Déliberation - 2012 12 14

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Déliberation - 2012 12 14 Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Déliberation - 2012 12 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement, Commune de Corzé Délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2012

CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 14 DECEMBRE 2012

Le 14 décembre 2012 à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sur convocation régulière adressée à ses membres le 7 décembre 2012 par Monsieur Augustin DERSOIR, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers représentés : 18

Présents :

• DERSOIR Augustin

• CESBRON Christian

• RICHARD Albert

• FOSSET Claude

• DANARD Danièle

• MARTIN Jean-Pierre

• PLACAIS Jean Louis

• JANAULT Anne-Marie

• HUET Sébastien

• GUILLEUX Jean-Philippe

• QUESNE Murielle

• PIVERT Rodolphe

• PINARD Philippe

• NICOLLE Anne-Marie

• GAUCHER Élisabeth

• PILLET Dominique

Absent excusé ayant donné procuration :

• RICHARD Pascal à RICHARD Albert

• CHATELAIN Isabelle à QUESNE Murielle

Secrétaire de séance

Monsieur Philippe PINARD est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu de la séance du 9 novembre 2012 est adopté à l’unanimité

2012-97 MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en 1991 et approuvée par délibération du conseil municipal du 4 octobre 1991 Cette mise à jour avait permis d’identifier

• 33838 m de voies à caractère de chemins

• 1574 m de voies à caractère de rues

• 3145 m² de voies à caractère de places publiques.

Considérant que la présente opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération approuvant le classement de voies communales est dispensée d’enquête publique en vertu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

Considérant l’intérêt public que représentent :

• les chemins ruraux des Varennes et de Bronne à Bel Air, en partie, ayant une circulation générale et continue,• le chemin rural de la Motte dans le village de l'Epinière, en partie, vu sa situation urbaine, ayant un caractère de rue et une circulation générale et continue.

Considérant que depuis l’établissement du dossier daté du 4 octobre 1991, la municipalité a réalisé des opérations nouvelles de voirie de lotissement :

• rue de la Saboterie,

• rue des Vergers,

• rue des Logis de la Varenne.

Par ces motifs, Monsieur le Maire propose d’en approuver le classement en voie communale.

En conclusion, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

SE PRONONCE pour le classement en voie communale des chemins ruraux et rues suivants : • VC 23 (chemins ruraux des Varennes et de Bronne à Bel Air) pour un linéaire de 740m, • rue de la Saboterie pour un linéaire de 75 m,

• rue des Vergers pour un linéaire de 120 m,

• rue des Logis de la Varenne pour un linéaire de 330 m,

• chemin de la Motte pour un linéaire de 200 m.

Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.

Il ressort que les voies communales classées comprendront alors, au total :

• 33258 m voies à caractère de chemin

• 4283 m voies à caractère de rue

• 3145 m² voies à caractère de place

CHARGE Monsieur le Maire de faire toutes les démarches et formalités nécessaires.

2012-98 CONVENTION POUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR L’ETAT POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (ATESAT)

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2004, la commune est signataire d’une convention ATESAT avec la Direction Départementale des territoires.

L'ATESAT est une assistance technique aux collectivités qui ne disposent pas des moyens humains ou financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie et de l'habitat.

Les missions de base sont les suivantes :

dans le domaine de la voirie (articles L 111-1, L 141-1 et L 161-1 du code de la voirie routière) : • L’assistance dans le transfert des compétences voirie à une communauté de communes • L’assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;

• L’assistance en vue de confier à des prestataires la réalisation de plan d’alignement • L’assistance pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ; • L’assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;

• L’assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière ;

• L’assistance aux procédures de tableau de classement et de déclassement de la voirie ;

dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat :

Le conseil sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.

Les missions complémentaires susceptibles d'être prévues dans la convention sont les suivantes : • L’assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de voirie,

• L’étude et la direction des petits travaux de modernisation de la voirie ou d’aménagement de la voirie communale (dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 30 000 € (hors TVA) et dont leCommune de Corzé Délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2012

montant cumulé n'excède pas 90 000 € sur l'année.)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire pour assurer une mission d’assistance technique (mission de base) fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire à compter du 1 er janvier 2013

Monsieur le Maire sollicitera à nouveau la décision du Conseil Municipal sur les missions complémentaires dès réception des informations par les services de l’état.

2012-99 VENTE DE LA PARCELLE ZD 35

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la proposition de Monsieur Guy DAILLERE de se porter acquéreur de la parcelle ZD 35 (278 m²) au lieu dit les chaussumeries. Cette parcelle est un chemin issu du remembrement et appartenait à l’association foncière de remembrement. Constatant qu’à ce jour ce chemin dessert une seule unité foncière et n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal, Monsieur le Maire propose de procéder à son aliénation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la vente de la parcelle ZD 35 d’une surface de 278 m²

FIXE le prix de vente à un euro

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble

2012-100 VENTE DE BOIS

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la haie délimitant deux parcelles près du Loir doit être éclaircie. Trois agents municipaux étant intéressés par l’achat de ce bois proposent de réaliser ces travaux sur leur temps personnel avec leurs outils personnels. Monsieur le Maire propose de vendre le bois issu de ces travaux à 15 euros le stère.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la vente du bois à 15 euros le stère. Ce bois sera taillé sur place par l’acquéreur.

2012-101 REMBOURSEMENT DE FRAIS

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er aout 2012, la SARL la Guinguette est le locataire du local commercial situé au 4 ter rue du commerce.

Le locataire ayant effectué les démarches auprès du fournisseur d’électricité tardivement (le 29 octobre), la commune a payé les factures du 1er aout au 29 octobre 2012. Il y a donc lieu de solliciter le remboursement des frais d’électricité auprès du locataire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE Le remboursement des frais d’électricité pour un montant de 207.51 euros auprès de la SARL la Guinguette

2012-102 BAIL COMMERCIAL DU 4 TER RUE DU COMMERCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les commerçants locataires du 4 ter rue du commerce font face à des difficultés pour lancer leur activité de café restaurant. Considérant les travaux réalisés par les locataires et notamment l’aménagement de la cuisine, Considérant la valeur du mobilier installé dans les locaux,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’accorder la gratuité des loyers d’octobre 2012 à avril 2013 inclus, soit sept mois.

Madame NICOLLE sollicite un bilan de l’activité du restaurant afin de savoir si les difficultés de trésorerie sont temporaires, liées aux frais d’installation ou s’il s’agit d’un problème de gestion.Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d’accorder la gratuité des loyers du local commercial situé au 4 ter rue du commerce d’octobre 2012 à avril 2013 inclus.

2012-103 VENTE DE LA LICENCE 4

Monsieur le Maire rappelle que la commune a cédé sa licence 4 à la SARL la guinguette par acte du 19 octobre 2012. L’acquéreur a payé la somme de cinq cents euros et s’est engagé à payer 9 mensualités de 500 euros jusqu’en juillet 2013. Ce n’est qu’à la date du dernier versement que la SARL la guinguette deviendra pleinement propriétaire de la licence.

Constatant les difficultés de paiement de la SARL la guinguette,

Monsieur le Maire propose de repousser le paiement des mensualités de mai 2013 à janvier 2014. Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de reporter le paiement des mensualités relatives à la licence 4 de mai 2013 à janvier 2014.

2012-104 FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a sollicité auprès du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire les dépannages suivants sur le réseau d’éclairage public :

dossier date demande lieu ouvrage date intervention montant réparation montant fonds de concours

12-7 09-juil-12 Rue Moulin de la Motte 102 31-juil-12 123,99 € 92,99 €

12-9 21-sept-12 Place de la mairie 80-81-82 21-sept-12 400,44 € 300,33 € 12-10 12-oct-12 Rue des Acacias 57-58 12-oct-12 324,75 € 243,56 €

12-13 16-nov-12 Rue des Goganes 164-176 26-nov-12 147,68 € 110,76 € 747,65 € TOTAL

Depuis la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire en date du 12 octobre 2011, la commune participe sous forme de fonds de concours à hauteur de 75% du montant TTC de l’intervention pour chaque dépannage.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire en date du 12 octobre 2011 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de verser un fonds de concours de 75% au profit du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire pour les opérations récapitulées dans le tableau ci-dessus soit un montant total de 747.65 euros.

Le versement sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d’achèvement de travaux de chaque dossier produit par le Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire.

2012-105 PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX DE MAINE ET LOIRE

Le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) vise à prévoir les modalités de gestion intégrant la prévention et la valorisation des différents flux de déchets ainsi que l’organisation géographique de leur traitement au niveau des territoires. En application de l’article 541-14 du code de l’environnement, chaque département doit être couvert par un PPGDND. L’arrêté interpréfectoral du 22 octobre 2012 organise l’enquête publique préalable à l’approbation du PPGDND et sollicite l’avis des conseils municipaux de chaque commune de Maine et Loire. Monsieur le Maire présente l’avis de l’autorité environnementale et sollicite l’avis du Conseil Municipal.Commune de Corzé Délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2012

Considérant que les éléments présentés ne permettent pas d’émettre un avis sur ce dossier, le Conseil Municipal, à l’unanimité

N’EMET pas d’avis sur le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de Maine et Loire.

