Conseil Municipal - REGISTRE CM 3 OCTOBRE

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 18 SEPTEMBRE 2023

Conseil Municipal - REGISTRE CM 3 OCTOBRE Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 3 OCTOBRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Nombre de membres : En exercice : 09 Date de la convocation : 26/09/2022

Excusés : 01 Date de transmission en Préfecture : 5 et 7/10/2022

Ayant délibéré : 09 Date d’affichage : 07/10/2022

L’an deux Mille Vingt Deux, le lundi 3 octobre à 18h30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois d’OCTOBRE au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.

Est désigné comme secrétaire de séance : Marine AOUSTIN

Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jérôme, DEBOUT Françoise, VAUTHIER Patrick, AOUSTIN Marine, BRULOIS CLERC Emmanuelle, GENESTIER Jean, Jacques LALLEMAND, Laurent CURIE

Etaient absents : Excusé : 0 -

Excusé représenté : Guillaume GADOT

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 AMENAGEMENT ESTHETIQUE DU RESEAU CONCEDE D'ELECTRICITE, RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC ET CREATION D'UN GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS RUE DU ROMAIN (E 8389)

Affaire débattue N° 2 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2021

Affaire débattue N° 3 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE

L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021

Affaire débattue N° 4 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2021

Affaire débattue N° 5 AUTORISATION D’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN (EPTB) SAONE ET DOUBS

Affaire débattue N° 6 PARTICIPATION A L’ACTION « ELU.E.S RURAL.E.S RELAIS DE L’EGALITE » ET DESIGNATION D’UN ELU RELAIS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL.

Affaire débattue N° 7 CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE (S) STATUTAIRE EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES QUI MODIFIENT LES ENGAGEMENTS STATUTAIRES DES COLLECTIVITES ENVERS LEURS AGENTS

Affaire débattue N° 8 APPROBATION DU SUBVENTIONNEMENT PARTIEL DE LA CARTE AVANTAGE JEUNES 2022/2023

Affaire débattue N° 9 PRESERVATION DU CHÊNE REMARQUABLE DE GRATTERY APPROBATION DU DEVIS DE REALISATION D’UN DIAGNOSTIC SANITAIRE ET BIOMECANIQUE APPROFONDI COMPLEMENTAIRE PAR TEST DE TRACTION

Affaire débattue N° 10 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 26 SEPTEMBRE 2022

Affaire débattue N° 11 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article.L.2121-3 al.2 du CGCT)

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

.

AMENAGEMENT ESTHETIQUE DU RESEAU CONCEDE D'ELECTRICITE, RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC ET CREATION D'UN GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS RUE DU ROMAIN (E 8389)

Le Président déclare la séance ouverte,

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité rue du Romain, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

DELIBERATION N° 2022-26DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Il précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

• le remplacement d'environ 380 mètres de lignes aériennes à basse tension ainsi que l’ensemble des branchements alimentant les bâtiments existant dans le secteur par des câbles souterrains ;

• la fourniture et la pose de 7 ensembles d’éclairage public, semblable à ceux posés lors des tranches précédentes ;

• la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existant dans ce secteur.

Monsieur le maire décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.

Il indique que la commune devra définir le type des matériels d'éclairage public qui devront être installés dans le cadre de cette opération.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire, à programmer pour l’exercice 2024.

2) DEMANDE au SIED 70, leur programmation financière pour l’exercice 2024.

3) PRECISE que l’inscription au budget communal de la participation financière demandée par le SIED 70, fera l’objet d’une nouvelle délibération du conseil municipal lorsque la participation financière du SIED 70 aura été validée par le Bureau Syndical.

4) DECIDE de retenir les matériels d'éclairage public décrits par Monsieur le maire pour leurs qualités esthétiques et techniques.

5) SOUHAITE que ces travaux puissent être engagés à partir de janvier 2024.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2021

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DELIBERATION N° 2022-27DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2021 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2021

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2021 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DELIBERATION N° 2022-28

DELIBERATION N° 2022-29DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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AUTORISATION D’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN (EPTB) SAONE ET DOUBS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L. 5214-27,

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 213-12,

Vu les statuts de la Communauté de Communes TERRES DE SAONE, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2022 sollicitant l’adhésion à l’EPTB Saône et Doubs,

Il est rappelé que les Lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 définissent la compétence « Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) par référence aux items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement et la confient aux

communes avec transfert automatique au 1er janvier 2018 aux EPCI à fiscalité propre. Ceux-ci ont ensuite la possibilité de la transférer ou la déléguer à des structures organisées pour l’exercer de manière cohérente à l’échelle des bassins versants (syndicats Mixtes, EPAGE ou EPTB).

