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Déliberation - 15 12 093 1a1 deliberation voeu pour le renforceme
Procès Verbal - pv cm 15 decembre 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 decembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Budget,
Chasse-sur-Rhône,
Le 18 décembre 2025.
ILE ? # L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, le Conseil
Présents : 20 | Municipal de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment Absents : 5 | convoqué le neuf décembre, s'est réuni à 18h30 en session Pouvoirs : 4 | ordinaire, salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe Votants : 24 | BOUVIER, Maire.
Brésents Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, MARTIN, RENAUD,
‘ BOUCHAMA, GACEM, BALSAMO, BORG, COMBALUZIER, PROIA,
BELLABES, FRECHOSO, RANDON-BERNET, GANDINI,
KOUZOUBACHIAN, DANIELE, ESTATOF, BRUMANA, CULIBRK.
Absents : M. Mme DEGLISE, SAUVAGE, KADRI, DUMAS, ASSOULINE.
Excusés ayant laissé Mme BÉURICAL à M. BOUVIER, Mme JEAN à Mme LO SURIS, M.
procurations : LOPEZ à Mme MARTIN, M. CHARLEMAGNE à M.
KOUZOUBACHIAN.
Secrétaire de séance : | M: BELLABES
Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des collectivités
territoriales, les membres du Conseil Municipal doivent désigner parmi leurs membres un
secrétaire de séance.
Loïs BELLABES est élu avec 18 voix contre 6 pour Muriel DANIELE.
Approbation du PV de la séance du 29 septembre 2025 :
Madame DANIELE regrette que tous les PV ne soient pas en ligne sur le site de la ville. Elle
réitère sa demande concernant la publication de tous les procès-verbaux manquants.
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Monsieur le Maire lui répond qu'un dysfonctionnement sur le site internet est en cours de
résolution, il s'engage à ce que tous les PV soient disponibles sur le site Internet de la ville le plus tôt
possible.
Muriel DANIELE demande également la rectification du PV du conseil municipal du 29
septembre 2025. Elle soumet un amendement rectificatif [joint au présent document} pour
modifier le PV: la demande est rejetée à la majorité.
Le PV est validé à la majorité des suffrages exprimés.
INFORMATION - Présentation : Christophe BOUVIER
Rendu-compte sur les décisions prises par délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.
N° décision Objet de la décision Montant
2025/12 du | CONTRAT D'EMPRUNT AVEC LA CAISSE D'EPARGNE 1 000 000 €
14 novembre FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2025 {Un million d'euros)
Laurence BRÜMANA s'interroge sur la raison de cet emprunt.
Monsieur le Maire répond que l'emprunt était inscrit au budget. Une partie des investissements
a été financée par autre chose que de l'emprunt, et une partie des investissements décalée
sur 2026.
18h38 - Suspension de séance
Intervention d'une dizaine de jeunes chassères dans le cadre du projet “De Chasse à
Milwaukee" et diffusion d'un film à ce sujet.
18h47 - Reprise de séance
1°) CULTURE - Présentation : P. BORG
Signature d’une licence exclusive pour un film documentaire avec l'association « de Chasse à
Milwaukee »
Monsieur BORG, conseiller délégué, rappelle à l'assemblée que la Commune de Chasse-sur-
Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations étroites avec les associations,
acteurs incontournables de l'action publique sur le territoire.
Dans le cadre du projet “De Chasse à Milwaukee”, initié par le service culture de la commune
de Chasse-sur-Rhône, la Mairie a souhaité réaliser un film audiovisuel.
La Mairie, en tant que productrice et financeur du film, détient l'ensemble des droits
patrimoniaux nécessaires à son exploitation, conformément aux dispositions des articles L. 132-
23 et L. 132-24 du code de propriété intellectuelle.
La Mairie souhaite accorder ses droits à l'association afin que l'engagement des jeunes
chassères impliqués dans ce projet puisse perdurer. Les objectifs de diffusion et d'exploitation
du film seront fixés dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'Association.
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès — 38670 CHASSE-SUR-RHONE -— Tél. 04 72 24 48 00 ll est donc proposé d'ociroyer une licence exclusive d'exploitation du film documentaire « De
Chasse à Milwaukee » pour une durée de 15 ans à l'Association de Chasse à Milwaukee.
Laurence BRUMANA est très embêtée car elle trouve le projet très bien, mais ne comprend pas
l'intérêt de cette délibération.
Monsieur le Maire luirépond que cela permettra d'assurer la continuité du projet avec les jeunes
membres de l'association.
Pascal ESTATOF souhaite des explications au sujet des droits patrimoniaux des images.
Elvis CULIBRK demande si des membres de la mairie font partie du conseil d'administration.
Monsieur le Maire répond dans la négative.
Muriel DANIELE se dit très étonnée par les délibérations n° 1 et2 extrêmement liées. Personne ne
remet en cause le travail et l'engagement des jeunes. Elle regrette que les statuts de
l'association ne soient pas joints. Elle regrette également que rien ne soit fait pour les jeunes qui
n'ont pas pu y participer. Elle propose un report de vote.
Monsieur le Maire affirme que tous les points ont déjà été évoqués en commission, les statuts
auraient été communiqué sur simple demande.
Laurence BRUMANA dif que Muriel DANIELE a raison sur le fond car elle n'a pas vu les statuts
non plus.
Délibération adoptée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants :
-APPROUVE l'octroi d'une licence exclusive d'exploitation pour le film documentaire « De
Chasse à Milwaukee » à l'Association de Chasse à Milwaukee pour une durée de 15 ans,
-DONNE fout pouvoir à son Maire pour signer cette licence telle qu'elle est annexée à la
présente délibération.
2°) VIE ASSOCIATIVE - Présentation : M. PROIA
Convention d'objectifs et de moyens entre la ville et l'association « de Chasse à Milwaukee »
M. PROIA, adjoint en charge de la vie associative, rappelle à l'assemblée que la Commune de
Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations étroites avec les
associations, acteurs incontournables de l'action publique sur le territoire.
L'article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, créé par l'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre juridique
régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations {extrait : « Constituent
des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives, de toute nature,
valorisées dans l'acte d'attribution. »].
