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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2025 010 DIA 001
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2025 010 DIA 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
TERRES
DE
NMONTAIGU
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2025
…
_
pubiéle Q 4 MARS 2075
LOS
ID
: 085-200070233-20250228-DECRE
2025
010-AR
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° DECRE 2025 010
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d’intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
25H001
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2 du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL20240212_03
en
date
du
12
février 2024
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
3 janvier
2025
relative
à la cession
de
l'immeuble
cadastré
section
AI numéro
964
et
section
AL
numéro
1105
situé
sur
la
commune
de
Cugand-la-Bernardière
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d'un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
section
AI
numéro
964
et section
AL
numéro
1105
d’une
contenance
totale
de
O0ha
36a
29ca,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
section
AI
numéro
964
et
section
AL
numéro
1105
d’une
contenance
totale
de
00ha
36a
29ca
situé
sur
la
commune
de
Cugand-la-Bernardière
(85610),
464
Impasse
Paul
Louis
Dagnet,
le tout
moyennant
le
prix
principal
de
50.000,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU
JÉDEMON,
Signé
élec!
niquement pér.
Antoine,
29
À
Montaigu
Communauté
\
> “2-7:
Lt
Y<,
d'agglomération
\S
s
S/
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile Gloriette
—
CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
WWwW.terresdemontaigu.fr