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Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Courpière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°21 2024 mainlevee partielle dinterdiction a laces et a loccupation 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Affaires étrangères et coopération,
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU DE
PUY DE DOME THIERS
COMMUNE DE COURPIERE
Arrêté n°21/2024 de mainlevée
partielle d'interdiction à l’accès et à
l’occupation
Le Maire de la Commune de COURPIERE,
Vu le Code Général des Collectivités notamment ses articles L2131-1, L2212-2, L2212-4 et
L.2215-1:
Vu l'arrêté municipal n°70/2021 du 28 mai 2021 portant interdiction à l'accès et à l'occupation d’un immeuble situé au n°03 Rue du Coq Gaulois 63120 COURPIERE, cadastré Section BR Numéro 821 appartenant à M. GEDIK Yilmaz né le 03/10/1950 à GULSEHIR (Turquie) demeurant Par M. TUNCEL Lieu-dit Rouinoux 63590 CUNLHAT et géré par M. TUNCEL Umut demeurant Lieu-dit La Barella 63600 AMBERT ;
Vu les éléments fournis par la gérant du bâtiment à savoir M. TUNCEL Umut, pour le compte du propriétaire, M. GEDIL Yilmaz, concernant la réalisation de travaux sur la partie Sud dudit bâtiment composé de 3 appartements et d’un local commercial ;
Vu la visite du 25 janvier 2024 effectuée par le Service Habitat de la Communauté de
Communes THIERS DORE et MONTAGNE concluant que les appartements n°01, n°03 et n°05 situés dans la partie Sud du bâtiment ne représentent plus de danger pour les tiers et
qu’un permis de louer est délivré à chacun de ces 3 appartements,
Considérant que pour la partie Nord dudit bâtiment ayant subi un incendie depuis l'appartement du rez-de-chaussée le 13 mai 2021, il n’a pas été fourni par le propriétaire le
diagnostic complet des structures et des planchers concluant à la solidité du bâtiment conformément à l’article 2 de l’arrêté n°70/2021 du 28 mai 2021, il ne peut être autorisé l’accès et l’occupation des appartements situés dans cette partie Nord.
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur la base des éléments fournis par le propriétaire il est prononcé la mainlevée partielle de l’arrêté n°70/2021 du 28 mai 2021 à savoir l’accès et l’occupation sont autorisés dans la partie Sud du bâtiment (local commercial et appartements n°01, n°03 et n°05) et restent interdit dans les 4 appartements situés dans la partie Nord (1 appartement en rez-de-chaussée
brûlé dans l’incendie et 3 appartements au-dessus)
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, M. GEDIK Yilmaz né le 03/10/1950 à GULSEHIR (Turquie) demeurant Par M. TUNCEL Lieu-dit Rouinoux 63590
CUNLHAT et au gérant M. TUNCEL Umut demeurant Lieu-dit La Barella 63600 AMBERT.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département du Puy-de Dôme.
AR Prefecture
063-216301259-20240131-ARR2024_21-AR
Reçu le 05/02/2024 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à partir de sa publication, d’un recours auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND), qui
peut notamment être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND), 6 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à COURPIERE, le 31 janvier 2023
Le Maire,
AR Prefecture
063-216301259-20240131-ARR2024_21-AR
Reçu le 05/02/2024