément à l’article 1 de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Extrait de l'arrêté du 28 mai 1993 - article 1 :
MONTANT de l'indemnité
RÉGISSEUR D'AVANCES MONTANT du de responsabilité
RÉGISSEUR D'AVANCES | RÉGISSEUR DE RECETTES cautionnement (en annuelle et de recettes euros)
{en euros)
int ma de yen des total du maximum de l'avance et
l'avance pouvant être recettes encaissées du montant moyen des recettes
consentie mensuellement effectuées mensuellement
Jusqu'à 1220 Jusqu'à 1220 Jusqu'à 2 440 ë 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Son montant est proportionnel au temps de travail des agents, et sera attribué en fonction de la réalisation des objectifs.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
e L'investissement
e La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) e La connaissance de son domaine d’intervention
e Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
e L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… e Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
+ FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d'emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Montant du CIA
sous Emplois ou fonctions exercées de p! Borne Borne
F ï RAA Anne inférieure supérieure cote réglementaires lé
Copa Directeur-trice général-e des 6390 € 0 250 € LAS à services LL H
Groupe2 |Autres fonctions 5670€ 0 250 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs
des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes é à à Montants de l’IFSE de Emplois ou fonctions exercées
Foicho Plafonds annuels Borne Borne SE Réglementaires inférieure supérieure|
| Groupe 1 Decréaine de mairie _ [2580 € 0 __ 250€ Groupe2 |Autres fonctions 2185€ 0 250 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d'emplois des adjoints admir
Groupe Montants du CIA Aube Emplois ou fonctions exercées
de Borne Borne
Fonctions Rand aunueb inférieure supérieure Réglementaires
Gropel PRRÉRANARREU EE 1260€ 0 250€
‘un service
Gone] perte (RH, comptabilité/paie, 1 200 € 0 250 € urbanisme, communication.)
Groupe 3 | Agent d'exécution 1200 € 0 250 €
+ Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Montants du CIA
Groupes à 5 È Emplois ou fonctions exercées
de Borne Borne : Plafonds annuels |... A Fonctions = inférieure supérieure Réglementaires
Cronpet Led a de 1260 € 0 250€ le service
Groupe2 | Agent d'exécution 1200€ 0 250€
+ Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques des
conservateurs des bibliothèques. des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques. Cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Montants du CIA à titre indicatif Groupes L À À
Emplois ou fonctions exercées de Borne Borne
: Plafonds annuels |. Pa Fonctions . : inférieure supérieure Réglementaires
Groupe1 | Wédiathécaire 2280 € 0 250 €
Groupe2 |4#fes fonctions 2 040 € 0 250 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C)
Montant du CIA
GARE Emplois ou fonctions exercées de P Plafonds Borne Borne
Fonctions annuels inférieure | supérieure
É Réglementaire me
Groupe 1 | Responsable de la médiathèque 1260 € 0 250€
Groupe 2 | Autres fonctions 1 200 € 0 250 €
+ Filière animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la
filière animation
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation
G Montants de l’IFSE
FONDS Emplois ou fonctions exercées de Borne Borne Plafonds annuels |. ... at Fonctions Réglementaires inférieure supérieu
re
Groupe 1 Animateur-trice/coordinateur-trice 1 260 € 0 250 €
Groupe 2 Autres fonctions 1 200 € 0 250 €
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2026.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. M. Jean-Michel CROGUENNOC demande comment cela se passe dans les autres communes du secteur. M. le Maire répond que les communes voisines s’alignent sur cette proposition.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e AMENDE la partie modulation de l’IFSE du fait des absences dans les conditions indiquées ci- dessus
e VALIDE le RIFSEEP dans cette nouvelle mouture décrite ci-dessus
e MAINTIENT le principe d’un réexamen tous les deux ans des primes et indemnités
e AUTORISE à ce que les crédits correspondants soient calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Cette délibération abroge et remplace la délibération du 18 septembre 2023 relative au régime indemnitaire, s’agissant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
3. EVOLUTION DE LA PREVOYANCE ET MISE EN PLACE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Exposé de M. Le Maire :
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents était facultative.
Depuis le 1° janvier 2025, elle est obligatoire pour le risque prévoyance selon un minimum de 7 € brut mensuel. Pour rappel, la participation employeur a été mise en place en 2018 (délibération 2018-049 du 03 décembre 2018) à l'échelle de Porspoder, pour un montant de 16 € par mois.
La participation employeur au risque santé devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Le débat parlementaire est toujours en cours.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
_ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé) *_ le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
Ÿ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection- sociale-complementaire
* opter pour la convention de participation: après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant de participation peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.
Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.
De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :
*_ sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de participation)
* sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque.
Vu Pavis favorable à l’unanimité des membres du Comité Social Territorial (CST) en date du 30 septembre 2025
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e__ DÉCIDE de retenir la procédure suivante :
— la procédure de labellisation pour le risque santé
— la convention de participation pour le risque prévoyance
e DÉCIDE de verser un montant de participation :
Pour la participation à la complémentaire santé :
— Un montant identique à tous les agents à savoir 15 € brut par mois et par agent
Pour la participation à la complémentaire Prévoyance :
— Un montant identique à tous les agents à savoir 25 € brut par mois et par agent
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
4. INSTAURATION DE LA GRATUITE A LA MEDIATHEQUE PIERRE-ARZEL
M. Le Maire rappelle que par délibération n°2025-028 du 14 avril 2025, le Conseil municipal a décidé de la gratuité de l’adhésion et des prêts à la médiathèque provisoire installée à la Maison de l’enfance suite au sinistre de la médiathèque Pierre-Arzel.
Cette décision a été prise dans un contexte exceptionnel.
Depuis, comme cela avait été envisagé dans la délibération du 14 avril 2025, une réflexion plus large sur l’intérêt de la gratuité permanente du service a été menée. Les élus ont été destinataires d’une note d’enjeux et d’opportunité dans laquelle les arguments suivants sont développés en faveur de la gratuité :
- Faciliter l’accès à une information fiable et à des contenus culturels qualitatifs
- Renforcer la perception de la médiathèque comme un bien commun
- _ Conforter le rôle social du service de la médiathèque.
D’autres arguments sont développés par rapport au temps passé à gérer une régie qui, toute proportion gardée, rapporte peu au regard du risque de gestion induit. La mise ne place de la gratuité a fait augmenter de 5% en moyenne la fréquentation de la médiathèque ce qui optimise la valorisation de la collection.
La commission des affaires générales et la commission des Finances ont émis un avis favorable à la gratuité du service de la médiathèque.
