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Conseil Municipal - conseil municipal du 20 décembre 2018
Document publié le Samedi 22 décembre 2018 par la commune de Saint-Jouin-Bruneval.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 20 décembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Collectivités territoriales,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
0 7 JAN. 29
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
Collectivité
Mairie
76280 SAINT JOUIN
2 Place Stéphane Hessel
BRUNEVAL
Date d’envoi :
Le 22 Décembre 2018
Désignation des pièces : objet
+ date)
Référence de l'acte :
{n° délib ou AR, DC, CO … +N° Observation éventuelles de pré contrôle de légalité
Communauté urbaine- Election d’un
conseiller communautaire et de son
suppléant
Délibération n°54/2018
Communauté urbaine — compétence
voirie Délibération n°55/2018
Communauté urbaine — possibilité de
modifier le plan local d'urbanisme Délibération n°56/2018
Secteur Clos des fées — instauration
des marchés de travaux et récupération
du FCTVA
Délibération n°57/2018
Cale de mise à l’eau — participation du
SDE76 pour la bonne d’entrée Délibération n°58/2018
Cale de mise à l’eau — participation du
SDE 76 pour la borne d’entrée
Délibération n°59/2618
Annulée
Politique locale du commerce Délibération n°60/2018
gg a HN
Rectification des tarifs garderie Délibération n° 61/2018
REÇU, le
2 6 DEC, 2018
du HAVRE
à la SOUS-PRÉFECTURE Avis sur la demande d'enregistrement
au titre des installations classées pour
la protection de l’environnement de fa
société Methacaux à Bréauté
Délibération n°62/2018
Application de la prime annoncée par
M. le Président de la République MOTION
CACHET DE LA COLLECTIVITÉ ET SIGNATURE :
CACHET "RECU, ê
2 6 DEC. 2018
du HAVRE
à la SOUS-PRÉFECTURE
PRÉFECTURE
* Seuls les documents répondant à l'obligation de transmission doivent être communiqués à la
préfecture èe
Cornmune de
Saint Jouin-
Bruneval à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [20/12/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 20 décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 13 décembre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier
HENRY et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles
HONORE, Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie WALBROU, Mme Frédérique RATTE, M. Christian
POUPEL, Mme Caroline VAIN, Mme Michèle LESAUVAGE.
Absents représentés : Mme Clydie RENARD donne pouvoir à Mme Réjane DEVAUX
Mme Micheline MONVILLE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
M. Pascal REGHEM donne pouvoirà Mme Josiane COIGNET
M. Patrice DELAMARE donne pouvoir à M. Christian POUPEL
Absent excusé : Mme Maria MARQUEZ
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 13/12/2018 Date d'affichage : 13/12/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 18 Pour : Contre : Abstention ::
OBJET : Communauté Urbaine — Election d’un conseiller communautaire et de son suppléant
(54/2018)
Rapporteurs : M. François AUBER, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY
Mesdames, Messieurs,
La fusion de la communauté de l’agglomération havraïise, de la communauté de communes de
Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval a été entérinée
par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018. La constitution de la nouvelle communauté urbaine
prendra effet le 1° janvier 2019.
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, le nombre de
conseillers communautaires est de 130 membres représentant toutes les communes formant cette
nouvelle communauté urbaine.
Par ce vote, le Conseil Municipal souhaite que la commune continue d’être représentée au sein du
futur bureau de la communauté urbaine. En effet, la nouvelle communauté urbaine prévoit
une gouvernance intégrant les trois bureaux des trois anciens établissements publics de coopération
intercommunale. Le port d'Antifer étant situé sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval, les élus souhaitent que
le nouveau délégué communautaire soit représenté au conseil de surveillance du Grand Port
Maritime du Havre.
Le nombre de conseillers communautaires représentant auparavant notre commune au sein de
la communauté de communes du canton de Criquetot-L'Esneval évolue. Il passe de 4 conseillers
communautaires qui siégeaient à la communauté de communes du canton de Criquetot-L'Esneval à
4 conseiller communautaire pour la Communauté urbaine et un suppléant.
il convient que notre conseil municipal procède à l'élection de 4 {un} conseiller communautaire et de
1 {un) suppléant parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour.
