Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 20 mai 2021

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Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 20 mai 2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 20 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021

S OISV (en vertu de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) sous-Montmorency

Direction générale

LB/EM

Question n°1 : CREATION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

CONSIDERANT que suite au départ en retraite à la rentrée 2021 d'un agent de maîtrise principal titulaire à temps complet affecté au service actions scolaire et périscolaire, assumant les fonctions de responsable de la restauration scolaire, il est proposé de créer un poste d'agent de maîtrise à temps complet, un poste à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux et un poste à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que suite au départ en retraite d'un adjoint technique titulaire à temps complet assumant les fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) au service Actions scolaire et périscolaire, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des 2 grades du cadre d'emplois des ATSEM, afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT qu'un adjoint d'animation principal de 1% classe à temps complet affecté au service animation jeunesse est inscrit sur la liste d'aptitude de réussite au concours d'animateur territorial de la session 2019, il est proposé de créer un poste d'animateur à temps complet permettant à cet agent d'être promu sur ce grade par voie de détachement pour stage d’une durée d'un an avant titularisation. Cette nomination sera conditionnée par la délivrance, par l'agent, de l'attestation d'obtention du BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur) actuellement en attente, associé à ce grade pour permettre la direction de séjours,

CONSIDERANT l'extension des horaires d'ouverture au public de la future médiathèque portés à 35h au lieu de 21h de l'actuelle bibliothèque et de la législation relative au temps de travail des agents, il est proposé de créer deux postes d'adjoint du patrimoine à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, afin d'élargir les possibilités de recrutement,VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet, un poste de technicien à temps complet, un poste de technicien principal de 2è"e classe à temps complet, un poste de technicien principal de 1èe classe à temps complet, un poste de rédacteur à temps complet, un poste de rédacteur principal de 2£re classe à temps complet, un poste de rédacteur principal de 1%" classe à temps complet, un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ère classe à temps complet, un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet, d'un poste d'animateur à temps complet, de deux postes d’adjoint du patrimoine à temps complet, de deux postes d’adjoint du patrimoine principal de 2ère classe à temps complet et de deux postes d'adjoint du patrimoine principal de 1*° classe à temps complet ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

| Ancienne Nouvelle |

Filière Emplois situation | situation

Technique | | EH | Agent de maîtrise à temps complet | 7 | 8

| Technicien principal de 1ère classe à temps complet | 5 6

Technicien principal de 28" classe à temps complet | 3 4

| Technicien à temps complet |. à 5

Sociale | Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ère classe à temps complet . | 10. 11

| Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet 4 5

| Animation

Animateur à temps complet 8 | 9

|

Culturelle Adjoint du patrimoine à temps complet (2postes) 1 3

Adjoint du patrimoine principal de 2" classe à temps complet (2 postes) 0 2

| | Adjoint du patrimoine principal de 1% classe à temps complet (2 postes) | 0 2

| Administrative |

Rédacteur à temps complet 8 g

| Rédacteur principal de 2ère classe à temps complet | 3 4

Rédacteur principal de 1ê classe à temps complet | 1 2

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.Question n°2 : CREATION D’ACTIVITES ACCESSOIRES PUBLIQUES EN CUMUL D'EMPLOI ET FIXATION DE LA REMUNERATION

CONCERNANT LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT DE DROIT PUBLIC DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR ASSURER LES ACCUEILS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE LA VILLE

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,

VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

VU le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

VU la délibération n°2019-06-27-17 du 27 juin portant création d'activités accessoires concernant le personnel enseignant,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service des accueils périscolaire et extrascolaire en élargissant les possibilités de recrutement au personnel non enseignant de droit public relevant du Ministère de l'Education nationale sous forme d'activités accessoires publiques en cumul d'emploi et d'en fixer la rémunération,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de procéder à la création d'activités accessoires publiques en cumul d'emploi du personnel non enseignant de droit public relevant du Ministère de l'Education nationale pour assumer les fonctions d'accueils périscolaire et extrascolaire en cas de nécessité de service,

DIT que le montant de la rémunération est basé par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, des adjoints d'animation ou des adjoints administratifs,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.Question n°3 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8,

VU le règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération n°2020-09-24/12 du 24 septembre 2020, et modifié par délibération n°2020-11-26/15 du 26 novembre 2020,

VU l'avis de la Commission de révision du Règlement intérieur du Conseil municipal, en date du 8 avril 2021,

CONSIDERANT que le règlement intérieur du Conseil municipal nécessite quelques modifications, afin d'ajuster ses dispositions,

VU le projet de règlement intérieur du Conseil municipal modifié ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

> Demandes et propositions de modifications ayant reçu un avis favorable de la Commission de Révision du Règlement intérieur

—> Concemant l'article 9 relatif aux pouvoirs

A l'unanimité,

ADOPTE l’article 9 relatif aux pouvoirs, ainsi modifié :

Un membre du Conseil municipal, empêché d'assister à la séance, peut donner à un collègue de son choix

pouvoir écrit de voter en son nom. Il doit, en ce cas, en aviser le président

- Soit via la plateforme de gestion dématérialisée du conseil municipal avant la séance ; - Soit en transmettant un original papier du pouvoir, au plus tard en début de séance ; - Soit par courriel (à l'adresse : direction.generale@soisy-sous-montmorency.fr), auquel cas l'original papier du pouvoir devra être transmis au plus tard en début de séance.

En cas de contradictions entre plusieurs pouvoirs, ceux-ci prévalent dans l’ordre dans lequel ils sont

énumérés ci-avant.

Les membres qui ne sont pas présents lors de l'appel nominal de début de séance, et qui ne se sont pas fait

excuser ou représenter, sont considérés comme absents pour toute la durée de la séance, à moins qu'ils

n'aient fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.

Par ailleurs, afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaitre au président leur intention. Ainsi, un conseiller

municipal qui est amené à quitter la séance en cours peut donner pouvoir en indiquant oralement au

Président son mandataire, qui doit l’accepter.

— Concernant l'article 13 relatif à la Police de l'assemblée

PAR vingt-sept voix POUR,

ET six abstentions,ADOPTE l’article 13 relatif à la police de l'assemblée, ainsi modifié :

Les infractions au présent règlement commises par les membres du Conseil Municipal feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- Rappel à l’ordre : est rappelé à l’ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit ou expose des faits relatifs à la vie privée, personnelle d’un ou plusieurs membres du Conseil. Dans cette dernière hypothèse, les conseillers concernés par ces propos peuvent demander un rappel à l’ordre du Maire, qui restera seul maitre de son prononcé ;

- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal: Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l’ordre. Lorsqu'un conseiller a été rappelé deux fois à l’ordre pendant une discussion, le Conseil municipal

peut, sur proposition du Président de séance, lui interdire de prendre la parole pendant le reste de la

séance.

La décision est prise immédiatement, à main levée, sans débat.

Le conseiller qui s'est fait rappeler à l'ordre obtiendra, cependant la parole pour se justifier à la fin de la séance, à moins que le Président n'en décide autrement ; en aucun cas il ne doit parler plus de cinq

minutes.

Le Président a seul la police de l'assemblée.

— Concernant l'article 20 relatif aux procès-verbaux

À l'unanimité,

ADOPTE l’article 20 - alinéa 5, relatif aux procès-verbaux, ainsi modifié :

Le procès-verbal doit mentionner les noms des membres présents et des absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1! comporte l'intégralité des délibérations et doit également faire apparaitre, outre les noms des membres qui ont pris part à la discussion, les résumés de leurs interventions, à l'exception de celles ayant fait l’objet d’un rappel à l’ordre.

— Concemant l'article 27 relatif au bulletin d'informations générales

Après présentation par M. le Maire de l'article modifié soumis au vote du Conseil, M. Bekare depose un

amendement concernant la publication sur la page Facebook.

PAR sept voix POUR,

CONTRE vingt-six voix,

REJETE l'amendement déposé par M. BEKARE portant sur l'article 27 relatif au bulletin d'informations

générales visant à remplacer le dernier alinéa de l'article 27 par « La ville de Soisy-sous-Montmorency publiera

mensuellement pour chaque groupe un espace d'expression, sous forme de statut Facebook, publié le 5 du mois

sur la page Facebook de la ville de Soisy-sous-Montmorency ».

L'amendement ayant été rejeté, M. le Maire soumet au vote l’article 27 modifié, tel que présenté avant le

dépôt de l'amendement.

