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Déliberation - 67 24 DEC Conv gratuite local ANDREJG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 67 24 DEC Conv gratuite local ANDREJG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 67/24: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN LOCAL COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE ET MR ANDRE JEAN GUILLAUME, SITUE A LA FENIERE
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
- Vu la Délibération N° 23/20 du 24 Mai 2020,
- Vu la Délibération N° 28/20 du 24 Mai 2020,
- Vu la demande de Monsieur ANDRE Jean Guillaume d'aménager un local commercial à la Fenière,
APPROUVE la convention de mise à disposition d'un local commercial au centre commercial « La Fenière », entre la commune de la Roque d’Anthéron et Monsieur ANDRE Jean Guillaume.
DIT que cette convention prend effet à compter de la signature.
DIT que l'emprunteur pourra jouir gratuitement du bien jusqu'au 30 septembre 2024 afin d'aménager le local.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 25 juillet 2024
Le Maire‘;
Jean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire après télétransmission en Sous-Préfecture le. AOÛT 24
Et de la notification sur le site internet de lacommune le U Pad T2
Notification le... ie “AOÛT 2024
MTRECU EN PREFECTURE 1 Département des Bouches du Rhône Arrondissemen
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON