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Compte-Rendu - 2019 12 13 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement, Séance du 13 décembre 2019

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SÉANCE ORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2019

Le vendredi 13 décembre 2019 à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sur convocation régulière adressée à ses membres le vendredi 6 décembre 2019 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Présents, absents, excusés, pouvoirs :

Nom Prénom

Jean-Philippe GUILLEUX Présent

Jean-Pierre MARTIN Présent

Danièle DANARD Présent

Joël BEAUDUSSEAU Présent

Francette JONCHERAY Présente

Dominique PILLET Présent

Patrice FAUCHEUX Présent

Annie PINARD Présente

Anne-Marie NICOLLE Présente

Isabelle CHÂTELAIN Absente

Anne-Marie JANAULT Présente

Murielle QUESNE Présente

Loïc GAUDIN Présent

Sébastien HUET Présent

Christian MIRRETTI Excusé donne pouvoir à Jean-Philippe GUILLEUX

Cédric RENOU Absent

Myriam ROCHE Présente

Alain DELÉCOLLE Présent

Anita BOUVIER Excusée

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 15

Nombre de conseillers représentés 16

La majorité des membres du Conseil Municipal étant physiquement présent, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance Anne-Marie NICOLLE

Compte rendu affiché le Jeudi 19 décembre 2019

ORDRE DU JOUR

1. Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2020

2. Décision modificative au budget

3. Recrutement et rémunération des agents pour le recensement de la population 4. Fin de la mise à disposition du 5 rue de la poste auprès de la communauté de communes 5. Mise en location du 5 rue de la posteSéance du 13 décembre 2019

6. Vente de matériel

7. Mise à disposition de locaux pour le relais assistante maternelles 8. Avis sur l’enquête publique relative à la construction d’un entrepôt logistique à Verrières en Anjou 9. Intégration de la parcelle ZH 49 au patrimoine de la commune

10. Décisions prises sur délégation

11. Questions diverses

Monsieur le Maire propose de retirer de l’ordre du jour les points suivants : - Mise en location du 5 rue de la poste

- Vente de matériel

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants : - Adhésion groupement de commande travaux voirie 2020

- Subvention à l’office de tourisme

- Avis sur l’étude territoriale gens du voyage

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 8 NOVEMBRE 2019

Le compte rendu de la réunion du 8 novembre 2019 est adopté à l’unanimité.

PREAMBULE AU VOTE DES TARIFS 2020

Monsieur le Maire rappelle que la commune finance ses services par les dotations de l’Etat, la fiscalité, les dotations communautaires et la vente de prestation de service.

Considérant que les dotations et la fiscalité sont appelées à diminuer, monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs de façon à ne pas creuser le déficit.

Monsieur Joël BEAUDUSSEAU rappelle que chacun a la volonté de maintenir des services de qualité. Cependant la commune ne pourra pas soutenir sur le long terme une augmentation du déficit de ses services.

Madame Anne Marie NICOLLE regrette le calendrier retenu. L’élaboration du budget et le vote des tarifs devraient être concomitants car ces deux actes reflètent les choix politiques et les orientations budgétaires de l’équipe municipale.

Monsieur Alain DELECOLLE demande si la commune dispose d’indicateurs sur d’éventuelles difficultés pour des familles. Monsieur le Maire indique que le comptable du trésor n’a pas fait état d’impayés. Monsieur Alain DELECOLLE demande si l’impact sur les familles a été calculé. La tarification dépendant du quotient familial mais également de la fréquentation du service, il n’a pas été calculé d’impact moyen. Monsieur Jean-Pierre MARTIN demande si les tarifs des communes limitrophes et du territoire intercommunal sont connus. Monsieur le Maire répond que cet inventaire n’a pas été réalisé et que la comparaison est difficile car chaque collectivité vote des tarifications différentes.

2019-69 TARIFS 2020 : ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR

La prestation facturée est l’accueil des élèves avant la classe de 7h30 à 8h20 et après la classe de 16h30 à 18h30.

Ce service est facturé à la demi-heure en fonction du quotient familial.