Il est donc proposé au conseil municipal d’acter l'instauration permanente de la gratuité des services de la médiathèque Pierre-Arzel. Un arrêté sera pris par le M. LE Maire afin de procéder à l’extinction de la régie dédiée à cette gestion.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de la mise en place de la gratuité des services (tarifs et abonnements) de la médiathèque Pierre-Arzel
= AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
5. NOUVELLE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
pu PAYS-D'IROISE POUR LA PERIODE 2026-2030
Les CAF sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.
Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l'investissement des CAF témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie de familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont des domaines prioritaires de l'intervention des CAF, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité. Les missions emblématiques de la Branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;
-- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.
Les CAF collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la CAF entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné. Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance,
enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale,
logement, handicap et accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
Son plan d’action s'inscrit en cohérence avec les orientations et les ressources identifiées dans le cadre du schéma départemental des services aux familles dont la CAF assure le co-pilotage opérationnel sous l’égide du Préfet de département et aux côtés de ses partenaires départementaux, en particulier le Conseil départemental et la MSA.
Les communes peuvent ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser leurs engagements d’Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’AO et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret.
La CTG s’appuie également sur une concentration des partenaires et des usagers. En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques particulières de Pays d’Iroise Communauté ;
- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de service aux familles ;
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernant : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l’exclusion, l'accompagnement des familles en difficulté ;
- Les degrés d’intervention de chaque partenaire sur les champs d’intervention communs.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la CAF du Finistère et des 19 communes de Pays d’Iroise Communauté et le Département du Finistère souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques et des acteurs du territoire.
La convention a pour objet :
- D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur les communes du pays d’Iroise en s’appuyant sur l'analyse des besoins sociaux de 2021 (annexe 1) et le Projet Social de Territoire 2022 (annexe 1), des données statistiques transmises par la CAF (annexe 1) et sur les échanges entre acteurs de terrain.
- De définir un plan d’actions et un échéancier prévisionnel (Annexe 3) permettant d'identifier les champs d'intervention à privilégier, de développer des actions permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation de cofinancements (Annexe 2 Liste des équipements du Pays d’Iroise).
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche. (Article 9 : modalités de suivi et d'évaluation). La convention joint en annexe est conclue à compter du 1‘ janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants ; VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à3;
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales ;
VU la Convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
VU la délibération n° CC2025-05-29 du 21 mai 2025 de Pays d’Iroise Communauté, relative au déploiement du poste de chargé de coopération dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) ;
VU la délibération n° CC2025-11-06 du 12 novembre 2025 de Pays d’Iroise Communauté, relative au renouvellement de Convention Territoriale Globale (CTG) entre la CAF29, Pays d’Iroise Communauté, les communes et le Conseil départemental du Finistère, pour la période 2026-2030 ;
CONSIDÉRANT que cette convention permet de structurer les actions locales en faveur des familles et de renforcer la cohérence des interventions sur le territoire ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- VALIDE les termes de la convention territoriale globale 2026 2030 présentée en annexe
- AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire
6. DEPLOIEMENT D'UN POSTE DE CHARGE DE COOPERATION
LIE A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
La Commune est signataire avec l’ensemble des communes du Pays-d’Iroise, la Communauté de communes elle- même et le Département, de la Convention Territoriale Globale (CTG), sous l'égide de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Finistère.
La Convention vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions de l’ensemble des
partenaires, en direction des habitants du territoire. Elle permet d'identifier les territoires prioritaires, de partager un diagnostic et un plan d’action.
Signée le 22 janvier 2021 pour une durée de 5 ans, elle prévoit le recrutement d’un agent chargé de coopération CTG pour le territoire communautaire, et l’organisation d’un comité de pilotage annuel (COPIL). Elle prend fin au 31 décembre 2025.
Le comité de pilotage de la CTG, réuni le 26 février 2025 ainsi que le bureau communautaire du 19 mars 2025 ont validé les principes suivants :
+ le déploiement d’un poste de chargé de coopération CTG à hauteur de 0,5 Équivalent Temps Plein (ETP) (La CAF finance les postes à hauteur de 50%, soit 12 000€/an) ;
- le renouvellement de la convention CTG en 2026.
Le bureau communautaire du 19 mars 2025 a également validé le déploiement d’un poste sous la forme d’une mutualisation de service par les communes de la CCPI.
Afin de permettre ce déploiement à compter du ler juin 2025, il a été proposé une convention de mutualisation financière avec pour critère de répartition la part de population de moins de 20 ans. Le poste est porté par la CCPI, dans le respect des compétences municipales.
Un séminaire de lancement regroupant élus et acteurs s’est déroulé le vendredi 27 juin 2025.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants ; VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 43.5
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales ; VU la Convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
VU la délibération n° CC2025-05-29 du 21 mai 2025 de Pays d’Iroise Communauté, relative au déploiement du poste de chargé de coopération dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) ; VU Ja délibération n° CC2025-11-06 du 12 novembre 2025 de Pays d’Iroise Communauté, relative au renouvellement de Convention Territoriale Globale (CTG) entre la CAF29, Pays d’Iroise Communauté, les communes et le Conseil départemental du Finistère, pour la période 2026-2030 ; VU la délibération n° 2025-068 du 15 décembre du conseil municipal portant approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de participer à la démarche CTG et de bénéficier d’un
accompagnement mutualisé ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- VALIDE la convention de mutualisation financière relative au déploiement du poste de chargé de coopération CTG,
- AUTORISE le Président à signer la convention et mettre en œuvre toutes les mesures liées à son déploiement.
7. DESIGNATION D'UN-E REPRESENTANT-E ET D’UN-E SUPPLEANT-E AU COMITE DE PILOTAGE DE LA CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE
Pour mener à bien les objectifs de la nouvelle convention territoriale globale (2026-2030), les partenaires ont décidé l’instauration d’un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la CAF, des 19 communes membres et de Pays d’Iroise Communauté. Il regroupe les principaux acteurs décideurs et financeurs, représentés à un niveau politique et stratégique. Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources - en fonction des thématiques repérées - pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Le comité de pilotage :
- Est le lieu de réflexion qui impulse et décide de la mise en œuvre et de l'évaluation du plan d’actions découlant du diagnostic partagé.
- Appuie ses décisions sur les productions des différents groupes de travail, structurés sur le territoire par thématique, par intérêt géographique (bassin de vie) ou intérêt opérationnel (regroupement par structures identiques — ALSH par exemple). Ces groupes de travail s’organisent en fonction des objectifs prioritaires inscrits dans le plan d’actions. Le comité valide les propositions faites par les groupes thématiques.
- Intègre dans sa réflexion les initiatives et les actions innovantes du territoire.
- Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire
Il se réunit au moins une fois par an.
Le comité de pilotage est copiloté par la CAF, la CCPI et les communes.
Le secrétariat permanent sera assuré par Pays d’Iroise Communauté.
Le chargé de coopération sera mis au service des projets du territoire. Il aura pour but de mobiliser les expertises et les ressources présentes sur le territoire. Il aura pour objectif de lever les freins aux initiatives, de proposer une vision globale à l’échelle du territoire, constituant ainsi une force de proposition à destination des élus et des acteurs de terrain.
Le chargé de coopération sera prioritairement mobilisé sur :
- la mise en synergie du réseau d'acteurs et le développement du partenariat,
- le repérage des dispositifs et ressources mobilisables au service des acteurs et des habitants,
- la conduite de diagnostic et d’évaluation.
Il est demandé au Conseil municipal de désigner un représentant de la commune et son suppléant. M. Le Maire propose que Mme Sandrine HENRY soit désignée représentante de la commune suppléée par Mme Myriam LOQUET LE GALL
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants ; VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à3;
VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales ;
VU la Convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
VU la délibération n° CC2025-05-29 du 21 mai 2025 de Pays d’Iroise Communauté, relative au déploiement du
poste de chargé de coopération dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) :
VU la délibération n° CC2025-11-06 du 12 novembre 2025 de Pays d’Iroise Communauté, relative au renouvellement de Convention Territoriale Globale (CTG) entre la CAF29, Pays d’Iroise Communauté, les communes et le Conseil départemental du Finistère, pour la période 2026-2030 ;
VU la délibération n° 2025-068 du 15 décembre 2025 du conseil municipal portant approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 ;
VU la délibération n° 2025-069 du 15 décembre 2025 du conseil municipal portant approbation de la convention de mutualisation du poste de chargé de coopération CTG ;
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner les représentants de la Commune au comité de pilotage ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
-__ DESIGNE Mme Sandrine HENRY représentante de la commune de Porspoder au sein du comité de pilotage de la convention territoriale globale
- DESIGNE Mme Myriam LOQUET LE GALL suppléante de Mme Sandrine HENRY au sein de ce même comité de pilotage de la convention territoriale globale
- DIT que ces représentants participeront aux réunions du comité de pilotage en lien avec Pays d’Iroise Communauté, la CAF du Finistère et les autres communes membres.
8. RECENSEMENT DE LA POPULATION : DESIGNATION DU COORDONNATEUR
ET CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS
L'assemblée délibérante,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de 2026,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- CREE 4 postes au maximum d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement 2026. Les agents recenseurs seront rémunérés à raison de :
> 1.00 € brut par feuille de logement remplie,
> 1.60 € brut par bulletin individuel rempli.
> 40€ (brut) pour chaque séance de formation
> 75€ (brut) pour la tournée de reconnaissance.
La collectivité versera un forfait pour les frais de transport. Ce forfait sera fonction des districts attribués aux agents recenseurs, pour tenir compte des particularités de chaque secteur (territoire rural / urbain). Ces forfaits sont les suivants :
% Secteur A (District 2), Secteur C (Districts 5 et 6) et Secteur D (District 7) : 150 €
x Secteur B (Districts 3 et 4) : 300 €
- DESIGNE un coordonnateur d'enquête qui sera un agent de la collectivité. Il bénéficiera du paiement d’heures supplémentaires (IHTS). M. le Maire précise que le Recensement sera fait du 15 janvier au 14 février prochains. Les agents qui viendront chez les particuliers auront une carte d’agents recenseurs.
9 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX JEUNES DU FOUR
M. Le Maire informe que le Conseil municipal que l’association conventionnée des Jeunes du Four a adressé à la
commue une demande de subvention exceptionnelle de 300 € afin de soutenir la mise en place d’une chorale
éphémère à l’occasion de la journée des Droits de l’enfant.
En amont de cet événement, huit répétitions ont été organisées avec les écoliers de 9 à 11 ans de Porspoder et des
adhérents des Jeunes du Four.
M. Le Maire propose de répondre positivement à cette sollicitation.
Mme Lysiane JONCQUEUR ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- VALIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association des Jeunes du Four.
- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
10 — SCHEMA VELO : DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. Le Maire rappelle que par délibération D2023-057 du 04 décembre 2023, la commune a adopté un schéma vélo
communal. Celui-ci fait l’objet d’une mise en œuvre triennale.
La commune a procédé en 2024 à l'installation de racks à vélo et de trois abris à vélos (Tennis, Maison de
l'Enfance, salle omnisports). La CCPI vient d'installer des abris fermés au parking intermodal FFL. La commune
souhaite poursuivre cet effort en installant deux nouveaux abris à vélos, l’un à proximité du jardin partagé et de
l'Ehpad, l’autre à la médiathèque.
Des devis ont été réalisés ce qui nous permet d’établir le plan de financement suivant.
Pour les stationnements couverts
Dépense Taux Montant
FINANCEURS subventionnable sollicité | sollicité de la HT. subvention
du projet
Département volet 1 Pacte Finistère 21 615.00 € 40 % 8 646.00 € 2025
CCPI 21 615.00 € 40 % 8 646.00 €
TOTAL des aides publiques sollicitées 80% 17 292.00 € (cumul plafonné à 80% du montant
HT.)
Montant à la charge du maître 20% 4 323.00 € d'ouvrage
(autofinancement minimum de 20%)
TOTAL 21615.00€| 100% 21 615.00 € (coût de l'opération H.T.)
Il est demandé au conseil municipal de valider cette opération et la demande de subvention liée ici présentée dans
le plan de financement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : — ACCEPTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
= AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention à la CCPI à hauteur
de 40% du coût HT des stationnements couverts soit un montant de 8 646,00 € ;
au Conseil départemental à hauteur de 40 % du coût HT des stationnements couverts soit un montant de 8 646.00
€;
= AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.
11 - RENOVATION DE L'ECOLE DU SPERNOC : VALIDATION DU PROJET, DU PLAN DE FINANCEMENT ET
DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. Le Maire rappelle qu’un audit complet de l’école du Spernoc (énergie, qualité de l'air, isolation, toiture...) a
été réalisé en 2024 et restitué en février 2025. Un marché a été publié le 04 avril 2025 pour recruter une maitrise
d'œuvre. Par délibération 2025-040 du 26 mai 2025, le conseil municipal a attribué le marché de maitrise d’œuvre
POM25-03 à Arko architecte pour un montant de 105 000,00 € HT.
Depuis l’architecte, son équipe et les bureaux d’études associés (An Héol pour les fluides et ESL pour la structure)
sont à l’œuvre. La phase de l’avant-projet sommaire d’un montant de 1 330 000,00 € HT a été présentée le 9
octobre en commission urbanisme travaux en octobre qui a émis un avis favorable avec des propositions
d’évolutions du projet. Ces arbitrages, notamment sur le moyen de chauffage, ont été pris en compte et validés par
la maitrise d'ouvrage. La maitrise d’œuvre a ainsi pu poursuivre son travail et présenter le jeudi 27 novembre à
cette même commission urbanisme travaux l’avant-projet définitif d’un 1 365 190.00 € HT. Cette étape permet,
en fonction des arbitrages réalisés en phase APS, d’affiner l'estimation des travaux poste par poste pour se rapprocher de la réalité du montant du marché des travaux.