À l'unanimité,

ADOPTE l’article 27 — alinéa 6 et suivants, relatif au bulletin d'informations générales, ainsi modifié :Les textes, qu'ils soient rédigés individuellement, par liste ou par groupe, doivent être transmis par voie électronique, sous format Word (.doc ou .docx), le 5 de chaque mois précédent le mois de publication avant minuit, à l'adresse mail suivante : communication@soisy-sous-montmorency.fr

Il en sera accusé réception dans la jouée qui suit l'ouverture des bureaux de la mairie. Ce même jour, la tribune de la liste « Soisy Avenir » sera adressée à l'ensemble des élus minoritaires.

Si le texte n'est pas parvenu dans les délais impartis, l'espace sera laissé vide et il sera mentionné : « texte non parvenu dans les délais impartis ».

Dans ce cadre, les élus minoritaires disposent d'un espace d'expression au sein de l’espace réservé à cet effet dans chacun des supports concemés :

Dans le magazine d’information municipale, l'espace est réparti de la manière suivante :

Espace d'expression attribué

Soisy Avenir 6 600 signes* maximum

Vivre Soisy 2 588 signes* maximum |

Soisy Ensemble | | 2418 signes” maximum

Soisy Respire | 1 334 signes’ maximum

Elu indépendant désolidarisé de sa liste 1 334 signes* maximum

* Dans la lettre d'information bimestrielle (publiée en janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre), L'espace est réparti de la manière suivante :

Editorial du Maire … ...... 2 024 signes* maximum

Rubrique : « Expressions » :

- «Vivre Soisy » 794 signes* maximum

- «Soisy Ensemble »... 742 signes* maximum

- _« Soisy Respire »................... 408 signes* maximum

- Elu indépendant désolidarisé de sa liste... 408 signes* maximum

Dans cette lettre d’information bimestrielle, la mise en page du texte sera identique pour l’Editorial du

Maire et la rubrique « Expressions » : police de caractère, corps, interlignage, couleur et graissage

des titres, intertitres, textes, signatures.

Les élus issus de listes différentes ne peuvent mutualiser leur espace d’expression qu’à condition

d’avoir constitué un groupe conformément à l'article 25.

“Signes : caractères, ponctuation et espaces concemant le titre, le texte et la signature.

Ÿ_ Surle site Intemet www.soisy-sous-montmorency.fr :

Chaque tribune publiée dans le magazine et dans la lettre bimestrielle sera mise en ligne sur la page dédiée

aux Tribunes.

Ÿ_ Surla page Facebook de la Ville

Les élus du Conseil Municipal pourront poster des publications sur la page Facebook de la Ville.> Demandes de modifications ayant recu un avis défavorable de la Commission de Révision du Règlement intérieur

— Concernant l'article ? relatif aux convocations

PAR vingt-six voix POUR,

ET sept abstentions,

DÉCIDE de ne pas modifier l'article 2 relatif aux convocations, rejetant ainsi la proposition de fixer l'horaire du

Conseil municipal à 20h.

— Concernant l'article 14 relatif au déroulement de la séance

PAR vingt-six voix POUR,

CONTRE sept voix,

DECIDE de ne pas modifier l'article 14 relatif au déroulement de la séance, rejetant ainsi la proposition d'inscrire

les questions diverses en début de séance,

Question n°4 : APPROBATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE

Rapporteur : M. VERNA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L2143-3,

VU la loin°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »,

VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU la délibération n°2020-06-11/07 du 11 juin 2020 venant créer la Commission Communale d'Accessibilité,

VU l'avis de la Commission Communale d'Accessibilité du 29 mars 2021,

CONSIDERANT que cette Commission n'est pas une commission permanente et nécessite l'approbation d'un règlement intérieur pour fixer les règles de son fonctionnement,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Verna,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de la Commission Communale d'Accessibilité,

AUTORISE M. le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.Question n°5 : DELEGATION DONNEE AU MAIRE POUR CONVOQUER LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS

LOCAUX (CCSPL)

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1413-1 et L2121-29,

VU la délibération n°2020-07-09/13 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020 portant constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

CONSIDERANT qu'en application de l’article L 413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, par délibération n° 2020-07-09/13 en date du 09 juillet 2020 et suite au renouvellement général de l'organe délibérant, a créé la Commission consultative des Services publics locaux, a fixé sa composition et a procédé à l'élection de ses membres,