Il s’agit d’une liste constituée spécialement pour ce scrutin.
Lors du vote, aucun nom ne peut être ajouté ou supprimé.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-2 ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de
la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes de Caux Estuaire et de
la communauté de communes du canton de Criquetot-L'Esneval ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant fusion de la communauté
d'agglomération havraise, de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la communauté
de communes du canton de Criquetot-L’Esneval, et fixant la composition du Conseil communautaire ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une nouvelle élection de conseillers communautaires afin
de tenir compte de la nouvelle représentation de notre commune au sein du Conseil de la nouvelle
communauté urbaine ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
- de procéder, au scrutin secret, à l'élection de 1 {un) conseiller communautaire et de
1 {un) suppléant.
Après avoir procédé à l'élection au scrutin secret sur la base d’une liste, sans panachage, est élu conseiller communautaire :
17 voix pour M. François AUBER et Mme Noëlle LEVEAU
1 BLANC ee Commune de
Saint Jouin-
. Bruneval 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [20/12/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 20 décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 13 décembre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY
et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles HONORE,
Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie WALBROU, Mme Frédérique RATTE, M. Christian POUPEL, Mme
Caroline VAIN, Mme Michèle LESAUVAGE.
Absents représentés : Mme Clydie RENARD donne pouvoir à Mme Réjane DEVAUX
Mme Micheline MONVILLE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Patrice DELAMARE donne pouvoir à M. Christian POUPEL
Absent excusé : Mme Maria MARQUEZ
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 13/12/2018 Date d'affichage :
13/12/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 18 Pour: 18 Contre : 0 Abstention : O
OBJET : Communauté urbaine — Compétence voirie (55/2018)
Rapporteurs : M. François AUBER, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY
Mesdames, Messieurs,
Par arrêté du 19 octobre 2018, la Préfète de Seine-Maritime créée au 1% janvier 2019 une
communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de
la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de
Criquetot-L’Esneval.
Au nombre de ses compétences obligatoires listées par l'article L. 5215-20 du Code général
des collectivités territoriales figure «/a création, l'aménagement et l'entretien de la voirie — signalisation — parcs et aires de stationnement ».
La composante «création» de la compétence voirie peut être définie comme autorisant
la communauté urbaine à construire et ouvrir des voies nouvelles ainsi qu’à ouvrir à la circulation publique des voies privées.
Le volet « aménagement », pour sa part permet à la communauté urbaine de prendre toute décision
qui a trait notamment à l'élargissement, au redressement d’une voie, l’établissement d’un plan d’alignement de la voirie ou à la réalisation d'équipements routiers. Enfin, le dernier item de la compétence voirie, l'entretien » qui comprend la maintenance, au
regard de son imbrication avec le pouvoir de police du maire en matière de sécurité et de commodité
de passage dans les rues, nécessite de délimiter le champ d'intervention de chaque autorité.
Par ailleurs, il convient de définir les dépendances de voirie transférées à la communauté urbaine.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de
l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une communauté urbaine issue de
la fusion de la CODAH, de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de
communes du canton de Criquetot-L’Esneval;
CONSIDERANT
l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une communauté urbaine issue de
la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de
communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-
L'Esheval :
qu'au nombre des compétences obligatoires d’une communauté urbaine figure celle de « la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie — signalisation — pares et aires de
stationnement » ;
que la composante « création » de la compétence voirie peut être définie comme autorisant
la communauté urbaine à construire et ouvrir des voies nouvelles ainsi qu'à ouvrir à la circulation publique des voies privées ;
que le volet «aménagement », pour sa part permet à la communauté urbaine de prendre toute
décision qui a trait notamment à l'élargissement, au redressement d’une voie, l’établissement
d'un plan d'’alignement de la voirie ou à la réalisation d'équipements routiers ;
que le dernier item de la compétence voirie, l « entretien », au regard de son imbrication avec
le pouvoir de police du maire en matière de sécurité et de commodité de passage dans les rues, nécessite de délimiter le champ d'intervention de chaque autorité ;
qu'il convient également de définir les dépendances de voirie transférées à la communauté
urbaine ;
VU le rapport de Monsieur le Maire;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de définir, comme suit, le périmètre de la compétence obligatoire « création,
aménagement et entretien de la voirie — signalisation — parcs et aires de stationnement » de la communauté urbaine dès sa création au 1° janvier 2019 : Communauté
Elément. Commune utbaine (CU) Autre
Voirie communale
Abris voyageurs X
Accotements X
Aménagements d'agrément ou décoratif x
associés aux espaces communautaires
Bornes et panneaux de signalisation X
Chaussée x
Chemins ruraux, sentiers d'exploitation X
X
Hors ceux déclarés X X
Chemins de randonnée one Si d'intérêt , d'intérêt A Département 76 : communautaire communautaire
Déneigement des voiries X
Eclairage public X
Eclairage public ornemental, de mise en x
valeur, illuminations de fêtes
Equipements de sécurité des espaces
transférés à la CU: glissières, signalisation
verticale et horizontale, feux tricolores, X
jalonnement directionnel, radars
pédagogiques fixes
Espaces publics communaux, parcs, jardins, x
squares
X
Espaces verts en tant qu’accessoires des Par convention, la
voies transférées (terre-plein, flots, ronds- commune peut
points, platebandes entre chaussée et assurer la gestion
trottoirs), arbres d’alignement de ces espaces
verts.
Embellissements floraux et paysagers x
(jardinières, bacs à fleurs...)
Fauchage de talus, tonte, taille de haies X
Fontaines, pataugeoires X
llots directionnels situés dans l'emprise du x
domaine public
Incidents de voirie — interventions
d'urgence nécessitant la mise en œuvre du
pouvoir de police général du maire pour x
assurer la sécurité publique (signalisation et
réparation provisoire des nids de poule;
dégagement de la voie, etc.)
Mobiliers urbains de voirie en lien avec la
circulation et la sécurité des espaces x
transférés à la CU (potelets, bornes,
barrières, arceaux vélos par exemple)
Mobiliers urbains liés à la propreté des
espaces et au confort des habitants
(poubelles, dispositifs canins, bancs, X
fontaines, points d'accès à l’eau potable,
œuvres d’art …)
Murs de soutènement, clôtures, murets
édifiés sur une parcelle appartenant au
X domaine public de la personne publique et
implantés pour assurer le maintien de la
chaussée ou contribuant à la sécurité des usagers
Ouvrages associés à la collecte des eaux
pluviales et usées des voiries et espaces
communautaires dès lors qu'ils assurent
l'écoulement des eaux, contribuant ainsi à
la bonne circulation (égouts et caniveaux
notamment)
Parcs en ouvrage barriérés (aménagement
de surface, construction en sous terrain au
en élévation), parkings et aires de
stationnement public
Parkings clôturés ou accessoire d’un st a X
équipement communal (clôtures)
Equipements de gestion du stationnement x
sur voirie (horodateurs …)
Pistes cyclables
Places ouvertes à la circulation (piétons où
véhicules)
Plaques et numéros de rue X
Propreté, nettoiement des voiries, des x
parkings et de ses dépendances
Ponts et tunnels, ouvrages d'art
Radars pédagogiques mobiles X
Ralentisseurs
Sanitaires publics X
Signalisation routière horizontale et
verticale
Signalisation d’information locale, y compris x
plans de ville
Terre-plein central séparant deux voies de
circulation sur la même chaussée
Trottoirs
Voies piétonnes
Voirie départementale en agglomération
A X Chaussées {département 76)
Accotements, trottoirs, éclairage public, Pocsité de
dépendances liées à la voirie : départementale conventionner avec
la CU
. : X Espaces verts sur giratoire X {département 76)
Voirie départementale hors agglomération
Chaussées, accotements (département 76)
X
Eclairage public Possibilité de * conventionner avec {département 76)
la CU
x X
Espaces verts sur giratoire {dgpgrtement 76)
Pour. e#fait nforme,
LeMa ee
Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
dd DU CONSEIL MUNICIPAL DU [20/12/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 20 décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 13 décembre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY
et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles HONORE,
Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie WALBROU, Mme Frédérique RATTE, M. Christian POUPEL, Mme
Caroline VAIN, Mme Michèle LESAUVAGE.