M. Le Maire présente au conseil municipal le projet au stade APD et le calendrier du projet avec un lancement du
marché des travaux première quinzaine de mars et une attribution à l’été pour un début des travaux programmé en
avril 2027 et une fin de chantier en décembre 2027.
A ce stade, nous pouvons également nous appuyer sur ce montant de travaux pour établir un plan de financement
et rechercher des financeurs.
Le plan de financement est le suivant.
Dépense Taux Montant
FINANCEURS subventionnable | sollicité sollicité de la HT. subvention
du projet
DETR/ DSIL 1365190.00€| 29.3 % 400 000.00 €
FONDS VERT 1365190.00€| 3.65 % 50 000.00 €
REGION, Bien vivre en Bretagne 1 365 190.00 € 44 % 60 000.00 €
DEPARTEMENT, volet 1 du Pacte 1 365 190.00 € 22% 30 000.00 €
Finistère
DEPARTEMENT, volet 2 du Pacte 1365 190.00€| 5.87 % 80 000.00 €
Finistère
CCPI prog. Rénovation globale 1365 190.00€| 3.65% 50 000.00 €
CCPI prog. Photovoltaïque 1365 190.00 €| 1.84 % 25 000.00 € TOTAL des aides publiques sollicitées 50.91 % 695 000.00 € (cumul plafonné à 80% du montant
HT.)
Montant à la charge du maître 49.09 % 670 190.00 € d'ouvrage
(autofinancement minimum de 20%)
TOTAL 1365 190.00 € 100% 1365 190.00 € (coût de l'opération H.T.)
Il est demandé au conseil municipal de valider cette opération, le plan de financement et d’autoriser M. Le Maire
à solliciter auprès des partenaires institutionnels le montant des subventions décrits dans le tableau ci-dessus.
M. Jean-Michel CROGUENNOC rappelle ses réserves du début d’année sur l’engagement financier de la
commune pour le prochain mandat. Il regrette que la consultation des entreprises démarre sous le mandat actuel et
demande si celle-ci doit se tenir avant les élections. M. Jacques BASCOULES répond que l’analyse et la
délibération sur les choix à opérer seront réalisées par la future équipe municipale. M. Jean-Michel
CROGUENNOC estime que l’école actuelle est plutôt en bon état, et que ses pertes énergétiques sont inférieures
au niveau de réduction à atteindre en 2030. M. Jacques BASCOULES rappelle que ce projet va permettre de diviser
par deux les coûts énergétiques de l’école, qui est aujourd’hui le seul bâtiment énergivore du patrimoine
communal. Ce projet doit assurer le confort thermique de l’école, mais aussi la robustesse d’une nouvelle toiture
qu’il aurait fallu changer sous 10 ans, ainsi que le respect de la réglementation énergétique pour les 30 prochaines
années. Il estime qu’il serait donc imprudent de perdre du temps, notamment d’un point de vue budgétaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour et 3 abstentions (M. Franck PEROUAS,
Mme Marie HASCOET, M. Jean-Michel CROGUENNOC) :
= VALIDE l'opération de rénovation de l’école du Spernoc pour un montant de travaux estimé au stade APD
de 1 365 190.00 €
= ACCEPTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
— AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer les demandes de subventions suivantes :
- DETR-DSIL un montant de 400 000.00 € soit près de 29.3% du coût HT des travaux estimés ;
- Fonds vert un montant de 50 000.00 € soit près de 3.65% du coût HT des travaux estimés ;
- Région (bien vivre en Bretagne) un montant de 60 000.00 € soit près de 4.4% du coût HT des travaux estimés ;
- Département un montant de 30 000.00 € sur le volet 1 du Pacte Finistère soit près de 2.2% du coût HT des
travaux estimés ; un montant de 80 000.00 € sur le volet 2 du Pacte Finistère soit près de 5.87% du coût HT des
travaux estimés ;
- CCPI un montant de 50 000.00 € sur le dispositif rénovation globale soit près de 3.65% du coût HT des travaux
estimés ; un montant de 25 000.00 € sur le dispositif déploiement du photovoltaïque soit près de 1.84% du coût
HT des travaux estimés.
— AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.
12 - AMITIES D'ARMOR : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE TPMR ET D'UN VELO TRIPORTEUR INCLUSIF
Les Amitiés d'Armor, gestionnaire de l'EHPAD du Grand Melgorn, ont sollicité auprès de la Mairie une demande
de soutien financier.
L'établissement a récemment fait l'acquisition d’un véhicule de transport de personnes à mobilité réduite pour un
montant de 26 440,00 €. Comme par le passé, ce véhicule peut profiter à l’ensemble de la population concernée,
dans le cadre d’activités sociales, culturelles ou médicales. Après signature d’une convention ce véhicule peut être
mis à disposition des associations et de la mairie. Dans ce cadre, les Amitiés d’ Armor sollicitent une aide financière
de 5 000,00 €. Par ailleurs, l’association envisage l’acquisition d’un vélo triporteur adapté aux personnes en fauteuil roulant, un
équipement innovant qui permettrait de promouvoir l’inclusion et la mobilité douce dans le cadre de la politique
communale développée en ce sens. Sur un prix d’achat de 8 600,00 €, les Amitiés d’Armor sollicitent une
participation financière de 3 000,00 € de la part de la mairie.
Ces deux demandes ont été présentées et discutées en commission des Affaires générales et en commission des
Finances, les 4 et 5 décembre. Elles ont reçu un avis favorable pour un montant de 4 000,00 € de participation à
l'achat du véhicule de transport de personnes à mobilité réduite à partir du moment où une convention d’usage est
signée entre les deux parties, pour un montant de 1 000,00 € concernant l’acquisition d’un vélo triporteur adapté
aux personnes en fauteuil roulant considérant que cet investissement s’inscrit dans la volonté communale de
développer l’usage du vélo et dans le cadre d’une politique sociale attentive aux personnes en situation de
handicap.
Il est donc demandé au conseil municipal de délibérer sur ces deux points.
M. Franck PEROUAS demande si les associations ont accès aux véhicules de ce type à Landunvez. Mme Myriam LOQUET-LE GALL répond que oui, car les associations et la commune ont contribué à cet achat à Landunvez. Pour la délibération dont il est ici question, la commune subventionne. M. Patrick BRIEND demande si la commune pourra utiliser ce véhicule autant que de besoin. Mme Myriam LOQUET-LE GALL répond par l’affirmative, précisant qu’il faut en faire la demande au Grand Melgorn (animatrice en charge).
