Déliberation - CC 29 mars 2016

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Déliberation - CC 29 mars 2016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Déliberation - CC 29 mars 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Affiché le 14.04.2016

Mis en ligne sur le site internet le 14.04.2016

Envoyé aux mairies le 14.04.2016

COMPTE RENDU

SEANCE DU 29 MARS 2016

FINANCES

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2015

Le conseil communautaire,

 après s’être fait présenter le budget primitif principal, les budgets annexes de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion 2015 dressés par le receveur accompagnés des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

 après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2015,

 après s'être assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et, qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

considérant les opérations régulières,

1. statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion de la communauté de communes Saint-Méen Montauban dressé, pour l'exercice 2015 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

FINANCES

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015

Serge JALU, désigné Président de séance pour ce point particulier, rend compte des opérations budgétaires exécutées.

Les comptes administratifs sont en concordance avec les comptes de gestion établis par le comptable du Trésor.

Monsieur le Président, Bernard PIEDVACHE, ne prend pas part au vote et se retire de la salle.

Le Conseil communautaire,

sous la présidence de Serge

JALU, après en avoir délibéré,

à l’unanimité APPROUVE les

comptes administratifs de la

communauté de communes

Saint-Méen Montauban de

l’exercice 2015 :

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Séance du 8 mars 2016

FINANCES

AFFECTATION DES RESULTATS

Le Président informe le conseil communautaire que :

 La section de fonctionnement du compte administratif du budget principal de la communauté de communes présente au 31 décembre 2015 un excédent de fonctionnement 4 225 744.25 € ;  La section de fonctionnement du compte administratif du budget BIC 2 (MONTAUBAN/IRODOUER) de la communauté de communes présente au 31 décembre 2015 un excédent de fonctionnement 53 574.01 € ;

 La section de fonctionnement du compte administratif du budget BIC 1 (ST MEEN) de la communauté de communes présente au 31 décembre 2015 un excédent de fonctionnement 113 912.23 €. Conformément à la procédure prévue par l'instruction comptable M 14 et à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur l'affectation de ces résultats.

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

o Pour le budget principal :

o DECIDENT D’AFFECTER une partie du résultat de fonctionnement du budget principal, soit 485 411.27 €, à la section d’investissement (c/1068) ;

o DECIDENT D’INSCRIRE le solde de ce résultat de fonctionnement, soit 3 740 332.98 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » ;

o Pour le budget bâtiments industriels et commerciaux 2 :

o DECIDENT D’AFFECTER l’intégralité du résultat de fonctionnement, soit 53 574.01 €, à la section d’investissement (c/1068).

o Pour le budget bâtiments industriels et commerciaux 1 :

o DECIDENT D’AFFECTER une partie du résultat de fonctionnement du budget principal, soit 95 201.31 €, à la section d’investissement (c/1068) ;

o DECIDENT D’INSCRIRE le solde de ce résultat de fonctionnement, soit 18 710.92 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

FINANCES

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET VELO RAIL

Le Président présente les résultats du budget annexe gare vélo-rail :

Il propose de verser une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe vélo-rail pour couvrir le déficit de fonctionnement 2015.

Cette opération donnera lieu aux opérations comptables suivantes :

- Sur le budget principal : dépense au c/ 6521 d’un montant de 29 927.10 € ;

- Sur le budget gare vélo-rail : recette au c/ 7552 d’un montant de 29 927.10 €.

S’agissant d’opérations entre budgets, ces écritures ne sont pas soumises à la TVA (instruction n° 3A-7-06 du 2006 relative aux règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux subventions directement liées au prix d’opérations imposables à la TVA).

DEPENSES RECETTES RESULTAT

154 460,20 € 124 533,10 € 29 927,10 € -

DEPENSES RECETTES RESULTAT

8 373,91 € 16 282,65 € 7 908,74 €

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

41200 GARE VELO-RAIL

- 22 018,36 €

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Séance du 8 mars 2016

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE l’exécution des opérations comptables sus exposées ;

o AUTORISE le président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

FINANCES

AVANCE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET BIC 2

L’emprunt inscrit pour financer la construction du bâtiment industriel l’Otée n’ayant pas été concrétisé, le budget Bâtiments Industriels et Commerciaux 2 (BIC 2) présente un déficit d’investissement reporté de 502 826.27 €.

