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Arrêté - 2022 136 sci coton occupation places de stationnement rue des corsaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 136 sci coton occupation places de stationnement rue des corsaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Domaine
d'Tntervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2022-136
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
AUTORISANT
_
L'ENTREPRISE
_«
SCI
COTON
»
REPRÉSENTÉE
PAR
MONSIEUR
MARCELLIN
KIAVUE,
SISE
AU
37
RUE
DU
DOCTEUR
CABRE
-— 97100
BASSE-TERRE,
À
OCCUPER
DEUX
(02)
PLACES
DE
STATIONNEMENT
À
LA
RUE
DES
CORSAIRES
N°18
À
BASSE-TERRE,
AFIN
DE
_
PERMETTRE
A
L'ENTREPRISE
«
SARL
GWAD.C
»
D'ENTREPRENDRE
DES
TRAVAUX
DE
RAVALEMENT
DE
FAÇADE,
À
PARTIR
DU
MERCREDI
27
AVRIL
2022
JUSQU'AU
SAMEDI
25
JUIN
2022,
DE
07
HEURES
00
À
17
HEURES
00,
Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2213-1
et suivants
:
VU
le Code
de
la
Route,
notamment
l'article
R
411-2
et suivants
;
VU
le
code
pénal
;
VU
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
Municipales
;
VU
la loi n° 2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
la
délibération
n°31/2019
du
Conseiïl
Municipal
du
09
Août
2019
adoptant
la
tarification
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
;
CONSIDERANT
la
demande
formulée
en
date
du
25
Avril
2022,
courrier
N°2022-1801,
par
laquelle
l'entreprise
«
SCI
COTON
»
représentée
par
Monsieur
Marcellin
KIAVUE,
sise
au
37,
Rue
du
Docteur
CABRE
à
BASSE-TERRE,
sollicite
un
arrêté
municipal
en
vue
d'occuper
DEUX
(02)
places
de
stationnement
à
la
Rue
des
Corsaires
N°18
à
BASSE-TERRE,
afin
de
permettre
à
l'entreprise
«
SARL
GWAD.C
»
d'entreprendre
des
travaux
de
ravalement
de
façade,
à
partir
du
Mercredi
27
Avril
2022
jusqu'au
Samedi
25
Juin
2022
de
07
heures
00
à
17
heures
00.
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
:autorise
l'entreprise
«
SCI
COTON
»
représentée
par
Monsieur
Marcellin
KIAVUE,
sise
au
37
Rue
du
Docteur
CABRE_97100
BASSE-TERRE,
à
occuper
DEUX
(02)
places
de
stationnement
à
la
Rue
des
Corsaires
N°18
à
BASSE-TERRE,
afin
de
permettre
à
l'entreprise
«
SARL
GWAD.C
»
d'entreprendre
des
travaux
de
ravalement
de
façade,
à
partir
du
Mercredi
27
Avril
2022
jusqu’au
Samedi
25
Juin
2022
de
07
heures
00
à
17
heures
00.
En
contrepartie
de
l'occupation,
le bénéficiaire
devra
s'acquitter
d’une
redevance
définie
comme
suit
:
02pi
x
11m°
x
1€
x 60jrs
soit
un
montant
de
MILLE
TROIS
CENT
VINGT
EUROS
(1320.00€)
relative
aux
taxes
afférentes
au
droit d'usage
du
domaine
public,
payable
à
la
Régie
Centrale
de
l'Hôtel
de
Ville
aux
Horaires
de
Réception
ci-après
:
LUNDI
08h00
/ 11h15
et
13h45
/ 15h00
MARDI
—
JEUDI
08h00
/ 15h00
MERCREDI
- VENDREDI
08h00
/ 11h45 Domaine
d'Intervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2022-136
ARTICLE
2:
L'entreprise
devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalisation,
(barrières,
panneaux,
bandes,
etc.),
pour
matérialiser
ces
dispositions.
ARTICLE
3
: Les
véhicules
en
infraction,
avec
les
dispositions
de
l'article
1°’,
seront
poursuivis
et
sanctionnés,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
devra
obligatoirement
être
notifié,
affiché
etou
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Conformément
à
l'article
L2131-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
et/ou
sa
publication.
ARTICLE
6:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
:
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
;
Monsieur
le
Directeur
des
infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre
;
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
;
Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
_8
: Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
la
Région
BASSE-TERRE.
Basse-Terre,
le
27
AR
202
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de
la notification,
le
2 7 ANR. int
et de
sa
publication/et
ou
son
affichage,
le
2 7 ANR
7072
Fait
à
Basse-Terre,
le
2 7 ANR 202
P/Le
Maire,
Municipal
Délégué
éRublique