La Communauté de Communes TERRES DE SAONE souhaite adhérer à l’EPTB Saône et Doubs, ce qui aura pour conséquence, le transfert des items 1° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement sur les axes Saône et Doubs.

Ce syndicat mixte ouvert (article L. 5721-1 du CGCT) regroupe les Régions, Départements du bassin de la Saône et du Doubs, ainsi que les Métropoles, EPCI (Communautés Urbaines, d’Agglomération ou Communautés de Communes) riveraines des axes de la Saône et du Doubs.

Conformément à l’article L. 5214-27 du CGCT, « l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la

communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté », la commune de Grattery doit se prononcer sur la demande d’adhésion de la Communauté de Communes à l’EPTB Saône et Doubs,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE la demande d’adhésion de la Communauté de Communes TERRES DE SAONE à l’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) Saône et Doubs,

• DIT que la présente délibération sera adressée au représentant de l’Etat et communiquée à la Communauté de Communes TERRES DE SAONE,

• CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération et de l’autoriser à accomplir toutes les formalités nécessaires.

PARTICIPATION A L’ACTION « ELU.E.S RURAL.E.S RELAIS DE L’EGALITE » ET DESIGNATION D’UN ELU RELAIS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions

DELIBERATION N° 2022-30

DELIBERATION N° 2022-31DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet • Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant la confidentialité • S’engage à respecter la confidentialité

• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime • Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes

Après lecture faite et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents SOUTIENT cette action ;

DESIGNE Jérôme LALLEMAND comme « élu.e rural.e relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE (S) STATUTAIRE EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES QUI MODIFIENT LES ENGAGEMENTS STATUTAIRES DES COLLECTIVITES ENVERS LEURS AGENTS

• Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu le code général de la fonction publique,

• Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

• Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, • Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021, et prorogé par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021, les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé ont été modifiées et fortement améliorées. Le montant de ce capital n’est plus forfaitaire pour l’année 2021, mais déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par l’agent avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayants droit, avec notamment la prise en charge du régime d’indemnitaire.

DELIBERATION N° 2022- 32DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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• Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 publié au Journal officiel du 30 juin 2021 qui fait évoluer les conditions d’attribution et les durées du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption, de paternité et, par transposition des dispositions du code du travail,

• Vu le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10-11-2021 qui autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable.

• Considérant que CNP Assurances/SOFAXIS proposent de couvrir ces évolutions règlementaires dès le 01/01/2022 selon les conditions suivantes : Prise en compte des évolutions obligatoires impliquant une sur prime de 0.13 %

• Considérant que les modalités de remboursement sont les suivantes :

o Capital décès : Prise en charge du capital décès, avec la prise en considération de l’indice du fonctionnaire au jour de son décès et calculé sur la base de la somme des rémunérations brutes perçues par l’agent durant les 12 mois complets précédant son décès, dans la limite de l’assiette de remboursement choisie par la collectivité. o Evolution des conditions d’attribution et des durées de prise en charge pour les garanties Maternité / Paternité / Adoption.

o Prise en charge des évolutions du temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable, avec application de la même franchise souscrite en maladie ordinaire.

Le rapport du Maire étant entendu,

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif au contrat groupe d’assurance statutaire.

APPROBATION DU SUBVENTIONNEMENT PARTIEL DE LA CARTE AVANTAGE JEUNES 2022/2023

Le Maire propose de reconduire l’action en faveur des jeunes habitants de Grattery de moins de 30 ans, en optant pour une prise en charge partielle du montant de la carte Avantages Jeunes 2022/2023 mise en place par le Centre Information Jeunesse.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : - D’approuver cette décision,

- D’autoriser le maire à signer le bon de commande correspondant et de fixer les modalités de mise en place directement avec le CIJ,

- De fixer le montant de la prise en charge de la commune à 5 € par Carte Avantage Jeunes, (carte à 7 € - 5 € (commune) reste 2 € à la charge du jeune)

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

PRESERVATION DU CHÊNE REMARQUABLE DE GRATTERY APPROBATION DU DEVIS DE REALISATION D’UN DIAGNOSTIC SANITAIRE ET BIOMECANIQUE APPROFONDI COMPLEMENTAIRE PAR TEST DE TRACTION

M. le Maire rappelle le diagnostic sanitaire et biomécanique réalisé sur le chêne remarquable de la commune situé devant l’église, et présente son compte rendu de juillet 2022.