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE -— Tél. 04 72 24 48 00 Le soutien apporté par la Commune à l'Association « De Chasse à Milwaukee » prend la forme
d'une subvention en nature (mise à disposition de locaux, matériels, services).
Le montant de la subvention en nature valorisée est pris en compte dans le calcul du seuil au-
delà duquel la signature d'une convention est rendue obligatoire.
L'article 1 du décret n° 2001-4985 du é juin 2001 précise que « Les collectivités ont l'obligation de
conclure Une convention avec les associations dont le montant annuel de subvention dépasse
la somme de 23 000 euros. ».
ll est donc proposé de conclure une convention d'objectifs et de moyens avec l'Association
«De Chasse à Milwaukee », pour Une durée de trois ans, qui a pour but :
- De promouvoir le projet municipal De Chasse à Milwaukee par le biais de la diffusion
d'un film documentaire,
- De poursuivre l'accompagnement d'un groupe de jeunes chassère engagés dans la
valorisation de son patrimoine dans un cadre plus pérenne,
- De réaffirmer l'engagement de la commune, dans une démarche de transparence de
l'Utilisation des fonds publics,
- De valoriser les mises à disposition en nature à titre gratuit, permettant ainsi à l'Association
«de Chasse à Milwaukee » de faire état de la réalité de ses ressources au regard de ses
activités,
- De clarifier, sécuriser les relations existantes et de les inscrire dans Un partenariat
constructif et durable.
Lois BELLABES intervient pour souligner l'importance de ce projet qui a réuni beaucoup de
personnes et a créé du lien intergénérationnel.
Muriel DANIELE note une erreur matérielle sur l'article 4 au lieu de 1.
Délibération adoptée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants :
-APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens,
-DONNE tout pouvoir à son Maire pour signer cette convention telle qu'elle est annexée à la
présente délibération.
3°) VIE ASSOCIATIVE - Présentation : M. PROIA
Mise à disposition des salles municipales et des équipements communaux
Dans le cadre de sa politique d'accompagnement à la vie associative et citoyenne, la Ville de
Chasse-sur-Rhône met à disposition des administrés, des associations locales, des écoles, et des
structures extérieures, des salles municipales et espaces polyvalents, ainsi que des équipements
communaux.
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Les modalités d'utilisation des salles et des équipements doivent être définies dans un règlement
intérieur afin que les mises à dispositions aux différentes catégories d'usagers se déroulent dans
des conditions optimales.
Les espaces mis à disposition sont les suivants: salle Jean Marion (seule salle réservée à la
location aux administrés), salle Verlaine, salle Blanche, salle de motricité de l'école des
Barbières, halle des sports, gymnase, équipements sportifs de Moleye, bassin nautique.
Les matériels mis à disposition sont les suivants : minibus, tables, bancs, barnums.
Concernant la location aux particuliers :
Les réservations de la salle Jean Marion parles particuliers chassères sont effectuées en fonction
des priorités suivantes :
-Fêtes familiales : personnes habitant Chasse-sur-Rhône au titre de propriétaires ou locataires
de leur résidence, de leurs enfants, réservation à partir de 12 mois avant la date de
l'évènement,
-Manifestations autres en week-end {personnes morales) : réservation à partir de 3 mois avant
la date de l'évènement,
-Manifestations autres en semaine (personnes morales) : réservation à partir de 6 mois avant la
date de l'évènement.
La réservation n'est effective qu'après la réception d'un courrier d'attribution (au plus tard 1
mois à compter de la réception de la demande).
Concernant les tarifs :
Il convient de rappeler la délibération du 6 décembre 2011 et maintenir à l'identique pour
l'année 2026 :
Salle "Jean MARION" LOCATION CAUTION
- Associations locales 330 € 750 €
- Particuliers de CHASSE-SUR-RHONE 660 € 750 €
Locations de matériels (particuliers ou entreprises de CHASSE-SUR-RHONE)
- Tarif minimum 50 € 200 €
- Tarif au-delà de 10 tables, 20 bancs et 30 chaises loués 80 € 200 €
Les tarifs seront ensuite fixés annuellement par le Conseil municipal.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
— Approuve le principe de la mise à disposition des salles et des équipements ;
— Approuve les conditions d'utilisation desdits salles et équipements telles qu'elles figurent en
annexe.
4°) VIE ASSOCIATIVE - Présentation : M. PROIA
Acompte de subvention pour le Centre social et la MJC - Ecole de musique
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Monsieur PROIA, adjoint, rappelle à l'assemblée que dans l'attente du vote du Budget Primitif
2026 et du vote des subventions aux associations au printemps, il est nécessaire qu'un certain
nombre de services puissent être assurés durant les premiers mois de l'année.
Il est donc proposé d'ouvrir la possibilité d'attribuer des acomptes de subventions à certaines
associations locales qui assurent ces services et dont les besoins de trésorerie peuvent l'exiger
à savoir :
- Centre social : jusqu'à 90 000 €
- MJC/école de Musique : jusqu'à 40 000 €
Conformément aux dispositions des conventions d'objectifs et de moyens le versement des
acomptes se fera mensuellement.
Délibération adoptée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10;
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité des services de certaines associations,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
- AUTORISE si nécessaire pour la trésorerie des associations concernées le versement des
acomptes de subventions suivantes pour 2026 :
“Centre social : 90 000 € maximum en 4 versements mensuels de 22 500 € ;
*MJC / Ecole de Musique : 45 000 € maximum en 4 versements mensuels de 11 250 €:
- DIT que les crédits correspondants seront nécessairement inscrits à l'article 65748 du budget
2026.
5°) VIE ASSOCIATIVE - Présentation : M. PROIA
Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens avec le Centre Social - Mise à disposition
d'une parcelle pour des jardins d'habitants
La Commune de Chasse-sur-Rhône entretient des relations étroites avec les associations,
acteurs incontournables de l'action publique sur le territoire.
La loi du 12 avril 2000 a clarifié et sécurisé le cadre juridique régissant les subventions versées
par les pouvoirs publics aux associations. Un décret du 6 juin 2001 précise que les collectivités
doivent conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de
subvention dépasse la somme de 23 000 euros.
Par délibération du 23 juin 2025, le Conseil Municipal a ainsi approuvé la nouvelle convention
d'objectifs et de moyens conclue avec l'association du Centre Social pour une période de
deux ans.