CONSIDERANT que présidée par le maire ou son représentant, la commission consultative des services publics locaux a pour mission, notamment, d'examiner chaque année les rapports annuels établis par les délégataires de service public ainsi que les bilans d'activité des services publics exploités en régie dotée de l'autonomie financière et d'être consultée, pour avis, par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, de contrat de partenariat et de création de régie dotée de l'autonomie financière,

CONSIDERANT que l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, par ailleurs, que « Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités »,

CONSIDERANT qu'afin de réduire les délais de procédure et ainsi favoriser le fonctionnement de cette instance, il conviendrait d'adopter cette possibilité en donnant délégation au Maire, durant l'exercice de son mandat, pour saisir, dans un délai raisonnable, la CCSPL pour avis sur tout point entrant dans son champ d'application,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DONNE délégation à monsieur le Maire pour convoquer la Commission consultative des services publics locaux pour tout point entrant dans le champ de ses attributions, telles que mentionnées à l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, et notamment pour avis sur les projets de DSP, de contrats de partenariat ou de création d’une régie dotée de l'autonomie financière,

AUTORISE le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif et pièce nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment les convocations de ses membres à toutes les réunions de la Commission qui s'avèreraient nécessaires,

Question n°6 : OPPOSITION AU TRANSFERT, AU FR JUILLET 2021, A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE, DE

LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME, DE DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU

OU DE CARTE COMMUNALE

Rapporteur : M. NAUDET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales,

VU l'article 136 I de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR,VU farrêté n°A 15-592-SRCT du préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE » à compter du 1° janvier 2016,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération selon arrêté préfectoral n°A20-034 en date du 10 janvier 2020,

VU le plan local d'urbanisme approuvé le 26 janvier 2017,

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire reportant la date du transfert automatique au 1° juillet 2021,

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Plaine Vallée qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviendra de plein droit le 1€ juillet 2021,

CONSIDERANT que si, dans les trois mois précédent le 1° juillet 2021 au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'aura pas lieu,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de conserver sa compétence en matière de PLU,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 3 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Naudet,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix POUR,

ET quatre abstentions,

S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté d'agglomération Plaine Vallée.

Question n°7 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU MARCHE D'APPROVISIONNEMENT -

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1 PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE

EXCEPTIONNELLE EN APPLICATION DU PRINCIPE DE L'IMPREVISION DU FAIT DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Rapporteur : M. MARCUZZO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article LG,

VU la délibération n°2016-11.17.07 du 17 novembre 2016 portant approbation du choix du concessionnaire, approbation du règlement du marché et signature du contrat de concession,

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement, conclu le 12 décembre 2016, pour une période de 5 ans à compter du 1° janvier 2017,

CONSIDERANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, le marché a fait l'objet d'une fermeture administrative du 25 mars au 6 mai 2020,

CONSIDERANT que cette fermeture est constitutive d'un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, ouvrant droit à une indemnité du co-contractant, conformément à l’article L6 du Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT que pour le calcul de cette indemnité, plusieurs éléments sont à prendre en compte,

CONSIDERANT que dans le cadre d'une activité « normale », le concessionnaire a perçu, en 2019, un chiffre d'affaires lié aux droits de place de 85 745 €,

CONSIDERANT que la période de fermeture du marché représente 42 jours, soit 11.5% d’une année,

CONSIDERANT qu'en raison de cette fermeture, le concessionnaire n'a pu percevoir les droits de place pendant ces 42 jours, entrainant une baisse de son chiffre d'affaires lié aux droits de place de 11,5%,CONSIDERANT que cette fermeture a, cependant, également conduit à une baisse des charges afférentes à l'exploitation du marché (fluides, nettoyage...) et que le concessionnaire a pu, durant cette période, percevoir des aides de l'Etat,

CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments (perte de CA et diminution des charges), le manque à gagner pour le concessionnaire, peut être estimé à environ 10%, soit 8 574 € au regard de son CA 2019,

CONSIDERANT que malgré le fait que la passation d’un contrat de DSP par la collectivité transfère au délégataire le risque lié à l'exploitation du service, le contexte inédit de la crise sanitaire lié à l'épidémie de COVID- 19 et les mesures qui en ont découlé rend opportune l'indemnisation du délégataire pour réduire l'impact de cette période sur l'équilibre économique du contrat,

CONSIDERANT que le versement d'une telle indemnité est subordonné à la conclusion d'un avenant au contrat de délégation de service public, dont les termes, acceptés par le délégataire, en définissent les conditions et les modalités,

VU l'avis de la Commission Commerces de Proximité en date du 12 avril 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Marcuzzo,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d'accorder une indemnité exceptionnelle de 8 574 € à la société Lombard&Guérin, concessionnaire, afin de compenser, en partie, la baisse de son chiffre d'affaire lié aux droits de place provoquée par la fermeture administrative du marché lors du confinement, mesure gouvernementale prise dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID- 19,

APPROUVE les termes de l'avenant ci-annexé, définissant les conditions et modalités de versement de cette indemnité,

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents, actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de l'avenant.

Question n°8 : MISE EN PLACE DE LA VIDEO-VERBALISATION AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

Rapporteur : M. POISSON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L251-1 et suivants,

VU le Code de la Route,

VU le Code de Procédure Pénale, et notamment son article A37-15,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

CONSIDERANT que la Commune a pour objectif de réguler les actes délictuels et les incivilités sur son territoire,

CONSIDERANT les difficultés de déplacement et de stationnement dans la Commune, notamment Avenue du Général de Gaulle,

CONSIDERANT que, par ses actions de répression quotidienne, la Police municipale contribue, notamment, au respect des règles du Code de la Route,

CONSIDERANT que la vidéo-verbalisation constitue un outil efficace pour relever les infractions au Code de la

“

Route,

10VU l'avis du Comité Technique du 4 mai 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Poisson,

APRES en avoir délibéré,

M. About ne prenant pas part au voie,

PAR vingt-huit voix POUR,

CONTRE une voix,

ET trois abstentions,

APPROUVE la mise en place d’un dispositif de vidéo-verbalisation au 5 bis Avenue du Général de Gaulle à Soisy-sous-Montmorency,

PRECISE que seront relevées par vidéo-verbalisation les infractions suivantes :

1/ Stationnement interdit : (contravention de 1® classe)

- arrêt ou stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons : article R417-5 du code de la route.

2/ Stationnement gênant : (contravention de 2ère classe)

- l'arrêt ou le stationnement sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur : article R417-10 11 1° du code de la route,

- sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier : article R417-10 11 5° du code de la route,

- Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale : article R417-10 11 10° du code de la route,

- devant les entrées carrossables des immeubles riverains : article R417-10 III 4° du code de la route,

- en double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side car : article R417-10 IN 3° du code de la route,

- Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison : article R417-10 Ill 4° du code de la route.

3/ Arrêt ou stationnement très gênant : (contravention de 4ère classe)

- d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1/01/2017 : Article R417-11 1 3° du code de la route,

- d'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté : article R417-11 | 8° du code de la roule,

DIT que les zones dans lesquelles s'appliquent la vidéo-verbalisation seront identifiées par des panneaux d'information spécifiques,

AUTORISE le Maire à déposer auprès de la Préfecture et des services compétents les dossiers d'autorisation,

AUTORISE le Maire à signer à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en place dudit dispositif.

11Question n°9 : CONSEIL MUNICIPAL DE JEUNES — PROJET D'ORGANISATION D'UN CONCOURS VIDEO A DESTINATION DE LA

JEUNESSE SOISEENNE, ANDILLOISE ET MARGENCEENNE — APPROBATION DU REGLEMENT DU CONCOURS

VIDEO

Rapporteur : MME ROY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet présenté par le Conseil Municipal de Jeunes,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de Jeunes, dans le cadre de ses différentes actions, souhaïite organiser un concours vidéo en remplacement du bal du CM, qui est annulé compte tenu de la situation sanitaire actuelle, pour clôturer son mandat dont le bilan est prévu le samedi 3 juillet 2021,

CONSIDERANT que l'organisation d'un tel concours nécessite l'adoption d’un règlement fixant les principales règles et conditions de son déroulement (objet, public concerné, dates, jury, prix...)

