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Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Saint-Jouin-Bruneval.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 18 octobre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
2 5 OCT. 2018
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
Collectivité
Mairie
2 place Stéphane Hessel
76280 Saint-Jouin-Bruneval
Date d’envoi :
Le 23 Octobre 2018
Désignation des pièces : objet {n° délib ou AR, DC, CO … + N° +
Référence de l’acte :
date)
Observation éventuelles de pré
contrôle de légalité
Adhésion 2018 à Seine-Maritime
Attractivité Délibération n°36/2018
Contrat d’assurance des risques
statutaires du CDG76 Délibération n°37/2018
Recrutement d’un volontaire en service
civique Délibération n°38/2018
Acquisitions et ventes sur le site
Webencheres.com Délibération n°39/2018
Contestation de la délibération
n°RP2018100902 de la Communauté
de communes du canton de Criquetot-
PEsneval
Délibération n°40/2018
Décision modificative n°2 Délibération n°41/2018 + annexe
Opération Grand Site -Convention
annuelle d’application financière 2018
Délibération n°42/2018 + annexe
convention annuelle d’application
financière 2018 e
Commune de
Saint Jouin- . Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| ‘ dd DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L’an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M, François AUBER, Maire; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés: Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : O
OBJET : Adhésion 2018 à Seine-Maritime Attractivité (36/2018)
Rapporteurs : M. Gilles HONORE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au nouveau cadre légisiatif résultant de la loi NOTRe, le Département de la Seine-
Maritime entend développer une politique volontariste de soutien au développement local
des territoires et à leur activité touristique. Il a été décidé la création de «Seine Maritime
Attractivité », fruit de la fusion de trois de ses agences départementales (SME, CDT et ATD 76).
La Communauté de communes du canton de Criquetot-lEsneval a décidé d’adhérer à l'association.
Par conséquent, la commune peut bénéficier de leurs services sans coût financier sous réserve
qu'elle soit membre.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE l'adhésion de la Commune de Saint-Jouin-Bruneval à « Seine-Maritime Attractivité »
pour l'année 2018.
AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la Commune de Saint-Jouin-Bruneval dans
les instances représentatives de Seine-Maritime Attractivité.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.
; Commune de
Saint Jouin- Sruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence dé Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance,
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : Contrat d'assurance des risques statutaires du CDG 76 (37/2018)
Rapporteurs :
Mesdames, Messieurs,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de
la Loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-Maritime a
communiqué à la Commune de Saint-Jouin-Bruneval les résultats de sa consultation concernant
le renouvellement de son contrat groupe.
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la proposition du Centre de Gestion de Seine-Maritime
Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2019
Régime du contrat : capitalisation
Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d'un préavis de
6 mois.
Agents affiliés à la CNRACL: Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en
maladie ordinaire : 5,80%
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 0,98%
Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d'assurances en lieu et
place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité
assurée. Ces frais s'élèvent à 0,20% de la masse salariale assurée par la collectivité.
AUTORISE la Commune de Saint-jouin-Bruneval à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du
1% janvier 2019.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions et
tout acte y afférent, résultant de cette adhésion.
Pour extrait conforme,
Le Maire, se Commune de
Saint Jeuin-
Bruneval N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M. Christian POUPEL.
Absent représenté : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d’affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : Recrutement d’un volontaire en service civique (38/2018)
Rapporteur : Mme Noëlle LEVEAU
Mesdames, Messieurs,
VU la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
VU le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
VU l’article R.121-25 du Code du service national,
VU l’article R.121-23 du Code du service national,
Exposé :
Le dispositif du Service Civique Volontaire, créé par la loi du 10 mars 2010 et le décret n°2010-485 du
12 mai 2010, a pour objectif d'offrir à des jeunes volontaires de 16 à 25 ans l’opportunité de
s'engager au service d’un organisme, dont une collectivité, pour l’accomplissement d'une mission
d'intérêt général, sur une durée de 8 mois. Cette mission peut s'accomplir dans l’un des neuf
domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous,
culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.
Opportunité : La Commune de Saint-Jouin-Bruneval souhaîïte s'inscrire dans ce dispositif afin de promouvoir
l'engagement citoyen des jeunes adultes au sein de la collectivité. La volonté est donc d'assurer au
jeune un véritable accompagnement dans son projet professionnel. Dans ce contexte, au regard des
enjeux définis par la collectivité notamment dans le domaine de lenvironnement et du
développement durable et de l'éducation pour tous, l'accueil de jeunes en service civique volontaire
constitue une réelle opportunité. Les missions confiées auront vocation à développer l'éducation
auprès des enfants, dans le cadre des activités périscolaires en particulier du temps méridien, en lien
avec les partenaires associatifs, l'école et la médiathèque, notamment. Elles permettront également
le déploiement d'animations et de projets visant à valoriser le patrimoine naturel et
environnemental auprès des habitants et du grand public.
VU la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
VU le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
VU la délibération n°44/2016 du 7 juillet 2016 relative au recrutement service civique,
VU la délibération n°58/2016 du 13 octobre 2016 relative à l'indemnisation service civique,
CONSIDERANT le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes
volontaires,
CONSIDERANT la concordance entre les domaines d‘interventions prioritaires retenus par l'Etat dans le cadre de ce dispositif et les enjeux auxquels la Collectivité se doit de répondre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à créer un poste pour recruter un jeune en service civique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec le jeune qui sera engagé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour participer à cet accueil en versant à chaque jeune, pour la prise en charge des frais d'alimentation ou de transport
conformément à l’article R. 121-25 du Code de service national qui sera servie par mandat
administratif par mois qui s'ajoute à l'indemnité mensuelle dont le montant est fixé par l'article R
121-23 du Code du service national par les autorités administratives, financées par l'Etat et versée par l'Agence du Service Civique.