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
— ACCEPTE le versement d’une aide financière de 4 000,00 € afin de participer à l'achat par les Amitiés
d’Armor d’un véhicule de transport de personnes à mobilité réduite
= ACCEPTE les termes de la convention d’usages de ce véhicule partagé entre les Amitiés d’Armor, la
mairie et les associations communales,
= ACCEPTE le versement d’une subvention de 1 000,00 € aux Amitiés d’Armor
— AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.
13. ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE WC N°5
M. Le Maire informe l’assemblée délibérante que des négociations ont été engagées avec succès pour l’achat de la parcelle cadastrée section WC n°5, parcelle située à Mezou Severn.
Cette parcelle d’une surface totale de 5 080 m2 est décomposée en deux zones, IAUh (4 713 m2) et N (367 M2) au PLU. Cette parcelle se situe dans le périmètre de l’'OAP Mezou Severn inscrite au PLU communal. Comme l’ensemble des parcelles identifiées au sein de cette OAP, elles ont fait l’objet d’une évaluation des Domaines avec un prix des terrains établi en fonction de leur classement soit 13 € en 1 AUh, 1 € en N. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de l’ordre de + 10% portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière.
L'augmentation de 10% a été appliquée. Les prix au M2 sont donc les suivants : 14.30 € en 1 AUH et 1.10 € en N. Ainsi, la proposition d’achat est estimée à 67 799.60 € net vendeur. Le montant exact de l’acquisition dépend du bornage qui sera effectué par un géomètre aux frais de la commune en amont de la rédaction de l’acte de vente.
Il est proposé au Conseil municipal d’acheter ces parcelles aux conditions indiquées ci-dessus.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE l’achat de la parcelle WC n°5 au prix 14.30 € en 1 AUh, 1.10 € en N, soit à un prix net
vendeur estimé avant bornage à 67 799.60 €. Les frais de géomètre, d’acte et émoluments du notaire
seront à la charge de la Commune.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette affaire.
14. ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE WD N°5
M. Le Maire informe l’assemblée délibérante que des négociations ont été engagées avec succès pour l’achat de la parcelle cadastrée section WD n°5, parcelle située à Mezou Severn.
Cette parcelle d’une surface totale de 2 486 m2 est décomposée en trois en zones Uhb (1 050 m2), IAUR (1 036 m2) et N (400 M2) au PLU.
Cette parcelle se situe dans le périmètre de l’'OAP Mezou Severn inscrite au PLU communal. Comme l’ensemble des parcelles identifiées au sein de cette OAP, elles ont fait l’objet d’une évaluation des Domaines avec un prix des terrains établi en fonction de leur classement soit 80 € en Uhb, 13 € en 1 AUh, 1 € en N. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de l’ordre de + 10% portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière.
L'augmentation de 10% a été appliquée. Les prix au M2 sont donc les suivants : 88 € en Uhb, 14.30 € en 1 AUH et 1.10 € en N. Ainsi, la proposition d’achat est estimée à 107 654.80 € net vendeur. Le montant exact de l’acquisition dépend du bornage qui sera effectué par un géomètre aux frais de la commune en amont de la rédaction de l’acte de vente.
Il est proposé au Conseil municipal d’acheter ces parcelles aux conditions indiquées ci-dessus.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : - _ ACCEPTE l'achat des parcelles WD n°5 au prix de 88 € en Uhb, 14.30 € en 1 AUh, 1.10 € en N, soit à
un prix net vendeur estimé avant bornage à 107 654.80 €. Les frais de géomètre, d’acte et émoluments du
notaire seront à la charge de la Commune.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette affaire.
15. ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE WC N°2 |
M. Le Maire informe l’assemblée délibérante que des négociations ont été engagées avec succès pour l’achat de la parcelle cadastrée section WC n°2, parcelle située à Mezou Severn.
Cette parcelle d’une surface totale de 679 m2 est décomposée en deux en zones, 1 AUR (390 m2) et N (289 M2) au PLU.
Cette parcelle se situe dans le périmètre de l'OAP Mezou Severn inscrite au PLU communal. Comme l’ensemble des parcelles identifiées au sein de cette OAP, elles ont fait l’objet d’une évaluation des Domaines avec un prix des terrains établi en fonction de leur classement soit 13 € en 1 AUh, 1 € en N. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de l’ordre de + 10% portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière.
L’augmentation de 10% a été appliquée. Les prix au m2 sont donc les suivants : 14.30 € en 1 AUH et 1.10€enN. Ainsi, la proposition d’achat est estimée à 5 894.90 € net vendeur. Le montant exact de l’acquisition dépend du bornage qui sera effectué par un géomètre aux frais de la commune en amont de la rédaction de l’acte de vente.
Il est proposé au Conseil municipal d’acheter ces parcelles aux conditions indiquées ci-dessus.
M. Jean-Michel CROGUENNOC évoque la question des priorités d’échéancier dans les OAP du PLU, concernant notamment les secteurs de Mezou Vourc’h et de Mezou Severn. M. Manuel COMBES explique que ces deux secteurs seront probablement en échéancier 1 dans le projet de PLUi-H qui entrera en enquête publique dans les mois à venir. Les secteurs en échéancier 2 pourront être construits seulement quand 70 % des OAP de l’échéancier 1 auront obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ACCEPTE l'achat des parcelles WC n°2 au prix de 14.30 € en 1 AUh, 1.10 € en N, soit à un prix net
vendeur estimé avant bornage à 5 894.90 €. Les frais de géomètre, d’acte et émoluments du notaire seront
à la charge de la Commune.
- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette affaire.
16. PRÉSENTATION ET CALENDRIER DE LA CONCERTATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE DANS LE CADRE DU PROJET D'AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR MEZOU VOURC'H SUR LA COMMUNE DE PORSPODER (29)
Le Maire expose :
Soumise à la loi Littoral et disposant d’une urbanisation lâche comportant des potentiels de densification, la commune de Porspoder s’interroge ces dernières années sur les conditions de la production d’une offre nouvelle de logements sur son territoire à destination, notamment, de primo-accédants et résidents permanents, évincés par un coût élevé d’accès au foncier.
Dans ce contexte, la commune abrite, au nord du territoire communal, un ensemble de parcelles stratégiques pour lPaccueil d’un projet d'aménagement à vocation de logements, classées en zone 1AUhb au PLU communal approuvé le 27 septembre 2023. Ce secteur fait par ailleurs l’objet d’une orientation d’aménagement (zone Mezou Vourc’h sud).