VU le projet de règlement du concours ci-annexé,

VU l'avis de la Commission jeunesse en date du 20 avril 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE l'organisation d'un concours vidéo,

ADOPTE le règlement, ci-annexé, de ce concours vidéo,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à l'organisation du concours.

Question n°10 : ATTRIBUTION DE RECOMPENSES AUX PARTICIPANTS DES ANIMATIONS PEDAGOGIQUES PROPOSEES PAR LE

SERVICE ANIMATION JEUNESSE (SAJ) : « LES DEFIS DE L'ORTHOGRAPHE » ET « LES ECRANS ? JE GERE ! »

Rapporteur : MME KRAWEZYK

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les animations pédagogiques proposées par le Service Animation Jeunesse,

CONSIDERANT que le Service Animation Jeunesse, dans le cadre de ses différentes actions, organise des animations pédagogiques.

CONSIDERANT que le service Animation Jeunesse propose :

- En juin, « Les défis de l'orthographe » aux enfants inscrits à l'accompagnement à la scolarité des deux centres sociaux municipaux concernant 71 participants,

- Fin mai, un jeu de prévention « Les écrans ? Je gère ! » aux enfants des classes de 6°" du collège Schweitzer et du collège Descartes de la ville concemant 262 participants,

h

12CONSIDERANT que, dans ce cadre, il est prévu de remettre des récompenses aux participants sous forme de cartes cadeaux d'un montant de 12€ par enfant pour les « Défis de l'orthographe » et de 8€ par enfant pour « Les écrans ? Je gère ! », hors frais de port pour la commande groupée,

VU l'avis de la Commission jeunesse en date du 20 avril 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Krawezyk,

APRES en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l'attribution de récompenses sous forme de cartes cadeaux d'un montant de 12€ par enfant pour les « Défis de l'orthographe », soit un montant total maximum de 864 € Toutes Taxes Comprises, et de 8€ par enfant pour « Les écrans ? Je gère ! », soit un montant total maximum de 492 € Toutes Taxes Comprises,

IMPUTE la dépense au chapitre du budget Animer la ville (014565) pour « Les défis de l'orthographe » et Actions thématiques (014545) pour « Les écrans ? Je gère ! »,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à l'organisation des animations pédagogiques «Les défis de l'orthographe », « Les écrans ? Je gère ! » et à la remise des dites récompenses.

Question n°11 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DE HANDBALL HBC SAM AFIN

D'ANIMER DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DANS LES ECOLES PUBLIQUES ELEMENTAIRES DE LA VILLE, SUR LE

TEMPS MERIDIEN PERISCOLAIRE, DU 1°? JUIN AU 06 JUILLET 2021

Rapporteur : M. MALNATI

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l'avis de la Commission des Sports en date du 27 avril 2021,

VU le projet de convention ci-annexé,

CONSIDERANT que l'association de handball HBC SAM souhaite mettre en avant la pratique du handball en proposant des ateliers de découverte et de motricité autour de cette discipline, dans les cours de récréation des écoles publiques élémentaires de la Ville sur le temps méridien,

CONSIDERANT que l'association de handball HBC SAM propose d'intervenir 2 fois par semaine par établissement scolaire élémentaire à raison de 2 heures par intervention, du 1e' juin 2021 au 6 juillet 2021, à titre gracieux,

CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency est favorable à l'animation de ces activités encadrées par du personnel qualifié mis à disposition par l'association, selon les termes et conditions définis dans la convention de partenariat ci-annexée,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Malnati,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association de handball HBC SAM pour l'animation d'activités périscolaires dans les écoles publiques élémentaires de la Ville, sur le temps méridien périscolaire, du 1€ juin au 06 juillet 2021, ainsi que tout acte et document se rapportant à la présente délibération.

13Question n°12 : ADHESION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE LOGES-EN-JOSAS AU TITRE DES COMPETENCES D'AUTORITE

ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D’AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE

PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Rapporteur : M. ABOUT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18,

VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (Sigeif} à compter du 1° janvier 1995 pour une période de trente ans,

VU la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du Sigeif à compter du 1% novembre 2019 pour une période de trente ans,

VU les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigei,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune des Loges-en-Josas (78) d'adhérer au Sigeif au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité,

VU la délibération n°21-10 du comité d'administration du Sigeif en date du 8 février 2021 autorisant l'adhésion de la commune des Loges-en-Josas,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 3 mai 2021,

VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 14 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion au Sigeif de la commune des Loges-en-Josas (78) au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.

