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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 31 01 17 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 31 01 17)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Val de Drôme > COMPTE-RENDU en Biovallée

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - DIVAJEU Date : 31 JANVIER 2017

45 PRÉSENTS :

MMES BESSON C., CASTON }., MATHIEU C., PICCHI 1, CHALEAT R., BOUVIER M., DESAILLOUD V., LIARDET C., PIERI A., DILLE Y., PASQUET N., MOULINS-DAUVILLIERS G., ARNAUD L.

MM. CHAGNON JM., CARRERES B., MAGNON B., JAY M., AUDRAS G., ANDRE P., DELALLE B., LOTHE J., ESTEOULLE R., VIGNE M., SERRET j., FAVRE M., BALZ R., MOREL L., DEFFAISSE JM., BONNET C., BERNARD O., PLANET F., FAYOLLET}., MACAKJP., MACLIN B., COMBE C,, TRICHARD C., BOUVIER JM., POURRET G., DRUGUET R., PERRIN D., PERVIER Y., KRIER S., FANGEAT B., CHAREYRE E,, LE BOUCHER D'HEROUVILLE C,

12 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES BoYRON C., FAURIEL H., GRANGEON 5.

MM CROZIER G., ARNAUD R., HILAIRE jL., FAYARD F., DERE L., AURIAS C., ANDEOL JP., GILES M., GILLES D.

7 ABSENTS EXCUSES :

MMES MARTIN B., PARET M., LAURIE S., JACQUOT C., SYLVESTRE H.

MM VAUCOULOUX M., MALSERT J.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1 /_ POLE ENVIRONNEMENT

1. Service civique : présentation de l'équipe

2. Biovallée énergie : modalités de versement aux particuliers des subventions pour la réhabilitation thermique (procédure)

3. Conférence de l'entente (GEMAPI) : désignation des délégués

IL/ POLE COMMUNES ET TERRITOIRE

4. Aide à la création de logements locatifs sociaux : Opération éligible en 2016

5. SCOT : désignation des représentants au SMDVD

6. Groupe de travail culture : désignation d'un membre supplémentaire

Hi / SERVICE PETITE ENFANCE

7. Microcrèche de Soyans : soutien exceptionnel à la commune

IV /_POLE ECONOMIE

8. Assistance technique sur la maitrise du foncier : approbation convention cadre de partenariat CCVD/SAFER

V_J_POLE RESSOURCES

9. Mise en conformité des statuts et conséquences sur l'intérêt communautaire : 2ème débat

Ressources humaines

10. EPIC : création d'un poste de direction mis à dispo par la Communauté de Communes du Val de Drôme

11. Création de 3 postes à temps plein d'adjoints administratifs et technique territoriaux (catégorie C)

Communauté de communes du Val de Drôme

225 rue Henri Barbusse - B.P331 - 26402 CREST Cedex

Tel. 04 76 26 43 82 - Fax O4 76 265 44 96

ccvd@val-de-drome.com - www. valdedromé.com12. Pôle moyens transversaux : suppression d'un emploi d'ingénieur à temps complet et création d’un emploi de technicien - chargé(e) d'opérations 13. Equipe technique patrimoine : suppression d'un emploi d'adjoint technique principal de 2e classe à temps complet et création d'un emploi d’adjoint technique à temps complet

14. SEML : approbation de la convention CCVD / SEML V2D (mise à disposition gratuite de moyens)

Monsieur Jean Serret présente ses meilleurs vœux pour 2017 à l'ensemble des élus.

Le compte-rendu du 20/12/16 n'appelant pas d'observations est approuvé.

| = ENVIRONNEMENT

Point 1] Service civique : présentation de l'équipe

Monsieur Jean Serret, en l'absence excusée de Monsieur Claude Aurias, passe la parole à Madame Marie Thizy.

Madame Marie Thizy informe que 6 jeunes ont été recrutés dans le cadre des Services Civiques pour la période d'octobre 2016 à juin 2017 : Laétitia Cliquennois, Gwladys Hémon, Télia Lizaga-Soro, Mickaël Bée, Jason Bussard (absent ce soir) et Arnaud Sivade. Ils sont encadrés par Monsieur Laurent Jégou.

Les 5 agents présentent à tour de rôle leurs 3 missions principales :

Des animations en cours d'organisation

Les mairies ont été contactées pour établir un planning selon les événements organisés. ils sont en attente de réponses qui, pour l'instant, sont peu nombreuses 2) Réouverture de “troc ton truc"

Sous la forme d'un conteneur basé à Loriol, où les usagers munis de leur carte, peuvent venir récupérer des objets et en déposer

Une communication dans les commerces des communes alentours est en cours C'est une action qui marche bien avec beaucoup de dons et quelques reprises Les jeunes réfléchissent sur le déplacement du conteneur dans d'autres communes pour élargir l'action

3} En lien avec l'action sociale : la caverne de l'entraide

C'est la reprise de l'action effectuée jusqu'alors par l'Association de l'Entraide Protestante, qui consiste à récupérer des meubles, électroménager et vaisselle chez les particuliers, les réparer si possible, les restaurer et les mettre en vente dans le local dédié.

Cette action fonctionne elle aussi très bien et devrait perdurer.

À ce jour, 7? machines à laver sont réservées, 23 dons et 24 accueils ont été effectués. Sur toutes ces missions, une communication s'est mise en place pour les faire connaitre.

Madame Marie Thizy incite les communes à solliciter les services de ces agents lors de leurs événements.

Suite au départ de Mickaël qui intègre une formation professionnelle, elle fait appel aux réseaux des communes pour son remplacement et ainsi garder le même format d'équipe.

