Arrêté - interdiction du camping sauvage et des feux de camps et de plein air diurnes et nocturnes

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Arrêté - interdiction du camping sauvage et des feux de camps et de plein air diurnes et nocturnes Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vibal. Lien du pdf (Arrêté - interdiction du camping sauvage et des feux de camps et de plein air diurnes et nocturnes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, République Française

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

MAIRIE

LE VIBAL

12290

Arrêté N° AR162016

Téléphone : 05.65.46.85.46

Fax : 05.82.81.10.03

E-Mail : contact@mairie-le-vibal.fr

ARRETE DU MAIRE

Interdisant le camping sauvage et les feux de camps et de plein air diurnes et nocturnes

Le maire de la commune de LE VIBAL,

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-2, L 2212-5 ; Vu le code pénal et notamment son article R 610-5 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le Règlement sanitaire départemental de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2001-2571 du 30 novembre 2001 règlementant l'écobuage et les feux de plein air ;

Considérant que certains sites ont été aménagés comme site de promenade, de baignade, de détente et qu'ils constituent des lieux très fréquentés en période estivale notamment ;

Considérant que la pratique du camping sauvage constitue un danger potentiel pour la flore et la faune ;

Considérant qu'il y a lieu, pour des motifs de sécurité publique, d'interdire la pratique des feux de camp et de plein air,

utilisation de réchaud et barbecue, de jour comme de nuit sur l’ensemble du domaine public de la commune ; Considérant qu'il est nécessaire que la surveillance des feux dans les lieux appropriés soit totale tant que leur extinction n'est pas complète pour assurer la sécurité publique ;

Considérant que la préservation de ces espaces naturels sensibles passe par des actions de prévention en matière de pollution et de protection de la flore.

ARRETE

Article 1 - La pratique du camping sauvage, des feux de camp et de plein air, l’utilisation de réchaud et barbecue, est interdite sur l'ensemble du domaine public communal de Le Vibal.

Article 2 - La pratique du pique-nique est tolérée sous la réserve expresse du respect de la faune et de la flore ; tout abandon de détritus ou dégradation de l’environnement est strictement interdit et sera poursuivi.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, et le code de l’environnement allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.

Article 4 - La responsabilité du contrevenant pourra être engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts de déchets de pique-nique, les conséquences d’un feu de camp ou barbecue venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 5 - Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par affichage en mairie et sur les panneaux prévus à cet effet, rappelé sur les panneaux installés sur la plage des Moulinoches.

Article 6 - Le Maire, la Gendarmerie de Pont de Salars et les agents techniques de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

Article 7 - Une ampliation du présent arrêté sera transmise à

- Monsieur le Préfet de l'Aveyron

- et le commandant de la brigade de gendarmerie de Pont de Salars

Yves REGOURD

Maire de LE VIBAL,Accusé de réception Page 1 sur |

Accusé de réception d'un acte en préfecture

ARRETE INTERDISSANT LE CAMPING SAUVAGE ET LES FEUX DE CAMPS Objet de latte

ET DE PLEIN AIR DIURNES ET NOCTURNES

DID SSSTSS SI TRSS SSSR SES SRSSSSRSSTSSSTSI TT TITITISITIRSITTSIITSIIISIIIISITITETIITIIIITIITTIIITEIITSIIISIITSIISIITSSEIITSITITITITESSESES

Date de décision: 05/07/2016

Date de réception de l'accusé 06/07/2016

de réception :

Numéro de l'acte : AR162016

Identifiant unique de l'acte : 012-211202973-201607/705-AR162016-AR DRRSDSDIDRS SSSR SSSR SSSR SR SSI TTS III LSSTIIIDIIITESIIIIITIITSESITIIIISISSSITIITTITIISIIITIISIIIIITIISIITSIISTEITEISTETSIEISES

Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 6.1.7

Libertés publiques et pourvoirs de police

Police municipale

autres

Date de la version de la 09/10/2006

classification :

DURS SSS TD S INR SDS TS RSS IIITIIIIEIISIPESEITSEIII IIS IITLISTIIITIIITSIITIIISIIIIEIITISETISISISEEIESS

Nom du fichier : AR162016 arrete-interdisant-le-camping-sauvage-et-les-feux-de-camp-

et-de-plein-air 05.07.2016.doc ( 012-211202973-201607/705-AR162016-

AR-1-1_1.pdf )

https:/smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-1950254 06/07/2016