Pour extrait conforme, te
Commune de
Saint Jouin-
Bruneval à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILEE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVFAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M, Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : Acquisitions et ventes sur le site Webencheres.com (39/2018)
Rapporteurs : Mme Josiane COIGNET
Mesdames, Messieurs,
La mairie de Saint-Jouin-Bruneval est amenée à s'interroger sur le devenir de certains matériels et/ou
mobiliers dont ses services n’ont plus lutilité. Dans le cadre de cette réflexion, la mairie de Saint-
Jouin-Bruneval souhaite donner une deuxième vie à ces matériels et/ou mobiliers en organisant sa
mise en vente.
Les objectifs de cette démarche sont multiples : rationaliser le matériel, rationaliser l'encombrement
des locaux, optimiser les recettes communales, participer à une démarche de développement
durable en recyciant du matériel d'occasion.
Le site « WEBENCHERES » de la société BEWIDE permet la vente de matériel par les collectivités.
Toute personne ou entité (particulier, entreprise, collectivité) qui souhaite acquérir du matériel peut
le faire via ce système d'enchères.
A cet effet, il convient de conclure un contrat de commissionnement avec la société BEWIDE afin
d'utiliser le site internet « WEBENCHERES », dont le montant est de 300 € TTC pour la mise en œuvre
et les droits d'usage sont de 10% du montant des ventes réalisées, commission sur laquelle
s'applique la TVA (selon taux en vigueur). Le contrat est passé pour une durée de un an à compter de sa signature. Il sera renouvelé par
reconduction tacite, pour des périodes successives d'un an, sans que la durée totale de
la contractualisation ne puisse excéder 4 ans.
Il est rappelé qu’en application de la délibération n°26/2014 du 17 avril 2014, Monsieur le Maire est
chargé de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 euros.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- DECIDE de mettre en place une procédure de vente par internet de matériels et objets réformés
au sein de la commune ainsi que de ceux dont elle n’a plus l’usage.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat de mise à disposition d’une solution
automatisée de vente aux enchères sur internet dénommée « WEBENCHERES » avec la société
BEWIDE.
- DIT que le Conseil Municipal sera informé des ventes réalisées par décisions du Maire pour
l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 €. Au-delà de 4 600,00 €, le Conseil
Municipal sera compétent pour décider des conditions de vente.
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération, notamment de signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette
délibération.
Pour extrait conforme, te
Commune de
Saint Jouin-
Bruneval à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints : M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M, Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O
OBJET : Contestation de la délibération n°RP2018100902 de la Communauté de communes
du canton de Criquetot-l'Esneval (40/2018)
Rapporteurs: Mme Noëlle LEVEAU et M. François AUBER
Mesdames, Messieurs,
VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le dossier des attributions de compensation revêt une importance capitale pour
la commune,
CONSIDÉRANT qu'en début de mandat, par la délibération 26/2014 en date du 17 avril 2014,
habilitation a déjà été donnée à Monsieur le Maire en vue de lui donner toutes compétences pour
intervenir tant en demande qu’en défense au nom et pour le compte de la commune de Saint-Jouin-
Bruneval devant toutes les juridictions pour la durée de son mandat,
CONSIDÉRANT que devant l'importance du dossier des attributions de compensation, le Conseil
Municipal entend confirmer le mandat donné à Monsieur le Maire en vue de défendre et d‘intenter
toutes actions utiles, notamment devant le tribunal administratif, en relation avec ce dossier.
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal entend confirmer la délégation consentie à Monsieur le
Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans ce dossier. - Suite au vote intervenu lors du conseil communautaire du 9 octobre dernier, les élu{e)}s de
Saint-Jouin-Bruneval dénoncent un projet de délibération qui aura des conséquences importantes
sur ses finances.
- L'objet du différend porte sur la répartition des attributions de compensation que chaque
commune conservera de manière définitive une fois entrée dans la nouvelle communauté urbaine.
Malgré le vote à l’unanimité de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) en 2017 et un montant
global des rentrées qui reste stable, le conseil communautaire de Criquetot-l'Esneval a décidé de
baisser de 76 000 euros la part de Saint-Jouin-Bruneval,
- La légalité d'une telle réduction différenciée paraît contestable. Afin de se défendre de ces
attaques, la commune de Saint-Jouin-Bruneval décide de mandater un avocat spécialiste des finances
publiques pour saisir le tribunal administratif d’une requête tendant à annulation de la délibération.
L'objectif est de préserver le service que la commune apporte à ses habitants et les projets de
territoire qu'elle porte.
- Le tribunal administratif se prononcera dans quelques mois sur l’annulation demandée. La
future communauté urbaine qui aura succédé à la communauté de communes du Canton de
Criquetot-l'Esneval sera contrainte de recalculer l'ensemble des attributions de compensation
irrégulièrement versées aux communes.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
- DE CONFIRMER l'habilitation à ester en justice, donnée à Monsieur le Maire et, ce faisant, de
lui donner tous les pouvoirs afin notamment d'engager toutes instances, défendre à toutes instances
devant toutes les juridictions, former tout recours ayant trait au dossier des attributions de
compensation.