La répartition des familles utilisatrices de ce tarif est la suivante

quotient familal nombre de familles

0 à 336 0

337 à 2399 84

2400 et plus 5

Monsieur le Maire présente les comptes du service d’accueil périscolaire matin et soir avec une prévision pour le bilan 2019 et le budget 2020Séance du 13 décembre 2019

2018 2019 Budget 2019 bilan 2020 Budget

charges générales 3 555 € 5 410 € 5 410 € 5 410 €

Charges de personnel 35 184 € 31 960 € 31 960 € 33 750 €

charges financières 760 € 1 150 € 1 150 € 1 150 €

DEPENSES 39 499 € 38 520 € 38 520 € 40 310 €

participation des familles 20 863 € 21 269 € 20 655 € A déterminer

CAFprestation 8 357 € 4 771 € 7 026 € 6 500 €

CAF contrat enf jeu 6 692 € 6 692 € 6 692 € 6 692 €

MSA 132 € 300 € 604 € 300 €

RECETTES 36 044 € 33 032 € 34 977 € 13 492 €

DEFICIT 3 455 € - 5 488 € - 3 543 € - 26 818 € -

Les dépenses de personnel sont en augmentation pour renforcer l’équipe d’animateurs et respecter les taux d’encadrement réglementaires.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs appliqués en 2019 et soumet trois propositions de tarif

Quotient familial 2019 2020-1 2020-2 2020-3

0 à 336 0,25 € 0,25 € 0,25 € 0,25 €

337 à 2399 0,00078 € 0,00082 € 0,00080 € 0,00078 €

2400 et plus 1,87 € 1,98 € 1,93 € 1,88 €

Dépassement horaire 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 €

Monsieur le Maire présente l’impact de chacune de ces tarifications sur le résultat du service

montant déficit

2017 -12 295 €

2018 -3 451 €

budget 2019 -5 487 €

bilan previsionnel 2019 -3 543 €

2020 tarif 1 -4 767 €

2020 tarif 2 -5 307 €

2020 tarif 3 -5 846 €

Le Conseil Municipal, vote comme suit :

Tarif 2020-1 : 5 voix pour

Tarif 2020-2 : 7 voix pour

Tarif 2020-3 : 2 voix pour

Madame Annie PINARD et Madame Anne-Marie NICOLLE s’abstiennent.

Les tarifs de l’accueil périscolaire du matin et du soir applicables à compter du 1er janvier 2020 sont

la demi heure

0 à 336 0,25 € tarif fixe

337 à 2399 0,00080 € tarif appliqué au quotient familial

2400 et plus 1,93 € tarif fixe

quotient familialSéance du 13 décembre 2019

Cette prestation n’est pas facturée pour les élèves dont les parents sont des agents travaillant pour la commune durant les horaires d’ouverture de l’accueil périscolaire.

En cas de dépassement des horaires de service, à savoir au-delà de 18h30, une pénalité de 10 euros est appliquée en plus de la facturation de la demi-heure quel que soit le quotient familial.

2019-70 TARIFS 2020 : ACCUEIL PERISCOLAIRE MIDI – PAUSE MERIDIENNE

La prestation pause méridienne comprend la fourniture d’un repas et l’accueil de l’enfant de 12h00 à 13h50.

La prestation pause méridienne avec panier comprend l’accueil de l’enfant de 12h00 à 13h50 qui amène son panier repas en raison d’une problématique inscrite dans un projet d’accueil individualisé (PAI).

La répartition des familles selon leur quotient familial est la suivante :

nombre de familles

0 à 336 2

337 à 2399 131

2400 et plus 6

quotient familial

Pour les usagers dont le quotient familial se situe entre 0 et 336 et à partir de 2400 un tarif unique et fixe s’applique.

Pour les usagers dont le quotient familial se situe entre 337 et 2399, le tarif appliqué est le suivant : tarif fixe auquel s’ajoute le produit du quotient familial appliqué au tarif variable.