Monsieur jean Serret remercie l'équipe des jeunes en service civique pour leur présentation. Ils se retirent.

Point 2 lBiovallée énergie :

subventions pour la réhabilitation thermique (procédure)

Monsieur Jean Serret passe la parole à Monsieur Jean Marc Bouvier pour présenter ce sujet.

Compte-rendu — Conseil 31/01/17 - page 1 &Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que la plateforme de la rénovation énergétique qui accompagne particuliers, professionnels et collectivités dans la rénovation de leurs bâtiments est portée par la 3CPS pour le compte des deux communautés de communes. Dans la cadre du programme TEPCV (1° enveloppe de 500 000 €), validé lors du conseil communautaire du 30 juin 2015 et TEPCV avenant (2° enveloppe de 1 500 000 €) validé lors du conseil communautaire du 27 novembre 2016, une enveloppe de 480 500 € est mobilisée par la Plateforme pour soutenir les opérations de rénovation des particuliers sur les 45 communes des 2 EPCI.

La 3CPS est maître d'ouvrage de l'opération et mobilise ainsi les 80% de subvention auprès de l'ETAT.

La CCVD souhaite procéder elle-même et directement au versement de ces subventions aux administrés bénéficiaires des 30 communes qui la composent. C'est pourquoi, il avait été souhaité la création d’une régie de dépenses. Des contraintes administratives ne permettent pas de mettre en œuvre cette solution. Pour autant, la CCVD a sollicité le Ministère des finances afin d'obtenir une autorisation dérogatoire de création d’une régie. Dans l'attente d'une réponse, il est proposé de mettre en place une organisation existante sur d’autres territoires et qui permette de répondre à une double contrainte : 1} Pour que la 3CPS, Maitre d'ouvrage puisse mobiliser les subventions TEPCV auprès de l'Etat, elle doit produire aux services de l'Etat une facture, 2) Pour que la CCVD puisse verser l'aide aux particuliers de manière visible, elle doit être autorisée

Monsieur le Vice-Président propose la procédure suivante, certes un peu complexe mais mettant en valeur l'action de la CCVD auprès de ses administrés : - Les particuliers sont accompagnés par les agents de la Plateforme (3CPS) sur leur dossier de réhabilitation thermique et lui fournissent des pièces administratives (devis, etc)

- La Commission d'attribution des aides (Messieurs jean-Marc Bouvier et Robert Arnaud pour la CCVD), instruit les demandes au regard du règlement d'aide voté par le conseil du 28 avril 2016.

- Le Président de la CCVD prend un arrêté d'attribution d'aide par opération et les particuliers sont informés par courrier de la CCVD de la recevabilité de leur dossier, les réalisent et transmettent à la 3CPS les pièces administratives (test d'étanchéité notamment).

- La 3CPS atteste de la recevabilité des pièces administratives qui permet à la CCVD de procéder au versement des aides

- La CCVD procède au versement de la subvention au particulier, par mandat et remise d'un "chèque spécimen" (non endossable) en présence du Président ou d’un Vice-Président de la CCVD.

- Afin de se faire rembourser, la CCVD adresse une facture du montant de la subvention à la 3CPS qui, en tant que maitre d'ouvrage, mobilise les 80% de financement de TEPCV puis appelle auprès de la CCVD les 20% restant à charge.

A Gr) C12 1

- :Approuve. l'organisation. ‘financière: proposée . de: mobilisation. de Subventions pour:le: financement de ‘travaux de réhabilitation thermique ER els RAR AR te 5 0 EC

- Autorise:le. Président à signer. tout document nécessaire. à l'exécution dé Ja-présente délibération

Conférence de l'entente (GEMAPI) : désignation des délégués

Monsieur jean Serret rappelle que le syndicat mixte du Bassin Versant de la Véore a pour objet l'aménagement des cours d’eau et la gestion des eaux du bassin de la Véore (à lexclusion de l'alimentation en eau potable), c'est-à-dire la réalisation d’études, d'acquisitions et de travaux notamment pour les communes de Livron, Montoison, Ambonil,

Compte-rendu — Conseil du 31/01/17 — page 2 éDans la cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et suite à la consultation des collectivités dont les délibérations de la CCVD en date du 28/6/16, celle de la CAVRSRA en date du 30/6/16, Monsieur le Préfet de la Drôme a pris un arrêté de fin d'exercice de compétences pour le syndicat mixte du Bassin Versant de la Véore le 14 décembre 2016. Celui-ci a pris effet au 1° janvier 2017.

Afin de pouvoir prendre un arrêté de dissolution du syndicat, le Préfet doit disposer de deux éléments complémentaires :

1) Les conditions de liquidation financières ont été délibérées par les assemblées de la CCVP le 8 décembre 2016, et CAVRSRA le 1° décembre 2016. 2) Les comptes de gestion et administratif ne pourront être votés qu'à la fin du second trimestre 2017.

Dans l'attente, et en vertu des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Les délégués communautaires conservent leurs fonctions jusqu'à la dissolution du syndicat. H s'agit de :

- Titulaires : Madame Vanessa Desailloud, Monsieur Gérard Crozier et Claude Trichard

- Suppléants : Messieurs jean Marc Bouvier, Bernard Carrerès et Guillaume Venel

Madarne Vanessa Desailloud souhaiterait être suppléante, il est donc proposé de désigner un délégué titulaire en ses lieu et place.

il est proposé que Monsieur Guillaume Venel devienne délégué titulaire, Madame Vanessa Desailloud devenant suppléante.