Pour extrait conforme,
Le Maire, ë
Commune de
Saint Jouin-
Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
7 à DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M, François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants :14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET: Décision modificative n°2 (41/2018)
Rapporteurs : M. Aurélien PAUL
Mesdames, Messieurs,
VU la délibération n°20/2017 en date du 6 avril 2017 relative à l'acquisition du lot À de la parcelle
A530 d’une contenance cadastrale de 138m°, permettant de prolonger la sente Chemetov jusqu’au
Clos des Courlis,
VU le protocole transactionnel entre la Commune de Saint-Jouin-Bruneval, M. LEGUERN et Mme
LESUEUR,
VU la délibération n°49/2018 en date du 18 octobre 2018 relative aux acquisitions foncières pour
l'aménagement de la piste cyclable,
VU le protocole transactionnel entre la Commune de Saint-Jouin-Bruneval, les propriétaires et les
exploitants,
ll y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Primitif 2018, du chapitre D 21
« immobilisations corporelles » vers le chapitre D 204 « Subventions d'équipements versées ».
annexe.
Annexe : décision modificative n°2 N°595
Code INSEE
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
Commune
DM 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Virements de crédits
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
VOTES: Contre Pour
Date de convocation :
Objet :
Désignation Diminutior sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts ouverts
D 20421-51 : CENTRE BOURG-BATIMENTS COMMUNAUX 30 000.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 30 000.90 €
D 2132-51 : CENTRE BOURG-BATIMENTS COMMUNAUX 30 000.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 30 000.00 €
Signataires :
ont signé les membres présents
pour extrait conforme
Le Maire te
Cormmune de
: Saint Jouin-
Bruneval à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre :0 Abstention : 0
OBJET : Opération Grand Site - Convention annuelle d'application financière 2018 (42/2018)
Rapporteurs: Mme Noëlle LEVEAU
Mesdames, Messieurs,
Les 13 communes du territoire du Grand Site « Bénouville, Bordeaux-saint-clair, Criquebeuf-en-Caux,
Etretat, Fécamp, Froberville, Saint-Léonard, La Poterie-Cap-d’Antifer, Le Tilleul, Les Loges, Saint-
Jouin-Bruneval, Vattetot-sur-Mer, Yport » ont délibéré favorablement en faveur de la démarche
Grand Site en 2012.
L'avancée de la démarche Grand Site a permis la collaboration et l'intégration des deux
intercommunalités concernées par le territoire : La Communauté de Communes du canton de Criquetot-l'Esneval et la Communauté d'Agglomération de Fécamp Caux Littoral.
Le territoire constitué des 15 collectivités est appelé le Grand Site des Falaises d’Etretat-Côte
d’Albâtre.
Les études de la démarche ont démarré en mai 2014 et se sont terminées en décembre 2016 avec
la production d’un plan d'actions validé par le Comité technique et le Comité de pilotage en janvier
2017.
H présente 40 projets en faveur du Grand Site, identifiant les maïtrises d'ouvrages selon les compétences des collectivités. La phase d’études est désormais terminée et a laissé sa place à une phase opérationnelle.
La gouvernance mise en place depuis 2014 dans le cadre des études, permettait la concertation des
institutions et des collectivités. Cette gouvernance est amenée à évoluer pour la mise en œuvre du
plan d'actions et la coordination de la démarche Grand Site.
Pour l’année 2018, il est prévu que le budget de fonctionnement de la structure s'élève à
100 000,00 €.
La contribution financière sera formalisée par la signature entre le Département de Seine-Maritime et la Commune de Saint-Jouin-Bruneval d’une convention d'application financière.
Le montant de la participation de la Commune de Saint-Jouin-Bruneval est de 779,00 € pour l’année
2018. ‘
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- EMET UN AVIS FAVORABLE au contenu de la convention annuelle d’application financière ainsi
que sur la contribution de la Commune de Saint-Jouin-Bruneval au budget de fonctionnement 2018 de la structure de gestion.
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toute démarche utile pour favoriser son application et à
inscrire au budget la répartition financière pour l’année 2018 s'élevant à hauteur de 779,00 €.
Annexe : Convention annuelle d'application financière 2018
Pour extrait conforme,
Le Maire, êe
2 Cornmune de .
Saint Jouin-
. Bruneval à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : Fonds départemental d'aide aux jeunes 2018 (43/2018)
Rapporteurs : M. Blaise ALLEAUME
Mesdames, Messieurs,
Le fonds d'aide aux jeunes constitue un des éléments de la lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Le Département de la Seine-Maritime en fait une des priorités de ses politiques sociales.
Le fonds d’aide aux jeunes concerne les jeunes de 18 à 25 ans, qui rencontrent, pour de multiples
raisons, des difficultés à s’insérer dans la vie professionnelle.
Le fonds d’aide aux jeunes a apporté en 2017, une aide à 871 jeunes habitants de la Seine-Maritime
{hors territoire de la Métropole Rouen-Normandie), que ce soit en termes de soutien à leur projet d'insertion ou d'aide de première nécessité.