Monsieur le Maire présente les comptes du service d’accueil périscolaire du midi avec une prévision pour le bilan 2019 et le budget 2020

2018 2019 Budget 2019 bilan 2020 Budget

Alimentation 62 287 € 67 884 € 72 944 € 75 232 €

charges générales 10 483 € 13 850 € 15 180 € 17 600 €

Charges de personnel 125 509 € 158 417 € 148 980 € 149 108 €

charges financières 1 136 € 1 136 € 1 136 € 1 136 €

DEPENSES 199 415 € 241 287 € 238 240 € 243 076 €

Participation des familles 68 826 € 78 454 € 76 019 €

Vente repas adulte 888 € 617 € 600 €

CAFprestation 4 283 € 10 160 € 11 230 € 11 580 €

MSA - € - € 604 € - €

RECETTES 73 997 € 89 231 € 88 453 € 11 580 €

DEFICIT 125 418 € - 152 056 € - 149 787 € - 231 496 € -

à

determiner

Les charges générales sont en augmentation principalement en raison de l’augmentation des effectifs accueillis.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs appliqués en 2019 et soumet trois propositions de tarifSéance du 13 décembre 2019

adulte

repas panier repas panier repas panier repas

2,90 € 1,97 €

0,00045 € 0,00031 €

3,10 € 2,10 €

0,00048 € 0,00033 €

3,03 € 2,05 €

0,00047 € 0,00032 €

2,95 € 2,00 €

0,00460 € 0,00031 €

0 à 336 337 à 2399 2400 et +

2019 2,80 € 1,91 € 3,98 € 2,71 € 4,35 €

2020-1 3,00 € 2,04 € 4,26 € 2,90 € 4,65 €

4,45 €

2020-2 2,90 € 1,98 € 4,16 € 2,82 € 4,53 €

2020-3 2,85 € 1,94 € 4,06 € 2,76 €

Monsieur le Maire présente l’impact de chacune de ces tarifications sur le résultat du service

montant déficit

2017 -97 995 €

2018 -125 419 €

budget 2019 -152 056 €

bilan previsionnel 2019 -150 391 €

2020 tarif 1 -142 544 €

2020 tarif 2 -145 458 €

2020 tarif 3 -146 759 €

Monsieur DELECOLLE fait observer que le tarif 2020-3 permet de rester en dessous du déficit.

Le Conseil Municipal, vote comme suit :

Tarif 2020-1 : 0 voix pour

Tarif 2020-2 : 16 voix pour

Tarif 2020-3 : 0 voix pour

Les tarifs de l’accueil périscolaire du midi – pause méridienne applicables à compter du 1er janvier 2020 sont

adulte

repas panier repas panier repas panier repas

3,03 € 2,05 €

0,00047 € 0,00032 €

0 à 336 337 à 2399 2400 et +

2,90 € 1,98 € 4,16 € 2,82 € 4,53 €

2019-71 TARIFS 2020 : RAMASSAGE SCOLAIRE

Le service de ramassage scolaire est organisé par la région des pays de la Loire. Afin d’éviter que les enfants soient placés sous la seule surveillance du chauffeur du car, un agent municipal accompagne les enfants dans le car et veille au bon déroulement du trajet.

Ce service de surveillance du ramassage scolaire est facturé aux familles sous forme d’un forfait annuel ou mensuel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité vote les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

1-janv.-19 1-janv.-20

annuel 20,00 € 20,40 €

mensuel sur 10 mois 2,00 € 2,04 €

2019-72 TARIFS 2020 : PORTAGE DE REPASSéance du 13 décembre 2019

La prestation de portage de repas comprend la fourniture d’un repas et la livraison au domicile de l’usager.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité vote les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

1-janv.-19 1-janv.-20

repas livré sur la commune de Corzé 8,83 € 9,01 €

repas livré hors commune de Corzé 12,60 € 12,86 €

2019-73 TARIFS 2020 : CONCESSIONS FUNERAIRES ET CINERAIRES

Le Conseil Municipal, à l’unanimité vote les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

1-janv.-19 1-janv.-20

concession funéraire 15 ans 80,00 € 82,00 €

concession funéraire 30 ans 141,00 € 144,00 €

concession funéraire 50 ans 360,00 € 368,00 €

concession cinéraire 15 ans 517,00 € 528,00 €

concession cinéraire 30 ans 583,00 € 595,00 €

concession cinéraire 50 ans 792,00 € 808,00 €

renouvellement concession cinéraire 15 ans 80,00 € 82,00 €

renouvellement concession cinéraire 30 ans 141,00 € 144,00 €

renouvellement concession cinéraire 50 ans 360,00 € 368,00 €

plaque nominative - espace dispersion 45,00 € 46,00 €

La plaque nominative de l’espace dispersion des cendres comprend la fourniture et la gravure de la plaque disposée sur la stèle de remarque

2019-74 USAGE DES SALLES ASSOCIATIVES ET MAISON DES ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

ABANDONNE le tarif de location des salles associatives.

