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Arrêté - AR 2024 072
Arrêté - AR 2024 081
Document publié le Vendredi 9 juin 1989 par la commune de Saint-Soupplets.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 081)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de SAINT SOUPPLETS République Française (Seine-et-Marne - 77165) Liberté — Egalité — Fraternité
ARRÉTÉ N° 2024 - 081
ARRÉTÉ DE REFUS DE MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON
INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous : Mairie, Château de Maulny 77165 SAINT-SOUPPLETS
Dossier : PC 077 437 22 00011 MO1
Déposé le : 08/04/2024
Nature des travaux: Construction d'une maison individuelle|
avec carport isolé, édification d'une clôture et installation d'un: puisard Modifications apportées : Modification des dimensions Demandeur : ‘extérieurs du pavillon Modification des ouvertures Modification:
ide la teinte toiture Modification teinte gouttières et descentes Monsieur Alain SIRIEIX EP Modification teinte enduit Modification emplacement; . (CARPORT Modification conduit de fumée 2, cour du Colombier
Adresse des travaux : 77165 SAINT SOUPPLETS 2, cour du Colombier
‘77165 SAINT SOUPPLETS
Références cadastrales : 000F2294, 000F2295,
000F2297
Destination : Habitation
Surface de plancher créée : 65 m2
L
e Maire de Saint-Soupplets,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de PARIS-CHARLES DE GAULLE, approuvé le 9 juin 1989 et révisé le 3 avril 2007 (zones C),
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil Municipal en date du 12 avril 2024,
Vu le permis de construire n° PC 077 437 22 00011 accordé le 14 novembre 2022,
Considérant que l'article UA-4 de la section 2 du Plan local d'urbanisme dispose « Les constructions doivent s'implanter :
e Soit sur une seule limite séparative latérale et en respectant un retrait vis-à-vis des autres limites séparatives,
e Soit en respectant un retrait vis-à-vis de toutes les limites séparatives. Le retrait par rapport aux limites séparatives :
e ne peut être inférieur à la moitié de la hauteur de la construction faisant face à la limite séparative, avec un minimum de 4 mètres, si la façade faisant face à la limite séparative comporte des ouvertures constituant des vues.
e est au moins égal à 2,50 mètres si la façade faisant face à la limite séparative est un mur aveugle ou comprenant des jours de souffrance ou pavés de verre ne créant pas de vue ou une porte d'accès « pleine ».»
Considérant que le carport est situé à 2,10 m de la limite séparative latérale.
Considérant que le projet n'est pas conforme à l'article UA-4 de la section 2 du Plan local d'urbanisme susvisé.
ARRÊTE
Article unique: La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE MODIFICATIF est REFUSÉE.
Mocl, 840330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labelliséc M snnervers Date d'affichage :
- de l'avis de dépôt : 15/08/2024
Date de transmission au Préfet ou à son délégué :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi
par la voie de lapplication informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il
peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée ë RL AMPRIAUVERT*