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Arrêté - ARRETE 2026 027 DDT GRIVALDES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 027 DDT GRIVALDES)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ N° 2026-027-DDT du 18 février 2026
Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires et
une caractérisation des végétations dans le cadre de la mise en œuvre de l’actualisation de la
cartographie du site Natura 2000 « site des Grivaldes » FR8302015
Le Préfet du Cantal,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.411-1 A,
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics,
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-1 A du Code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral 2025-1383 du 14 août 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des Territoires du Cantal, et l’arrêté
n°2025-225-DDT du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant
désignation du site Natura 2000 « site des Grivaldes » (zone spéciale de conservation),
VU le document d’objectifs de la zone spéciale de conservation FR8302015 « site des
Grivaldes »,
CONSIDÉRANT la demande en date du 08 janvier 2026 présentée par le Conservatoire
d’espaces naturels, sollicitant l’autorisation pour son personnel de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires afin de réaliser un inventaire et
une caractérisation des végétations sur le terrain, répondant aux objectifs E1. du document
d’objectifs, relatifs à la cartographie des habitats naturels sur le site Natura 2000 « site des
Grivaldes » (FR8302015) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d’exécuter les
opérations nécessaires à la réalisation d’études scientifiques de faune et de flore sur les
propriétés privées pour contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel prescrit par l’article
L.411-A du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Cantal, ARRÊTE :
ARTICLE 1er
En vue d’exécuter les opérations nécessaires liées à la réalisation d’un inventaire et d’une
caractérisation des végétations du site Natura 2000 « site des Grivaldes » (FR8302015), les
agents du Conservatoire d’espaces naturels sont autorisés à procéder dans les communes
listées ci-après, à toutes opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les
photographies, et autres supports d’inventaires, et à cet effet à pénétrer dans les propriétés
privées closes ou non closes (à l’exception des maisons d’habitation), à franchir les murs,
clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations :
- Ladinhac
- Lapeyrugues
ARTICLE 2
Le présent arrêté est accordé pour une période allant de la date de notification du
demandeur jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une
copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute
réquisition.
ARTICLE 4
L’introduction à l’intérieur des maisons d’habitation n’est pas autorisée. Dans les autres
propriétés closes, l’introduction des personnes visées à l’article 1 ci-dessus ne pourra avoir
lieu que cinq jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, la procédure prévue à
l’article 1er, troisième alinéa de la loi du 29 décembre 1982 précitée est mise en œuvre.
ARTICLE 5
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation tout forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté devra être publié dans les mairies des communes citées à l’article 1 er, dix
jours au moins avant le début des études et travaux susvisés.
ARTICLE 7
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés à
l’occasion des travaux visés à l’article 1er du présent arrêté seront fixées, à défaut d’accord
amiable avec l’intéressé, par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal
ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du
Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, les maires des communes
listées à l’article n°1 et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité
(OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe adjointe du service environnement
forêt, risques naturels
Patricia SAGUETON-PILLU