RESERVE l’usage des salles associatives aux services périscolaires RESERVE l’usage de la maison des associations aux associations de la commune, aux services de la Communauté de communes, aux permanences politiques et à l’usage de services publics (ex : visite médicale)

EXCLUT tout usage privatif et familial de la maison des associations

2019-75 TARIFS 2020 : MATERIEL

La prestation facturée est la mise à disposition d’un parquet enlevé et retourné par l’usager

Le Conseil Municipal, à l’unanimité vote les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

1-janv.-20

Forfait 1 à 5 jours 60,00 €

prix par jour supplémentaire (y compris jour de fermeture des services) 12,00 €

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le principe de gratuité du prêt du matériel suivantSéance du 13 décembre 2019

Matériel Usagers autorisés

associations de Corzé

commune organisatrice des ruralités

habitants de Corzé

associations de Corzé

Agents des services municipaux

habitants de Corzé

associations de Corzé

Agents des services municipaux

habitants de Corzé

associations de Corzé

Agents des services municipaux

habitants de Corzé

associations de Corzé

Agents des services municipaux

Rallonges électrique associations de Corzé associations de Corzé

Communes limitrophes et de Communauté de communes

associations de Corzé

Communes limitrophes et de Communauté de communes

associations de Corzé

services Communauté de communes

Tables et bancs de l'ex CCL

Véhicules

Buvette

Tables tubes

Bancs

Grilles exposition

tables tréteaux

Barrières de sécurité

Sont exclus du prêt

Tout le matériel qui n’est pas expressément désigné dans la liste de matériel prêté

2019-76 DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRINCIPAL

Au cours de l’année 2019 des dépenses prévues à une imputation budgétaire ont été exécutées sur une imputation budgétaire différente.

Monsieur le Maire présente une décision modificative au budget afin de déplacer les crédits budgétaires d’une imputation à l’autre.

- Section investissement :

Prévision des crédits budgétaires : article 21318 (autres bâtiments)

Imputation de la dépense : article 2031 (frais d’études)

Montant : 6540 euros

Objet : Frais relatif aux études sur l’extension de l’école maternelle, la construction des ateliers municipaux et les travaux sur la toiture de l’église

- Section fonctionnement

Prévision des crédits budgétaires : article 6413 – agent non titulaire

Imputation de la dépense : article 611- prestation de service (Francas) Montant : 5000 euros

Objet : prestation de service Francas à la place d’un recrutement d’agent sous contrat

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative au budget principal suivante :

imputation intitulé dépenses recettes

21318 Autres bâtiments 6 540,00 € -

2031 Frais études 6 540,00 €

6413 Rémunération agents non titulaires 5 000,00 € -

611 Prestation de Service 5 000,00 €

total - € - €

2019-77 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURSSéance du 13 décembre 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la commune est chargée d’organiser en 2020 les opérations du recensement de la population et qu’à ce titre il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête, de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de désigner un agent communal en qualité de coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Le coordonnateur, bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions et d’heures supplémentaires. DECIDE de créer, en application de l’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, quatre emplois d’agents recenseurs non titulaires pour la période comprise entre le 7 janvier 2020 et le 15 février 2020. FIXE la rémunération des agents recenseurs à 4.55 euros brut la feuille de logement Cette rémunération au nombre de logement inclus

- La tournée de reconnaissance

- Les deux demi-journées de formation

- La collecte des imprimés

- Les frais de transport

DECIDE d’attribuer un forfait complémentaire si 90 % des logements sont recensés le jeudi 6 février 2020. Les réponses prises en compte seront les formulaires retournés en mairie à 14h00 et les réponses via internet jusqu’à 23h59.