La commune de Porspoder a fait appel à l’'EPF Bretagne en juillet 2016 afin d’être accompagnée dans la maîtrise foncière de ce secteur. Une convention opérationnelle d’action foncière a été signée entre la commune de Porspoder et l’EPF Bretagne pour ce projet le 26 avril 2017. Cette convention porte sur 14 parcelles et parties de parcelles représentant un périmètre total de 14 458 m°.
Par avenant n°1 en date du 16 juin 2023, la contenance cadastrale à acquérir a été modifiée et rendue définitive à l'issue de l’établissement d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral. Cet avenant signé entre la commune de Porspoder et l’EPF Bretagne porte la superficie totale du périmètre à environ 13 816 m°.
Par avenant n°2 en date du 18 avril 2024, signé entre la commune de Porspoder et l’'EPF Bretagne, la durée de la
convention opérationnelle a été prolongée jusqu’au 28 novembre 2026.
A l’échelle des parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne, la collectivité s’est engagée à respecter les critères suivants :
- A minima 50% de la surface de plancher du programme consacrée au logement ;
- Une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m? de surface de plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;
- Dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.
Afin de préciser les conditions d'aménagement du site, la commune a souhaité lancer une étude pré-opérationnelle avec l’accompagnement de l’EPF Bretagne.
Cette étude visait à :
- Mener une réflexion globale sur l'opportunité d’une programmation en matière de faisabilité architecturale et urbaine, technique et financière,
- Vérifier la faisabilité du projet considéré sur le secteur Mezou Vourc’h au regard notamment des critères d'intervention opérationnelle de l’EPF : faisabilité technique, financière, règlementaire, …
- Etablir plus finement le projet d'aménagement de ce secteur qui servira de feuille de route à la collectivité dans la phase opérationnelle.
Une convention d’étude et de veille foncière a ainsi été signée le 01 décembre 2021 entre l’'EPF Bretagne et la commune de Porspoder afin de permettre le lancement et le suivi de cette étude pré-opérationnelle menée sous maîtrise d'ouvrage communale.
Après lancement d’un marché d’étude, par délibération du conseil municipal en date du 02 mai 2022, l’étude pré- opérationnelle d’aménagement sur le secteur Mezou Vourc’h a été confiée par la commune, après avis favorable de la commission d’appel d'offres réunie le 28 avril 2022, au groupement de bureaux d’études Tristan La Prairie Architecte (TLPA), mandataire, SAFI, O’Ingénierie pour un coût de 27.775€ HT.
Cette pré-étude a été réalisée dans un cadre concerté avec les habitants de juin 2022 à janvier 2023 avec la présentation du rapport d’étude final lors d’une réunion publique organisée au centre socioculturel Le Phare. Le bilan de cette concertation a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 27 février 2023.
Dans le cadre de cette démarche de concertation formalisée, ont déjà pu être réalisés les événements suivants :
- Balade urbaine avec les riverains le 16 juin 2022 de 16h à 17h30 sur site ;
- Réunion publique de lancement suivi d'une balade urbaine le 16 juin 2022 de 18h à 20h sur site ;
- Atelier public de co-conception du projet (travail sur les formes urbaines) le 05 juillet 2022 de 16h à 18h au Phare ;
- Atelier de co-conception du projet (travail sur les scénarios) le 29 septembre 2022 de 16h à 18h au Phare
- Atelier de co-conception du projet (travail sur un scénario de synthèse) le 24 novembre 2022 de 16h à 18h au Phare :
- Exposition publique dans l'Agora du Phare, du 09 janvier au 10 février 2023 ;
- Réunion publique de présentation des conclusions de l'étude le 26 janvier 2023 de 18h à 20h :
- Mise à disposition du public d'un registre d'observations en Mairie. L'ensemble des moyens de concertation définis par le conseil municipal a bien été respecté et mis en œuvre au cours de cette concertation qui a permis au public d'accéder aux informations connues sur le projet (au jour de la concertation) et de formuler leurs observations.
Par délibération n° 2023-026 du 15 mai 2023, le conseil municipal a arrêté le projet pré-opérationnel en retenant le scénario n°3.
Il s’agissait de ne retenir qu’une des propositions de scénarios d’aménagement du secteur Mezou Vourc'h sud issue de la concertation et de l’étude pré-opérationnelle. Ces scénarios s'appuient sur la même logique d'aménagement avec des futures constructions organisées en hameaux contemporains, respectant ainsi les objectifs de densité urbaine en s'intégrant dans le paysage et le patrimoine environnant, tout en limitant l'empreinte écologique du projet.
En parallèle de la concertation formalisée et du rendu de l’étude pré-opérationnelle, la commune de PORSPODER a poursuivi sa démarche préventive en matière de préservation de l’environnement et de la biodiversité.
Dans ce cadre elle a fait réaliser un diagnostic Faune-Flore, sur un cycle annuel complet (quatre saisons) et la caractérisation des zones humides sur le secteur Mezou Vourc’h. Cette étude a été rendue en mai 2025.
Pour intégrer les données de cette étude dans le projet mais aussi mettre en œuvre sa volonté de préserver l’état de conservation des habitats et espèces situés sur le site du projet et à proximité, la commune de PORSPODER a souhaité lancer un complément d’étude pré-opérationnelle avec l’accompagnement de deux bureaux d’étude : TPLA et IAO SENN.
La commune de PORSPODER souhaite que ce complément d’étude soit de nouveau réalisé dans un cadre concerté avec les habitants.
Ce complément d'étude vise à :
- Intégrer dans le projet les nouvelles données environnementales et conclusions du diagnostic faune-flore dont dispose à présent la collectivité,
- Actualiser la programmation envisagée en matière de faisabilité architecturale et urbaine, technique et financière,
- Proposer une nouvelle variante d'aménagement du scénario n°3 arrêtés le 15 mai 2023 pour actualiser la feuille de route de la collectivité dans la phase opérationnelle du projet envisagé.
Prévu pour s'achever début 2026, le complément d’étude intègre une concertation complémentaire constituée des évènements suivants :
— Une réunion publique de présentation des démarches réalisées par la collectivité, d’une nouvelle variante d'aménagement et de son panneau d’exposition assorti d’un temps d’échange avec les habitants, se tiendra le 08 janvier 2026 de 18h à 20h salle Herri Leon, 42A rue du Port à Melon, à PORSPODER (29).
— Le panneau d’exposition présenté lors de la réunion publique du 08 janvier 2026 sera affiché sur la façade de la Mairie du 08 janvier jusqu’au 29 janvier 2026.
— Un registre d'observations sera mis à disposition du public en Mairie, pendant ses heures habituelles d'ouverture au public (les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, les samedis de 10h à 12h) du 08 janvier jusqu’au 29 janvier 2026.
