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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Arrte Creation Bassin Lecture fi ARR23 038 tamponne)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023 CS L n
Publié le
L | ë F m 0 nt Mine ns
ID : 063-246300701-20230615-FINCV1506005-AR
AUVeErgne
m étro pole Régie n° 30605
Le président
| ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D’UNE RÉGIE D'AVANCES |
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de re-
cettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics
locaux ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'ar-
ticle 22 ;
- Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 re-
lative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et supprimant l'obligation de cautionnement ;
- Vu la délibération du 23 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies de recettes et d’avances pour permettre
le fonctionnement des services métropolitains, en application de l'article L2122-22 al.7 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'arrêté du 18 février 1999 instituant une régie d'avances pour le fonctionnement des services généraux métropoli-
tains, modifié par les arrêtés du 8 décembre 2004, 23 janvier 2007, 19 décembre 2007, 13 septembre 2013, 19 mai
2015, 15 février 2018, 19 juin 2019, 18 juillet 2019, 14 février 2020, 17 septembre 2021, 13 mars 2023 et 14.juin.2022. ;
- Vu l'arrêté des 28 décembre 2004 instituant des sous-régies d’avances pour le fonctionnement des Bibliothèques, mo-
difié par les arrêtés du 05 juillet 2005, 16 juillet 2008, 26 février 2013, 15 février 2018, 02 décembre 2019, 17 février
2020 et 10 mai 2022 :
- Vu l'arrêté du ..14.juin.2023...... clôéturant les sous-régies des bibliothèques ;
- Vu la décision du 05 juin 2023 de créer des régies d’avances auprès des Bassins de lecture ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02 juin 2023 ;
Considérant la volonté d'améliorer le fonctionnement des bibliothèques en clôturant les sous-régies existant au sein de
ces dernières et en créant des régies d'avances au sein de ces établissements regroupés en bassins de lecture, notamment le Bassin de lecture Est (Lempdes, Pont du Château, Aulnat),
DECIDE
ARTICLE 1. — Il est institué une régie d’avances auprès de Clermont Auvergne Métropole pour le fonctionnement du
Bassin de lecture Est ;
ARTICLE 2. — Cette régie est installée à la Médiathèque Jacques Prévert, 1 rue de Saint Verny à Lempdes ;
ARTICLE 3. — La régie a pour mission de payer exclusivement les dépenses suivantes :
Clermant Auvergne Métrepole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 O1
www.clermontmetropole.eu Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230615-FINCV1506005-AR
- Frais d’affranchissement et frais de port (c/6261)
- Fournitures d'entretien et de petit équipement, papeterie, petit matériel (c/60632)
- Autres matières et fournitures (c/6068)
- Spécimens de revues, livres (c/6065)
- Petites prestations diverses : licences, brevets, droits, abonnements numériques... (c/65818)
- Frais de réception (c/6234)
ARTICLE 4, — Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- numéraire
- carte bancaire
ARTICLE 5. — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP du Département du Puy
de Dôme ;
ARTICLE 6. — Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 euros ;
ARTICLE 7. — Le régisseur versera auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses au
minimum une fois par mois;
ARTICLE 8. — Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé selon la réglementation en
vigueur ;
ARTICLE 9. — Le Président et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juin 2023