Ce rapport indique que l’arbre est en régression physiologique, sa vitalité est faible, avec la présence importante de mortalité de ramifications en cime et de bois morts dans le houppier, plus inquiétant est la présence de 2 sporophores de champignon lignivore halopore du frêne au collet côté ouest.

Ce champignon attaque le système racinaire et le bois de cœur en engendrant une pourriture du bois de cœur ne conduisant pas l’arbre à la mort tout en le rendant très dangereux.

DELIBERATION N° 2022-33

DELIBERATION N° 2022-34DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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L’expert Arbre Conseil de l’ONF prescrit un test de traction pour préciser la tenue de l’arbre avant toute prise de décision sur son maintien ou non, compte tenu de sa valeur patrimoniale.

M. le Maire présente le devis correspondant au test de traction d’une valeur de 3 565.20 € TTC, il indique que la location d’un engin pour faire contrepoids est nécessaire, compter environ 1 000 € supplémentaire.

Le rapport du Maire étant entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- De procéder à la réalisation du test de traction du Chêne remarquable de la commune sur l’exercice 2023

- Dit que pour ce faire les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2023

- Autorise Monsieur le Maire à signer les devis correspondant et tout document en ce sens ou relatif à cette affaire.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 26 SEPTEMBRE 2022

Vu l'article 1609 noniès C du Code général des Impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Saône,

Vu la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012, et plus précisément l’article 40 énumérant les modalités de fixation des attributions de compensation en cas de fusion d’EPCI,

Vu l’arrêté Préfectoral D2-I-2013 n°873 du 30 mai 2013 modifié par les arrêtés D2-I-2013 n°906 du 06 juin 2013, D2-I-2013 n°1411 du 05 septembre 2013, D2-I-2013 n°1803 du 13/11/2013, n°2014288-0003 du 15/10/2014, n°2015097-0003 du 07/04/2015, n°D2B2-2015-0108 du 13/05/2015, n°D2B2-2015-386 du 19/06/2015 et n°D2B2/2015-1729 du 16/12/2015, n°70-2016-12-28-009 du 28/12/2016, n°70-2017-05-10- 011 du 10/05/2017, n° 70-2017-12-27-006 du 27/12/2017, n° 70-2021-07-01-000010 du 01/07/2021, 70- 2022-04-20-00001 du 20/04/2022 et par délibération du conseil communautaire du 07/07/2014, du 27/01/2015, du 29/02/2016, du 03/10/2016, du 16/10/2017, du 27/12/2017, du 29/01/2018, du 12/07/2021 et du 16/09/2022 de la communauté de communes Terres de Saône.

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation validé le 26/09/2022,

Le Maire rappelle au conseil que la Communauté de Communes Terres de Saône a les compétences voirie d’intérêt communautaire, périscolaire et scolaire. Suite à l’intégration de la commune d’Anchenoncourt et Chazel au 01/01/2022 au sein de la communauté de communes Terres de Saône, il y a eu lieu d’intégrer l’ensemble des données et d’appliquer le transfert de charges pour le scolaire et périscolaire.

La commune d’Anchenoncourt et Chazel n’a pas souhaité transférer de voirie. Par ailleurs, il a également été décidé d’appliquer la population légale au 1er janvier 2022.

La commission locale d'évaluation des charges transférées de Terres de Saône s'est réunie le 26/09/2022 pour définir le montant définitif de l'allocation compensatrice de toutes les communes adhérentes.

Un rapport a été établi par la commission et a été approuvé par celle-ci, ce rapport est à présent soumis aux votes des conseils municipaux.

La somme correspondante sera versée par Terres de Saône à la commune (ou sera reversée par la commune à Terres de Saône) par douzième à compter du 01/01/2022.

Désormais, il convient pour la commune de Grattery d'approuver ce rapport.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents : • D’approuver le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées daté du 26/09/2022.

DELIBERATION N° 2022-35DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE

Suite à la délibération 2022-35 portant sur :

- L’approbation du rapport de la CLECT du 26/09/2022 induisant une révision du montant des allocations compensatrices de 800 € supplémentaires au montant initialement budgétisé au BP 2022.

Il y a lieu de procéder aux mouvements de crédits budgétaires nécessaires, par le biais d’une modification du Budget Communal 2022.

Aussi, vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 et vu le budget de la commune, Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget commune exercice 2022 :

Section de fonctionnement : mouvement de 800 €

Chapitre 11

D 6188 : Autres frais divers - 800 €

Chapitre 14

D 739211 : Attribution de compensation + 800 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

- D’approuver la décision modificative présentée ci-dessus et autorise les mouvements de crédits correspondant au BP Commune 2022

DELIBERATION N° 2022-36