Le Département de la Seine-Maritime sollicite la contribution des communes à hauteur de 0,23 € par
habitant pour compléter le financement du fonds. La somme sollicitée concernant la Commune de Saint-Jouin-Bruneval est donc de 440,68 € (1 916 habitants).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- ACCEPTE le versement de la contribution demandée.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant. êt
Commune de
: Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| | dà DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : … Votants : … Pour :… Contre :… Abstention : …
OBJET : Fonds de solidarité logement (44/2018)
Rapporteurs : M. Blaise ALLEAUME
Le Département, garant de la solidarité territoriale et sociale, assure la gestion du fonds de solidarité
logement (FSi). Ce dispositif à caractère mutualiste est indispensable pour aider les ménages à |
accéder et se maintenir dans un logement décent en leur accordant des aides financières directes et |
en mettant en place des mesures d'accompagnement social.
Durant ces trois dernières années, la Commune de Saint-Jouin-Bruneval a contribué au fonds de
solidarité logement.
Le Département de la Seine-Maritime propose le renouvellement de la participation communale,
calculée sur un montant de 0,76 € par habitant, en signant une nouvelle convention pour l’année
2018. Cet engagement, d’une durée d’un an, est reconductible tacitement deux fois {années 2019 et
2020). La somme sollicitée concernant la Commune de Saint-Jouin-Bruneval est donc de 1 456,16 €
{4 916 habitants).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- ACCEPTE le versement de la contribution demandée.
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de contribuer financière pour l'année 201
reconductible tacitement sur 2019 et 2020 et signer tous documents s'y rapportant.
Annexe : Fonds de solidarité logement - Convention de contribution financière pour l’année 2018, recondudfible facitement
sur 2019 et 2020
KE Éonforme, Ed
Cornmune de
Saint Jouin-
Bruneval à EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M, Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre :0 Abstention : O
OBJET : Ajout tarif de garderie pour enfants inscrits à l’USEP et/ou l’APC (45/2018)
Rapporteurs: Mme Clydie RENARD
Mesdames, Messieurs,
Pour les enfants inscrits à l'USEP et/ou à F'APC qui rejoignent la garderie périscolaire à partir de
17h15, il sera appliqué le tarif unique de 1 € pour le temps restant de garderie.
Les enfants ne pourront pas bénéficier du goûter.
Cette modification prend effet à compter du 5 novembre 2018. üë
## Commune de
Saint Jouin-
Bruneval à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Ciydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d‘affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre :0 Abstention : 0
OBJET : Effacement de créance (46/2018)
Rapporteur : M. François AUBER
Mesdames, Messieurs,
Vu le courrier M. Le trésorier de Criquetot-l’Esneval en date du 10 octobre 2018 sollicitant
l'effacement de la dette de Mme Le Roux,
Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune de Saint-Jouin-Bruneval, une
dette d’une valeur de 76,80 € correspondant aux paiements de la garderie et de la cantine pour les
années 2011 et 2012.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- APPROUVE l'effacement de sa créance suscitée d’un montant de 76,80 €, cs 6
Commune de
Saint Jouin-
Bruneval à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILEE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : Maintien des actions engagées au titre du contrat de pays (47/2018)
Rapporteur : M. François AUBFR
Mesdames, Messieurs,
En 2018, la Communauté de l’'Agglomération Havraise (CODAH) a actualisé son contrat
d'agglomération. La prochaine clause de revoyure étant en 2020, la fusion ne permettrait pas
d'engager en 2019 les actions inscrites au contrat de Pays des Hautes Falaises.
Afin de pouvoir maintenir et engager les actions inscrites au contrat de Pays des Hautes Falaises,
la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Eseval a saisi les financeurs (département de
la Seine-Maritime et Région Normandie) afin qu’une action transitoire soit validée.
Un nouveau contrat de pays pour le périmètre de la Communauté de communes du canton de
Criquetot-l’Esneval sera déposé et transféré à la Communauté urbaine dès janvier 2019.
Les actions inscrites au contrat de Pays des Hautes Falaises portées par la Commune de Saint-Jouin-
Bruneval sont les suivantes :
- «Valorisation et ouverture de la façade fittorale »
Construction de la cale de mise à l’eau - _ « Mobilité durable et intermodale »
Aménagement de la piste cyclable
Les chiffres indiqués dans les tableaux en annexe ont été actualisés depuis la signature du contrat de
pays des Hautes Falaises.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- CONFIRME les actions inscrites au contrat de Pays des Hautes Falaises et portées par
la Commune de Saint-Jouin-Bruneval.
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération, notamment de signer toutes les pièces nécessaires à l'application
de cette délibération.
Annexe : Tableau des actions inscrites au Contrat de Pays des Hautes Falaises
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Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
"dd DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVIELLE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
OBIET : Piste cyclable - Convention financière avec la Région Normandie (48/2018)
Rapporteurs : M. Aurélien PAUL
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Saint-Jouin-Bruneval a pour projet de réaliser une piste cyclable située entre le
bourg et le Grand Hameau, représentant un linéaire total de 1 400 mètres.
La Région Normandie a décidé d’aider à sa réalisation par le versement d'une subvention au titre de
la disposition « Aménagements cyclables favorisant l'intermodalité ».