Le Centre social souhaite refonder l'organisation des jardins afin de rendre plus lisible et
accessible ce lieu important de son projet social.
Il est ainsi proposé d'établir Un avenant à la convention existante afin clarifier le rôle des
différentes parties dans la gestion de la parcelle de terrain AD 0896.
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Délibération adoptée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L1611-4:
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la délibération du 4 avril 2022 approuvant la convention d'objectifs et de moyens avec le
Centre Social ;
Après en avoir délibéré, à la majorité ou à l'unanimité des votants :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et l'ensemble des documents administratifs
et comptables s'y rapportant.
6°) FINANCES - Présentation : C. BOUVIER
Orientations budgétaires 2026
Monsieur Christophe BOUVIER, Maire, rappelle à l'assemblée qu'avant l'élaboration du Budget
Primitif 2026, il est nécessaire, en application de l'article L.2312-1 du code général des
collectivités territoriales, de procéder à un débat après examen d'un rapport d'orientations
budgétaires.
Pour l'assemblée, ce débat doit être l'occasion d'examiner le contexte et les dispositions,
extérieures ou propres à la commune, qui peuvent avoir Un impact sur ses finances.
À la suite de ce débat en séance du Conseil Municipal, il est demandé à l'assemblée de
prendre acte de sa tenue.
Laurence BRUMANA évoque le projet de l'école à 11 milions d'euros, le taux de TFPB, les
dépenses de fonctionnement.
Muriel DANIELE estime ce rapport d'orientations budgétaires extrêmement anxiogène pour la
commune et demande si «on est en situation de quasi banqueroute ? ». Les recettes ont
augmenté de 14% en 4 ans. Les dépenses ont augmenté aussi de 36% . L'épargne brute a été
divisée par 4. Elle parle de déficit.
Monsieur le Maire lui demande quelles sont ses propositions.
Muriel DANIELE propose de baisser les charges de fonctionnement en supprimant le poste de
directeur de cabinet. Elle ne peut répondre au Maire sur le financement de deux policiers
municipaux qu'elle promet de recruter.
Muriel DANIELE rappelle que KPMG avait aussi fourni un rapport.
Loïs BELLABES précise que la ville s'est bien désendettée. Un déficit n'est pas possible
légalement puisqu'un budget municipal doit être forcément à l'équilibre.
Laurence BRUMANA pense que les chassères paient beaucoup plus de charges que les autres.
Loïs BELLABES dit qu'il n'y aura pas d'augmentation d'impôts.
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Monsieur le Maire remercie tout le monde pour ces nombreux échanges. Il rappelle qu'il n'a
jamais VU personne lors du débat d'orientations budgétaires à l'agglo depuis le début du
mandat.
Délibération adoptée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et L.5217-10-
4;
VU l'avis de la commission des finances du 8 décembre 2025 ;
VU le rapport d'orientations budgétaires annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
- PREND ACTE de l'organisation d'un débat sur les Orientations Budgétaires 2026 en ce qui
concerne le Budget Général de la Commune de Chasse-sur-Rhône.
7°) FINANCES - Présentation : C. BALSAMO
Décision modificative budgétaire n°2
Monsieur BALSAMO, adjoint au Maire, rappelle que le budget primitif 2025 a été voté par
l'assemblée délibérante le 10 février 2025.
Afin d'assurer la bonne exécution budgétaire de l'exercice 2025, il est nécessaire de procéder
à des ajustements de crédits sur les chapitres de fonctionnement et d'investissement comme
suit :
Chapitre 014 - Atténuations de produits
Des dépenses non prévues au budget primitif doivent être intégrées, à savoir :
- le reversement de taxe foncière 2024 non anticipé lors du vote initial,
- le reversement du FPIC dont le montant réel s'élève à 46 000 €, contre 25 000 € inscrits au
budget,
- la péréquation des amendes de police pour un montant de 17 000 €, non inscrit au budget
initial.
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Une réévaluation des dépenses est nécessaire pour :
- couvrir les prestations extérieures afin d'assurer au bon fonctionnement de la collectivité
{renfort de direction générale, assistance aux finances et aux marchés publics}, pour un
montant d'environ 150 000 €,
- la prise en charge de frais liés à un contentieux avec Un agent,
- la hausse des dépenses de locations mobilières, non prévue initialement.
Chapitre 66 - Charges financières
Les intérêts liés au contrat de partenariat (PPP] ont été sous-estimés au budget primitif.
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 De plus, l'évolution de l'Euribor entraîne une augmentation des intérêts courus non échus
(ICONE), nécessitant un ajustement des crédits.
Délibération adoptée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2023 adoptant la nomenclature budgétaire
et comptable M57 développée au ler janvier 2024,
Vu la délibération du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier
applicable à partir du ler janvier 2024,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 février 2025 approuvant le budget primitif 2025,
Vu la délibération du 23 septembre 2025, adoptant la décision modificative n°1,
Considérant qu'il convient de procéder à des transferts et ouvertures de crédits pour les motifs
précédemment évoqués ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants :
- DECIDE de modifier le budget 2025 comme suit :
SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT:
Imputation Dépenses Recettes
Chapitre 014 - Atténuation de produits
Compte 739215 + 60 000.00€
Compte 739218 - 17 000.00
Chapitre 66 - Charges financières
Compte 6618 + 93 000.00
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Compte 611 + 290 000.00
Chapitre 012 - Charges de personnel - 443 000.00
Chapitre 042 - Opérations d'ordre + 17 000.00€
Compte 6811 Dotation amortissements
Total 0.00€ 0.00€
SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
Imputation Dépenses Recettes
Chapitre 23 - Immobilisation en cours
Compte 235 + 6 500.00€
Opération 38-Aménagement bâtiments communaux
Compte 21311 - 6 500.00€
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE -— Tél. 04 72 24 48 00 Opération 49 -Aménagement école Pierre Bouchard
Compte 2313 + 60 000.00
Opération 49 -Aménagement école Pierre Bouchard
Compte 21312 - 60 000.00
Total 0.00€ 0.00€
8°) FINANCES - Présentation : C. BALSAMO
Mise en place d’un budget autonome pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
CHASSE SUR RHONE
Monsieur Carmelo BALSAMO, Adjoint à l'exécution budgétaire, précise que le comptable
public a constaté que depuis plusieurs années les recettes de fonctionnement du CCAS sont
supérieures à 30 489,80€.
