Conseil Municipal - REGISTRE CM 10 AVRIL 2024

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 10 AVRIL 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 10 AVRIL 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

Page 1 sur 6

Nombre de membres : En exercice 09 Date de la convocation : 03/04/2024 Excusés 00 Date d’affichage : 12/04/2024

Ayant délibéré 09 Transmis en Préfecture : 15/04/2024

L’an deux Mille Vingt-quatre, le mercredi 10 avril à 18h30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois d’AVRIL en mairie dans la salle du Conseil après convocation légale,

Sous la présidence de : M. Jérôme LALLEMAND.

Est désigné comme secrétaire de séance : Emmanuelle CLERC

Etaient présents : Mmes et Ms : LALLEMAND Jacques, LALLEMAND Jérôme, GADOT Guillaume VAUTHIER Patrick, GENESTIER Jean, DEBOUT Françoise, AOUSTIN Marine, CLERC Emmanuelle, CURIE Laurent,

Etaient absents : excusés -Néant- excusé représenté : -Néant-

…………………………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

Affaire débattue N° 2 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR BUDGET PRINCIPAL COMMUNE EXERCICE 2023

Affaire débattue N° 3 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE M57

Affaire débattue N° 4 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2023

Affaire débattue N° 5 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2023

Affaire débattue N° 6 AFFECTATION DE RESULTAT AU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2024 M 57

Affaire débattue N° 7 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 M 57 COMMUNE

Affaire débattue N° 8 INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

*NOTA : pour le vote des Comptes administratifs 2023, l’élection du Président de Séance s’est déroulée conformément à l’article L2121-14 du CGCT. Le maire a ainsi été remplacé par M. Jacques LALLEMAND et n’a pas participé au vote du Compte Administratif.

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND. M. Jacques LALLEMAND

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article.L.2121-3 al.2 du CGCT)

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

.

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

Le président déclare la séance ouverte.

M. Le Maire présente l’état 1259 de la Direction Générale des Finances Publiques et propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le taux des taxes directes locales à définir pour l’exercice 2023, conformément au code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition.

Il rappelle aux membres du conseil que la taxe d’habitation, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant que les taux des taxes directes locales ont été révisés en 2023, et qu’il n’est pas nécessaire pour poursuivre le programme des travaux d’enfouissement des réseaux d’augmenter la pression fiscale.

DELIBERATION N° 2024-08DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

Page 2 sur 6

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE le maintien des taux et fixe les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe d’habitation : 6.69 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.10 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.11 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances, aussi il charge Monsieur le maire de remplir en ce sens l’état 1259 de la Direction Générale des Finances Publiques, de le signer et de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

EXERCICE 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Maire présente l’ensemble des écritures comptables et pièces se rapportant au budget primitif de

l’exercice 2023,

Il présente le Compte de Gestion établi par le receveur pour l’exercice 2023.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Sur cette présentation et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Approuve le compte de gestion du receveur municipal du Budget Principal COMMUNE pour l'exercice 2023.

• Dit que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE M57

Le maire présente le Compte Administratif 2023 du budget principal Commune (M57) qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES FONCTIONNEMENT 171 143.21

RECETTES FONCTIONNEMENT 189 897.40

RESULTAT 2023 18 754.19

REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2022 67 031.38

RESULTAT CLOTURE FONCTIONNEMENT 85 785.57

INVESTISSEMENT

DEPENSES INVESTISSEMENT 246 804.68

RECETTES INVESTISSEMENT 64 872.49

RESULTAT 2022 -181 932.19

REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2021 244 482.76

RESULTAT CLOTURE INVEST. 62 550.57

DELIBERATION N° 2024-09

DELIBERATION N° 2024-10DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

Page 3 sur 6

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Maire présente l’ensemble des écritures comptables et pièces se rapportant au budget primitif de

l’exercice 2023 EAU ET ASSAINISSEMENT,

Il présente le Compte de Gestion établi par le receveur pour l’exercice 2023.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Sur cette présentation et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Approuve le compte de gestion de la trésorière municipale du budget annexe Eau et Assainissement pour l'exercice 2023.

• Dit que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2023

Le Maire présente le Compte Administratif 2023 du budget annexe Eau & Assainissement comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES FONCTIONNEMENT 51 649.89 €

RECETTES FONCTIONNEMENT 57 816.39 €

RESULTAT 2023 6 166.50 €

REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2022 54 916.59 €

RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT 61 083.09 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES INVESTISSEMENT 32 808.64 €

RECETTES INVESTISSEMENT 27 959.54 €

RESULTAT 2023 -4 849.10 €

REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2022 37 844.38 €

RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT 32 995.28 €

RESTES A REALISER 0

Après avoir entendu ces explications et après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent, à

l’unanimité des présents, le compte administratif du budget annexe Eau et Assainissement de l’exercice

2023.

Dit que les résultats de clôture excédentaires des deux sections seront reportés automatiquement au BP

2024.

AFFECTATION DE RESULTAT AU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2024 M 57

DELIBERATION N° 2024-11

DELIBERATION N° 2024-12

DELIBERATION N° 2024-13DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2023 de la commune, ce jour, et en avoir délibéré, décident à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats d’exploitation du budget commune 2023 et de l’ancien budget annexe Eau et Assainissement clôt au 31 décembre 2023 comme suit :

FONCTIONNEMENT

RESULTAT 2023 COMMUNE 18 754.19

REPORT EXCEDENT 2022 COMMUNE 67 031.38

RESULTAT 2023 EAU & ASSAINISSEMENT 6 166.50

REPORT EXCEDENT 2022 EAU & ASS 54 916.59

RESULTAT CLOTURE FONCTIONNEMENT 146 868.66

INVESTISSEMENT

RESULTAT 2023 COMMUNE -181 932.19

REPORT EXCEDENT 2022 COMMUNE 244 482.76

RESULTAT 2023 EAU & ASSAINISSEMENT -4 849.10

REPORT EXCEDENT 2022 EAU & ASS 37 844.38 RESULTAT CLOTURE INVEST. 95 545.85

RESTES A REALISER

Dépenses 0

Recettes 0.00

Besoin de financement des RAR 0

AFFECTATION AU BP 2024

RESERVE INVESTISSEMENT R 1068 0

REPORT DE FONCTIONNEMENT EXCEDENT R 002 146 868.66

REPORT D'INVESTISSEMENT EXCEDENT R 001 95 545.85

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 M 57 COMMUNE

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 367 719.26 € 367 719.26 €

Section d'investissement 201 201.00 € 201 201.00 €

TOTAL 568 920.26 € 568 920.26 €

Le conseil municipal, vu le projet de budget primitif COMMUNE 2024 présenté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le budget primitif 2024 COMMUNE M57 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour chaque section, de fonctionnement et d’investissement.

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 367 719.26 € 367 719.26 €

Section d'investissement 201 201.00 € 201 201.00 €

TOTAL 568 920.26 € 568 920.26 €

DELIBERATION N° 2024-14DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Autorise le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 2 avril 2024,

Le Maire expose que :

- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale,

- Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- L’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Étant précisé que :

 Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

 Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine,  Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,  La prime est versée par :

• La collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et

DELIBERATION N° 2024-15DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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rémunère l'agent au 30 juin 2023,

• Chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,  Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent,  Cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,  L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune,

- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :

- De verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois avant la fin du 2ème trimestre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci- dessus,

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune M57 exercice 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond

réglementaire

Montant de la

prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €