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Arrêté - arrete n°126 2024 mainlevee de mesures durgence 1
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Courpière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°126 2024 mainlevee de mesures durgence 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
SR ARRONDISSEMENT DE
PUY DE DOME THIERS
COMMUNE DE COURPIERE
Arrêté n0126/2024 portant mainlevée
totale de mesures d'urgence suite à
l’effondrement d’un bâtiment
Le Maire de la commune de COURPIERE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, particulièrement, les articles L 2211-1, L 2212-1, L2212-5, L 2213-1, L.2131-1,
Vu le Code de la Construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-6,
les articles L.521-1à L.521-4, les articles R.511-1 à R.S11-11 ;
Vu l'effondrement d’un bâtiment cadastré Section BR Numéro 283, le 08 août 2024 vers 19h30 situé au n°32 Rue du 11 Novembre 63120 COURPIERE ;
Vu la mise en sécurité des lieux effectuée par l’entreprise BMC Construction, située « Lavaure » à COURPIÈRE (63120),
Considérant qu’il ressort de cette situation qu’il y a lieu de lever les mesures urgentes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes les prescriptions émises par l’arrêté municipal n°119/2024 du 12 août
2024 sont supprimées.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est transmis au Préfet du département du Puy-de Dôme.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur Le Maire de COURPIERE dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à partir de sa publication, d’un recours auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui peut notamment être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.ff.
Fait à COURPIERE, le 28 août 2024
Le Maire,
AR Prefecture
063-216301259-20240828-AR2024126-AR
Reçu le 29/08/2024 AR Prefecture
063-216301259-20240828-AR2024126-AR
Reçu le 29/08/2024