Le décret 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et
interccommunaux d'action sociale et des caisses des écoles rend obligatoire la tenue d'une
comptabilité autonome pour les CCAS dont les recettes de fonctionnement annuelles
excèdent le seuil de 30 489.80 €.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'autonomie
financière du budget du CCAS de CHASSE SUR RHONE avec prise d'effet au ler janvier 2026.
Délibération adoptée :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et
intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles,
VU le référentiel M57,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
- APPROUVE l'autonomie financière du budget du CCAS qui interviendra au ler janvier 2026.
9°) FINANCES - Présentation : C. BALSAMO
Reversement de la compensation financière perçue au titre du service public de la petite
enfance à Vienne Condrieu Agglomération
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi comprend un titre IV intitulé «
Gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant », qui crée à compter du ler janvier 2025,
un «service public de la petite enfance » (SPPE).
À ce litre, elle confère aux communes le statut d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune
enfant et prévoit pour les communes de plus de 3.500 habitants, le versement par l'Etat d'une
compensation financière spécifique destinée à accompagner la mise en place du SPPE.
L'arrêté du 22 octobre 2025 fixe la répartition des financements attribués aux communes
éligibles au titre de ce dispositif pour l'année 2025.
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Considérant que la commune de Chasse-sur-Rhône est éligible à ce dispositif alors qu'elle
n'exerce pos la compétence ( petite enfance », transférée à Vienne Condrieu Agglomération,
autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, il convient de reverser les sommes attribuées
par l'Etat à la commune à Vienne Condrieu Agglomération, qui s'élèvent pour l'année 2025 à
20 328.13 €.
Il a été convenu entre les communes concernées et l'Agglo que ce principe s'appliquerait à
toutes les communes membres de l'intercommunalité, bénéficiaires de cette aide de l'Etat.
Délibération adoptée :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
VU l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU l'arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions
individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article
188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU les statuts en vigueurs de Vienne Condrieu Agglomération,
VU la délibération du 8 avril 2025 du conseil communautaire de Vienne Condrieu
Agglomération définissant l'intérêt communautaire notamment de la compétence action
sociale {petite enfance),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
-APPROUVE le principe de reversement de la compensation financière perçue au titre du
service public de la petite enfance par l'Etat, à Vienne Condrieu Agglomération, compétente
en la matière (autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant).
Le montant de la compensation à reverser à Vienne Condrieu Agglomération s'élève pour
l'année 2025 à 20 328.18 €.
-DIT que le reversement sera effectué dans un délai maximal de 30 jours suivant la perception
par la commune de ladite compensation financière. Ce reversement s'effectuera par virement
bancaire au compte désigné par Vienne Condrieu Agglomération.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et à signer tous
documents afférents à la présente délibération.
10°) FINANCES - Présentation : C. LO CURTO
Adoption d'un avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties d'Alpes Isère Habitat
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit Un abattement de 30% sur la base
d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour les logements locatifs
sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (@PV).
Cet abattement est consenti en contrepartie de la mise en œvuvre, par les bailleurs sociaux
concernés, d'une série d'actions sur le cadre de vie et la vie de quartier, visant à améliorer la
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 qualité du service rendu au locataire. L'Etat compense 40% de cet abattement aux collectivités
locales concernées.
La nouvelle convention relative à l'abattement TFPB pour la période 2025-2030, annexée au
contrat de ville, est entrée en vigueur en début d'année 2025. S'inscrivant dans un cadre
partenarial, elle a été signée par l'Agglomération, l'Etat, les communes de Vienne, Pont-
Evêque et Chasse-sur-Rhône, et le bailleur social Alpes Isère Habitat, et fait depuis l'objet d'un
suivi partagé.
Depuis son entrée en vigueur, une instruction ministérielle est venue préciser les modalités de la
mise en œuvre de cette convention. Les acteurs locaux sont invités à adopter un avenant à la
convention pluriannuelle, apportant des précisions complémentaires relatives à l'élaboration
et au suivi des plans d'actions, qui doivent se faire dans le cadre de la gouvernance du contrat
de ville et à l'appui d'indicateurs précis. Les conditions de dénonciation de la convention sont
également explicitées.
Dans ce contexte, il est proposé d'adopter un avenant pour la convention d'abattement TFPB
en vigueur dans l'agglomération, conformément à la trame élaborée par Absise [association
départementale des bailleurs sociaux) pour l'ensemble des organismes de l'Isère.
Muriel DANIELE annonce qu'elle s'abstiendra car elle n'a pas connaissance de la convention
initiale.
Délibération adoptée :
VU le Code général des impôts et notamment l'article 1388 bis,
VU l'instruction ministérielle de la ministre déléguée chargée de la ville du 13 février 2025,
VU la convention d'utilisation de l'abattement TFPB 2025-2030 signée par les partenaires avec
le bailleur social Alpes Isère Habitat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants :
-ADOPTE l'avenant à la convention d'utilisation de l'abattement TFPB à signer entre Alpes Isère
Habitat, l'Etat, l’Agglomération et les communes de Chasse-sur-Rhône et Pont-Evêque ;
- AUTORISE le représentant de l'exécutif à effectuer les démarches et à signer tous documents
afférents à la présente délibération.
11°) RESSOURCES HUMAINES - Présentation : L. BELABES
Création de l'indemnité de maniement de fonds - Part IFSE Régie
Monsieur BELLABES, Conseiller délégué, rappelle que le Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise, et de l'Engagements Professionnel (R.L.F.S.E.E.P) se
compose :
- d'une Indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise ainsi que de l'expérience
professionnelle (IFSE),
Mairie de Chasse-sur-Rhône — Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 - d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et la
manière de servir (CIA).
1 - Instauration de l'indemnité de maniement de fonds dite « IFSE Régie »
L'ndemnité allouée aux agents ayant la responsabilité d'une régie d'avances et/ou de
recettes n'étant pas cumulable avec le RIFSEEP, elle doit être remplacée par une part IFSE.
Afin de tenir compte des sujétions induites par la fonction de régisseur ou de mandataire
suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du
paiement des dépenses ou de l'encaissement des recettes dont il est chargé, il convient de
délibérer pour créer une part spécifique de l'IFSE dénommée «IFSE Régie ».
Cette part «IFSE Régie » est versée en complément de la part principale de l'IFSE prévue pour
le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur. La création de cette part
supplémentaire permet de l'inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus pour
chaque groupe de fonctions.
Ilest donc proposé d'instaurer une indemnité de maniement de fonds {IFSE Régie) au profit du
personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire, intérimaire ou de
mandataire suppléant d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un
barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
Le montant de la «part Régie » allouée à chaque régisseur est corrélé au montant de
l'indemnité de responsabilité tel qu'il est déterminé dans le tableau ci-dessous :
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur Montant d
d'avances) Montant total du maximum onranT ee 2 , l'indemnité de
pour Un régisseur d'avances _. OU responsabilité
et de recettes SAFUEE
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De 0 € à 1 220€ De 0 € à 2 440€ 110€
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110€
De 3 001 € à 4 600 € De 3 O01 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410€
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 O0 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €
46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500
000 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de
maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de de
maniement de fonds dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur
d'avances où de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au
suppléant dès qu'il s'agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le
remplacement du régisseur titulaire.
La « part régie » sera versée sur le fondement de l'arrêté de nomination du régisseur. Elle sera
supprimée à la date d'effet figurant sur l'arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur.
I peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision
éventuelle de l'indemnité de de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou
recettes constatées au cours de l'année précédente.
Cette indemnité sera versée annuellement. Son montant est proratisé en fonction de la date
de nomination ou de fin de fonctions du régisseur.
L'attribution du montant individuel et annuel de la «part régie » fait l'objet d'un arrêté de
l'autorité territoriale.
Il - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les contractuels
de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la
collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de
cette prime.
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la
présente délibération.
Ill - Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d'un ajustement automatique lorsque
les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Laurence BRUMANA souhaite savoir combien de personnes sont concernées. Monsieur le Maire
répond que cela concerne 7 personnes.
Délibération adoptée :
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L.714- à L.714-13,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant
le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le
code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-5613 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 complétant la liste des indemnités pouvant être cumulées avec
le RIFSEEP (modification de l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat),
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution des primes et indemnités de toute nature,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
- INSTAURE l'indemnité de maniement de fonds dite « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP tel
que présenté ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versé aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
- PREVOIT et d'inscrire les crédits correspondants au budget chaque année.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
12°) RESSOURCES HUMAINES - Présentation : L. BELABES
Adhésion au contrat cadre « fourniture, gestion et livraison des titres restaurant » proposé par le
Centre de Gestion de l'Isère (CDG38)
Monsieur BELLABES, Conseiller délégué, rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'action
sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics
et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités, et qu'en l'absence de
restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres
restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne.
Mairie de Chasse-sur-Rhône -— Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Conformément au Code général de la fonction publique, l'attribution des titres restaurant entre
dans le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de
la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de
l'emploi, de la manière de servir.
Dans le cadre du renouvellement du contrat, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Isère (CDG38) a lancé une consultation sous la forme d'un accord-cadre, ce
qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions
financières. Le Conseil Municipal en date du 14 avril 2025 a donné mandat au CDG38 pour le
représenter et négocier en son nom lors de la consultation.
La collectivité propose déjà des titres restaurant à ses agents d'une valeur faciale de 8 euros
par titre avec une participation employeur de 50%, par le biais du précédent contrat cadre du
CDG38.
A l'issue de la consultation un prestataire a été retenu, il s'agit de la Société PLUXEE - 32 rue
Blanche 75009 PARIS.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et
d'adhérer au contrat cadre de fourniture de titres restaurant à compter du 1e' janvier 2026 pour
une durée maximale de 4 ans.
Monsieur BELLABES précise que le contrat cadre proposé est une mission prise en charge dans
le cadre de la cotisation additionnelle versée par la collectivité.
Délibération adoptée :
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la procédure d'appel d'offre ouvert organisée par le centre de gestion de l'Isère,
Vu la délibération n°25.2025 du 9 octobre 2025 du conseil d'administration du centre de gestion
de l'Isère attribuant le marché relatif à la fourniture, la gestion et la livraison de titres restaurant
dématérialisés et papiers pour les agents territoriaux de l'Isère,
Vu le contrat cadre signé entre le Centre de gestion de l'Isère et PLUXEE en date du 21 octobre
2025 avec effet au 1* janvier 2026 pour une durée de 4 ans maximum,
Vu la délibération en date du 14 avril 2025 du Conseil Municipal décidant de donner mandat
au CDG38 pour mener la consultation,
Considérant la possibilité laissée aux collectivités de souscrire à un ou plusieurs contrats d'action
sociale à destination de leurs agents, de tels contrats ayant pour objectif d'améliorer les
conditions de vie des agents et de leur famille :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
- DECIDE d'adhérer au contrat de fourniture, gestion et livraison de titres restaurant 2026 - 2029,
proposé par le centre de gestion de l'Isère, à compter du 1®' janvier 2026.
- CONFIRME que la valeur faciale du titre restaurant est fixée à 8 euros et que la participation
de la commune est de 50% de la valeur faciale du titre.
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget.
- DONNE fout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 13°) URBANISME - Présentation : A. GACEM
Convention 2026 avec l'agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise
Depuis 2021, l'agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise accompagne la
commune de Chasse-sur-Rhône dans le cadre de la réalisation du Programme d'actions «
Petites Villes de Demain ».
La commune souhaite renouveler son accompagnement par l'Agence d'urbanisme sur un
approfondissement de certaines thématiques et un travail de prospective sur des secteurs
stratégiques identifiés comme le centre-ville, la gare et le quartier du Château.
En continuité des actions des années précédentes, et dans le cadre de l'application du
programme Pelites villes de demain, il est proposé de fixer les objectifs suivants :
- Poursuite de l'accompagnement spécifique sur le projet de renouvellement urbain du
Château, en phase chantier,
- Accompagnement des ateliers partenariaux préalables,
- Poursuite de l'étude sur l'intensification de l'usage du bâti communal
- Pré-programmation pour le réaménagement de la place Jules Ferry.