— Un exemplaire papier du diagnostic Faune-Flore, réalisé par le bureau d’étude environnement BIOTOPE sur le secteur de Mezou Vourc’h assorti de son registre de consultation. Ce diagnostic sera consultable en Maire, pendant ses heures habituelles d’ouverture au public (les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, les samedis de 10h à 12h) du 08 janvier jusqu’au 29 janvier 2026.
1°) Enjeux du projet urbain pour le secteur de proiet « secteur Mezou Vourc'h ».
Les enjeux « de renouvellement urbain » du projet restent inchangés. Il s’agit des mêmes enjeux que ceux présentés lors de la concertation qui s’est déroulée de juin 2022 à janvier 2023. Il s’agit toujours pour le secteur Mezou Vourc'h d’accueillir une opération de renouvellement urbain consistant en l'aménagement d'un nouveau quartier dans l'enveloppe agglomérée et en connexion directe le centre-bourg, comprenant des logements pour primo-accédants et résidents permanents afin de permettre l'accueil de nouvelles populations et permettre les parcours résidentiels.
Ce projet de renouvellement urbain relève de l'article L. 103-2, 4° du code de l'urbanisme relatif au régime de la concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme. Cette concertation est valablement intervenue de juin 2022 à janvier 2023 et son bilan a été tiré, suivant délibération prise par le conseil municipal de PORSPODER, le 27 février 2023.
Le diagnostic Faune-Flore rendu en mai 2025 a permis à la commune d’identifier et définir plus précisément les enjeux environnementaux existants sur le périmètre du projet. La commune souhaite pérenniser sa démarche vertueuse et intégrer davantage ces enjeux au schéma d'aménagement retenu.
La prise en considération de ces nouvelles données environnementales a amené la commune de PORSPODER à ajuster les caractéristiques du projet. Les évolutions affectant le scénario retenu par délibération du 15 mai 2023 (scénario n°3) ont mené la collectivité à proposer une nouvelle variante d'aménagement de ce scénario.
Il convient ainsi d'engager une concertation complémentaire associant, pendant toute la durée de l'élaboration de cette variante du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L'objet de la présente délibération est de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation complémentaire à la concertation déjà mise en œuvre pour ce projet de renouvellement urbain.
2°) Périmètre d'intervention.
Le périmètre du projet soumis à concertation complémentaire et annexé à la présente délibération demeure inchangé.
Il porte, sur le même foncier que celui identifié lors de la concertation formalisée qui est intervenue entre juin 2022 et janvier 2023.
3°) Objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain « secteur de Mezou Vourc'h ».
Le projet de renouvellement urbain « Mezou Vourc'h » s'inscrit plus globalement dans les objectifs fixés par le PLU de la commune de Porspoder qui vise notamment, dans son Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), à « mettre en œuvre une gestion rationnalisée et équilibrée du territoire, de l'habitat, des services et des équipements » en « confortant prioritairement l'urbanisation du bourg de façon à contribuer à une gestion rationalisée des services, des équipements et des déplacements », « maîtriser le développement de l'urbanisation en intégrant un souci d'économie de l'espace », « en orientant le développement de l'urbanisation sur des secteurs situés prioritairement à proximité du centre (zones classées en IAU) » afin de « rapprocher la population des commerces et services », «prospecter des opportunités foncières dans l'agglomération en vue de leur acquisition par la commune », « développer les formes urbaines moins consommatrices d'espaces (logements collectifs) ».
Ces objectifs se déclinent également dans les orientations d'aménagement (OA) dont l'OA du secteur 1 AUh — secteur de Mezou Vourc'h Sud.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et suivants.
Vu la délibération n°2017-023 du 27 mars 2017 par laquelle la commune de Porspoder a approuvé la signature d'une convention opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) ; Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la commune de Porspoder et l'EPFB le 26 avril 2017 pour le projet « secteur Mezou Vourc'h » :
Vu l'avenant n°1 en date du 16 juin 2023, signé entre la commune de Porspoder et l’EPF Bretagne pour le projet « secteur Mezou Vourc'h » ;
Vu avenant n°2 de prolongation de la convention opérationnelle en date du 18 avril 2024, signé entre la commune de Porspoder et l’EPF Bretagne pour le projet « secteur Mezou Vourc'h » ; Vu la délibération n°2021-074 du 18 octobre 2021 par laquelle la commune de Porspoder a approuvé la signature d'une convention d'études et de veille foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) ;
Vu la convention d'études et de veille foncière signée entre la commune de Porspoder et l'EPFB le O1 “ décembre 2021 pour l'« étude pré-opérationnelle pour l'aménagement d'un ensemble foncier en centre-bourg ». Vu la délibération du 31 janvier 2022 relative à la création du lotissement Mezou Vourc'h et à l'ouverture d'un budget annexe en 2022 dédié à cette opération nécessitant le lancement d'une étude pré-opérationnelle après appel d'offres ;
Vu la délibération du conseil municipal du 07 juin 2022 fixant les objectifs et les modalités de concertation et autorisant le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à leur mise en œuvre ; Vu la délibération du conseil municipal du 27 février 2023 tirant le bilan de la concertation ;
Vu la délibération du conseil municipal du 15 mai 2023 arrêtant le projet pré opérationnel ; Vu la nécessité de compléter la concertation pour le projet d'urbanisme sur le secteur de Mezou Vourc’h ;
Considérant que la commune de Porspoder envisage la réalisation d'un projet de renouvellement urbain et d'aménagement sur le secteur Mezou Vourc'h, dans le périmètre délimité sur plan annexé à la présente délibération ;
Considérant que la première concertation formalisée qui s’est tenue de juin 2022 à janvier 2023 a permis à toute personne intéressée d'accéder à des informations relatives à ce projet et de formuler des observations en l’état des connaissances du site et des données dont disposaient la collectivité en janvier 2023.
Considérant qu'au regard des nouvelles données environnementales, dont dispose aujourd’hui la collectivité, il convient d'organiser une concertation complémentaire avec le public permettant à toute personne intéressée d'accéder aux informations relatives à ce projet et de formuler des observations ;
Considérant que cette concertation a pour objectifs :
— De faire connaître les évolutions du projet et la proposition d’une nouvelle variante d'aménagement du scénario n°3 à un large public ;
— De permettre à la population, et notamment aux riverains, de prendre connaissance des démarches réalisées par la collectivité depuis février 2023 et de l’actualisation de certaines caractéristiques de l'opération (périmètre, programmation, volumétrie) ;
— De permettre à toute personne intéressée de faire part de ses observations, de ses propositions ou de ses interrogations ;
Considérant que ce projet de relève de l’article L. 103-2, 4° du code de l’urbanisme relatif au régime de la concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme, et qu'il y a donc lieu de poursuivre la concertation formalisée complémentaire, de la manière suivante :
— Une réunion publique de présentation des démarches réalisées par la collectivité, d’une nouvelle variante d'aménagement et de son panneau d’exposition assorti d’un temps d’échange avec les habitants, se tiendra le 08 janvier 2026 de 18h à 20h, salle Herri-Leon 42 A rue du Port, à Melon, à PORSPODER (29).