Absents représentés : Mme Ciydie RENARD donne pouvoirà Mme Réjane DEVAUX
Mme Micheline MONVILLE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Patrice DELAMARE donne pouvoir à M. Christian POUPEL
Absent excusé : Mme Maria MARQUEZ
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 13/12/2018 Date d'affichage : 13/12/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 18 Pour: 17 Contre : O Abstention : 1
OBJET : Communauté urbaine — Possibilité de modifier le plan local d'urbanisme (56/2018)
Rapporteurs : M. Aurélien PAUL et M. François AUBER
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et suivants sur la modification du plan
local d'urbanisme (PLU),
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jouin-Bruneval approuvé par délibération du
conseil municipal du 19 juillet 2013,
Monsieur le Maire expose qu'il conviendrait éventuellement d'apporter des adaptations au PLU
communal nécessitant une simple procédure de modification en zone UCe et UCa pour mener à bien un projet de réhabilitation du secteur du Clos des fées.
Iest proposé de modifier le PLU permettant l'implantation de parking à usage résidentiel privé sur
la zone UCe.
Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après enquête
publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure
dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du PLU, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en
raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'ENGAGER une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L. 153-41 et suivants du Code de l’urbanisme.
- DE DONNER autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PEU ;
- DE SOLLICITER de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PEU, une dotation,
conformément à l’article L. 132-15 du code de l'urbanisme ;
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
Conformément à l'article L. 153-40 du Code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié
avant l'ouverture de l'enquête publique :
Au Préfet;
Au président du Conseil Régional de Normandie ;
Au président du Conseil Départemental de {a Seine-Maritime ;
Au président de la Communauté urbaine ;
Au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
Au président de la Chambre des métiers et de l'artisanat ;
de la Chambre de métiers et de la Chambre d'agriculture.
Pour extrait conforme, t U
Commune de
Saint Jouin-
Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS dà
DU CONSEIL MUNICIPAL DU [20/12/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 20 décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 13 décembre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY
et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles HONORE,
Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie WALBROU, Mme Frédérique RATTE, M. Christian POUPEL, Mme
Caroline VAIN, Mme Michèle LESAUVAGE.
Absents représentés : Mme Clydie RENARD donne pouvoir à Mme Réjane DEVAUX
Mme Micheline MONVILLE donne pouvoirà Mme Noëlle LEVEAU
M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Patrice DELAMARE donne pouvoir à M. Christian POUPEL
Absent excusé : Mme Maria MARQUEZ
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 13/12/2018 Date d'affichage : 13/12/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 18 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1
OBJET : Secteur Clos des fées — Instauration d’un périmètre d'étude (57/2018)
Rapporteur : M. François AUBER
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux objectifs du Plan Local d'Urbanisme, le Commune de Saint-Jouin-Bruneval
souhaite renforcer la centralité du centre-bourg par une réflexion sur le patrimoine bâti, ses
équipements sportifs et en facilitant les déplacements doux.
Le réaménagement du centre-bourg a été largement initié, notamment avec la requalification
des espaces autour de la mairie, La poursuite du projet urbain vise la reconversion du site du Clos
des Fées: réhabilitation de ce bâtiment à forte valeur patrimoniale et création d'un nouveau
cheminement public entre la mairie, les commerces et les installations sportives localisées de part et
d'autre de ce château.
Le projet de réaménagement du centre-bourg a été retenu dans le cadre d’un appel à projet du
Département de la Seine-Maritime.