L’instruction budgétaire M14 permet au budget principal de verser une avance au budget BIC 2.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE le versement d’une avance du budget principal (c/ 27638) vers le budget annexe BIC 2 (MONTAUBAN/IRODOUER) à hauteur de 502 826.27 € (c/168751)

o AUTORISE le président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

FINANCES

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2016

Monsieur le Président présente les projets de budgets primitifs aux membres du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité VOTE les budgets primitifs 2016 au niveau du chapitre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement :

FISCALITE

TAUX 2016

Monsieur le président, après avoir rappelé que les taux de fiscalité votés, hors CFE, sont des taux « cibles » qui seront atteints au terme du lissage (fixé à 12 ans par délibération 2014/086/YvP), propose de maintenir les taux pour l’année 2016.

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Séance du 8 mars 2016

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VOTE les taux de fiscalité suivants :

Taxe habitation 12.44%

Taxe foncier bâti 1.75%

Taxe foncier non bâti 11.00%

Cotisation foncière des entreprises 24.05%

o CHARGE le président de notifier cette décision aux services fiscaux et l’AUTORISE à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

FINANCES

PARTICIPATIONS ET COTISATIONS 2016

Le Président informe le conseil communautaire des participations et cotisation à verser pour 2016, dans la limite des montants ci-dessous indiqués :

SMICTOM

(Centre Ouest et Ille et Rance)

2 163 236,00 €

ADIL 2 550 €

PAYS DE BROCELIANDE

Cotisation ingénierie

201 500,00 €

ARIC 6 640 €

PAYS BROCELIANDE

Mission locale

25 700,00 €

CIDFF (11 permanences MDB-STMEEN)

+ 250 €/permanence suppl.

2 725 €

SYNDICAT DU MEU ET DU GARUN 25 000,00 €

AMF 1 198 €

ADO HABITAT 2 250 €

ADCF 2 752 €

DEPARTEMENT 35

Vacations architecte conseil

1 600 €

RESEAU SPEF BRETAGNE 150 €

Conventions

d’objectifs

FAMILLES RURALES ST MEEN

Fonctionnement RIPAME

Développement de l’association

43 845 €

16 300 €

CSF MEDREAC

Espaces jeux

12 255 €

Les conseillers communautaires, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE les versements des cotisations et participations telles qu’elles ont été présentées.

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Séance du 8 mars 2016

FINANCES

SUBVENTIONS 2016

Le Président informe le conseil communautaire des demandes de subventions reçues :

CINEMA LE CELTIC

Maintien de l’emploi

20 000 €

EUREKA

Association intermédiaire

20 408 €

EAPB 5 166 €

OCS DE MONTAUBAN

Fonctionnement

Soutien poste handisport

14 500 €

2 000 €*

DECLIC 5 271 €

INITIATIVE BROCELIANDE 13 750 €

* En complément des 8 000 € mobilisés sur le V3 du contrat de territoire

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE l’octroi des subventions sollicitées et présentées ci-dessus ;

o DIT QUE les crédits inscrits au budget sont suffisants ;

o AUTORISE le Président, où en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

FINANCES

GARE VELO RAIL – MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES

Pour le bon fonctionnement du service Vélo-Rail, le gestionnaire dispose d’une régie de recettes qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer ou de modifier.

Le 28 septembre dernier, Mme la trésorière a procédé à un contrôle de cette régie, il convient d’y apporter quelques modifications :

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du lundi au dimanche inclus, toute l’année de mi-mars à mi-novembre.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les recettes des activités liées au vélo rail, et location de VTT

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE DE PROCEDER aux modifications telles qu’elles ont été présentées.

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Séance du 8 mars 2016

FINANCES

CAFE DE LA GARE – MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES

Pour le bon fonctionnement du café de la gare à Médréac, le gestionnaire dispose d’une régie de recettes qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer ou de modifier.

