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Déliberation - DELIB 18 pj Convention Jardins Basses Ruelles Avec J.B.R
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 18 pj Convention Jardins Basses Ruelles Avec J.B.R)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Éducation,
CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT
LA MISE A DISPOSITION ET LA GESTION DE JARDINS FAMILIAUX DES BASSES RUELLES A L’ASSOCIATION « Les J.B.R. »
ENTRE :
LA COMMUNE D’ESSEY-LES-NANCY, représentée par Monsieur Michel BREUILLE, Maire en exercice, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021,
ET
L’ASSOCIATION « Les J.B.R. » dont le siège social est établi Maison des associations, 1 rue des Basses ruelles, 54270 ESSEY-LES-NANCY, représentée par sa Présidente, Madame Frédérique BERGEROT, dénommée ci-après l’association,
PRÉAMBULE
La ville d’Essey-lès-Nancy dispose d’un terrain d’une superficie estimée à 1017 m², cadastré AV 948 rue des Basses Ruelles et envisage la création de jardins familiaux pour promouvoir la santé et le respect de l’environnement.
AINSI LA MUNICIPALITÉ ET L’ASSOCIATION « Les J.B.R. » ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : SITUATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
La commune d’Essey-lès-Nancy a aménagé des jardins familiaux sur un terrain cadastré AV 948, d’une superficie estimée à 1017 m², situé rue des Basses Ruelles et dont la description et la surface sont représentées sur le plan en annexe. Le plan local d’urbanisme classe en zone UA la parcelle concernée par cet aménagement. Ce terrain composé d’espaces verts en prés cultivables est mis à disposition de l’association « Les J.B.R. », à laquelle la ville d’Essey-lès-Nancy entend confier la gestion de jardins familiaux.
ARTICLE 2 : CHARGES ET COTISATIONS
La durée de la convention de la mise à disposition à intervenir est fixée à un an, renouvelable tacitement d’année en année à la date de signature de la présente, après évaluation au terme d’une période de 6 mois puis d’un an.
La mise à disposition s’effectue à titre gracieux et sera soumise aux charges et conditions particulières suivantes :
- L’association et les attributaires de parcelles cultivables prendront en charge l’entretien courant et les menus travaux. La Municipalité prendra en charge les travaux de grosse maintenance sur l’ensemble des aménagements et des constructions réalisées sur le terrain, notamment le portail, le mur, les
cheminements, le puits, les pompes, la citerne et l’abri de jardin.
1 - La Municipalité, en partenariat avec l’association « Les J.B.R. » assurera l’attribution des jardins à partir de la réception des travaux d’aménagement. Les attributaires de parcelles cultivables devront être adhérents de
l’association « Les J.B.R. ».
- L’association « Les J.B.R. » sera tenue de conserver pendant la durée de la mise à disposition l’usage des lieux. Si, au cours de la mise à disposition, des investissements de régénération ou des travaux de renouvellement
s’avéraient nécessaires, la commune et l’association « Les J.B.R. » se
consulteraient sur la réalisation des travaux.
- Dans le cas où l’association viendrait à disparaître, la présente serait de fait, interrompue et la gestion serait transférée à la Commune qui définirait
comment poursuivre l’exploitation.
ARTICLE 3 : GESTION DES JARDINS
A) PRISE EN CHARGE DES EQUIPEMENTS - RÉSILIATION
La mise à disposition des jardins familiaux et des équipements réalisés, en état de fonctionnement prend effet à compter du 1 er avril 2021. Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la commune et l’association « Les J.B.R. » ; ce document devra être joint en annexe. La convention peut être dénoncée avec un préavis de 6 mois par les signataires avec accusé de réception avant chaque date anniversaire.
B) GESTION DES JARDINS
La gestion, sera assurée et animée par l’association « Les J.B.R. ». Elle est chargée de faire respecter le règlement intérieur des jardins familiaux. Pour ce faire, elle bénéficie du concours de la commune qui interviendra en qualité de médiatrice et qui prononcera les résiliations des contrats de location.
L’association « J.B.R. » adoptera le règlement intérieur, conjointement avec le conseil municipal d’Essey-lès-Nancy». L’association « Les J.B.R. » procédera à la gestion des parcelles. Le choix des attributaires des jardins sera effectué au préalable par l’association « Les J.B.R. » parmi les demandes, en fonction des différents critères définis par le règlement intérieur.
L’association « Les J.B.R. » informera la commune des modifications apportées aux attributions.
C) CONDITIONS A LA MISE A DISPOSITION DES JARDINS
L’association « Les J.B.R. » assurera l’application des conditions de jouissance, du règlement intérieur et de ses additifs, des rapports avec la commune. L’association « Les J.B.R. » procédera à l’encaissement des participations annuelles auprès des attributaires.
ARTICLE 4 : RÉGIME DES TAXES
L’association « Les J.B.R. » est exonérée des taxes foncières et autres se rapportant au terrain loué, dans les conditions d’utilisation fixées par la présente convention.
2 Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le
Fait à Essey-lès-Nancy, le 1er avril 2021
La Présidente de Le Maire
l’association « Les J.B.R. »
Frédérique BERGEROT Michel BREUILLE
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