Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 25 05 20

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Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 25 05 20 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 25 05 20)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

SOISY (en vertu de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) sous-Montmorency

Direction générale

EMI/LB

Question n°1 : ELECTION DU MAIRE

Rapporteur : M. THEVENOT

Selon l'article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue lors de la première séance du Conseil Municipal.

En raison de la crise sanitaire, et afin de limiter les manipulations, M. Christian THEVENOT propose de procéder

au vote à bulletin secret en pliant en quatre le bulletin, sans utiliser d'enveloppe, pour l'élection du Maire, ainsi que pour

l'élection des adjoints.

M. Christian THEVENOT fait voter à main levée cette proposition.

Le vote à bulletin secret en pliant en quatre le bulletin, sans utiliser d'enveloppe pour l'élection du Maire, ainsi

que pour l'élection des adjoints est adopté à l'unanimité.

l'est procédé à l'appel des candidatures ; M. Christian THEVENOT, doyen, indique avoir reçu la candidature de

M. Luc STREHAIANO.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-7 et L.2122-8,

VU la candidature de M. Luc STREHAIANO,

ET aucune autre candidature n'étant présentée,

PAR un vote au scrutin secret,

PROCEDE à l'élection du Maire,

Votants : 33

Nombre de bulletins trouvés dans l'une : 33

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 7 (blancs)

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 14

À obtenu

M. Luc STREHAIANO : 26 voix

M. Luc STREHAIANO est élu Maire de Soisy-sous-Montmorency.

1 hQuestion n°2 : FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : M. LE MAIRE

l'est rappelé :

- que l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionne que le Conseil Municipal

détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

- que le nombre de conseillers municipaux pour la ville est de 33.

Le Maire propose de fixer à neuf le nombre d'Adjoints au Maire.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-2 relatif à la fixation

du nombre des Adjoints au Maire,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal compte 33 conseillers municipaux, permettant la désignation de 9 adjoints au Maire, maximum,

CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement de l'administration communale, il convient de fixer le

nombre d'adjoints au Maire à son maximum, soit 9.

SUR le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

ET quatre abstentions,

FIXE à neuf (9) le nombre des Adjoints au Maire.

Question n°3 : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : M. LE MAIRE

L'article L.2122-7-2 mentionne que les Adjoints au Maire sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel, le vote ayant lieu au scrutin secret.

Dans ce cadre et au vu de la délibération n°2020-05-25/02 du 25 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au Maire

à 9, les conseillers municipaux sont invités à présenter les candidatures, une liste comptant 9 adjoints, afin qu'il soit

procédé au vote.

L'écart sur chacune des listes entre le nombre des candidats de chaque sexe, parité oblige, ne peut être

supérieur à 1.

Il est rappelé que dans le cadre de la délibération n°2020-05-25/01 relative à l'élection du Maire, le Conseil

municipal, à l'unanimité, a accepté qu'il soit procédé, également pour l'élection des adjoints, à un vote à bulletin secret en

pliant en quatre le bulletin, sans utiliser d'enveloppe, et ce en raison de la crise sanitaire.PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-4 et L. 2122-7 à L. 2122-17,

VU la délibération n°2020-05-25/02 du 25 mai 2020 fixant à neuf le nombre des Adjoints au Maire,

VU la liste des adjoints présentée par Soisy Avenir {liste 1),

ET aucune autre liste n'étant présentée,

SUR le rapport de M. le Maire,

PAR un vote au scrutin secret,

PROCEDE à l'élection de la liste des neuf Adjoints au Maire,

Votants : 33

Nombre de bulletins trouvés dans l'une : 33

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4 (blancs)

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

À obtenu, la liste 1 présentée par Saisy Avenir : 29 voix

La liste 1 présentée par Soisy Avenir ayant obtenu la majorité absolue, sont déclarés élus Adjoints au Maire :

- Pour les fonctions de 1 Adjoint au Maire : M. Christian THEVENOT

- Pour les fonctions de 2ème Adjoint au Maire : Mme Bania KRAWEZYK

- Pour les fonctions de 3ème Adjoint au Maire : M. Alain SURIE

- Pour les fonctions de 4îme Adjoint au Maire : Mme Claudine BITTERLI

- Pour les fonctions de 5fme Adjoint au Maire : M. Sylvain MARCUZZO

- Pour les fonctions de 6ème Adjoint au Maire : Mme Patricia UMNUS

- Pour les fonctions de 7ère Adjoint au Maire : M. Michel VERNA

- Pour les fonctions de 8ème Adjoint au Maire : Mme Florence MARY

- Pour les fonctions de 9ème Adjoint au Maire : M. Nicolas NAUDET

Question n°4 : LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Rapporteur : M. LE MAIRE

La loin° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement

après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article

L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le maire doit, en outre, remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT

consacré aux « Conditions d'exercice des mandats municipaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1-1 et L2121-7,

VU la charte de l'élu local,

CONSIDERANT qu'il convient, lors de cette première séance du conseil municipal, immédiatement après

l'élection du Maire et des adjoints, de procéder à la lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L1111-1-1 du CGCT,

et à la remise aux conseillers municipaux de cette Charte et des articles dudit Code relatifs aux « Conditions d'exercice

des mandats municipaux » ;

SUR le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PREND ACTE de la lecture donnée de la charte de l'élu local et de la remise à chaque conseiller municipal de

ladite Charte ainsi que des articles du CGCT relatifs aux « Conditions d'exercice des mandats municipaux » (Chapitre II!

du titre Il).

Question n°5 : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-17, L2122-22 et L2122-23,

CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement de l'administration communale, il convient de déléguer

au Maire des attributions du Conseil Municipal, conformément à l’article L2122-22 du CGCT,

VU la note explicative de synthèse et sur rapport du Maire,

À l'issue de ce rapport, deux amendements sont déposés et mis au vote :

18" amendement déposé par M. Omar BEKARE : suppression de la délégation d'attribution n°15 « Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce en toutes circonstances, sans limitation ni réserve ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PAR quatre voix « pour »,

Trois abstentions,

ET vingt-six voix « contre »,

REJETTE le 1 amendement tendant à la suppression de la délégation d'attribution n°15.2ère amendement déposé par M. Omar BEKARE : modification de la délégation d'attribution n°16 « Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, sans restriction quant à la nature du litige ou le montant de celui-ci, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » tendant à la limiter aux actions en référé (procédures d'urgence).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PAR trois voix « pour »,

Quatre abstentions,

ET vingt-six voix « contre »,

REJETTE le 2ème amendement tendant à la modification de la délégation d'attribution n°16.

Après le rejet des deux amendements, la délibération est mise au vote :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix « pour »,

CONTRE trois,

ET quatre abstentions,

DECIDE que, pour la durée de son mandat, le Conseil municipal donne délégation au Maire afin d'exercer les attributions suivantes :

1)

2)

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées. Les nouveaux tarifs pourront être fixés par le Maire lorsqu'ils sont inférieurs à 500 €. Les tarifs

existants pourront être modifiés dans la limite de 5% ;

Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article

L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces emprunts devront, cependant, être destinés au financement des investissements prévus, tant par le budget

de l'exercice en cours, que par l'état des restes à réaliser dressé au vu des résultats du compte administratif de

l'exercice précédent jusqu'à leur incorporation au budget de l'exercice en cours. En outre, les prêts contractés

devront être d'une durée au plus égale à 30 ans, à échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles, avec ou

sans différé d'amortissement, tant en taux fixe qu'en taux variable ou multi-index. Les index applicables aux taux

variables restent à la libre appréciation du Maire, en fonction des opportunités offertes par le marché financier au

moment de la négociation des contrats de prêt. L'amortissement du capital pourra être progressif ou linéaire ;4) Prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

dès lors que leur montant HT est inférieur ou égal au seuil des procédures formalisées pour les marchés de

travaux (quelle que soit la nature du marché) ;

5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

} Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce en

toutes circonstances, sans limitation ni réserve ;

16) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans tous les cas, sans restriction quant à la nature du litige ou le montant de celui-ci, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

mais dont le montant est inférieur à 15 000 € :

18) Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 millions d'euros chacune ;

21) Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du même code. Celui-ci sera exercé conformément au périmètre déterminé dans le cadre

de la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité par la délibération du Conseil municipal du 21 février

2008 ;

22) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans condition quant à la nature ou au

prix du bien objet du droit de priorité ;23) Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

24) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa

de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la

constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dont le montant est inférieur, pour chaque

demande, à 450 000 € ;

27) Procéder, en toutes circonstances, sans limitation ni réserve, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29) Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement.

RAPPELLE : - que les décisions prises en application des délégations ci-avant consenties peuvent être signées

par les adjoints ou conseillers municipaux, dans le cadre de leur délégation, conformément à l'article L2122-23 du CGCT,

ainsi que par tout adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le

conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, en cas d'empêchement du Maire, conformément à l'article L2122-17 du

CGCT;

- Que le Maire doit rendre compte des décisions prises par lui en vertu de la présente délibération à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.