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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 45)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
2021/314
Métropole Aix-Marseille- République Département des
Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 14 décembre 2021
Le 14 décembre 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PÉROTTINO), Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY : Michel LAN ;: Rémi MARCENGO ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES : Serge PEROTTINO : Patrick PIN : Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Jean-Marie LEONARDIS représenté par Michel LAN
Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
CT4/141221/45
Sur le rapport de Michel LAN
Plan Local d'Urbanisme de La Destrousse - Approbation du dossier de révision générale
Depuis le Ter janvier 2018, la Métropole exerce sur le périmètre de chacun de ses Conseils de Territoire, la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu, en application des articles L. 5217-2,1 et L. 5218-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la Métropole peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu, engagée avant le 1° janvier 2018, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence, avec l'accord de la commune concernée (Aït. L. 153-9, | du Code de l'Urbanisme).
La commune de La Destrousse a prescrit la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération du 29 mars 2017. Par délibération au Conseil Municipal du 19 décembre 2017, la commune a donné son accord pour que la Métropole Aix-Marseille-Provence poursuive ladite procédure.
Par la révision générale de ce PLU, la commune de La Destrousse poursuit plusieurs objectifs :
+ Disposer d'un document d'urbanisme qui prenne en considération les dernières évolutions réglementaires en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement et de développement durable, tout en répondant aux aspirations des habitants : + Définir clairement l'affection des sols et organiser l'espace communal en vue d'un développement harmonieux de la Commune, démographique en particulier, avec une approche économe en termes de consommation d'espace ;
+ Développer l'urbanisation de manière raisonnée en privilégiant l'organisation de la densification du territoire et la maîtrise de l'étalement urbain ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-45-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 e Organiser l'accueil, répondre aux besoins de logements et d'hébergement de nouvelles populations tout en favorisant le parcours résidentiel des familles, en préservant les équilibres sociaux existants et en proposant une mixité de type logements notamment sociale ;
+ Maintenir et développer l'aide et le service aux personnes, notamment dans le domaine de la santé ;
° Prendre en compte une meilleure connaissance des nuisances, des risques technologiques et naturels afin de mieux assurer la protection de l'environnement, des personnes et des biens - préserver et valoriser les richesses environnementales, les espaces naturels et la nature en ville et par suite le cadre de vie (évaluation environnementale intégrée) ;
+ Favoriser la protection et la valorisation des espaces agricoles - favoriser le développement de l'activité économique, notamment artisanale et commerciale de manière attractive et
raisonnée ;
+ Prendre en considération le rôle joué par la commune par rapport à ses voisines, dans la répartition des flux domicile/travail, en raison de l'échangeur autoroutier sur l'A52 et de la future station du Val Tram.
La commune et le Conseil de Territoire en charge du suivi de la procédure, ont procédé à la concertation obligatoire sur le projet de PLU et organisé les différentes phases de consultation et de restitution publique préalablement à l'arrêt du projet. Tout au long de la procédure, la collectivité a mené une large concertation avec les partenaires institutionnels. Ainsi, les Personnes Publiques Associées ont été invitées à deux grandes réunions d'étape lors de l'avancée du projet, les 25 juin 2019 et 9 février 2019.
De plus des réunions thématiques bilatérales ont eu lieu selon les besoins exprimés par les partenaires techniques et les services de l'Etat. En ce qui concerne la population, deux réunions publiques se sont tenues afin de l'associer au projet : - l'une, le 25 juin 2019 sur les éléments et diagnostic et du PADD , 40 personnes ont participé à cette réunion - l'autre, le 9 février 2021 : sur le règlement écrit et le zonage graphique, ainsi que les OAP Au-delà des panneaux de concertation expliquant la démarche et le
contenu du projet, des actions de communications ont également été faites sur le site internet du Conseil de Métropole, et ainsi que des articles au sein du bulletin municipal.
Le PADD qui a été présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA) a été mis au débat par délibérations du conseil municipal de la commune, ainsi qu'au sein du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile respectivement en dates du 2 juillet 2019 et 24 septembre 2019, définit les
grands axes suivants du futur PLU :
+ Maintenir le cadre villageois et sa qualité de vie ;
+ Pérenniser et diversifier les activités économiques ;
e Améliorer le fonctionnement urbain ;
+ Préserver et valoriser l'environnement naturel et la trame verte et bleue ;
e Prendre en compte les risques et les nuisances.
L'accomplissement de ces travaux a permis de délibérer l'arrêt du projet du PLU par une délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 18 février 2021 après les avis favorables respectifs du Conseil Municipal de La Destrousse du 15 février 2021 et du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 16 février 2021.
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) a été consultée afin d'examiner le dossier avant enquête publique. En date du 3 juin 2021 elle a exprimé un avis favorable au projet.
Le projet du PLU arrêté a été notifié par courrier du 45 mars 2021 aux PPA et aux organismes qui ont demandé à être consultés au titre de l'article L. 153-16 et suivants du Code de l'Urbanisme et ont été invitées à émettre leur avis ou leurs observations, dans un délai de trois mois conformément aux
dispositions des articles L. 153-6 et suivants et R. 153-3 et suivant du Code.
10 administrations, institutions ou services ont répondu et exprimé des observations.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-45-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 2021/315
L'enquête publique a été organisée par la Métropole Aix-Marseille-Provence — service « Planification Urbaine » du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile. La Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence à prescrit l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique relative à l'élaboration du PLU de la commune. L'arrêté n°21/494/CM du 7 mai 2021 a fait l’objet des publications réglementaires prévues par le Code de l'Environnement.
La Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné, par décision n° E21000035/13 en date du 5 mars 2021, Madame Denise VELEMIR, en qualité de Commissaire Enquêteur.
L'enquête publique s'est déroulée conformément à l'avis d'enquête publique durant une période de 35 jours consécutifs, du 15 juin 2021 au 19 juillet 2021. Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public en mairie de La Destrousse eu au siège du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile pendant six demi-journées, de 9h à 12h et/ou de 14h à 17h.
Durant cette période, l'ensemble des éléments du dossier sur support papier était consultable sur les deux sites d'enquête. Un poste informatique de consultation en accès libre a été mis à sa disposition dans une salle dédiée du Conseil de Territoire.
Au-delà des permanences du commissaire enquêteur et des heures d'ouverture de mairie, le public a eu la possibilité de participer à cette enquête en adressant ses observations :
+ Par voie postale en adressant un courrier au Commissaire Enquêteur au Service planification urbaine du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, situé à Aubagne 932 avenue de la Fleuride :
+ Par mode électronique , sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié à l'enquête publique, à l'adresse internet suivante : https://www.registre-numerique fr/PLU- Destrousse ;
+ Par courriel à l'adresse de messagerie suivante : urbanisme. .pae@ampmetropole fr
Il convient de noter que le commissaire enquêteur a réceptionné un total de 26 personnes au cours de ses permanences sur les deux sites, a enregistré sept courriers et comptabilisé dix observations sur le registre numérique.
L'enquête publique a permis à la population de La Destrousse de prendre connaissance du projet de PLU de façon approfondie ainsi que des avis des PPA, recueillis lorsque le projet de PLU arrêté leur a été notifié.
Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur sont parvenus à la collectivité en date du 18 août 2021. Ils font état d'un avis favorable. Le commissaire enquêteur précise qu'il recommande que les documents qui composent le dossier soient complétés et corrigés comme le maître d'ouvrage s'y est engagé dans son mémoire en réponse, avant que le PLU ne soit définitivement adopté.
La collectivité a étudié les avis des personnes publiques associées et consultées relatifs au projet de PLU arrêté et soumis à enquête publique, ainsi que les observations de requérants. Le projet de PLU pour approbation évolue à la marge en intégrant les évolutions des pièces du PLU, telles que le projet de zonage, le règlement écrit, le lexique.
Ainsi le projet du PLU révisé, soumis au vote, traduit les attentes de la commune, telles qu’elles résultent à la fois des objectifs initiaux et des besoins mis en évidence au fur et à mesure de l'avancement des études.
Les articles L. 153-33 et L. 134-13 du Code de l'Urbanisme, prévoient que le projet de plan arrêté soit soumis pour avis aux communes intéressées.
Le Conseil Municipal de La Destrousse a formulé un avis favorable relatif au dossier d'approbation du projet de Plan Local d'Urbanisme de leur commune en date du 13 décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-45-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Environnement ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ; La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
La délibération FBPA n°056-9158 /20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
La délibération n°170329-01 de la commune de La Destrousse du 29 mars 2017 portant prescription de la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation préalables ; La délibération n°171219-01 de la commune de La Destrousse du 19 décembre 2017 donnant son accord pour la poursuite par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure de révision générale du PLU ;
La délibération n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de Métropole du 15 février 2018 décidant la poursuite de la procédure engagée par la commune en date du 29 mars 2017 ; La délibération n°2019/76 du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile en date du 24 septembre 2019 actant le débat sur les orientations générales du PADD ; La délibération du Conseil de la Métropole n°URBA 008-9658/21/CM du 18 février 2021 d'arrêt du bilan de la concertation de la Révision Générale du PLU de La Destrousse ;
La délibération du Conseil de la Métropole n°URBA 009-9659/21/CM du 18 février 2021 d'arrêt du projet de Révision Générale du PLU de la Destrousse ;
Les avis rendus par les personnes publiques associées, consultées, ainsi que de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
sur le projet de PLU tel qu'arrêté ;
L'enquête publique qui s'est déroulée du 15 juin 2021 au 19 juillet 2021 ; Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur rendus en date du 18 août 2021 ;
L'avis du Conseil Municipal de La Destrousse relatif au projet de PLU pour approbation, par délibération du 13 décembre 2021;
Le projet de Plan Local d'Urbanisme pour approbation et notamment, le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement {écrit et graphique) et les annexes ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 14 décembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-45-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 2021/316
Considérant
e Qu'à l'issue de l'ensemble des études et travaux relatifs à l'élaboration du dossier de révision de PLU, il convient conformément à l’article L.154-14 du Code de l'Urbanisme, d'arrêter le dit projet ;
+ Que le Conseil Municipal a formulé un avis favorable sur le projet d'approbation du PLU.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Destrousse ci-annexé.
Article 2 :
La présente délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.153-20 R. 153-21 et R.153-22 du Code de l'Urbanisme.
La délibération, une fois adoptée, fera l'objet d’un affichage au siège de la Métropole Aix-Marseille- Provence, au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et à l'Hôtel de Ville de la commune de La Destrousse durant un mois, ainsi que sur le site internet de la Métropole : https.//www.ampmetropole.fr/plu
Elle fera l'objet d'un avis au public qui sera inséré dans la presse locale.
Le dossier du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public au service Planification Urbaine du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et à l'Hôtel de Ville de la commune de La Destrousse.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 et suivant l'Etat Spécial du Territoire.
AVIS FAVORABLE _ EE GLRE
È Es
Certifié Conforme, :\
Le/Président du Conseil de territoire € sen Us Ai” G 5 à : =
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-45-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021