Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 04 RAA AVRIL 2016 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 04 RAA AVRIL 2016 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 04 RAA AVRIL 2016 2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°RAA82-2016-008

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2016Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

RAA82-2016-04-12-002 - Arrêté d'intérim (3 pages) Page 3

2EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des mutualisations

et de la modernisation

Bureau des ressources humaines,

de la formation et de l’action sociale

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté N° BRHFAS 2016/ du 12 avril 2016

chargeant M. Clément Rouchouse, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, de l’intérim des fonctions de sous-préfet d’Yssingeaux

Le préfet de la Haute-Loire

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 7 mai 2014 portant nomination de M. Clément ROUCHOUSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de Mme Catherine FOURCHEROT, en qualité de sous-préfète de Brioude ;

le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur

Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire

le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Agnès

CHAVANON, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

l’arrêté préfectoral n° BRHFAS 2011/28 du 9 décembre 2011 modifié portant organisation des

services de la préfecture de la Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - M. Clément ROUCHOUSE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-

Loire est chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Yssingeaux à compter du 12 avril 2016.

Article 2-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément ROUCHOUSE, délégation de signature est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude , à l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement d'Yssingeaux, et notamment :

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-12-002 - Arrêté d'intérim 3En matière d'administration générale et de réglementation

octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion

des locataires et la saisie de biens mobiliers ;

autorisations d’acquisition et de détention et délivrance des récépissés de déclarations d’armes

et d'enregistrement des armes, signature des cartes européennes d’armes ;

police des débits de boissons ;

arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles

L 224-2, L 224-7 L 224-8 et R 224-13 du code de la route :

avertissements consécutifs à une infraction au code de la route (application de l’article R 224-

19 du code de la route) ;

mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical

(application des articles R 221-10, R 221-12, R 221-13, R 221-14 et R 224-12 du code de la

route) ;

autorisations d’épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de

l’arrondissement, à l’exception des manifestations aériennes ;

présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de

panique dans les établissements recevant du public-immeubles de grande hauteur ;

présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie

et de panique dans les recevant du public-immeubles de grande hauteur (articles R 123-34 à

R 123-36 du code de fa construction et de l'habitation) ;

En matière d'adininistration locale

les actes relatifs au contrôle budgétaire et au contrôle de la légalité des actes administratifs des

autorités locales ;

acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement et des

membres du bureau des groupements de communes autre que celle du président ;

approbation des délibérations, des documents budgétaires et des marchés et travaux des

associations foncières de remembrement ;

création d'une commission syndicale chargée de l'administration de biens et droits indivis

entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement (article

L 5222-1 du code général des collectivités territoriales).

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément ROUCHOUSE et de Mme Catherine

FOURCHEROT, délégation est donnée à M. Vincent MURGUE, attaché principal, secrétaire général

de la sous-préfecture, à l’effet de signer les décisions suivantes :

Police des débits de boissons

dérogations permanentes à l’heure limite de fermeture des débits de boissons concernant Les

titulaires d’une licence ministérielle de 5°" ou de 6°" catégorie (cabarets, restaurants dansants, discothèques, «boites de nuit») et dérogations temporaires et occasionnelles

concernant les restaurants et débits de boissons organisant exceptionnellement des spectacles ;

Permis de conduire

mesures administratives prévues aux articles L 224-2, L 224-7, L 224-8, et R 224-13 du code

de la route ;

avertissements consécutifs à une infraction au code de la route en application de l’article

R 224-19 du code de Îa route ;

mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical en

application des articles R 221-10, R 221-12, R 221-13, R 221-14, R 224-12 du code de la

route ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-12-002 - Arrêté d'intérim 4Autres

- présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et

de panique dans les établissements recevant du public : 2

- présidence de la commission d’arrondissement pour l'accessibilité des personnes

handicapées ;

-_ ordres de mission et états de frais de déplacement ;

- agrément, renouvellement et refus d'agrément de gardes particuliers ;

- autorisation d'épreuves sportives non motorisées se déroulant sur le territoire de

l'arrondissement

- délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers :

-_ délivrance des autorisations de détention d’armes (autorisations d’acquisition et de détention

et délivrance des récépissés de déclarations d’armes et d'enregistrement des armes) ;

- délivrance des cartes européennes d’armes :

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

-_ délivrance de récépissés de déclaration de vendeurs de dixièmes de loterie nationale :

- autorisation d’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée ;

- accusé de réception des dossiers de demandes de subventions présentées par les collectivités

locales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux des communes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MURGUE, la délégation est exercée par Mme

Annick NOLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et par Mme Régine JOUVE,

secrétaire administrative de classe normale.

Article4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Brioude, le secrétaire général de la

sous-préfecture d’Yssingeaux et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 12 avril 2016.

+

Éric MAIRE

Voies et délais de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-12-002 - Arrêté d'intérim 5