2012-106 COMPTE RENDU D’ACTIVITES A LA COLLECTIVITE PRESENTÉ PAR LA SPLA DE L’ANJOU

Conformément au Traité de Concession d’Aménagement de la ZAC Le Moulin à Vent, la SPLA de l’Anjou soumet pour approbation son compte rendu d’activités à la collectivité (CRAC) arrêté au 31 Juillet 2012.

Ce document comprend :

• un rappel des conditions physiques et financières de l'opération,

• le bilan prévisionnel financier actualisé en fonction des évènements et décisions prises jusqu’en Juillet 2012,

• l'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondant.

Rappel du projet :

Le futur quartier du Moulin à Vent est localisé à l’ouest du centre-bourg.

D’une superficie de 14 ha, l’éco-quartier devrait accueillir à terme environ 290 logements. Le programme de développement de la ZAC prévoit l'aménagement de celle-ci en 6 tranches successives, depuis le Sud de l’opération jusqu‘au Nord-Ouest.

La première tranche correspond donc aux îlots situés au Sud de l’opération de part et d’autre de la levée de l’ancienne voie ferrée. Elle représente 51 logements et permettra la réalisation de logements variés en terme de typologie mais également en terme de financements (locatif social, accession sociale, accession libre…).

En complément du programme d’habitat, la ZAC est également destinée à accueillir des équipements publics d’accompagnement et des services.

Avancement physique de l'opération :

Au cours de l’année 2011, la SPLA de l’Anjou s’est rendue propriétaire de 128 879 m². Au 31 juillet 2012,

• Les études préalables et les études opérationnelles sont achevées.

• Les travaux de viabilisation de la tranche 1 ont démarré en octobre 2011 et sont en cours d’achèvement.

• La commercialisation des quinze premiers lots libres de constructeur a débuté en octobre 2011. Au 14 décembre 2012, douze actes de vente et trois compromis de vente sont signés.

Le programme initial de la 1ère tranche prévoit la construction de 51 logements dans un cadre de mixité des formes urbaines (22 parcelles libres de constructeurs, 11 logements individuels groupés et 18 logements collectifs ou intermédiaires) et de mixité sociale.

Bilan financier :

Le bilan financier prévisionnel des dépenses et des recettes révisé au 31 Juillet 2012 s'établit à 6 593 K€ HT avec une participation financière de la Commune pour un montant de 540 k€ correspondant au futur aménagement de la place en lien avec le centre-bourg

Après la présentation du CRAC, le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE le présent bilan prévisionnel révisé au 31 Juillet 2012 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 6 593 K€ avec une participation financière de la Commune pour un montant de 540 K€ correspondant au futur aménagement de la place en lien avec le centre-bourg ; APPROUVE le principe de la mise en place d’un emprunt de 500K€ en 20132012-107 RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LOIR

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport d’activités de la Communauté de Communes du Loir. Ce rapport retrace l'activité et l'utilisation des crédits.

2012-108 BAIL D’HABITATION DU 2 RUE DES ECOLES

Monsieur le Maire rappelle que le logement situé 2 rue des écoles fait l’objet d’un bail d’habitation depuis le 1 er juin 2010 et que ledit bail expire le 31 mai 2013.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de reconduire ce bail aux mêmes conditions pour trois ans avec les mêmes locataires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler le bail d’habitation du 2 rue des écoles pour une durée de trois ans aux mêmes conditions.

2012-109 TITRES PAYABLES PAR INTERNET

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que les usagers de services périscolaires peuvent payer leurs factures en espèce, par chèque ou par prélèvement automatique. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement et d’encaissement il est possible désormais de proposer aux usagers la possibilité de payer par carte bancaire, en ligne par internet. Ce nouveau mode de paiement a été présenté aux usagers des services périscolaires via une enquête transmise avec la facture d’octobre 2012. L’objet de cette enquête était de recueillir les intentions des usagers sur l’utilisation des différents modes de paiement.

Considérant que sur 120 questionnaires adressés, 20 ont été complétés

Considérant que sur les 20 réponses, 5 étaient favorables à la mise en place de ce nouveau mode de paiement

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de ne pas mettre en place le paiement en ligne par carte bancaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00