Dès 2013, la commune a réalisé une étude de faisabilité pour le développement d’une offre en logement sur
le site du Clos des Fées. En 2016, le Conseil d'Architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Seine- Maritime (CAUE 76).a engagé une étude sur la requalification du bâtiment Clos des Fées, qui a donné lieu à un diagnostic architectural rendu'en octobre 2017.
Afin d'assurer la maîtrise foncière du secteur, la commune a délégué, par délibération du 18 décembre
2014, le droit de préemptions à l'Etablissement Public foncier de Normandie Clos des Fées (parcelle À 1010).
En 2012, la Commune de Saint-Jouin-Bruneval a fait un choix d'avenir économique et environnemental en
supprimant l’ensemble de ses anciennes chaudières gaz et au fioul par une chaudière centralisée à granulés
de bois. Aujourd’hui, ce réseau de chaleur alimente des bâtiments communaux dont certains sont loués.
Dans les études d’avant-projet et de travaux, le réseau de chaleur est dimensionné de façon à alimenter des logements privés.
Dans le cadre de ces études et de la recherche d’un porteur de projet potentiel, il est apparu nécessaire
d'élargir le périmètre d'étude au-delà de la seule parcelle du Clos de Fées, afin d'élaborer un projet plus
._ global, prenant en compte les enjeux de déplacements doux et d'intégration des équipements sportifs.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- prend en considération la création d’un périmètre d'étude en vue d’une opération d'aménagement
concernant les parcelles cadastrées section A numéros 1010, 765, 728, 731, 716, 1071, 1098, 1032 et
incluant le chemin rural n°9, qui emprunte les parcelles À 766, 797 et 1019, dit « Secteur Clos des Fées ».
- acte qu'un sursis à statuer peut être opposé dans le périmètre d'étude, en application de l'article L. 424- 1 du Code de l'Urbanisme.
Annexe : Périmètre d'étude
Pour extrait conforme, te
Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
dè DU CONSEIL MUNICIPAL DU [20/12/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 20 décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 13 décembre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY
et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles HONORE,
Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie WALBROU, Mme Frédérique RATTE, M. Christian POUPEL, Mme
Caroline VAIN, Mme Michèle LESAUVAGE.
Absents représentés : Mme Clydie RENARD donne pouvoir à Mme Réjane DEVAUX
Mme Micheline MONVILLE donne pouvoirà Mme Noëlle LEVEAU
M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Patrice DELAMARE donne pouvoir à M. Christian POUPEL
Absent excusé : Mme Maria MARQUEZ
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 13/12/2018 Date d'affichage : 13/12/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 18 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1
OBJET : Cale de mise à l’eau — Signature des marchés de travaux et FCTVA (58/2018)
Rapporteur : M. Olivier HENRY
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet d'aménagement de la cale de mise à l’eau dans le port de service d’Antifer et
ses abords, des consultations relatives aux marchés de travaux vont être réalisées.
Le Grand Port Maritime du Havre délivre une convention d'occupation temporaire au bénéfice de
la Commune de Saint-Jouin-Bruneval pour la création d’une cale de mise à l’eau dans le port de
service d'Antifer. Dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du site de
la CIM d’Antifer justifiant l'intérêt général des aménagements de la cale de mise à l'eau et des
abords, les dépenses des études et des travaux sont éligibles au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée {(FCTVA).
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale,
à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il y a intérêt que le FCTVA assure à la collectivité territoriale la compensation de la
taxe pour la valeur ajoutée qu’elle acquitte sur une partie de ses dépenses d'investissement ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants.
DECIDE que les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées
par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les services de l'Etat de bénéficier du FCTVA et récupérer la TVA par la voie fiscale, et à signer tout acte y afférent.
Pour extrait conforme, ce
Cominune de
Saint Jouin-
Bruneval n EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [20/12/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 20 décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 13 décembre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M, Olivier HENRY
et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles HONORE,
Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie WALBROU, Mme Frédérique RATTE, M. Christian POUPEL, Mme
Caroline VAIN, Mme Michèle LESAUVAGE.