Afin de conserver une vision d'aménagement du Bassin Versant de la Véore en accord avec la Communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes, le conseil communautaire du 15 novembre 2016 a validé la création d'une entente intercommunale conformément aux dispositions de l’article L 5211-1 du CGCT portant extension du périmètre aux communes d’Allex et de Vaunaveys la Rochette.

Cette entente mise en place au 01/01/2017 prévoit notamment, dans son article 2 "Fonctionnement de l'Entente", la création d’une conférence composée de 3 représentants de chaque communauté, désignés par chaque conseil communautaire. Aussi il convient que le conseil communautaire de la CCVD désigne 3 représentants pour cette conférence,

il est précisé :

- que cette conférence a compétence pour discuter de toutes les questions et aspects ayant trait à l'objet de l'entente.

- Qu'elle se réunira au moins une fois par semestre. En l'absence de règles de fonctionnement prévues par la loi, les parties conviennent de faire application des règles relatives à la tenue des séances des conseils municipaux qui sont déjà observés par les conseils communautaires,

Le Conseil :

- Désigne Monsieur Guillaume VENEL délégué titulaire en lieu et place de Madame Vanessa DESSAILLOUD qui sera elle-même déléguée suppléante, - Désigne les 3 représentants titulaires (Messieurs Gérard Crozier, Claude Trichara et Guillaume Venel) à la conférence de l‘Entente,

- Autorise le Président à Signer tous documents administratifs et financier: nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Compte-rendu - Conseil du 31/01/17 — page 3 éIT COMMUNES ET TERRITOIRE | |

Point 4] Aide à la création de logements locatifs sociaux : Opération éligible en 2016

Monsieur jacques Fayollet rappelle que le PLH de la Communauté de Communes du Val de Drôme à été approuvé définitivement par le Conseil Communautaire du 16 octobre 2012.

Dans ce cadre, des objectifs quantitatifs de production nouvelle et en particulier de logements locatifs sociaux ont été validés commune par commune avec les orientations du PLH,

Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, une aide à la création de logements locatifs sociaux publics à été instaurée, par délibération du Conseil du 16 octobre 2012.

1/ Aides à destination des Bailleurs Publics :

e Programmation HLM 2016, validée par l'Etat sur la CCVD :

Commune Opérateur PLUS PLAI TOTAL EURRE (Logements artistes) DAH 6 6 logements GRANE (La Tourrache) DAH 15 7 22 logements TOTAL 28 logements

e Attribution de la subvention de ta CCVD pour programmation 2016 :

Il est proposé au Conseil Communautaire d'attribuer une subvention CCVD à l’ensemble des opérations validées par l'Etat pour la programmation HLM 2016. Il est ainsi proposé d'accorder une subvention aux opérateurs pour les opérations éligibles suivantes :

2016 Subvention CCVD | Opérateur Nombre logements Opérations éligibles accordée concerné créés EURRE 12 000 € + 11 000 € DAH 6 logements GRANE 29 000 € DAH 22 logements TOTAL 52 000€ 28 logements

Rappel : la CCVD accorde 1 000 € par logement PLUS et 2 000 € par PLAI. 11 000 € de subvention exceptionnelle sont attribués à l'opération "Logements avec ateliers d'artistes" sur la commune de EURRE, en remboursement d’un trop perçu d’une subvention PALULOS Etat suite au déconventionnement du logement communal de Beaufort (Cf. délibération du 9 Janvier 2014)

Le budget 2016 est consommé à hauteur de 52 000 € sur 70 000 €.

PE er) TT

TE ER ER ET ER ER TE ER EE 26 pour la programmation HLM:2016

CN ER TC TONI ER ET CE CRE Rad ET arr logements locatifs sociaux publics pour l’année 2016 soit 52 000 € à DAH COR En et EE A RE LR OT

DO LEON CS 1 0 at OUT OR: a LE nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 5] SCOT : désignation des représentants au SMDVD

Monsieur jean Serret retire ce sujet de l'ordre du jour, le SMDVD devant délibérer auparavant sur la modification de ses statuts, avant que la CCVD désigne ses représentants.

Compte-rendu — Conseil du 31/01/17 - page 4 éPoint 6 Groupe de travail culture : désignation d'un membre supplémentaire

Monsieur Benoit Maclin rappelle que, par délibération n°11/20-10-15/C, le conseil a créé un groupe de travail culture, qu'il préside.

Îlest actuellement composé des membres suivants :

- Mesdames Solange Grangeon, Isabelle Picchi, Hanna Fauriel -__ Messieurs Michel Favre, jacques Malsert

Monsieur Guy Audras, Maire de Chabrillan, propose sa candidature.

Monsieur Benoit Maclin propose à l'assemblée d'intégrer Monsieur Guy Audras au groupe culture.

Le Conseil:

- désigne Monsieur Guy Audras pour participer au groupe!

de travail culture

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération

HF PETITE ENFANCE

Point 7| Microcrèche de Soyans : soutien exceptionnel à la commune

Monsieur Olivier Bernard rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme a pris là compétence petite enfance au 1% avril 2010.

Le 1% octobre de cette même année, la Micro-crèche "Les petits lavandins" à Soyans ouvrait provisoirement ses portes en lieu et place d’un appartement situé au 1°" étage de la mairie.

D'une superficie d'environ 80 m2, sa capacité d'accueil est de 8 enfants.

Le fonctionnement au sein de cette structure, au demeurant conviviale, a rapidement montré ses limites, pour ce aui relève de l'accueil des enfants comme des familles : - Une salle de soins/change exigüe (2,35 m x 2m),

- Une absence d'espace extérieur,

-__ Des sanitaires enfants « dans le couloir »,

- Un bâtiment situé au 1° étage sans ascenseur.

