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Arrêté - arrete n°102 2024
Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Courpière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°102 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Logement,
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU DE PUY DE DOME THIERS COMMUNE DE COURPIERE
Arrêté n°102/2024 de mainlevée
partielle d'interdiction à l’accès et à
l’occupation
Le Maire de la Commune de COURPIERE,
Vu le Code Général des Collectivités notamment ses articles L2131-1, L2212-2, L2212-4 et L.2215-1;
Vu l'arrêté municipal n°70/2021 du 28 mai 2021 portant interdiction à l’accès et à l’occupation d’un immeuble situé au n°03 Rue du Coq Gaulois 63120 COURPIERE, cadastré Section BR Numéro 821 appartenant à M. GEDIK Yilmaz né le 03/10/1950 à GULSEHIR (Turquie) demeurant Par M. TUNCEL Lieu-dit Rouinoux 63590 CUNLHAT et géré par M. TUNCEL Umut demeurant Lieu-dit La Barella 63600 AMBERT ;
Vu l’arrêté municipal n°30/2024 du 09 février 2024 portant mainlevée partielle à l’accès et à l'occupation de la partie Sud d’un immeuble situé au n°03 Rue du Coq Gaulois 63120
COURPIERE, cadastré Section BR Numéro 821 appartenant à M. GEDIK Yilmaz né le 03/10/1950 à GULSEHIR (Turquie) demeurant Par M. TUNCEL Lieu-dit Rouinoux 63590 CUNLHAT et géré par M. TUNCEL Umut demeurant Lieu-dit La Barella 63600 AMBERT ;
Vu les éléments fournis par le gérant du bâtiment à savoir M. TÜUNCEL Umut, pour le compte du propriétaire, M. GEDIL VYilmaz, concernant la réalisation d’un diagnostic solidité, réalisé 03 mai 2024 par la société SOCOTEC sur la partie Nord dudit bâtiment composé de 4 appartements ;
Considérant que pour la partie Nord dudit bâtiment ayant subi un incendie depuis l’appartement du rez-de-chaussée le 13 mai 2021, le diagnostic préconise des travaux de renforcement de la structure entre l’appartement du rez-de-chaussée et l’appartement du 1° étage, il ne peut être autorisé l’accès et l’occupation de ces 2 appartements ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur la base des éléments fournis par le propriétaire, il est prononcé la mainlevée partielle de l’arrêté n°70/2021 du 28 mai 2021 à savoir l’accès et l’occupation sont autorisés dans la partie Nord du bâtiment pour les appartements situés au 2°" et 3% étage et dont l’accès se fait par l’escalier central du bâtiment et restent interdit dans les 2 appartements situés dans la partie Nord à savoir l’appartement en rez-de-chaussée brûlé dans l’incendie et l’ appartement au 1” étage dont les accès se font par l’extérieur pour les deux.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, M. GEDIK Yilmaz né le 03/10/1950 à GULSEHIR (Turquie) demeurant Par M. TUNCEL Lieu-dit Rouinoux 63590
CUNLHAT et au gérant M. TUNCEL Umut demeurant Lieu-dit La Barella 63600 AMBERT.
AR Prefecture
063-216301259-20240619-ARR_2024102-AR
Reçu le 21/06/2024 ARTICLE 4: La mainlevée totale de l’arrêté municipal n°70/2021 du 28 mai 2021 ne pourra se faire que sur constatation de la réalisation des travaux de renforcement comme indiqué dans le diagnostic de solidité du 03 mai 2024.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département du Puy-de Dôme.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à partir de sa publication, d’un recours auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, qui peut notamment être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, 6 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à COURPIERE, le 19 juin 2024
Le Maire,
AR Prefecture
063-216301259-20240619-ARR_2024102-AR
Reçu le 21/06/2024