Absents représentés : Mme Clydie RENARD donne pouvoir à Mme Réjane DEVAUX
Mme Micheline MONVILLE donne pouvoir à Mme Noëlle LEVEAU
M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Patrice DELAMARE donne pouvoir à M. Christian POUPEL
Absent excusé : Mme Maria MARQUEZ
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 13/12/2018 Date d'affichage : 13/12/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 18 Pour: 18 Contre : 0 Abstention : O
OBJET : Politique locale du commerce (60/2018)
Rapporteur : Mme Frédérique RATTE
Mesdames, Messieurs,
VU les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 56165 ;
Par arrêté du 19 octobre 2018, la Préfète de Seine-Maritime créée au 1* janvier 2019 une
communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l'agglomération havraise (CODAH), de
la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-L'Esneval.
‘ Au nombre de ses compétences obligatoires en matière de développement économique
des établissements publics de coopération intercommunale listées par l’article L. 5215-20 du Code
général des collectivités territoriales figure « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».
La définition d'un intérêt communautaire permet l'élaboration d’un projet de développement de
la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales sur un territoire ou
une thématique pertinents. En conséquence, le conseil communautaire délibèrera pour déterminer
ce qui relèvera de sa compétence en matière de politique locale du commerce et de soutien aux
activités commerciales. Il s’ensuit que les communes membres interviendront dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n’aura pas été reconnu
d'intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permettra
à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d'exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité,
leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale.
La Commune de Saint-Jouin-Bruneval souhaïte maintenir les actions communales de centre-bourg et
entend poursuivre son implication directement.
Pour extrait conforme,
Le Maire, te
Commune de
Saint Jouin-
Bruneval à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU [20/12/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 20 décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 13 décembre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY
et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles HONORE,
Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie WALBROU, Mme Frédérique RATTE, M. Christian POUPEL, Mme
Caroline VAIN, Mme Michèle LESAUVAGE.
Absents représentés : Mme Ciydie RENARD donne pouvoirà Mme Réjane DEVAUX
Mme Micheline MONVILLE donne pouvoirà Mme Noëlle LEVEAU
M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Patrice DELAMARE donne pouvoir à M. Christian POUPEL
Absent excusé : Mme Maria MARQUEZ
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 13/12/2018 Date d'affichage : 13/12/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O
OBJET : Rectification des tarifs garderie (61/2018)
Rapporteur : M. Olivier HENRY
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°29/2018 en date du 13 juin 2018, le conseil municipal a délibéré sur les tarifs
garderie du matin.
H est indiqué que les tarifs de garderie municipale restaient inchangés. Une erreur matérielle est
intervenue dans les tarifs garderie du matin.
il convient de rectifier la délibération n°29/2018 en date du 13 juin 2018 et d'indiquer les tarifs
garderie du matin adoptés dans la délibération n°55/2014 en date du 3 juillet 2014.
Les tarifs de garderie du matin suivants sont de nouveau applicables à partir du 1Ÿ décembre 2018 :
- 7h00 à 8h30 : 2,20€
- 7h45 à 8h30 :1,35 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- DÉCIDE de rectifier la délibération n°29/2018 en date du 13 juin 2018 entachée d’une erreur
matérielle, en indiquant les tarifs garderie du matin adoptés dans la délibération n°55/2014 en
date du 3 juillet 2014.
- APPLIQUE les tarifs de la garderie du matin adoptés dans la délibération n°55/2014
1% décembre 2018.
Le Maire, ë €
Commune de
Saint Jouin- Bruneval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
dà DU CONSEIL MUNICIPAL DU [20/12/2018]
L'an deux mille dix-huit, le 20 décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 13 décembre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maire ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, M. Olivier HENRY
et M. Philippe VALLIN adjoints ; M. Blaise ALLEAUME ; Mme Josiane COIGNET, M. Gilles HONORE,
Mme Réjane DEVAUX, Mme Virginie WALBROU, Mme Frédérique RATTE, M. Christian POUPEL, Mme
Caroline VAIN, Mme Michèle LESAUVAGE.