Depuis six ans ces constats sont partagés par les médecins de la Protection Maternelle infantile.

Parmi les dix EAJE que gère la CCVD, celui-ci connait depuis plusieurs années le taux d'occupation le plus élevé, à savoir: 90 % en 2016 (pour rappel, moyenne départementale : 57 %, moyenne nationale : 63 %).

Au 20 décembre 2016, 18 familles étaient accueillies, domiciliées ainsi : - 7 de Saoû, - 3 de La Répara-Auriples, - 3 de Soyans, - 3 de Puy Saint Martin, - 2 d’un autre territoire (Crest et Pont de Barret).

La commune de Soyans à donc décidé de créer une nouvelle structure, adjacente à l’école maternelle, avec une capacité d'accueil de 10 places (120 m? utiles). DAH est le maître d'œuvre de la construiction.

Le budget prévisionnel estimé au 3 mars 2014 était le suivant :

Dépenses HT Recettes

Construction de la 347 000 € | Conseil Départemental 145 600 € micro-crèche CAF 132 000 € Commune de Soyans 70 000 €

TOTAL 347 000 € | TOTAL 347 000 €

Compte-rendu - Conseil du 31/01/17 — page 5 €Après consultations des entreprises et négociations, il apparaît un surcoût de 34 100 € HT.

Par courrier du 7/12/2016, la mairie de Soyans sollicite la CCVD pour une aide exceptionnelle à hauteur de 11 780 € HT (le Conseil Départemental ayant accordé une subvention exceptionnelle de 15 500 € HT).

H est rappelé que suite à une délibération du 21 octobre 2015, la Communauté de Communes du Val de Drôme peut attribuer une aide égale à la moitié de la dépense générée par un surcoût à fin d'économies d'énergie, et ce si la performance du bâti est supérieure d'au moins 5% à la RT 2012,

Dans le cas présent et sur la base des critères précis définis dans cette délibération, le bureau d'étude a estimé ce surcoût à 8 500 € HT.

Le nouveau budget total s'élève donc à :

Dépenses HT Recettes

Rappel construction 347 000 € | Rappel recettes travaux 347 000 €

Surcoût 34 100 € | Conseil Départemental 15 500 € Commune de Soyans 6 820€

CCVD dont : 11 780 €

e Economies d'énergie 4 250 €

+ Soutien exceptionnel 7 530 €

TOTAL 381 100 € | TOTAL 381 100 €

Il'est donc proposé que l'aide attribuée à la Mairie de Soyans, 11 780 € HT, se décompose ainsi:

o 4250 € : réalisation permettant des économies d'énergie, o 7 530 € : aide exceptionnelle,

Monsieur Jean Serret remercie le Conseil Départemental pour son aide supplémentaire de 15 500 €.

Madame Geneviève Moulins-Dauvilliers, Maire de Soyans, remercie également l'assemblée et le Conseil Départemental ; sans leur aide, la microcrèche ne pourrait pas se construire.

Monsieur Yves Pervier fait part d'un message de Monsieur Daniel Gilles, absent excusé, qui demande à ce que soit étudiée la prise de compétence petite enfance pleine et entière afin d'éviter que les petites communes supportent des coûts élevés d'investissement.

Monsieur Jean Pierre Rochas rappelle qu'un questionnaire a été envoyé en mai 2016 aux communes concernées par l'accueil d'un EAJE. Seules Montoison et Soyans ont répondu, ce qui, à son sens, semble démontrer un manque de motivation des communes pour prendre la compétence dans son ensemble.

Le Conseil ;

D IR DE Re EL)

- attribue une aide à la commune de.Soyans d’un montant de 11 780 € HT sa décomposant ainsi :

-4 250€ : réalisation permettant des économies d'énergie,

ALERT END anne a El)

DS 0 a COR EE CEE 2 ee) CA a 2

- autorise: le Président.à signer: tous.documents administratifs ‘et financier: nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Compte-rendu — Conseil du 31/01/17 — page 6 éIV ECONOMIE

Point 8 Assistance technique sur la maitrise du foncier : approbation convention cadre de partenariat CCVD/SAFER

Monsieur Serge Krier rappelle qu'une convention cadre avait été conclue avec la SAFER en 2013 pour une durée de 4 ans, par la délibération n°17/12-9-13/B. Cette convention expire en novembre 2017.

il est proposé d'annuler et de remplacer cette convention par une nouvelle convention.

Cette nouvelle convention reprend les termes de l’ancienne et surtout : - ajoute là possibilité à la CCVD d'accéder gratuitement pendant 3 mois à l'outil VIGIFONCIER (base de données permettant le suivi des mouvements fonciers agricoles sur la CCVD).

- accentue aussi le partenariat technique CCVD/SAFER pour le suivi des échanges et transactions de terres agricoles sur le territoire. Elle institue une invitation permanente pour un élu de la CCVD à toutes les réunions cantonales qui donnent un avis local lorsque plusieurs candidats postulent sur une même parcelle agricole. jusqu'à présent, la CCVD n'y était pas invitée.

Cette nouvelle convention cadre réaffirme ainsi ces partenariats.

il donne l'exemple de Grêne où 2 exploitations (9 et 12 ha) ont ainsi pu être achetées par 2 agriculteurs : un brasseur de bière et une éleveuse en caprin.

La CCVD travaille avec la SAFER sur différents projets liés au foncier, qui touchent plusieurs pôles (environnement/développement éconormique/communes et territoires), il existe donc depuis longtemps un partenariat technique avec les services de la SAFER.

