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Arrêté - 2022 422 arrete autorisant le cms a occuper les places de stationnement pour demenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Domaine
d'Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2022-422
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
AUTORISANT
LE
«
CENTRE
MEDICO
SOCIAL
»
SIS
AU
64
RUE
DU
DR
PITAT-—
97100
BASSE-TERRE,
REPRÉSENTÉ
PAR
MADAME
ROSINE
SURET,
DIRECTRICE
GENERALE,
À
OCCUPER
LE
DOMAINE
PUBLIC
SOIT
UNE
(01)
PLACE
DE
STATIONNEMENT
DEVANT
LA
CLINIQUE
MEDICO
SOCIAL
SITUE
AU
30
RUE
DU
DR
JEAN-CLAUDE
PITAT,
AFIN
DE
PROCEDER
AU
DÉMÉNAGEMENT
DE
LA
MAISON
CREOLE,
À
PARTIR
DU
MERCREDI
14
DECEMBRE
2022
JUSQU'AU
MARDI
27
DECEMBRE
2022.
Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2211-1,
L 2213-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
l'article
R
411-2
et
suivants ;
VU
le code
pénal
;
VU
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
Municipales ;
VU
la
loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
la
délibération
n°31/2019
du
Conseil
Municipal
du
09
Août
2019
adoptant
la
tarification
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
;
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
mail
en
date
du
13
Octobre
2022,
enregistrée
sous
le
n°
2022-4740,
par
laquelle
le
«
CENTRE
MEDICO
SOCIAL
»
sis
au
64
rue
du
Dr
PITAT
—
97100
BASSE-TERRE,
représenté
par
Madame
Rosine
SURET,
sollicite
un
arrêté
municipal
en
vue
d'occuper
le
domaine
public
soit
une
(01)
place
de
stationnement
devant
la
Clinique
Médico-Social,
situé
au
30
rue
du
Dr
Jean-Claude
PITAT,
afin
de
procéder
au
déménagement
de
la
maison
créole,
à
partir
du
Mercredi
14
Décembre
2022
jusqu'au
Mardi
27
Décembre
2022.
ARRÊTÉ
ARTICLE
PREMIER
: autorise
le
«
CENTRE
MEDICO
SOCIAL
»
sis
au
64
rue
du
Dr
PITAT
—
97100
BASSE-TERRE,
représenté
par
Madame
Rosine
SURET,
à
occuper
le
domaine
public
soit
une
(01)
place
de
stationnement
devant
la
Clinique
Médico-Social,
situé
au
30
rue
du
Dr
Jean-Claude
PITAT,
afin
de
procéder
au
déménagement
la
maison
créole,
à
partir
du
Mercredi
14
décembre
2022
jusqu’au
Mardi
27
Décembre
2022
(14 jours).
En
contrepartie
de
l'occupation,
le
bénéficiaire
devra
s'acquitter
d'une
redevance
définie
comme
suit
: O1pl
x
11m?
x 2€
x
14jrs
soit
un
montant
de
TROIS
CENT
HUIT
EUROS
(308.00
€)
relatif
aux
taxes
afférentes
au
droit
d'usage
du
domaine
public,
payable
à
la
Régie
Centrale
de
l'Hôtel
de
Ville
aux
Horaires
de
Réception
ci-après
:
LUNDI
08h00
/ 11h15
et 13h45
/ 15h00
MARDI
-— JEUDI
68h00
/ 15h00
MERCREDI
- VENDREDI
08h00
/ 11h45 Domaine
d'Tntervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2022-422
ARTICLE
2:
Le
«
CENTRE
MEDICO
SOCIAL»
devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalisation,
(barrières,
panneaux,
bandes,
etc.),
pour
matérialiser
ces
dispositions.
ARTICLE
3
: Les
véhicules
en
infraction,
avec
les
dispositions
de
l'article
1%,
seront
poursuivis
et
sanctionnés,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
devra
obligatoirement
être
notifié,
affiché
et/ou
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
son
affichage
et/ou
sa
publication.
ARTICLE
6:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre
; Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-
TERRE
; Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
_8
: Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
la
Région
BASSE-TERRE.
Basse-Terre,le
14
DEC.
2027
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de
sa
notification,
le
1 4 DEC.
2022
de
sa
publication
et/ou
son
affichage,
le
1
4
DEC.
2077
Fait à Basse-Terre,
le
1 4 DEC.
2022
PILe
Maire
André
ATALLAH