Le montant de ce forfait complémentaire est fixé comme suit :

District 3 : 246 logements : 100 euros

District 4 : 242 logements : 100 euros

District 5 : 179 logements : 85 euros

District 6 : 93 logements : 45 euros

DIT que l’agent recenseur recruté au sein des agents titulaires à temps non complet sera rémunéré en heures complémentaires. Le nombre d’heures complémentaires sera déterminé comme suit : Montant obtenu en fonction du nombre de logement et de l’attribution du forfait complémentaire divisé par le montant horaire des heures complémentaires de l’agent.

La rémunération de l’agent recenseur sera versée en janvier et février 2020 au prorata du travail effectué.

Le coût de l’opération de recensement est estimé comme suit :

2010 2015 2020

Nombre d'agents recenseurs 3 € 3 € 4 €

Logements recensés 678 € 749 € 785 €

Coût de l'opération 3 622 € 4 352 € 5 180 €

Dotation de l'Etat 3 443 € 3 920 € 3 323 €

Reste à charge 179 € 432 € 1 857 €

2019-78 REINTEGRATION DU BATIMENT 5 RUE DE LA POSTESéance du 13 décembre 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le bâtiment sis 5 rue de la poste (parcelle A1110) avait été transféré en 2007 à la Communauté de communes pour l’exercice de la compétence petite enfance. Les articles L 1321-1 et L 1321-3 du CGCT précisent que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Lorsque les biens mis à disposition ne sont plus nécessaires à l’exercice des compétences transférées de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), ils doivent être désaffectés et rétrocédés à la commune propriétaire. La désaffectation du bien s’opère par délibération concordante entre l’EPCI et la commune propriétaire. Il revient à l’EPCI de prendre tout d’abord, une délibération indiquant que le bien n’est plus utilisé pour exercer la compétence transférée. Puis, la commune prendra, par délibération, l’acte de désaffectation du bien Vu l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

Constatant que le bâtiment sis 5 rue de la poste n’est plus utilisé pour l’exercice de la compétence jeunesse Vu la délibération du 28 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe a décidé de ne plus affecter ce bâtiment au service petite enfance et de retourner ce bien à la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

PREND ACTE de la désaffectation du bien situé 5 rue de la poste

DECIDE de réintégrer ce bien dans le patrimoine privé communal pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté de communes le cas échéant DIT que cette réintégration sera effective le 1er janvier 2020.

DIT que cette réintégration n’ouvre pas droit à indemnisation des autres communes membres de la Communauté de communes

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tous les documents afférents.

2019-79 MISE A DISPOSITION GRATUITE DES LOCAUX PERISCOLAIRES POUR LE RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE

Monsieur le Maire rappelle que la condition à la désaffectation de la maison de l’enfance était d’accueillir le service du relais assistantes maternelles tous les jeudis de 9h15 à 11h30 sur un autre site.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à la disposition du relais assistantes maternelles les locaux périscolaires sis passage Adrien Tigeot chaque jeudi scolaire de 9h15 à 11h30.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de mettre à la disposition du relais assistantes maternelles géré par l’Union mutualiste Enfance Famille les locaux périscolaires sis passage Adrien Tigeot à compter du 1er janvier 2020. DIT que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition.

2019-80 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les travaux d'entretien de chaussées programmés pour l’année 2020 (points à temps automatiques et enrobés projetés type blow patcher) sont

euros HT

Epinière 1 450,00 €

VC 14 10 060,00 €

Rue vieux bourg 1 000,00 €

rue du prieuré 3 850,00 €

Chemin de Grand Jumelle 2 350,00 €

Chemin du Patis 2 725,00 €

Chemin Bazilière 1 237,00 €

Total 22 672,00 €Séance du 13 décembre 2019

Vu les articles R2123-1, R2123-4, R2123-5 et R2123-6 du Code de la commande publique relatifs aux conditions de recours à une procédure adaptée et aux règles applicables, Vu les articles R2162-2 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique définissant les accords-cadres à bon de commande,

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique autorisant les collectivités à créer des groupements de commandes,

Considérant que la constitution d’un groupement de commandes avec les communes de BARACÉ, CHEFFES, CORZÉ, ÉTRICHÉ, TIERCÉ, LE SYNDICAT MIXTE ANJOU HORTIPOLE, LE SICTOM LOIR ET SARTHE et LA CCALS permet la mutualisation de la procédure de marché public et ainsi de participer à des économies sur les achats,

Considérant la nécessité de lancer un accord-cadre à bons de commande concernant des travaux d'entretien de chaussées programmés pour l’année 2020 (points à temps automatiques et enrobés projetés type blow patcher).