Cette convention cadre est aussi l’occasion de réaffirmer la politique foncière de la collectivité, qui souhaite favoriser les installations ou les consolidations d'exploitations agricoles, ainsi que le développement de l'agriculture biologique sur le territoire. La présente convention constitue un cadre général entre la Communauté de communes du Val de Drôme et la SAFER Rhône-Alpes, présentant les outils et les conditions d'intervention de là SAFER mis à disposition de l'intercommunalité.

Elle permet à la CCVD de :

- Bénéficier, de l'outil de veille foncière "Vigifoncier" et de l'outil d'observation foncière "Vigifoncia" pendant une durée de 3 mois à titre gracieux fvrésenté à l'article 2.1) et ce sur l'ensemble de son territoire.

Cette mise à disposition permettra à la CCVD d'évaluer l'intérêt que pourraient représenter ces outils à plus long terme dans le cadre de sa politique foncière. A l'issue de cette période, si la CCVD souhaite s'abonner à Vigifoncier et/ou Vigifoncia, il conviendra d'établir une lettre de commande qui en définira les modalités.

- Demander à la SAFER d'intervenir par préemption avec possibilité de révision de prix dans le cadre d'une vente d'un bien à titre onéreux (présenté à l'article 3.1), afin de répondre à l’une ou plusieurs de ses politiques publiques locales. - Etre consultée par la SAFER pour donner un avis sur les orientations pressenties pour des biens que la SAFER maîtriserait à l'amiable sur son territoire, en lien avec la politique foncière que la CCVD met en œuvre (article 3.2)

- Etre sollicitée par la SAFER, en cas de besoin, afin de contribuer à l'adaptation des clauses du cahier des charges afin de répondre aux objectifs de la politique foncière menée par la CCVD (article 3.3),

- Participer aux réunions locales organisées par la SAFER dans le cadre d’une procédure d'attribution de propriété nécessitant une concertation locale forésenté à l'article 3.4).

-__ Solliciter la SAFER dans le cadre d’un appel à candidatures pour se porter candidate dans l'acquisition de biens qui permettraient de répondre à l’une ou plusieurs de ses politiques publiques locales faéveloppement économique, mise en valeur de l’environnement, aménagement du territoire, habitat …).

Compte-rendu — Conseil du 31/01/17 — page 7 6La CCVD peut notamment prendre connaissance de l’ensemble des appels à candidature mis en place par la SAFER sur son site internet : Aétp.:/www.safer- rhone-alpes.com/appels-candidature.

-__Soiliciter ponctuellement la SAFER sur toute interrogation liée à la maîtrise du foncier et de ses usages en milieu rural.

Dès lors, la SAFER tentera d'apporter une réponse adaptée à la collectivité dans le cadre de la présente convention.

Cette convention cadre n’a pas d'incidences financières pour la collectivité.

Monsieur le Vice-Président ajoute que la CCVD travaille depuis 30 ans sur le stockage de foncier. Lors de la réunion cantonale de Grêne où l'ensemble des partenaires agricoles étaient présents, le Directeur de la SAFER a d'ailleurs convenu que la CCVD était une des seules collectivités en France à faire du stockage de foncier, ce qui méritait d'être souligné.

Le Président ajoute que la SAFER est l'opérateur de négociation du foncier sur la CCVD pour les zones économiques notamment. Cela avait permis, par exemple, l'achat en espaces naturels sensibles dans la réserve naturelle à Allex d'une parcelle boisée et ainsi en maitriser l'utilisation. C'est assez unique en France.

Le Conseil :

- approuve cette Convention cadre

- autorise le Président a Signer cette convention.cadre

- autorise le Président à signer tout document nécessaire. à l'exécution de la présente délibération

V = RESSOURCES

Point 9 Modification de l'Intérêt__ communautaire et _ conséquences éventuelles sur les statuts : 2°" débat

Monsieur Jean Serret rappelle le 1% débat qui a eu lieu lors du conseil de décembre et passe la parole à Monsieur Jean Pierre Rochas pour présenter un nouveau document plus précis.

il propose également un débat sur les Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) car il a été saisi par 2 maires ainsi que des citoyens sur des projets sur leur commune ayant des conséquences importantes sur l'accès aux soins.

Monsieur Jean Pierre Rochas explique que, pour une meilleure lisibilité, 2 nouveaux documents ont été proposés : un sur les statuts et un sur l'intérêt communautaire.

Concernant les statuts :

Il rappelle les 3 types de compétences possibles : obligatoires, optionnelles et facultatives et que les communes ont, seules, la clause de compétence générale qui leur permet de transférer ou non des compétences supplémentaires à la Communauté de Communes. Pour l'essentiel, le contrôle de légalité de la Préfecture déclare les nouvelles rédactions proposées conformes à la loi.

Pour les actions agricoles, il s'agit de déterminer si elles restent intégrées à l'économie ou si elles deviennent une compétence facultative.

De la même façon, là compétence facultative de la culture est à confirmer ou infirmer dans sa rédaction.

Il invite les commissions à se réunir pour faire ce travail d'adaptation des statuts Une délibération d'adaptation des statuts pourrait être ainsi proposée au Conseil de mars, sauf prise de compétences nouvelles. Elle devra ensuite être entérinée par les communes qui auront 3 mois pour délibérer et approuver les nouveaux statuts.

Monsieur Serge Krier informe que la commission agricole à prévu de travailler sur ce sujet lors de sa prochaine réunion.