Le 28 septembre dernier, Mme la trésorière a procédé à un contrôle de cette régie, il convient d’y apporter quelques modifications :

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du lundi au dimanche inclus, toute l’année de mi-mars à mi-novembre.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 2 000 €.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE DE PROCEDER aux modifications telles qu’elles ont été présentées.

TRANSPORT

PARTENARIAT COVOITURAGE +

BILAN 2015 ET CONVENTION 2016-2018

Covoiturage + est une association bretonne de promotion du covoiturage de proximité en Ille-et-Vilaine. Créée en 2002, elle entend promouvoir et être le porte-parole des actions en faveur du développement du covoiturage pendulaire sur son territoire de compétences.

Elle anime le réseau Ehop, une solution de transport durable et solidaire, spécialiste du domicile-travail au service des entreprises et des particuliers.

Elle anime également le réseau Ehop-Solidaires, une solution de transport à destination des actifs en insertion professionnelle : pour l’accès à l’emploi et à la formation.

Considérant le bilan d’activité 2015 présenté par l’association ;

Les membres du Bureau, réunis le 22 mars, proposent aux conseillers communautaires de signer une convention de partenariat « développement du covoiturage domicile-travail » pour les années 2016 à 2018.

Les objectifs présentés sont les suivants :

 Accompagnement à la stratégie politique de mobilité durable, globale et sociale ;  Déploiement d’outils d’animation, de sensibilisation et de communication sur le covoiturage domicile-travail ;

 Mise à disposition d’une plateforme départementale de covoiturage.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

o PREND ACTE du bilan d’activités 2015 de l’association Covoiturage+ ;

o VALIDE la signature d’une convention de partenariat pour les années 2016 à 2018 ;

o VALIDE la cotisation à hauteur de 0.14€/habitant ;

o DIT que les crédits inscrits au budget sont suffisants ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

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Séance du 8 mars 2016

AAGV

CONVENTION ALT 2 POUR L’ANNEE 2016

Conformément à la Loi n°2000-614 du 05.07.2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ; Au Décret n°2014-1742 du 30.12.2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d‘aires d’accueil des gens du voyage ; Et au schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Ille et Vilaine 2012-2017 :

Une convention ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’Etat (dénommée « aide au logement temporaire 2 ALT2 ») doit être signée entre le gestionnaire de l’aire et le Préfet chaque année.

Le montant prévisionnel de l’ALT 2 pour 2016 s’établit à 18 876.63 € décomposé comme suit :  16 133.26 € déterminé en fonction du nombre de places

 2 743.37€ déterminé en fonction du taux d’occupation prévisionnel mensuel.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o PREND ACTE du montant prévisionnel de l’Allocation au Logement Temporaire pour l’année 2016 ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

MAISON DE L’EUROPE

CONVENTION DE PARTENARIAT

Monsieur le président rappelle que par délibération 2016/024/YvP du 08 mars dernier, il a été validé le principe d’un partenariat avec la Maison de l’Europe de Rennes et de Haute Bretagne.

La Maison de l’Europe propose donc aux élus de signer une convention de partenariat dont les principales caractéristiques sont :

 Engagements de la communauté de communes :

 Adhésion : 1 300 €/année 2016 ;

 Création et entretien d’un lieu ouvert au public (la communauté de communes a déjà ce lieu : un espace à la Maison du Développement à St Méen + un autre à la médiathèque de St Méen) ;  Engagements de la Maison de l’Europe :

 Mise à disposition en fonction des besoins d’une documentation récente sur l’Union Européenne ;  Satisfaire, dans la mesure de ses moyens, les demandes d’information ou intervention ;  Propositions payantes d’animations scolaires, formations d’élus, expositions... ;  Durée de la convention : 3 ans renouvelable par tacite reconduction

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la convention de partenariat telle qu’elle a été présentée et ci annexée ;

o APPROUVE l’adhésion de 1 300 € pour l’année 2016 ;

o DIT QUE les crédits inscrits au budget sont suffisants ;

o AUTORISE monsieur le Président, ou en cas d’empêchement l’un de ses vice-présidents délégué, à signer la convention conclue de partenariat avec la Maison de l’Europe de rennes et Haute Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.