— Le panneau d’exposition présenté lors de la réunion publique du 08 janvier 2026 sera affiché sur la façade de la Mairie du 08 janvier jusqu’au 29 janvier 2026.
— Un registre d'observations sera mis à disposition du public en Mairie, pendant ses heures habituelles d’ouverture au public (les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, les samedis de 10h à 12h) du 08 janvier jusqu’au 29 janvier 2026.
— Un exemplaire papier du diagnostic Faune-Flore, réalisé par le bureau d’étude environnement BIOTOPE sur le secteur de Mezou Vourc'h assorti de son registre de consultation. Ce diagnostic sera consultable en mairie, pendant ses heures habituelles d'ouverture au public (les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, les samedis de 10h à 12h) du 08 janvier jusqu’au 29 janvier 2026.
Après avoir délibéré par 14 voix pour et 2 abstentions (M. Jean-Michel CROGUENNOC et Mme Madeleine CARPENTIER), le Conseil municipal : - APPROUVE ET MET EN OEUVRE les objectifs et les modalités de concertation susmentionnées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à leur mise
en œuvre ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
ANNEXE : LE PÉRIMÈTRE DU PROJET
CCR)
17. VENTE D'UNE PARCELLE — HENT AR ROCH VRAS
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que Monsieur Lansonneur Gérard souhaite acquérir la parcelle À 2319, d’une superficie de 200m°, zone N au PLU, appartenant à la commune, située dans le prolongement de sa propriété, 20 Hent ar Roch Vras. Monsieur le Maire propose de lui vendre la parcelle À 2319, au prix de 3 € le m2.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE la cession de la parcelle de terrain tel que désigné ci-dessus
VALIDE le prix de vente à 3 €/m?°, frais de bomage éventuel et d’acte à la charge de l’acquéreur
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire
18. ECHANGE DE PARCELLES — HENT AR ROC’H VRAS
M. le Maire informe qu’il a été sollicité par l’indivision Haillard/Morvan, pour régularisation de la situation cadastrale, par un échange de parcelles, comme suit :
Échange des parcelles À 3657 et A 3658, d’une surface de 8m°, issues du domaine public contre la parcelle A 3661, d’une surface totale de 12m°, issues de la parcelle A 1290.
Ja a7Sca
Inéivision HAILLARD/MOB# A8
2309 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
-_ ACCEPTE de procéder au déclassement et la désaffectation des parcelles A 3657 et À 3658, issues du domaine public,
- ACCEPTE de procéder à l’échange des parcelles, sans soulte, comme désigné ci-dessus, - _ PRECISE que les frais de bornage et d’acte seront à la charge du demandeur. - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.
19. ACHAT DES PARCELLES CADASTREES WC N°1, WC N°3 ET WC N°183 EN PARTIE M. Le Maire informe l’assemblée délibérante que des négociations ont été engagées avec succès pour l’achat des parcelles cadastrées section WC n°1, WC n°3, WC n°183 en partie, parcelles situées à Mezou Severn. Ces parcelles d’une surface totale de 3 630 m2 se décomposent en deux en zones, 1AUh (3 173 m2) et N (457 M2) au PLU.
Ces parcelles se situent dans le périmètre de l’'OAP Mezou Severn inscrite au PLU communal. Comme l’ensemble des parcelles identifiées au sein de cette OAP, elles ont fait l’objet d’une évaluation des Domaines avec un prix des terrains établi en fonction de leur classement soit 13 € en 1 AUh, 1 € en N. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de l’ordre de + 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière.
L'augmentation de 10% a été appliquée. Les prix au m2 sont donc les suivants : 14.30 € en 1 AUH et 1.10€ en N. Ainsi, la proposition d’achat est estimée à 45 876.60 € net vendeur. Le montant exact de l’acquisition dépend du bornage qui sera effectué par un géomètre aux frais de la commune en amont de la rédaction de l’acte de vente.
Par ailleurs, M. Le Maire a pris l’engagement d’associer le moment venu les riverains à l’étude pré-opérationnelle de l’aménagement futur, étude qui sera particulièrement attentive au traitement des limites de propriété afin de préserver l'intimité des habitants et des futurs habitants dans une approche paysagère globale sensible à l’enjeu de biodiversité en cohérence avec l’atlas de la biodiversité communale et les orientations du PLU à ce sujet.
Il est proposé au Conseil municipal d'acheter ces parcelles aux conditions indiquées ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, - ACCEPTE l'achat des parcelles WC n°1, WC n°3 et WC n°183 pour partie au prix de 14.30 € en 1 AUh,
1.10 € en N, soit à un prix net vendeur estimé avant bornage à 45 876,60 €. Les frais de géomètre, d’acte
et émoluments du notaire seront à la charge de la Commune.
- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette affaire.
20. POINT D'INFORMATION SUR LE REAMENAGEMENT DE LA RD27
M. le Maire présente l’étude du CAUE issue de la journée de concertation sur le terrain pour l’aménagement paysager et la sécurisation de la RD27. Cette étude est disponible sur le site de la mairie. Il est précisé que le CAUE et Finistère Ingénierie Assistance (FIA) estiment le coût de l’ensemble des travaux, qui pourraient être segmentés, à 1,1 millions d'euros HT.
21. QUESTIONS DIVERSES
Concernant l’existence de trafic de drogue sur la commune, M. le Maire dit s’être déplacé sur le lieu cité par M. Jean-Michel CROGUENNOC., avoir constaté deux impacts sur un panneau de signalisation, et en avoir référé à la gendarmerie. Il est en attente de leur retour.
A propos de la procédure de modification simplifiée du PLU communal en cours, M. Manuel COMBES explique qu’elle consistera principalement en la création d’une servitude de résidence principale pour les constructions neuves uniquement, ainsi que pour les changements de destination créant du logement, dans les OAP de Niveau 2, la zone Uha, et les zones de centralité commerciale du centre-bourg. Ces dernières seront mises à jour dans le secteur de Kerivoret incluant le cabinet des kinés, celui des infirmiers et le projet de maison médicale. Une erreur matérielle sur un aplat patrimonial va également être corrigée. Le groupe PLU incluant des habitants de la commune s’est réuni pour travailler sur cette modification suite à l’arrêté communautaire signé au mois de novembre 2025.
Prochain conseil municipal le lundi 09 février 2026 à 18h.
La séance du conseil municipal est levée à 19h57.
Le Maire Le secrétaire de séance
M. Manuel COMBES
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