Considérant que l’accord-cadre est composé des lots et montants suivants :

Lot Minimum annuel € HT Maximum annuel € HT

Lot 1 : Points à temps automatiques 40 000,00 120 000,00

Lot 2 : Enrobés projetés type blow patcher 7 000,00 15 000,00

TOTAL ANNUEL 47 000,00 135 000,00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes ;

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe coordonnateur du groupement et l’habilitant à lancer et signer le marché et toutes pièces connexes selon les modalités fixées dans cette convention ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et tout avenant éventuel ;

2019-81 SUBVENTION A L’OFFICE DU TOURISME

Monsieur le Maire présente le marché de l’avent organisé le samedi 21 septembre par l’office de tourisme. 14h00 : Marché de Noël (producteurs de bouche et artisans locaux)

14h30 et 16h00 : Lectures de contes de Noël pour les enfants dans la bibliothèque et présentation du livre « le petit oiseau et l’araignée » par Sophie Maumet.

15h00 : Chorales et chants de Noël à l’église avec les Voix de Chambiers de Durtal 16h30 : Chorales et chants de Noël à l’église avec le Choeur Notre-Dame des Eaux du Haut-Anjou. 17h30 et 19h00 Projections lumineuses monumentales sur le moulin de la Motte et l’église saint Germain

Afin de soutenir l’organisation de cet évènement, le Conseil Municipal à l’unanimité VOTE une subvention de 250 euros au bénéfice de l’association « office de tourisme Anjou Loir et Sarthe »

2019-82 AVIS SUR L’ETUDE REALISEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

La Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe a confié à IDEA Recherche une étude diagnostic sur l’accueil des gens du voyage. Le bureau d’études a proposé les aménagements suivants :  2 aires d’accueil à court terme sur Tiercé et Durtal,

 1 aire d’accueil à moyen terme et selon les besoins sur Seiches,  L’aménagement d’un terrain familial locatif sur le secteur de Durtal,  La viabilisation (eau et électricité) des aires de petit passage de Daumeray et de Morannes,  La construction d’un habitat adapté pour 5 familles sur Tiercé ou EtrichéSéance du 13 décembre 2019

Le coût de ces aménagements serait :

 Pour chaque aire d’accueil, le reste à charge est estimé entre 475 000€ et 550 000€ pour l’investissement et coût annuel estimé entre 36 000€ et 50 000€ ;

 Pour le terrain locatif familial : le reste à charge est estimé entre 110 000€ et 160 000€ pour l’investissement et coût annuel de 0 € (frais pris en charge par la famille locataire)  Pour chaque aire de petit passage, le reste à charge est estimé entre 60000 € et 100000 € pour l’investissement et coût annuel estimé entre 5000 € et 1000 €

La compétence « aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » inscrite dans les statuts de la CCALS ne concerne que les aires d’accueil et les terrains locatifs. Les aires de petit passage et l’habitat adapté restent de compétence communale.

Afin de garantir une solidarité du territoire sur une problématique qui concerne l’ensemble des communes, la CCALS propose un pilotage de l’ensemble des aménagements avec un transfert de charge à répartir. La contribution de la commune de Corzé sera prélevée sur l’attribution de compensation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMET un avis favorable sur les aménagements proposés

PREND ACTE de la participation financière de la commune pour l’aménagement des aires de petit passage et l’habitat adapté.

2019-83 AVIS SUR PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ENTREPOT LOGISTIQUE PRD SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE

La société PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT a sollicité l’autorisation de créer un entrepôt logistique situé parc d’activités océane,

S’agissant d’une installation classée, une enquête publique au titre de la protection de l’environnement est organisée du 4 au 19 décembre 2019 par arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2019-310. Conformément à l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, une note explicative de synthèse a été adressée aux membres du Conseil Municipal qui doivent émettre un avis sur la demande d’autorisation de créer cet entrepôt logistique.

La société Percier Réalisation et Développement (PRD) souhaite développer une activité de logistique sur l’extension Ouest du parc d’activités Angers/Océane, à Verrières-en-Anjou, à proximité immédiate de l’autoroute A11.