Le coût prévisionnel de lopération s'élève à 158 594,34 € HT. Compte tenu du plan de financement
prévisionnel de l'opération, la Région Normandie s'engage à verser à la Commune de Saint-Jouin-
Bruneval une subvention d’un montant maximal de 79 297,17 €, soit 50,00 % du montant de la
dépense prévisionnelle subventionnable retenue pour la réalisation du projet.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour le financement de la piste cyclable
située entre le bourg et le Grand Hameau à Saint-Jouin-Bruneval avec la Région f
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Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
” dà DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VAELLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILEE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : Piste cyclable — Acquisitions foncières (49/2018)
Rapporteurs : M. Aurélien PAUL
Mesdames, Messieurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juillet 2013 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2016 relative au lancement de toutes
les démarches nécessaires à la réalisation du projet de piste cyclable Le Grand Hameau-Bourg et de
mise en accessibilité de l'arrêt de cars du rond-point de l’ancienne mairie,
VU l'inscription du projet au Contrat de territoire des Hautes Falaises (2014-2020),
VU f'avis du service des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 25
janvier 2018,
Le projet de cheminement /piste cyclable reliant le bourg de Saint Jouin Bruneval au Grand Hameau
le long de la RD111 a été retenu au Contrat de Territoire du Pays des Hautes Falaises pour recevoir
des financements de la région Normandie, du département de la Seine-Maritime et de l'Etat.
Entre le bourg de Saint-Jouin-Bruneval et le Grand Hameau, le projet offrira aux piétons et cyclistes
de meilleures conditions de sécurité en bordure de la route départementale et des conditions de circulation confortables. Il est prévu également l'aménagement de l’accessibilité de l'arrêt de car du
rond-point de l'ancienne mairie.
Un emplacement réservé en bordure de la RD111 a été défini au Plan Local d'Urbanisme de
la commune approuvé le 19 juillet 2013.
Pour mener à bien le projet, il convient que la commune dispose de la maîtrise foncière de
l'ensemble des emprises.
Le calage définitif du projet vis-à-vis du cadastre a permis de définir très précisément les emprises de
parcelles privées à acquérir.
CONSIDERANT la nécessité d’avoir la maîtrise foncière complète du foncier pour la faisabilité
d’une opération d'aménagement,
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin réel,
La présente délibération a pour objet d'approuver l'emprise foncière détaillant l’ensemble du foncier
concerné.
Les ventes étant effectuées pour des petites surfaces, il ressort de l'avis du service des domaines de
la Direction Générale des Finances Publiques en date du 25 janvier 2018, une valeur vénale pivot de
1,00 € le mètre carré.
Dans le cadre d’une acquisition à amiable :
- La Commune de Saint-Jouin-Bruneval consent à porter le prix au mètre carré jusqu’à TROIS
EUROS (3,00 €) ajouté de l'indemnisation d'exploitation si nécessaire, au mode de calcul le
plus favorable pour l'exploitant.
Parcelle | Lot Superficie Prix Propriétaires
M. Olivier COLBOC
C 150 A 236 m? 708,00 € | M. Gilles COLBOC
M. Antoine COLBOC
C755 À 73 nm? 219,00 € | M. Sylvain GALLAIS et Mme Stéphanie GALLAIS
C895 A 931 nm? 2 793,00 € | M. Sylvain GALLAIS et Mme Stéphanie GALLAIS
C 738 A 403 m°? 1 209,00 € | M. Pierre DELAHAIS
C 896 € 5m 15,00 € | M. Jacques DELAHAIS
C 849 À 524 m? 1572,00 € | M. Jacques DELAHAIS
M. Jean-Michel CHEDRU 2
C 920 A 175 m 525,00 € Mme Yvette CHEDRU
M. Jean-Michel CHEDRU 2
€ 901 À 17m 411,00 € Mme Yvette CHEDRU
; M. DUBUC 2
C1023 | À 22m 66,00 € Mme DUBUC
C1422 | A 12 m? 36,00 € M LE BATTEUX Mme LE BATTEUX
Mme Catherine LEGROS, épouse DUFOUR
M. Gérard LEGROS
Mme Liliane LEGROS, épouse BANVILÉE
A M. Daniel LEGROS
Mme Catherine LEGROS, épouse DUFOUR
2 M. Gérard LEGROS
c147 52m 156,00 € Mme Liliane LEGROS, épouse BANVIELE € M. Daniel LEGROS
Mme BARTHELEMY
M. Maxime BENOIT
C 736 A 137 m° 411,00 € | M. Eric DUBOIS
C1411 157 m? 471,00 €
C1424 | C 35 m° 105,00 € Mme Françoise DUBOIS, épouse GOUIN
M. Jean-Michel DUBOIS
Mme Martine DUBOIS, épouse DELAVEAU
Les exploitants agricoles peuvent être indemnisés des biens ruraux concernés par
les acquisitions immobilières par une collectivité territoriale. L'indemnisation est ajoutée au
montant de l’acquisition du terrain.
- La Commune de Saint-Jouin-Bruneval prendra à sa charge la remise en place des clôtures et
des portails enlevés.
- La Commune de Saint-Jouin-Bruneval prendra également à sa charge tous les frais d'actes
notariés, de géomètre et/ou administratifs afférents à cette affaire.
Toutes ces dispositions favorables aux propriétaires vendeurs, dans le cadre d’une vente à l'amiable,
le seront pour la signature des actes notariés avant le 31 décembre 2018.
Dans le cadre d’une déclaration d'utilité publique, ces dispositions favorables disparaîtront.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir à l’amiable les terrains portant le prix au mètre carré à
TROIS EUROS (3,00 €), augmenté de l’indemnisation d'exploitation si nécessaire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces nécessaires.
- ACCEPTE la prise en charge des frais notariés si nécessaires par la Commune de Saint-Jouin-
Bruneval.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou toute convention avec le Département de
la Seine-Maritime concernant l'emprise foncière départementale.