Absents représentés : Mme Clydie RENARD donne pouvoirà Mme Réjane DEVAUX
Mme Micheline MONVILLE donne pouvoirà Mme Noëlle LEVEAU
M. Pascal REGHEM donne pouvoir à Mme Josiane COIGNET
M. Patrice DELAMARE donne pouvoir à M. Christian POUPEL
Absent excusé : Mme Maria MARQUEZ
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 13/12/2018 Date d'affichage : 13/12/2018
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 18 Pour: 5 Contre : 2 Abstention : 11
OBJET : Avis sur la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement de la société Methacaux à Bréauté (62/2018)
Rapporteur : M. Gilles HONORE
Mesdames, Messieurs,
Le Maire expose à l'assemblée qu’une enquête publique, d’une durée de 4 semaines du 7 janvier
2019 au lundi 4 février 2019, a lieu. C'est une enquête Installation Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) relative à la Société METHACAUX.
Cette société sollicite l'enregistrement de l'installation d’une unité de méthanisation sur le territoire
de la commune de Bréauté lieu-dit « Les Trois Cornets » ainsi que l’épandage des digestats sur
43 communes de la Seine-Maritime à savoir: Bréauté, Annouville Vilmesnil, Bec de Mortagne,
Bernières, Bolleville, Bornambusc, Bretteville du Grand Caux, Ecrainville, Epretot, Epreville,
Fongueusemare, Fontaine la Mallet, Gainneville, Ganzeville, Goderville, Gommerville, Gonfreville
Caillot, Gonneville la Mallet, Graimbouville, Grainvitle Ymauville, Houquetot, Manneville la Goupil,
Mentheville, Mirville, Normanville, Octeville-Sur-Mer, Parc d’Anxtot, Rogerville, Saint Eustache la
Forêt, Saint Gilles de la Neuville, Saint-Jouin-Bruneval, Saint Maclou la Brière, Saint Sauveur
d’Emalleville, Saint Vigor d‘Ymonville, Sainte Marie au Bosc, Sausseuzemare en Caux, Tourville les Ifs,
les Trois Pierres, Turretot, Vattetot sous Beaumont, Veauville les Quelles, Virvill et Yebleron. VU l'arrêté du 29 novembre 2018 de la Préfète de la Seine-Maritime portant consultation du public
sur la demande présentée par la société METHACAUX à Bréauté, unité de méthanisation et épandage
des digestats sur 43 communes de la Seine-Maritime.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- EMET un avis favorable sur la demande ci-avant exposée, pour l'enquête publique ICPE
relative à la Société METHACAUX à Bréauté.
Pour extrait conforme,
Le Maire, ee Commune de
Saint Jouin-
Bruneval à CONSEIL MUNICIPAL DU [20/12/2018]
OBJET : Motion - Application de la prime annoncée par M. le Président de la République
Mesdames, Messieurs,
Suite à l'intervention de M. le Président de la République Emmanuel Macron le lundi 10 décembre au
journal télévisé de 20h00, plusieurs mesures ont été annoncées pour revaloriser le pouvoir d'achat
des salariés dans le contexte social actuel des « Gilets jaunes ».
Parmi les mesures proposées, le Président de la République a incité les entreprises qui le peuvent à
verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de fin d'année, exonérée de charges.
Les personnels des collectivités territoriales subissent comme les salariés du privé des difficultés liées
au pouvoir d'achat. Mais à la différence du privé, les collectivités territoriales sont dans l'incapacité
technique de déclencher une prime exceptionnelle de façon immédiate.
Conformément à la libre administration des collectivités, les Maires doivent pouvoir s'ils le peuvent
verser cette prime exceptionnelle.
La commune de Saint-Jouin-Bruneval demande aux services de l'Etat que toutes les dispositions
nécessaires soient prises afin que les collectivités puissent verser cette prime exceptionnelle de fin
d'année, exonérée de charges, hors régime indemnitaire, dès que possible, afin de mettre en œuvre
les mesures présidentielles.