Le site sur lequel sera implantée la plateforme logistique a toujours été destiné à des activités agricoles. Le terrain est en friche depuis la création de l’extension ouest du Parc d’Activités Angers Océane La surface du terrain est de 7,5 ha environ dont 3,5 ha de surface bâtie. Le projet d’entrepôt logistique comprend

- 6 cellules dont les surfaces unitaires sont inférieures à 6 000 m². - 1 local technique permettant d’accueillir le groupe motopompe associé aux deux cuves de sprinklage, - 1 local technique permettant d’accueillir une chaufferie,

- 1 local technique permettant d’accueillir un transformateur et TGBT, - 2 locaux techniques de charge de batteries

- Les bureaux seront installés sur la façade Sud. La surface totale des bureaux et des locaux d’exploitation représentera environ 420 m². Ces locaux sont prévus pour accueillir du personnel administratif et du personnel d’exploitation

A la lecture du dossier d’enquête publique, Monsieur le Maire relève que le diagnostic environnemental a mis en évidence l’existence d’une zone humide de 3 ha non détectée lors des études préalables à la création de la Zone d’Aménagement Concerté.

ALTER PUBLIC, aménageur de la ZAC, s’est donc engagé sur des mesures environnementales compensatoires avant la mise en service du site.

L’une de ces mesures consiste en « la recherche, au cas où la faisabilité de l’aménagement en milieux humides des bassins de rétention de la pluie cinquantennale serait insuffisante ou non avérée, de terrains EX SITU qui pourraient être aménagés en zones humides, en liaison notamment avec le Syndicat Mixte des basses vallées angevines ».

En croisant la cartographie des propriétés publiques et des terrains pouvant potentiellement être aménagés en zones humides, il ressort un seul terrain, la parcelle ZX 81 appartenant au CCAS de Corzé.Séance du 13 décembre 2019

Considérant que le recensement des zones humides sur le territoire de la commune de Corzé a été effectué dans le cadre de l’élaboration du PLUI au prix d’études précises et de nombreuses négociations avec la profession agricole,

Vu l’observation de la commission locale de l’eau en date du 13 février 2019 regrettant que la présence de zones humides n’ait pas fait l’objet d’expertise poussée permettant de respecter le principe Eviter Réduire Compenser

Vu l’avis défavorable du conseil national de la protection de la nature en date du 29 aout 2019 Le Conseil Municipal, à l’unanimité

EMET un avis défavorable sur le projet de création d’un entrepôt logistique sur le parc d’activités OCEANE par la société PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT pour défaut de prise en compte des zones humides et refus d’accueil d’une mesure de compensation sur son territoire.

2019-84 INTEGRATION DE LA PARCELLE ZH 49 DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL

Monsieur le Maire fait part d’une proposition du Préfet de Maine et Loire à la commune de Corzé d’intégrer dans son patrimoine la parcelle ZH 49 au titre de la procédure des biens et vacants sans maître (article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques).

Cette parcelle n’a pas de propriétaire connu, n’est pas assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties et le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquitté depuis plus de trois ans. Cette parcelle est exploitée par un agriculteur de Corzé.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques

Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2019

Vu la lettre du préfet indiquant que la parcelle ZH49 est considérée comme présumée vacante Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE l’incorporation de la parcelle ZH 49 dans le domaine communal

DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

2019-34

Elaboration d'un cahier des charges pour la remise en état de la toiture de l'église confiée à VIC OUEST pour un montant de 1 350,00 euros HT

2019-35

Elaboration d'un pré-programme pour la construction d'un centre technique municipal confiée à VIC OUEST pour un montant de 2 350,00 euros HT

2019-36

Remplacement du poteau incendie les vaux par SUEZ pour un montant de 2 310,46 euros HT

2019-37

Contrat maintenance du logiciel de gestion et de facturation des services périscolaires conclu avec Abélium pour un montant de 689,29 euros HT

2019-38

Prestation de service du 22 novembre 2019 au 3 juillet 2020 confiée aux Francas pour l’animation de la pause méridienne pour un montant de 1 490,00 euros HT

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h37

Signent le registre les membres du Conseil Municipal présents