Pour extrait conforme, ge Commune de
Saint Jouin-
Bruneval n EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Ciydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : Cession à titre gratuit de la parcelle À 619 d’une surface de 380 m? au profit de la Commune
de Saint-Jouin-Bruneval (50/2018)
Rapporteurs : Mme Réjane DEVAUX et M. Aurélien PAUL
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la demande de M. Jacques DELAHAIS,
il y a plusieurs années, s’est construit un lotissement dit de « la CIM » rue Lord Mountbatten. La
cession des parties publiques (trottoirs, accotements) n'ayant pas été finalisée, il convient de
régulariser.
Il a été convenu ia cession gratuite de la parcelle cadastrée section À numéro 619 appartenant à
M. Jacques DELAHAIS au profit de la Commune de Saint-Jouin-Bruneval, pour la surface de 380 m?.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- ACCEPTE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section À numéro 619 appartenant à
M. Jacques DELAHAIS. ACCEPTE la prise en charge des frais de l'acte notarié si nécessaire par la Commune de Saint-
Jjouin-Bruneval.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et toutes les pièces
nécessaires.
Pour extrait conforme,
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Cominune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
dd DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
42 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Ciydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : Q
OBJET : SDE 76 — Effacement des réseaux : rue des œillets RD111 {51/2018}
Rapporteur : M. Philippe VAELIN
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l'affaire « EfftEP-2018-0-76595-
M1516 » et désigné « rue des Œillets RD 111 » dont le montant prévisionnel s'élève à 57 984,42 €
TTC et pour lequel la Commune participera à hauteur de 17 692,79 € TTC.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- ADOPTE le projet ci-dessus,
- INSCRIT la dépense d'investissement au budget communal pour Fannée 2019 pour un montant de 17 692,79 € TIC,
- DEMANDE au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Annexe : Avant-projet 2018 « M1516 » | Maître d'ouvrage : Syndicat Départemental
S L= Li d'Energie de la Seine-Maritime Ssndicèt dépariediéotet d'energie 4 . CLE 1 - CLE entre Seine et Manche ntse7hir ‘7 N° dossier : Saint-Jouin-Bruneval - rue des Oeuillets M1516 RD.111 (vers Mannevilette)
Effacement de réseaux + Eclairage public (EP)
Réf, dossier : AVP-M1516-1-1
AVANT-PROJET 2018
Programme : Effacement de réseaux
Réseaux Electriques
- Dépose de 190 ml de réseau aérien basse tension ALT 3x70mmtN ;
- Etablissement de 190 m1 de réseau souterrain basse tension Al 3x150mm°t+N ;
Réseau d'éclairage public
- Etablissement de 190 mètres de réseau souterrain d'éclairage public de type 4x102Cu; ;
Génie civil de télécommunication (Convention À)
- Etablissement de 570 mètres linéaires de génie civil de télécommunication électronique: ; - Mise en souterrain du réseau de télécommunication dans le cadre de l'effacement de réseau électrique ( ml) ;
Reste à financer par la
Nature dés travaux Montant des Participation SDE76 conrmuné dé Saint-Jouin- Éravaux Bruneval
(adhérent)
Réseaux Electriques
Subventionnable HT 31200,00 €! 75% 23 400,00 €] 25% 7 800,00 € TVA 6240,00 €} 109 % 6 240,00 € 0% 0,00 € Réseau d'éclairage public
Subventionnable AT 4300,00€1 75% 3225,00€| 25% 1 075,00 € TVA 860,00 € 0% 0,00€ 100% 860,00 € Génie civil. de télécommunication (Convention À) i Subventionnable HT 7700,00 €| 30 % 2310,00€!1 70% 5 390,00 € TVA 1 540,00 €| 100% 1 540,00 € 0% 0,00 € TOTAL TTC 36 715,00 € 15 125,00 €
Programme : Eclairage public (EP)
Eclairage publie
- Pose de 3 mâfs peints cylindro-conique de 7 mètres équipés de 1 lanterne LED ;
SDE76 - 240 rue Augustin Fresriel - ZAC Plaine de La Ronce - CS 20931 - 76237 ISNEAUVILLE CEDEX Tél. 02 32 08 04 04 - Fax 02 32 08 05 00 - courrier @sde?7é.fr Reste à financer par Ia
Nature des travaux Montant des Participation SDE76 commune de Saint-Jouin- travaux Bruneval
(adhérent)
Eclairage public
EP éligible à la MDE * 1 656,00 €| _80% 132480€) 20% 331,20 € EP Hors MDE * 346435€) 65% 2251,83€) 35% 1212,52€ Non Subventionnable HT 0,00€ 0% 0,00 €1 100% 0,00 € TVA 1 024,07 € 0% 0,00€} 100% 1 024,07 € TOTAL TIC 3 576,63 € 2.567,79 € #MDE : Programme de Maîtrise de fa Demande d'Energie qui regroupe l'ensemble des travaux sur un réseau d'éclairage public existant et qui permet de réduire sa consommation d'énergie électrique
Financement global de l'opération
Participation SDE76**
Reste à financer par la
commune deSaint-Jouin-
Bruneval
{adhérent)
40 291,63 € 17.692,79 €
[Montant total de opération TTC 57 984,42 € ] ## La participation du SDE76 comprend Je concours du Conseil Départemental qui metune partie du produit de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité à sa disposition,
SDE76 - 240 rue Augustin Fresnet - ZAC Plaine de la Ronce - CS 20931 - 76237 ISNEAUVI LE CEDEX Tél. 02 32 09 04 04 - Fax 02 32 08 05 00 - courrier @sdé76.fr 8 e
Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
à DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILLE, M. Christian POUPEL,
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d'affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SDE 76 Extension de réseau : aire de camping-cars route des falaises (52/2018)
Rapporteur: M. Philippe VALLIN
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l'affaire « Ext-2018-0-76595-
Mi518 » et désigné « RD 111 descente à la plage — aire de camping-car » (borne d'entrée payante)
dont le montant prévisionnel s'élève à 24 000,00 € TTC et pour lequel la Commune participera à
hauteur de 1 000,00 € TTC.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- ADOPTE le projet ci-dessus,
INSCRIT la dépense d'investissement au budget communal pour l'année 2019 pour un montant de 1 000,00 € TIC,
- DEMANDE au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Annexe : Avant-projet 2018 « M1518 »
Pour.eftrait onforme, Maître d'ouvrage : Syndicat Départemental
d'Enersie de la Seine-Maritime
San j 5, .CLE f - CLE entre Seine et Manche
Naau7Gre sd À N° dossier : Saint-Jouin-Bruneval - R.D.111 descente à la
M1518 plage - aire de campin-car Extension de réseaux
Réf, dossier : AVP-M1518-1-1
AVANT-PROJET 2018
Programme : Extension de réseaux
Réseaux Electriques
- Etablissement de 72 ml de câble de branchement ;
- Fourniture et pose d'une borne horodäteur (TOTEM ONIX POLYMORPIT) ;
- Forfait de mise en service, paramétrage ét formation (non subventionnable) ; - Fourniture et pose d'un panñeau d'information (non subveationuable) ;
Reste à financer par la
Nature des travaux Montant des Participation SDE76 commune de Saint-Jouin- travaux Brunéval
{adhérent}
Réseaux Ilectriques | se) Subventionnable HT 20 000,00 €] ___ 95 % 19 000,00 € 5% Ï 000,00 € TVA 4000,00 €| 160% 4 000,00 € 0% 0,00 € TOTAL FTC 23 000,00 € 1 006,00 €
Financement global de l'opération
Reste à financer par la
Participation SDE76** commune deSaint-Jouin-
Bruneval
(adhérent)
23 000,00 € 1.000,00 €
[Montant total de l'opération TC 24 000,00 € | #+ La participation du SDE76 comprend le concours du Conseil Départemental qui met ne partié du produit de la taxe départementale sur la consommation finale
d'électricité à sa disposition.
SDE76 - 240 rue Augustin Fresnel - ZAC Plaine de La Ronce - CS 20931 - 76237 ISNEAUVILLE CEDEX Tél. 02 32 08 04 04 - Fax 02 42 08 05 Où - courrier @sde76.tr €
Commune de
Saint Jeuin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
7 dà DU CONSEIL MUNICIPAL DU [18/10/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 18 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 octobre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie
RENARD, M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Micheline MONVILEE, M, Christian POUPEL,
Absents représentés : M. Olivier HENRY donne pouvoir à M. Aurélien PAUL
Mme Frédérique RATTE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
Mme Réjane DEVAUX donne pouvoir à Mme Clydie RENARD
Mme Virginie WALBROU donne pouvoir à M. François AUBER
Absents excusés : Mme Maria MARQUEZ, M. Pascal REGUFEM, Mme Caroline VAIN, M. Patrice
DELAMARE et Mme Michèle LESAUVAGE
Mme Micheline MONVILLE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/10/2018 Date d‘affichage : 12/10/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 10 Votants : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : Tour Conty — Demande de fonds de préservation et de sauvetage de la richesse patrimoniale
normande (53/2018)
Rapporteurs : Mme Micheline MONVILLE
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2014, le Conservatoire du Littoral protège le site de la Valleuse de Bruneval, Cet
établissement public administratif de l'Etat est propriétaire d’une tour mauresque sur la Commune de Saint-Jouin-Bruneval.
La parcelle cadastrée section E n°289 concernée par le projet de rénovation a été classée au domaine
propre du Conservatoire du Littoral par délibération de son conseil d'administration en date du 24
novembre 2016 et relève par conséquent du domaine public.
L'entretien et la valorisation auprès du public du terrain et de la tour Conty font l'objet d’une
convention d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la Commune de Saint-Jouin- Bruneval.
Dans le cadre d’une politique de dynamisation touristique, la Commune de Saint-Jouin-Bruneval met
en place des promenades pédestres dans la valleuse classée de Bruneval. Ces parcours ont pour
vocation de mettre en valeur certains lieux remarquables à travers différentes approches : l'architecture, la nature et l’histoire. En 2018, le Conservatoire du littoral et la Commune de Saint-Jouin-Bruneval ont initié la restauration de cette tour, symbole de l'époque de Bruneval-les-Bains.
