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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 033 DIA 010
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 033 DIA 010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
TERRES
DE
NMONTAIGU
Envoyé
en
préfecture
le
27/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2023
,
uiéle
? g AVR. 2073
—
+0
ID
: 085-200070233-20230425-DECRE
2023
_033-AR
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° DECRE 2023 033
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d’intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
23H010
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22_047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
en
date
du
14
avril
2023
relative
à
la
propriété
cadastrée
section
AL
numéros
555
et
702
située
sur
la
commune
de
CUGAND
(85610)
moyennant
le prix
principal
de
358.905,00
€,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
section
AL
numéros
555
et
702
d'une
surface
totale
de
00ha
43a
36ca.
DÉCIDE
ARTICLE De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
section
AL
numéros
555
et 702
pour
une
contenance
totale
de
00ha
43a
36ca
situé
sur
la commune
de
CUGAND
moyennant
le
prix
principal
de
358.905,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
!
Î
Antoine
CHEREAU
a
ON
Chefeau
[
&
AL
2 \
Date
de
signature
:27/04/2023
A
; À
«|
Qualité
: Président de Terresde,
_
"!
o}
Montaigu
Communauté
\ 3 “7
FS
d'agglomération
\C
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
| BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51 46
45
45
wWwW.terresdemontaigu.fr