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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3 raa spe 24 01 04
Document publié le Samedi 10 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3 raa spe 24 01 04)
Thèmes du document : Transports, Libertés publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI DANS LE
DEPARTEMENT D'I NDRE ET L OIRE POUR L ’ ANNEE 2004
MODIFICATIF 3
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET
DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 janvier 2004
fixant les tarifs des courses de taxi dans le
département d'indre-et-loire pour l'année 2004
MODIFICATIF
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE? Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU l’article L 410.2 du Code de commerce et le décret
n° 2002.689 du 30 avril 2002, fixant ses conditions
d’application ;
VU la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès
à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant
de taxi ;
VU le décret n° 73.225 du 2 mars 1973 modifié, relatif
à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
VU le décret n° 78.363 du 13 mars 1978 modifié
réglementant la catégorie d'instruments de mesure
taximètres et ses arrêtés d’application ;
VU le décret 87. 238 du 6 avril 1987 réglementant les
tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 95.935 du 17 août 1995 portant
application de la loi du 20 janvier 1995, relative à
l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 2001.387 du 3 mai 2001 relatif au
contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 modifié relatif
à la construction, à l’approbation du modèle, à
l’installation et à la vérification primitive des
taximètres ;
VU l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983
relatif à la publicité des prix de tous les services, pris
pour application de l’article L 113.3 du Code de la
consommation relatif à l’information du
consommateur ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 pris pour
application de l’article L 113.3 du Code de la
consommation ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les
conditions de construction, d’approbation et
d’installations spécifiques aux taximètres
électroniques ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux
taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2003 relatif aux
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2004 fixant les
tarifs des courses de taxi dans le département d'Indre et
Loire ;
CONSIDERANT la demande de modification des
représentants des professionnels du 20 janvier 2004 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté
préfectoral du 10 janvier 2004 relatif aux tarifs des
courses de taxis dans le département de l’Indre et Loire
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les prix des prestations ne sont applicables que
pendant l’occupation effective du véhicule par le
client, en présence de qui le compteur
horokilométrique doit être déclenché et arrêté.
Pour les transports sur appel téléphonique ou radio
téléphonique à la station, le compteur devra être mis
en marche dès le départ de la station au tarif C ou D,
selon l’heure de départ.
Lors de la prise en charge effective du client et selon
les modalités de trajet définies ci-après :
Trajet simple (départ station, client, destination), le
compteur sera maintenu au tarif C ou D
Trajet A/R (départ station, client, retour station), le
compteur mis au tarif A ou B
Trajet se terminant ou repassant par la station de
départ puis vers la destination du client, le
compteur sera ramené au montant de la prise en
charge
Tout changement de tarif effectué en cours de
course doit être signalé à la clientèle. La totalité du
taximètre doit être visible en permanence ».
ARTICLE 2 – M. le Secrétaire général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de CHINON,
M le Sous-Préfet de l’arrondissement de LOCHES,
Mmes et MM. les Maires, M. le Directeur régional de
l’Industrie et de la Recherche, M. le Directeur
départemental de l’Équipement, M. le Directeur
départemental de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie d'Indre et Loire, M. le
Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 23 janvier 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 310 exemplaires. Dépôt légal : 27 janvier 2004 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1