Considérant le nombre de jours de report en raison de missions non abouties sur l'année 2025,
et l'intégration de la mission sur l'intensification du l'usage du bâti, il est proposé de retenir 31,5
jours d'accompagnement. Le montant d'intervention est ainsi fixé à hauteur de 25 200 €, à
laquelle doit s'ajouter l'adhésion annuelle à UrbalLyon à hauteur de 5 000 €.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du ler janvier 2026. Elle
a pour terme le 31 décembre 2026, sauf si les parties conviennent d'une prorogation et signent,
avant cette date, un avenant spécifique qui en fixera les nouvelles durée et échéances.
Laurence BRUMANA reste en attente des documents déjà demandés à ce sujet. Muriel D'ANIELE
indique qu'elle n'a rien reçu non plus.
Délibération adoptée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants :
- APPROUVE la convention d'adhésion 2026 avec l'agence d'urbanisme de l'aire
métropolitaine lyonnaise,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et l'ensemble des pièces administratives
et financières relatives à son exécution.
14°) VOIRIE - Présentation : A. COMBIER
Convention de servitudes ENEDIS - rue Wagner
Monsieur André COMBIER, adjoint aux travaux, informe qu'ENEDIS souhaite améliorer la qualité
de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique par le biais d'une
convention de servitudes. Le projet est lié au déplacement d'un poste de transformation
actuellement situé rue Emile Zola, pour l'implanter avenue de Nor Hadijin, dans le cadre du
projet de renouvellement urbain du quartier du Château. Le dévoiement de ce réseau
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 O0 nécessite le passage en souterrain du réseau basse tension. Ces travaux seront réalisés sous la
rue Wagner, comprenant notamment la parcelle AD876 appartenant à la commune de
Chasse-sur Rhône.
Délibération adoptée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Münicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
-APPROUVE la convention de servitudes avec ENEDIS,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document lié à cette convention.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents pour mettre en œuvre
administrativement et financièrement le contenu de cette délibération.
15°) VOIRIE - Présentation : A. COMBIER
Convention de servitudes ENEDIS - Chemin de l'Islon
Monsieur André COMBIER, adjoint aux travaux, informe qu'ENEDIS souhaite améliorer la qualité
de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique par le biais d'une
convention de servitudes. Le projet est lié au déplacement d'un poste de transformation
actuellement situé chemin de l'Islon, pour l'implanter plus loin sur la même voie. Le dévoiement
de ce réseau nécessite le passage en souterrain du réseau basse tension. Ces travaux seront
réalisés sous le chemin de l'Islon, comprenant notamment la parcelle ADO296 appartenant à la
commune de Chasse-sur Rhône.
Délibération adoptée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
-APPROUVE la convention de servitudes avec ENEDIS,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document lié à cette convention.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents pour mettre en œuvre
administrativement et financièrement le contenu de cette délibération.
16°) VOIRIE - Présentation : A. COMBIER
Participation de la commune à Vienne Condrieu Agglomération - Travaux de création d’un
ouvrage de gestion des eaux pluviales allée du midi
Vienne Condrieu Agglomération exerce depuis le ler janvier 2018 la compétence
assainissement collectif et gestion des réseaux d'eaux pluviales.
La délibération 18-227 du conseil communautaire du 27 juin 2018 a acté le principe de
financement partagé des investissements en matière d'eaux pluviales, avec une prise en
Charge par la solidarité communautaire de 50% de l'investissement et un financement des
communes à hauteur de 50 % des coûts résiduels.
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Vienne Condrieu Agglomération prévoit de réaliser sur la commune de Chasse-sur-Rhône des
travaux de création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales allée du midi. Une grille de
collecte et une canalisation d'évacuation des eaux pluviales vont être installées afin de
protéger les riverains en partie basse de l'allée.
Le montant de ces travaux est estimé à 27 715 € HT environ. Cette somme sera à parfaire aU VU
du décompte général définitif et du versement éventuel d'une subvention de la part de
l'Agence de l'eau.
Il convient donc d'arrêter la participation de la commune à 50 % des travaux d'eaux pluviales
soit 18857 € HT et d'autoriser par délibération Monsieur le Maire à verser la subvention
d'équipement nécessaire le moment venu.
Délibération adoptée :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant les travaux de gestion des eaux pluviales engagés par Vienne Condrieu
Agglomération sur l'allée du midi,
Considérant que la commune doit participer à hauteur de 50 % du coût net de l'opération en
versant Une subvention d'équipement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
- PREND ACTE des travaux de gestion des eaux pluviales engagés par Vienne Condrieu
Agglomération allée du midi,
- AUTORISE le versement d'une subvention d'équipement par la commune à Vienne Condrieu
Agglomération, correspondant à 50 % du coût net estimé de l'opération soit 13 857 € HT
{montant à parfaire après décompte général définitif et versement éventuel d'une subvention
de la part de l'Agence de l'eau) pour les travaux de gestion des eaux pluviales allée du midi,
- S'ENGAGE à honorer cette participation communale à Vienne Condrieu Agglomération et
prévoir les crédits nécessaires,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents pour mettre en œuvre
administrativement et financièrement le contenu de cette délibération.
17°) POLICE MUNICIPALE - Présentation : S. BOUCHAMA
Reconduction du partenariat avec la SPA pour la stérilisation des chats libres
La prolifération des chats errants vivant en groupe dans les espaces publics des communes
pose des défis aux municipalités.
La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les nuisances réside dans une gestion
durable des chats errants, qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier et les
stériliser, puis les relâcher sur leur territoire qu'ils occupent alors de manière plus tranquille.
La stérilisation et l'identification s'imposent donc comme les solutions les plus efficaces et
éthiques pour contrôler la population féline errante.
La commune et laS.P.A. de Lyon et du Sud-Est ont souhaité renouveler le protocole déjà existant
entre les parties.
Mairie de Chasse-sur-Rhône -— Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Ce protocole est conclu pour une durée de deux ans, soit du 1e" janvier 2026 au 31 décembre
2027.
Délibération adoptée :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le projet de partenariat 2026-2027 entre la commune et la SPA pour la stérilisation des
chaïs errants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
- APPROUVE les termes du protocole en vue de la stérilisation des chats errants sur la
commune avec la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches utiles, à signer le protocole précité
et tous documents afférents à sa mise en œuvre.