Suivant le devis de l'entreprise « Laurent Beaurin SARL», le montant des travaux s'élève à
18 344,72 € HT,
Le montant des dépenses et recettes prévisionnels sont estimés comme suit :
Plan de financement prévisionnel détaillé de l’opération
2 tants Dépenses Montant HT Recettes tes x
Rejointoiement façade et reprise de Conservatoire du Littoral 4586,18€| 25,00%
maçonnerie
4 14 Région Normandie Montage et démontage d'échafaudage
8 g 8 1505,73 € | Fonds de préservation et de sauvetage de 9172,36€| 50,00% métallique double file : : : la richesse patrimoniale normande
Dégradage de joints 1 444,20 € | SOUS-TOTAL 13758,54€| 75,00%
Dégagement de végétation 540,00 €
Raccordement briques en recherche cordon sur Commune de Saint-Jouin-Bruneval -
partie arrière en briques ancienne y compris 3 900,08 € | Maître d'ouvrage 4586,18€! 25,00%
crenaux Autofinancement
Gommage et décapage et nettoyage 1 344,15 €
Corniche - plus-value - 480,00 €
Rejointoiement au mortier de chaux 1 990,56 €
Couvertine zinc sur cordon briques 2 040,00 €
Dalle de couverture avec pente 1 560,00 €
Etanchéité de dalle 780,00 €
SOUS-TOTAL 1 45 584,72 €
Plaques corten
Fdesarniere et soudure y compris 840,00 €
Plaque de fermeture en corten suivant 1 680,00 €
Pose de barreau sur fenêtre 240,00 €
SOUS-TOTAL 2 ‘ 2 760,00 €
TOTAL 18 344,72 € | TOTAL 18 244,72 € | ‘100,00%
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- APPROUVE le devis retenu.
= AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce
projet, à faire toutes les demandes de subventions et à signer tous les documents relatifs à la
commande correspondante.
Annexe : Devis « Laurent Beaurin SARL » LAURENT BEAURIN SARL
Rejointoiement de façades - Pierre de taille -
DEVIS N° 1807058
N 37 rue René Coty
UN Tél : 02 35 55 09 44 www.laurentheaurin.fr
CONSERVATOIR DU LITTORAL
ROËELEVILLE, le 02/08/2018
Aménagement de terrasses en pierre -
Plâtrerie et enduits chaux
76133 ROLLEVILLE
TRAVAUX MAIRIE DE ST JOUIN BRUNEVAL TOUR MAURESQUE BRUNEVAL LES BAINS
Référence | Désignation Montant H.T. Eÿ] Euros
1 Rejointoiement façade et reprise de maconnerie
1.1 Montage et démontage d'échafaudage métallique double file 1 505,731 5
1.2 Dégradage de joints 1 444,201 5
1.8 dégagement de vegetation- 540,00! 5
1.4 Raccordement briques en recherche cordon sur partie arriere en briques ancienne y compris 5 crenaux 3 900,08
1.5 Gommage et décapage et nettoyage 1 344,15] 5
1.6 Corniche - plus-value - 480,00| 5
17 Rejointoiement au mortier de chaux 1 990,56] 5
1.8 couvertine zinc sur cordon briques 2 040,00! 5
1.8 -dalle de couverture avec pente 41 560,00] 5
1.10 etanchéité de dalle- 780,00| 5
TOTAL HT - 1 15 584,72
2 PLAQUES CORTENE
2.1 pose de corniere et soudure y compris scellement- 840,00| 5
2.2 plaque de fermeture en coretene suivant 4 680,00! 0
2.8 pose de barreau sur fenetre - 240,00! 5
TOTAL HT - 2 2 760,00
Base HT 20,00 16 664,72 10,00 840,09 | TOTAL HIT. € 18 344,72
TVA. {5) 3 332,94 (4} 84,00 TOTAL TVA € 3 416,94
TOTAL T.T.C. EUROS 21 761,66
LE MONDE DE LA PIERRE LAURENT BEAURIN SARL - SARL au capital de 350 000 € - SIRET : 49339867500024 - APE : 4399C 1807058 Page Qualifications QUALIBAT : - 2112 : Maçonnerie technicité confirmée - 2183 : Restauration pierre de taille et maçonnerie du patrimoine ancien
©Sage
BANQUE DELUBAC BIC DELUFR22XXX IBAN FR76 1287 9000 0111 1127 3400 185 Fonds départemental d’aide aux jeunes
2018 Délibération n°43/2018
Fonds de solidarité logement
Délibération n°44/2018 + annexe
convention de contribution financière
pour l’année 2018
Ajout tarif de garderie pour enfants
inscrits à l’'USEP et /ou lAPC Délibération n°45/2018
Effacement de créance Délibération n°46/2018
Maintien des actions engagées au titre
du contrat de pays
Délibération n°47/2018 +Tableau des
actions inscrites au Contrat de Pays des
Hautes Falaises
Piste cyclable-Convention financière
avec la Région Normandie Délibération n°48/2018
Piste cyclable-Acquisitions foncières Délibération n°49/2018
Cession à titre gratuit de la parcelle
A619 d’une surface de 380 m2 au
profit de la Commune de Saint-Jouin-
Brunevai
Délibération n°50/2018
SDE76- Effacement des réseaux : rue
des Œillets RD111 Délibération n°51/2018 + avant projet
2018
SDE76- Effacement des réseaux / aire
de camping-cars route des Falaises Délibération n°52/2018 + avant projet
2018
Tour Conty — Demande de fonds de
préservation et de sauvetage de la
richesse patrimoniale normande
Délibération n°53/2018 + devis
« Laurent BEAURIN SARL »
CACHET DE LA COLLECTIVITÉ ET SIGNATURE :
CACHET DE RECESTONTDE DA PRÉBECTU RE
du HAVRE du H
* Seuls les documents répondant à l’obligation de transmission doivent être communiqués à la
préfecture