Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 04 RAA AVRIL 2016 6

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 04 RAA AVRIL 2016 6 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 04 RAA AVRIL 2016 6)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°RAA82-2016-012

PUBLIÉ LE 2 MAI 2016Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

RAA82-2016-04-27-005 - ARRETE N° DDT- SEF- 2016/187 modifiant l’arrêté N°

DDT- SEF- EMA - 2015/315 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce

dans le département de la Haute-Loire pour l'année 2016 (2 pages) Page 3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

RAA82-2016-05-02-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2016-6 modifiant l'arrêté

SG/COORDINATION N°2015-28 portant délégation de signature à M. Stéphan PINEDE

DDCSPP de la Haute-Loire (1 page) Page 5

2EX = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE N° DDT- SEF- 2016/187

modifiant l’arrêté N° DDT- SEF- EMA - 2015/315 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Loire pour l'année 2016.

Le Préfet de la Haute-Loire,

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le décret N° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce, notamment les articles R 436 -19 et R 436 -21 concernant les tailles minima de capture et les limitations des captures ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne;

Vu l'arrêté N° DDT - SEF- EMA- 2015/315du 21 décembre 2015 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Loire pour l'année 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral SG Coordination n°2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, Directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;

Vu la demande de la fédération de pêche de Haute-Loire du 22 avril 2016 relative à l’augmentation des tailles de capture de certaines espèces, à la limitation des captures de carnassiers notamment du brochet afin de tenir compte des caractéristiques locales du milieu aquatique et à une réserve temporaire de pêche ;

Considérant la nécessité de mesures de protection des poissons migrateurs ;

Considérant la nécessité de mesures de protection de l’ombre commun, espèce patrimoniale ;

Considérant la nécessité d’harmonisation de la réglementation sur la Loire avec celle du barrage de Grangent (classé Grand Lac Intérieur de Montagne) ;

Considérant la prolongation des travaux au barrage de Passouira sur l’Ance du Nord et la nécessité d’étendre la période de fermeture temporaire pour raisons de sécurité ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.

ARRETE

ARTICLE 1er : temps d’interdiction :

Les articles 2 et 3 de l'arrêté N° DDT - SEF - EMA – 2015/315 concernant les temps d'interdiction dans les eaux de 1ère catégorie et 2ème catégorie sont modifiés ainsi qu'il suit:

Paragraphes 2.2 et 3.2 : ouvertures spécifiques à certaines espèces :

Anguille jaune : du 1er avril au 31 août 2016.

ARTICLE 2: taille minima de certaines espèces :

A l'article 6 de l'arrêté N° DDT- SEF- EMA – 2015/315, concernant la taille minima des poissons, il est rajouté :

La taille minimale de capture de l’ombre commun est fixé à 35 cm sur l’ensemble des cours d’eau et parties de cours d’eau de la Haute-Loire.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-005 - ARRETE N° DDT- SEF- 2016/187 modifiant l’arrêté N° DDT- SEF- EMA - 2015/315 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Loire pour 3Le dernier alinéa de l’article 6 est modifié ainsi qu’il suit :

Sur l’ensemble des cours d’eau, parties de cours d’eau et plans d’eau de la Haute-Loire classés en deuxième catégorie piscicole, la taille minimum de capture du brochet est portée à 60 cm et la taille minimum de capture du sandre est portée à 50 cm.

ARTICLE 3 : limitation des captures de carnassiers :

L'article 7 bis de l'arrêté N° DDT- SEF- EMA – 2015/315 est modifié ainsi qu’il suit :

Sur l’ensemble des cours d’eau, parties de cours d’eau et plans d’eau de la Haute-Loire classés en deuxième catégorie piscicole , le quota de carnassiers autorisé (sandre, brochet, black-bass) est fixé à trois (3) par jour et par pêcheur dont un (1) brochet maximum.

ARTICLE 4 : réserves temporaires de pêche :

L'article 12 de l'arrêté N° DDT- SEF- EMA – 2015/315 est modifié ainsi qu’il suit :

B-Réserve temporaire : le barrage de Passouira sur l’Ance du Nord, classé en 2ème catégorie piscicole, en raison de travaux, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

ARTICLE 5: Délai et voie de recours :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 6 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Brioude, le Sous-Préfet d’Yssingeaux, les Maires des communes du Département de la Haute-Loire, le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Interrégional et le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, les Gardes champêtres et tous Officiers de police judiciaire, le Président de la Fédération départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et affiché dans les communes du département de la Haute-Loire.

Au Puy en Velay, le 27 avril 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint,

Signé JP. GORON.

JP. GORON.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-005 - ARRETE N° DDT- SEF- 2016/187 modifiant l’arrêté N° DDT- SEF- EMA - 2015/315 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Loire pour 4= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE SG/COORDINATION N° 2016-6

modifiant l’arrêté SG/COORDINATION N° 2015-28

portant délégation de signature à M. Stéphan PINEDE,

directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire,

VU le code du service national, et notamment les articles R.120-9 et R.121-35 ; VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et du volontariat associatif ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 portant nomination de M. Stéphan PINEDE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2015-28 portant délégation de signature à M. Stéphan PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

A R R Ê T E

Article 1 - au point 1-5 de l’article premier de l’arrêté SG/COORDINATION N° 2015-28 susvisé est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« - agréments des organismes d'accueil de volontaires en service civique, en application du décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et du volontariat associatif. »

Article 2 - le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Le Puy-en-Velay, le 2 mai 2016

Signé : Eric Maire

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-05-02-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2016-6 modifiant l'arrêté SG/COORDINATION N°2015-28 portant délégation de signature à M. Stéphan PINEDE DDCSPP de la Haute-Loire 5