Compte-rendu — Conseil du 31/01/17 - page 8 €Suite à une question de Madame Noëlle Pasquet (Mornans), Monsieur Yves Pervier répond que la mobilité va rester intégrée dans la compétence énergie. Le groupe de travail réfléchit autour de 2 axes (maillage des stations de mobilité et application numérique) mais le projet n'est pas encore assez avancé pour en faire une compétence à part entière. La réflexion inclut la possibilité de solutions alternatives pour les personnes n'ayant pas de véhicules pour se rendre au travail notamment. Ce travail sera présenté à une assemblée ultérieure.

Concernant l'intérêt communautaire :

Sur l'économie, cela ne concerne que la politique du commerce et le soutien aux activités économiques. La contribution de la commission économie a été rajoutée. Le droit de préemption fait partie intégrante de la compétence et n'a pas à être précisé d'intérêt communautaire.

Certaines actions incluses dans l'intérêt communautaire devraient devenir des compétences facultatives, aux dires de la Préfecture : entretien des sentiers de randonnée et aide à la remise en valeur du patrimoine traditionnel, par exemple, Une proposition de délibération sera également présentée au conseil de mars, pour décider de l'intérêt communautaire.

Ati

Monsieur Jean Serret propose de remettre au débat la problématique des MSP et leur prise de compétence éventuelle. Ce débat avait eu lieu en 2014 mais les élus n'avaient pas souhaité majoritairement travailler sur cette question.

Depuis, il souhaite rouvrir ce dossier, suite à des échanges avec les élus de Montoison et Loriol, notamment, mais aussi de citoyens. Comment répondre à une demande de maillage du territoire, une mise en réseau de médecins ?

L'exécutif se réunira à Saoû demain et il mettra également ce sujet à l'ordre du jour, si l'assemblée lui donne l'autorisation de poursuivre ce travail ce soir.

Monsieur Jean Marc Bouvier explique les réponses que peut apporter une MSP : éviter la désertification (les statistiques montrent que là où se trouvent des MSP, les médecins sont présents de façon pérenne), répondre à la nouvelle façon de travailler des médecins, avoir des plages d'ouverture des cabinets plus importantes, éviter les encombrements aux urgences, travail collaboratif entre les professions médicales et paramédicales, … Un contrat est négocié avec l'ARS (agence régionale de santé) pour l'ouverture d'une MSP qui autorise des plages ouvertes plus importantes et apporte un financement.

Monsieur Jean Serret ajoute que les médecins ne souhaitent pas tous forcément travailler dans les mêmes locaux mais recherchent plutôt l'appui de leurs collègues à proximité ainsi que les services qui peuvent être mis en commun (secrétariat, ..). Cette mise en réseau peut aussi être une réponse pour les petites communes.

Suite à une demande sur le financement par Madame Noëlle Pasquet, Monsieur Jean Serret répond que les collectivités peuvent porter le projet mais que la MSP peut être aussi une initiative privée, sans concours de la collectivité. C'est le cas à Aouste par exemple.

Monsieur Jean Marc Bouvier ajoute, que dans le cas d'une initiative strictement privée, la collectivité ne peut pas "négocier" une plage d'ouverture plus importante, par exemple.

Monsieur Benoit Maclin demande quelle serait la prise en charge de la CCVD, le fonctionnement de là MSP.

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle qu'une MSP doit être composée de plusieurs médecins, de professions paramédicales agréées (infirmiers, pharmaciens, kinésithérapeutes, …), et avoir un projet de santé agréé par l'ARS. La collectivité peut être maitre d'ouvrage du local, obtenir à ce titre des subventions et se rembourser sur les loyers perçus (objectif d'une opération blanche).

Monsieur Jean Serret rappelle le diagnostic local de santé qui devait aboutir à un programme local de santé qui est resté sans suite, il y à 3-4 ans. C'est le moment de prendre le problème par l'accès aux soins via les médecins, mais aussi les pharmaciens (les 2 professions sont intimement liées).

Compte-rendu -— Conseil du 31/01/17 — page 9 €Monsieur Rodolphe Balz demande à ce que les médecines alternatives (aromathérapeutes, .….) ne soient pas exclues de ces MSP, alors qu'elles rencontrent de plus en plus d'adeptes (3/4 de là population française de façon ponctuelle ou régulière). Ces médecines ont des approches différentes : la prévention, la formation et l'accompagnement des patients que les médecins classiques n'ont plus le temps

Monsieur Jean Marc Bouvier estime que là présence d'une telle MSP serait tout à fait en accord avec les valeurs de Biovallée.

Elle favorise la prévention avec la possibilité d'échanges qu'ont, sur place, les médecins avec des diététiciens, … les nouveaux modes de rémunération des médecins favorisent aussi ce volet prévention.

Monsieur Jacques Fayollet indique que les professions non conventionnées ne peuvent pas faire partie d'une MSP. L'ARS ne financerait pas.

Suite aux échanges lors de la présentation aux communes du SCOT, de nombreux élus ont demandé que le volet offre de services de soins y soit intégré. Cela sera proposé au prochain comité de pilotage.

Monsieur Benoit Maclin demande quelle est la décision à prendre ce soir.

Monsieur jean Serret demande quitus pour travailler sur cette question.

Madame Noëlle Pasquet demande si les étudiants en médecine ont une obligation légale à s'installer dans les territoires menacés de désertification.

Monsieur Jean Serret répond qu'il n'y à pas d'obligation légale, mais des incitations sous forme de réduction ou gratuité de loyer, par exemple.

Monsieur Serge Krier informe que certains financements sont accordés aux étudiants sous réserve qu'ils exercent ensuite quelques temps dans les zones défavorisées. Il rappelle que lors du forum "plantes libres" il y à quelques années, il avait été proposé de rétablir une formation pour un diplôme d'herboriste, qui a disparu depuis quelques décennies. || faudrait y réfléchir à nouveau.

Monsieur Jean Marc Bouvier, pour répondre à Madame Noëlle Pasquet, informe que la mesure la plus incitative pour les médecins est la possibilité réelle de travail collaboratif. Le numerus closus a été augmenté mais reste très insuffisant au regard des besoins. Il indique également que l'ARS ne finance effectivement pas les MSP qui abrite des médecins non conventionnés sauf s'il existe 2 entrées et 2 salles d'attente distinctes. Le portage doit être collectif et les aides perçues sont alors redistribuées entre tous.

Monsieur Loïc Morel est très favorable à une réflexion sur cette prise de compétence. !| demande même à ce que cette compétence soit prise rapidement avant que la désertification soit installée sur le territoire : mieux vaut agir plus tôt que réagir. Cela n'empêchera pas les initiatives privées.

Monsieur Rodolphe Balz indique qu'un projet de MSP mixte (conventionnés et non conventionnés) n'a pu aboutir sur le bassin de vie, du fait de l'ARS qui s'y est opposée. La CCVD pourrait ouvrir une brèche, sans outrepasser les règlements.

Monsieur Jean Serret souhaite travailler sur l'accès aux soins des citoyens dans le respect des règles et de la loi. Si cela est possible, il n'est pas opposé à une ouverture plus large vers des médecines parallèles pour diversifier les approches. Ce n'est cependant pas son objectif principal qui est d'éviter l'inéquité de l'accès aux soins de chaque personne.

Il demande à l'assemblée un temps de réflexion à l'exécutif pour présenter fin mars quelque chose d'éläboré qui nourriré le débat.

Compte-rendu — Conseil du 31/01/17 — page 10 éPoint 10 EPIC : création d'un poste de direction mis à dispo par_la Communauté de Communes du Val de Drôme

Monsieur Yves Pervier rappelle à l'assemblée :

- la délibération du 27 septembre 2016 concernant la création d'un établissement public industriel et commercial, dénommé Office de tourisme du Val de Drôme, - la délibération du 20 décembre 2016 approuvant les statuts de l'EPIC,

Afin de permettre la mise en œuvre de l'animation, de la gestion de l'Office de Tourisme du Val de Drôme et de l'équipe de collaborateurs, il convient de créer un poste de direction pour assurer les missions suivantes :

- Conseiller le comité de direction de l'EPIC et mettre en œuvre sa politique en lien avec la stratégie touristique de la CCVD,

- Prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Comité de Direction,

- Exercer la direction de l’ensemble des services et veiller à la mise en œuvre des actions en découlant,

- Etre ordonnateur de l'office de tourisme et à ce titre prescrire l'exécution des recettes et des dépenses

- Passer, en exécution des décisions du comité de direction, tous actes, contrats et marchés

-__ Animer et gérer une équipe de collaborateurs

1 aol

Approuve sans réserve l'exposé du Président.

Accepte la création d'un poste d'Attaché territorial (cat À), à temps comple pour assurer les fonctions de dïrection de l'EPIC Office de Tourisme du Val de DJ) Es

Autorise le Président à publier l'avis de:création de poste ;

Eee Cauet CE ET TETE recrutement exigé sera. diplôme national reconnu ou: Visé par l'Etat sanctionnan une formation en: tourisme d’une durée minimum à 4 années d'études supérieure. D) ON EE ae EE 0 ET a EE rl re Te ET Er e (CEE OOo D HE Ua Aou EE EE ET ETES EE tel ia a) cal ue- lo Een EE delle e CE TICA - Fixe le niveau de rémunération dans le cas: d'un recrutement d'un agent non MAUETACRL ee A ER UE) CLASS

ee Eee CN EU EC CI ere ET a EE) Cora Ee Celle EE) ane

Autorise.le Président à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesure. de nature à exécuter la présente délibération

Point 11] Création de 3 postes à temps plein d'adijoints administratifs_et technique territoriaux (catégorie C)

Monsieur jean Serret informe l'assemblée des besoins supplémentaires des services, et l'accroissement d'activité au niveau administratif, notamment pour les services suivants : a) Communication : chargée/chargé de création graphique - infographiste, Ce poste existant au sein des services de la CCVD est aujourd’hui occupé par un agent sous contrat qu'il convient d'intégrer. Il est à préciser que les économies générées par ce poste d'infographie permettent d'économiser l'équivalent du coût du poste et permet aujourd’hui une plus grande qualité de travail et de réactivité. Pour exemple, le journal de la CCVD est réalisé en interne, l'ensemble des productions d'infographie sont internalisées.

b) Gestion des déchets : chargée/chargé de projets pour le service, Ce poste existant au sein des services de la CCVD est nécessaire au bon fonctionnement du service « déchets ». Son financement est assuré par la TEOM. D'autre part, ce poste correspond à une structuration nécessaire du service qui aujourd'hui est stabilisé et permettra de mener à bien l’ensemble des dossiers du service.

Compte-rendu — Conseil du 31/01/17 — page 11 €c) Moyens transversaux : assistante/assistant administratif(ve) maîtrise d'ouvrage Ce poste existant au sein des services de la CCVD est aujourd'hui occupé par un agent sous contrat qu'il convient d'intégrer. En effet, ce poste est nécessaire à l'accompagnement des chargés d'opérations et au suivi des dossiers relevant de la maîtrise d'ouvrage.

