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Déliberation - P420 2021 Accord cadre à bons de commande relatif à l'enquête et la fourniture de bacs roulants individuels de collecte de la CAC
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P420 2021 Accord cadre à bons de commande relatif à l'enquête et la fourniture de bacs roulants individuels de collecte de la CAC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P420_2021
Date : 22/12/2021
OBJET : Accord-cadre à bons de commande relatif à l’enquête et la fourniture de bacs roulants individuels de collecte des OMr et des EMr de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le cadre de l’extension des consignes de tri
Exposé
Une consultation en appel d’offre ouvert a été lancée, en application des articles R.2124-2 et
R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique, en vue de conclure un
accord-cadre, relatif à l’enquête et la fourniture de bacs roulants individuels de collecte des
OMr et des EMr de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le cadre de
l’extension des consignes de tri.
Au terme de la consultation qui s’achevait le 8 novembre 2021 et après analyse, examen et
classement des offres, la Commission d'Appel d'Offres, réunie en séance du
26 novembre 2021 a décidé d’attribuer à l’unanimité, à la société SULO France,
l’accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum
annuel décomposé comme suit :
- pour l’année 2022 : 4 900 000 € HT,
- pour l’année 2023 : 2 100 000 € HT,
- pour l’année 2024 : 700 000 € HT,
- pour l’année 2025 : 700 000 € HT.
Cette société présente l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de
choix des offres.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P420_2021 du 22/12/2021 1/2 Vu la décision d’attribution prise à l’unanimité par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 26/11/2021,
Décide
- De signer un accord-cadre à bons de commande, relatif à l’enquête et la fourniture de bacs roulants individuels de collecte des OMr et des EMr de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le cadre de l’extension des consignes de tri, avec la société SULO France, domiciliée au Bâtiment B – 3, rue Garibaldi SAINT PRIEST (69800),
- De dire que l’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel décomposé comme suit :
- pour l’année 2022 : 4 900 000 € HT,
- pour l’année 2023 : 2 100 000 € HT,
- pour l’année 2024 : 700 000 € HT,
- pour l’année 2025 : 700 000 € HT,
- De dire que l’accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Il pourra être reconduit trois fois, par décision du pouvoir adjudicateur, chaque année civile, jusqu’au 31 décembre 2025 inclus,
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits aux budgets,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P420_2021 du 22/12/2021 2/2