Question n°13 : SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS- MONTMORENCY, L'ASSOCIATION ADPJ ET L'ASSOCIATION AMI SERVICES RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE CHANTIERS EDUCATIFS

Rapporteur : MME MARY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise n°5-15 du 5 juillet 2019 approuvant les grandes orientations stratégiques de la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2020-2022,

VU la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise n° 5-33 du 29 novembre 2019 approuvant les modalités de mise en œuvre de la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2020-2022,

VU la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée, signée le 18 mai 2020 entre le Département du Val d'Oise, la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ), pour la période 2020/2022,

VU la convention de partenariat, signée le 18 février 2020 entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency, l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ) et l'association AMI SERVICES relative à la mise en œuvre de chantiers éducatifs, pour la période 2020/2022,

14VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2021 relative à la signature d'un avenant N°1 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Département du Val d'Oise, la ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association ADPJ,

VU l'avis de la Commission Politique de la Ville en date du 12 mai 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

CONSIDERANT le traité de fusion-absorption signé le 8 janvier 2021 entre l'association ADPJ et l'association HEVEA,

CONSIDERANT qu'à ce titre l'association HEVEA a repris à son compte les actions de prévention spécialisée mises en œuvre par l'association ADPJ sur le territoire communal, et ce à compter du 1€’ janvier 2021,

CONSIDERANT qu'il convient, dès lors, de signer un avenant N°1 à la convention signée avec l'association ADP)J et l’Association intermédiaire AMI SERVICES afin de formaliser la reprise des engagements de l'association ADPJ par l'association HEVEA, dans le cadre de l'organisation de chantiers éducatifs sur le territoire de Soisy-sous- Montmorency,

CONSIDERANT le projet d'avenant N°1 à la convention partenariale relative à la mise en œuvre de chantiers éducatifs ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de l'avenant N°1 relatif à la reprise par l'association HEVEA, à compter du 1° janvier 2021, de tous les engagements pris initialement par l'association ADPJ, pour l'organisation des chantiers éducatifs sur le territoire de Soisy-sous-Montmorency,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention et à prendre toute mesure et signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu’à la mise en œuvre de la convention de partenariat et de ses avenants.

Question n°14 : TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RESIDENCE « LES TERRASSES SAINT GERMAIN » - ATTRIBUTION D'UNE

PARTICIPATION COMMUNALE

Rapporteur : M. POISSON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2014 relative à l'extension des modalités d'attribution de la participation financière de la commune dans le cadre de travaux de résidentialisation et/ou de sécurisation des copropriétés,

VU l'avis de la Commission urbanisme et travaux du 3 mai 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

CONSIDERANT que pour faire face à des actes de vandalismes récurrents, les copropriétaires de la résidence « Terrasses Saint Germain » ont voté, lors de leur assemblée générale du 10 février 2021, la réalisation de travaux d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la copropriété,

CONSIDERANT que ces travaux de sécurisation sont, dès lors, susceptibles de faire l'objet d'une participation financière de la commune, conformément à la délibération susvisée, à hauteur de 25% hors taxes du montant des travaux avec un plafond fixé à 7 622 €,

CONSIDERANT que le montant de ces travaux est établi à hauteur de 18 032, 26 € hors taxes,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Poisson.

15ÀÂPRES en avoir délibéré,

M. Zontone ayant quitté la salle et ne prenant pas part au vote,

PAR vingt-neuf voix POUR,

CONTRE une voix,

ET deux abstentions,

DECIDE d'attribuer la somme de 4 508 € à la copropriété « les Terrasses Saint Germain », représentée par le Syndic Foncia Lacombe Vaucelles, correspondant à la participation communale aux travaux d'installation d'un système de vidéo protection au sein de cette copropriété,

DIT que cette participation sera versée sur présentation d'un état détaillé des dépenses réalisées et des pièces justificatives,

IMPUTE la dépense au chapitre 204 au budget de la ville, pour l'exercice 2021.

L'ordre du jour étant épuisé] la séance est levée à 23h45.

Fait à Soisy-sols-Montmorency, le ? 7 MAI 2021

Vice-président déjéqué ental,

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