Le Présidents propose à l'assemblée la création des trois emplois, postes permanents à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° février 2017 : Filière : Administrative

Grade : adjoint administratif territorial : ancien effectif : 8 nouvel effectif : 10

Filière : Technique

Grade : adjoint technique territorial : ancien effectif : 23 nouvel effectif : 24

Le Conseil :

Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposées. Crée deux postes d'äadjoints administratifs à temps complet

RER RTE Re) ET Re) En

Dit que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges de: agents nommés..dans les emplois sont inscrits au budget de la CCVD. ERP oO IE ILES

PU OR EE STEEL) RON LEA Our et EEE nie Re Eee EE ICE exécuter.la.présente.délibération

Point 12] Pôle moyens transversaux : suppression d'un emploi d'ingénieur à temps complet _ et création d'un emploi de technicien -— chargé(e) d'opérations

Monsieur Jean Serret expose aux membres du Conseil que le contrat d'un agent non titulaire, occupant un poste d'ingénieur (catégorie A) chargé d'opération en matière de conduite de réalisations en maîtrise d'ouvrage directe des bâtiments prend fin à compter du 1° avril 2017,

Considérant les besoins des services, il conviendrait de modifier le niveau de recrutement, et de créer un poste de technicien territorial (catégorie B) afin d'assurer les fonctions suivantes: conduite d'opérations, comme représentant du maître d'ouvrage dans la construction et/ou la réhabilitation des bâtiments et également dans le cadre de missions de maintenance préventive, et curative du patrimoine intercommunal.

il est proposé de :

- Supprimer, un emploi d'ingénieur territorial (catégorie A) à compter du 1/04/2017, - créer, à compter du 1° février 2017, un emploi de technicien territorial à temps complet et de procéder à la publication de ce poste.

Monsieur le Président précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l'agent occupant cet emploi sont inscrits au budget de la Collectivité.

[ANG )117-71ES

- Approuve sans réserve l'exposé du président,

- supprime un emploi d'ingénieur territorial (cat A) à temps complet, - crée un emploi de technicien territorial (cat B) à temps complet - Dit que le tableau des emplois est ainsi modifié,

A TE ER ER ET EEE UT CRE er Ra ER Ce. PORTE ee UE NT ee Ce RÉ a ll En à DATES

- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signe: tous documents .et d'accomplir toutes. démarches de nature à exécuter /a présente.délibération.

Compte-rendu — Conseil du 31/01/17 — page 12 €Point 13) Equipe technique patrimoine : suppression d'un emploi d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet et création d’un emploi d'adjoint technique à temps complet

Monsieur Jean Serret expose aux membres du Conseil Communautaire que, suite au départ à la retraite d’un agent titulaire du grade Adjoint technique principal 2° classe {Monsieur Hubert Magnon),

Considérant la vacance de ce poste aujourd'hui non pourvu,

Considérant les besoins des services, il conviendrait :

- de supprimer, un poste d’adjoint technique principal 2° classe (catégorie C)}, - de créer, à compter du 1° Février 2017, un emploi d’adjoint technique (catégorie C) à temps complet.

Monsieur le Président précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l'agent occupant cet emploi sont inscrits au budget de la Collectivité,

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé du président,

- supprime un emploi d'adjoint technique principal de 2e classe à temp complet,

- crée un emploi d’adjoint technique à temps complet,

- Dit que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1/02/2017, - Dit gue les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales dé ce poste sont inscrits au budget de la collectivité,

- Autorise et mandate le Président à l‘effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Point 14 SEML_: approbation de la convention CCVD / SEÉML V2D {mise à disposition gratuite de moyens)

Monsieur le Président rappelle la délibération n°1/1-12-2015/B mettant à disposition un

agent de la CCVD auprès de la SEML V2D.

Cette convention prend fin au 31/12/2016. Elle avait pour objet d'assister la SEML pour le démarrage de la SAS "capital développement territorial", outil dédié au financement en fonds propres des entreprises au moyen de la mobilisation de participations locales. Il est proposé de conclure une nouvelle convention aux fins de mise à disposition gratuite

de moyens (essentiellement humains) permettant à la SEML de fonctionner sans surcoût de fonctionnement et sans risque d'entamer son capital, la CCVD étant l'actionnaire

majoritaire.

La SEML V2D désignera un membre du Conseil d'Administration disposant d'un pouvoir du Conseil d'Administration et d'une délégation de signature du Président de la SEML V2D afin d'être l'interlocuteur de ces fonctions administratives et financières,

Un comité de suivi composé de 2 membres du Conseil d'Administration de la SEML V2D, de 2 élus de la CCVD, en présence du DGS de la Communauté de Communes sera réuni sur demande d'un de ses membres chaque fois que nécessaire, et afin de veiller au suivi de la présente convention et de la bonne atteinte de son objectif.

La convention prendra effet à compter du 1% novembre 2016, pour une durée de une année renouvelable deux fois, chacun des parties pouvant y mettre fin librement en

respectant un préavis de deux mois.

Compte-rendu — Conseil du 31/01/17 — page 13 éLe Conseil :

- Approuve l'exposé du Président

- Désigne Messieurs Jean Serret et Guy Audras pour participer a, Gone UE à

- Autorise. le : président: à. signer:la convention de. mise : à disposition gratuite de:moyens avec la.SEML V2D, sous réserve de l'accomplissement des formalités précitées

- autorise le Président. à Signer tout document nécessaire : à Rae ae eee dei)

La séance est levée à 20h30.

Fait à Crest, le 2 février 2017

Le Président,

jean SERRET

COMMUNAUTE DE Con DU VAL

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A. O4 75 26 43 82 « sr DE

Compte-rendu — Conseil du 31/01/17 — page 14 é