18°) POLICE MUNICIPALE - Présentation : S. BOUCHAMA
Partenariat avec la SPA pour la lutte contre la maltraitance animale
La Société Protectrice des Animaux {S.P.A.] s'est rapprochée de la commune de Chasse-sur-
Rhône en raison d'un contexte préoccupant et de besoins identifiés dans la lutte contre la
maltraitance animale.
L'association a élaboré deux formations destinées aux administrations. Son objectif est de
diffuser les connaissances sur la règlementation en vigueur et de présenter ses pratiques
d'intervention.
En complément de ces formations, l'association propose un partenariat « maltraitance
animale », sans coût supplémentaire. Ce partenariat vise à accompagner les administrations
dans la gestion des cas de maltraitance animale.
La commune ef la S.P.A. de Lyon ont donc convenu de mettre en place le présent partenariat.
Ce protocole est conclu pour une durée de deux ans, soit du 1e" janvier 2026 au 31 décembre
2027.
Délibération adoptée :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le projet de partenariat 2026-2027 entre la commune et la SPA pour la lutte contre la
maltraitance animale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
- APPROUVE les termes du partenariat en vue de la lutte contre la maltraitance animale avec
la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches utiles, à signer le partenariat précité
et tous documents afférents à sa mise en œuvre.
19°) VOEU - Présentation : C. MARTIN
VOËEU pour le renforcement des effectifs d'AESH auprès des élèves en situation de handicap
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Dans une école véritablement inclusive, chaque enfant en situation de handicap, lorsqu'il est
notifié par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), devrait pouvoir
apprendre dans un environnement adapté, bénéficier d'un accompagnement personnalisé
et participer pleinement à la vie de la classe.
Ce principe, inhérent au droit à l'éducation et inscrit dans la loi devrait aller de soi. Pourtant, à
Chasse-sur-Rhône comme dans de nombreuses communes françaises, cette promesse est loin
d'être tenue. Le manque de moyens humains et financiers, qui incombe pourtant à l'Éducation
nationale, montre combien l'État se décharge progressivement de sa propre responsabilité.
Cette carence fragilise directement les élèves concernés, qui ne bénéficient pas de
l'accompagnement humain pourtant notifié par la MDPH.
De plus, lorsque les AESH sont absents, ils ne sont presque jamais remplacés, aggravant encore
les ruptures d'accompagnement pour les enfants et leurs familles. Les enseignants doivent alors
compenser comme ils le peuvent, au prix d'une charge de travail supplémentaire et d'une
dégradation des conditions d'apprentissage.
Le rôle des AESH est pourtant essentiel : ils soutiennent les élèves dans leurs apprentissages, les
aident à comprendre et organiser leur travail, facilitent leur participation aux activités
collectives et favorisent des interactions apaisées avec les autres élèves. Sans cet appui,
certains enfants se retrouvent en grande difficulté, isolés ou découragés.
Malgré cette importance, le métier d'AESH demeure très peu attractif : contrats imposés à
temps partiel, rémunérations dépassant rarement 1 000 euros nets pour 24 heures
hebdomadaires, statut précaire, formation initiale et continue insuffisante, forte charge
émotionnelle... Ces conditions rendent le recrutement et la fidélisation des professionnels
particulièrement difficiles.
Il en résulte Un manque chronique de postes et une forte instabilité qui nuit directement aux
enfants, pour lesquels Un accompagnant fixe est indispensable à la construction d'une relation
de confiance.
Ce constat général se décline de façon préoccupante dans les écoles de Chasse-sur-Rhône.
Sur l'ensemble de la commune, toutes les écoles sont touchées par un manque
d'accompagnement d'AESH totalisant près de 90 heures hebdomadaires non assurées, soit
plus de quatre postes à temps plein :
> École élémentaire Pierre Bouchard : près de 60h non pourvues sans compter les besoins
en AESH mutualisés.
> École maternelle Château/Barbières : 24 h non pourvues.
> École des Georgelières : manque récurrent de 6 h par semaine.
Cette insuffisance généralisée dégrade nettement les conditions d'apprentissage, de sécurité
et d'inclusion. Cette situation constitue pourtant Un manquement aux obligations légales
relatives à l'école inclusive, telles que définies par la loi du 11 février 2005 et par la loi du 26 juillet
2019.
Cela ne se limite pas à Chasse-sur-Rhône. À l'échelle nationale, plusieurs miliers de postes
d'AESH restent vacants chaque année, alors même que le nombre d'élèves en situation de
handicap nolifiés par la MDPH continue d'augmenter.
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Chaque poste non pourvu représente des heures d'accompagnement perdues et autant
d'enfants laissés sans soutien, avec des conséquences immédiates sur leur scolarité et leur
inclusion.
Délibération adoptée :
Vu les articles L'2121-29 et L 2541-16 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant les conséquences néfastes que l'insuffisance d'AESH entraîne sur la scolarité des
élèves des écoles de la Commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, exprime son vœu à l'unanimité des votants :
- ET INVITE l'Education Nationale :
e À créer un statut clair et attractif pour les AESH, avec un salaire décent, des perspectives
de carrière et une reconnaissance professionnelle réelle.
e À augmenter les horaires de travail pour permetire aux AESH d'exercer à temps plein,
garantissant Un accompagnement stable et continu.
e À attribuer immédiatement les postes manquants à Chasse-sur-Rhône et sur l'ensemble
de la circonscription, afin que chaque enfant bénéficie d'un suivi adapté à ses besoins.
e A Mettre en place des mesures de formation et d'accompagnement pour aider les
AËSH dans la prise en charge des élèves à besoins spécifiques.
Une copie de ce vœu sera transmise à Monsieur le Premier Ministre, M. le Ministre de l'éducation
nationale, M. le ministre de la santé et Mesdames, Messieurs les parlementaires de l'Isère.
