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Arrêté - arrete interdiction de circulation des transports scolaires
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction de circulation des transports scolaires)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex #5 Service interministériel de
p Défense et de Protection Civile
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° D3-SIDPC-22 48
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
POUR LA JOURNÉE DU 14 DÉCEMBRE 2022
Vu le code de la route, notamment l’article R411-18 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de ses
compétences d'autorité organisatrice de transports interurbains et des transports ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Madame Isabelle DORLIAT-
POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2021-014 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, Préfet de l'Eure ;
CONSIDÉRANT les informations émises par les services de Météo France le 13 décembre 2022 et les prévisions climatiques pour le département de l'Eure pour la journée du 14 décembre ;
CONSIDÉRANT la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes routiers compte tenu de la présence de neige et verglas ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00003 - ARRETE N° D3-SIDPC-22 48 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES ARRETE
Article 1‘: Les transports collectifs de ramassage scolaire ne sont pas autorisés sur l'ensemble des réseaux routiers du département pour la journée du 14 décembre 2022. Article 2: Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr .
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur de cabinet, les
sous-préfets des Andelys et de Bernay, le président du conseil général de l'Eure, les
présidents des communautés d'agglomérations du département de l'Eure, les présidents des communautés de communes du département de l'Eure, les présidents des syndicats des transports scolaires du département de l'Eure, la directrice des services
départementaux de l'éducation nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Évreux, le 13 DEC, 2922
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
a —
Isabelle DORLIAT-POUZET
Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-13-00003 - ARRETE N° D3-SIDPC-22 48 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES