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Déliberation - DECISION N PUBLIEE LE 30 09 26
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N PUBLIEE LE 30 09 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nate de mise +19.
sur k sie internet 30 SEP, 2026 Publié le
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Si1G-
ID : 043-214301574-20260928-DEC V_2026_0093-AU
VILLE DU PUY EN VELAY
Ville le PUY DÉCISION
enV E LAY N° DEC_V_2026 0093
Vie citoyenne | Rétrocession d'une case au columbarium
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 adoptée en application de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain
nombre de compétences à Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT la demande en date du 6 juillet 2026 de Monsieur MARTEL Maurice de rétrocéder à la ville du Puy-en-Velay, la case au columbarium 3 numéro 9, qu'il détient,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
DÉCIDE
D'accepter de Monsieur MARTEL Maurice, la rétrocession de la case
numéro 9 au columbarium 3 au cimetière du Puy-en-Velay, au montant de
849,20 € et selon les conditions énoncées dans le certificat administratif
joint en annexe.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la
prochaine réunion du Conseil Municipal.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le
comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Décision n°DEC_V_2026_ 0093 Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026 A
Publié le S LOG
ID : 043-214301574-20260928-DEC V 2026 0093-AU
Fait au Puy-en-Velay, le jeudi 24 septembre
2026
Signé par : Michel
CHAPUIS
Date--2#/0942026
Qualité : M. le
Maire
Décision n°DEC_V_2026_0093