Muriel DANIELE souhaite prendre la parole pour exprimer un vœu à son tour. Monsieur le Maire
répond que ce n'est pas possible car le règlement ne l'autorise pas.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire commence par annoncer les prochaines dates
à retenir :
-Samedi 10 janvier: Cérémonie des vœux à la population
-Vendredi 23 janvier: Ludomobile
-Lundi 9 février: Conseil municipal
Carmela LO CURTO fait un retour concernant les aînés : 536 paniers garnis ont été distribué. 162
convives étaient présents au repas du dimanche 14 décembre.
Pierre BORG souhaite que la campagne municipale soit placée sous le signe du respect.
Stéphane GANDINI annonce la mise en place très prochaine des pancartes au cimetière.
Muriel DANIELE apporte son soutien aux agriculteurs et exprime alors un vœu à ce sujet.
Marius KOUZOUBACHIAN souhaite que tout le monde travaille ensemble.
Pour Catherine MARTIN, la politique c'est confronter ses idées, mais pas de raconter des
balivernes.
Enfin, Monsieur le Maire fait Un retour sur le forum de l'emploi et de la formation qui a attiré
environ 600 personnes.
FIN de la séance à 21h00.
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - 38670 CHASSE-SUR-RHONE - Tél. 04 72 24 48 00 Amendement rectificatif au procès-verbal
du Conseil municipal du 29 septembre 2025
Je demande la rectification du PV du 29 septembre 2025 car il contrevient à l'article L2121-15 du
CGCT en vigueur depuis le 1% juillet 2022. En effet les PV doivent contenir entre-autre « le nom des
votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».
1/ l'amendement rectificatif du CM du 23 juin et que l'assemblée s'est pourtant
engagée à annexer au PV du 29/09 ne l'a pas été : ci-dessous sa teneur
> Vote du procès-verbal du 10 février 2025
J'ai rappelé que ce PV n'avait pas été voté lors de la séance du 14 avril. Le maire a dû procéder à
ce vote le 23 juin. Cet élément, qui relève de la régularité des délibérations, doit apparaître
dans le PV
> Marchés publics de plus de 1,5 million d'euros
J'ai souligné que ces marchés avaient été engagés sans consultation des commissions
concernées, sans demande de subvention et sans délibération du conseil municipal. Ce sont
des constats graves qui ne peuvent être réduits à la simple mention « que l'opposition a formulé
quelques remarques ». Je vous demande donc de rectifier l'intégralité de mes propos.
> Tarif social à 1 € (point 6)
Le PV indique que je me suis abstenue « à cause d’un tarif à 1 € ». Cette formulation inverse le
sens de mon intervention. En réalité, j'ai défendu à plusieurs reprises l'extension de ce tarif à toutes les familles jusqu'au quotient familial de 1000. Ma demande allait donc dans le sens
d’une politique sociale plus juste et inclusive. C'est cette position qui doit être consignée.
> Vœu contre les idéologies de haine (point 32) : amendement manquant
J'ai proposé de compléter votre vœu initial afin de l'élargir à toutes les formes de violences et
discriminations. Ce document est manquant. Je vous demande donc de l'intégrer à ce PV comme le conseil municipal s'y est engagé. (vœu joint)
2/ de nouveau et malgré mes précédentes demandes, les délibérations ne font pas
apparaître les détails des Votes des élus
3/ Intervention concernant l'avenant sur EPORA et sens du vote manquants, à savoir :
Abstention car même si cet avenant amoindri les risques, un recourt trop important à l'EPORA peut se révéler risqué. Ces avenants reprécisent bien qu’en cas de vente à perte à un acheteur choisi par la
mairie, c'est la commune qui devra compenser les pertes à EPORA.
4/ Question divers : Débat manquant sur l'école à 11 millions
J'ai demandé à M. le Maire de certifier que la Ville avait les moyens de financer une école à 11 Millions, M. le Maire ayant répondu par l'affirmative, j'ai demandé comment ? M. le Maire a refusé de répondre.
Déposé le 29/09/2025 pour rectification PV ,
edopose Le AT 12.202 posr purs en ceple ie
Muriel Daniele =
Conseillère municipale Chassères Avant Tout TT ed
€ 2
Hope she ajout CN 83 06.25 2/2
Monsieur le Maire, chers colfègues,
Je suis bien consciente que le sujet est sensible, et je respecte sincèrement l'intention portée
par ce vœu. Mais précisément parce qu'il s’agit de lutter contre toutes les formes de haine, je
ressens le besoin, en conscience, d'élargir ce propos.
Je voteraïi pour ce vœu, car il condamne des faits que nous devons tous condamner. Mais je
souhaîte exprimer, publiquement et sereinement, une parole complémentaire. Parce que si
nous voulions vraiment rassembler, nous devons veiller à ne pas réduire ce combat à une
seule cause, aussi légitime soit-elle.
Voici donc ce que je voudrais ajouter à notre réflexion collective :
VOEU ATOUTE Nvr'el S'ANICLE
Si nous dénonçons à juste titre la haine ciblant certains de nos concitoyens, nous devons
rester vigilants à ne pas oublier d'autres formes de violence qui se développent tout autant
dans notre société.
« L'intolérance de l'autre » ne doit souffrir d’aucune sélectivité. Elle tue sous toutes ses
formes. L'ensauvagement de certains quartiers, les violences gratuites, les agressions
homophobes, antisémites, anti-musulmanes mais aussi anti-chrétiennes ou anti-blanches,
les violences sexistes, les atteintes à ia liberté d'expression ou de culte : tous ces actes
détruisent les fondements de notre société démocratique.
Trop de faits malheureusement rappellent que la violence ne suit pas une seule direction
idéologique ou religieuse. Elle frappe partout où la tolérance recule, où l'individualisme
dépasse te respect de l'autre.
Dès lors, un vœu centré sur une catégorie de victime, risque d’attiser les divisions, de
renforcer les ressentiments et, paradoxalement, de frogiliser encore davantage le vivre-
ensemble que nous voulons protéger.
Le rôle d’une institution républicaine, comme celui d’un conseil municipal, est d'élever un
discours clair, universel, et fondé sur un principe simple : aucune haine ne doit trouver sa
place.
Ce qui rend la société malade, ce n'est pas une culture ou une religion, c’est le refus
croissant du respect de l’autre, de ses valeurs, de sa différence.
Face à cette réalité, je souhaite ce vœu plus universel : condamner toutes les violences et .
tous les actes de haine, sans exception et sans nuance.