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Arrêté - arrete 2022 249 societe antilles metal occupation de 3 places de stationnement
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 249 societe antilles metal occupation de 3 places de stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Domaine
d'TIntervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
|
2022-249
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
AUTORISANT
LA
SOCIÉTE
«
ANTILLES
METAL
» REPRÉSENTÉE
PAR
MONSIEUR
DIDIER
GATEAU,
SISE
IMPASSE
DES
PALETUVIERS
—
ZAC
HOUELBOURG
3
—
97122
BAIE-
MAHAULT,
À
OCCUPER
TROIS
(03)
PLACES
DE
STATIONNEMENT
À
LA
RUE
ARMAND
LIGNIÈRES
_A
BASSE-TERRE,
AFIN
DE
PERMETTRE
L'INSTALLATION
DÉPOTAGE
CONTENEUR,
À
PARTIR
DU
MARDI
26
JUILLET
2022
JUSQU'’AU
JEUDI
28
JUILLET
2022
DE
07
HEURES
00
À
17
HEURES
00.
Le
Maire
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2211-1,
L
2213-1
et
suivants ; VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
l'article
R
411-2
et
suivants :
VU
le code
pénal ;
VU
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
Municipales
;
VU
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
la
délibération
n°31/2019
du
Conseil
Municipal
du
08
Août
2019
adoptant
la
tarification
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal ;
CONSIDERANT
la
demande
formulée
en
date
du
19
Juillet
2022,
courrier
N°2022-3364,
par
la
Société
«
ANTILLES
METAL
»
représentée
par
Monsieur
Didier
GATEAU,
sise
Impasse
des
Palétuviers
—
Zac
Hoüelbourg
3
—
97122
BAIE-MAHAULT,
sollicite
un
arrêté
municipal
en
vue
d'occuper
TROIS
(03)
places
de
stationnement
à
la
Rue
Armand
LIGNIERES
à
BASSE-
TERRE,
afin
de
permettre
l'installation
dépotage
conteneur,
à
partir
du
Mardi
26
Juillet
2022
jusqu’au
Jeudi
28Juillet
2022
de
07
heures
00
à
17
heures
00.
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
: autorise
la
Société
«
ANTILLES
METAL
»
représentée
par
Monsieur
Didier
GATEAU,
sise
Impasse
des
Palétuviers
—
Zac
Hoüelbourg
3
-
97122
BAIE-MAHAULT,
à
occuper
TROIS
(03)
places
de
stationnement
à
la
Rue
Armand
LIGNIERES
à
BASSE-
TERRE,
afin
de
permettre
l'installation
dépotage
conteneur,
à
partir
du
Mardi
26
Juillet
2022
jusqu'au
Jeudi
28Juillet
2022
de
07
heures
00
à
17
heures
00.
En
contrepartie
de
l'occupation,
le
bénéficiaire
devra
s'acquitter
d'une
redevance
définie
comme
suit :
03pl
x 11m?
x 2€
x O3jrs
soit
un
montant
de
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
HUIT
EUROS
(198.00€)
relatives
aux
taxes
afférentes
au
droit
d'usage
du
domaine
public,
payable
à la
Régie
Centrale
de
l'Hôtel
de
Ville
aux
Horaires
de
Réception
ci-après :
LUNDI
- 08h00
/ 11h15
et
13h45
/ 15h00
MARDI
— JEUDI
08h00
/ 15h00
MERCREDI
— VENDREDI
08h00
/ 11h45 Domaine
d'Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2022-249
ARTICLE
2
:La
Société
devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalisation,
(barrières,
panneaux,
bandes,
etc.),
pour
matérialiser
ces
dispositions.
ARTICLE
3
:Les
véhicules
en
infraction,
avec
les
dispositions
de
l'article
1°,
seront
poursuivis
et
sanctionnés,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
devra
obligatoirement
être
notifié,
affiché
et/ou
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
:Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
et/ou
sa
publication.
ARTICLE
6:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
:
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
;
Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre
;
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
;
Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
_8
:Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
la
Région
BASSE-TERRE.
Basse-Terre,
le
27
ML.
202
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de
sa notification,
le
2 7 JUL. 2022
de
sa publication
et/ou
son
affichage,
le
2 7 JUIL. 2022
Fait
à
Basse-Terre,
le
2 7 JUL.
2022
P/Le
Maire,
P/ Le.Maire,
Le
pee lernl
Délégué
‘
er Municipal
Délégué
Fe
Publique,